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Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Thomery.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
1
PV CM du 24 février 2022
CONSEIL MUNICIPAL
24 février 2022
19 h 00
Salle du Conseil municipal
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-quatre février à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, Mme Anne-Zoé VANNEAU, M. Cyrille ZIMMER, Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Sylvie FOUGEROUX, M. Patrick BIETTE, Mme Isabelle SALICETI, M. Stéphane BIGOURET, Mme Marie- Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, M. Eddy BOULARD, Mme Marion BERTHAULT, M. Jean- Claude GAGNARD, M. Michel HELUIN, , Mme Rose DE LA FUENTE.
Absents représentés : M. Julien SANTOS pouvoir à M. Etienne TROUBAT, M. Xavier COMBE pouvoir à M. Stéphane BIGOURET, Mme Sandrine KEROPIAN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Rose DE LA FUENTE a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint :
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Votants : 22
Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire remercie la présence des conseillers municipaux, venus nombreux.
INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL
• Décisions du Maire
Liste des décisions du Maire depuis le 1er janvier 2022
N° Décision Date Objet 2
PV CM du 24 février 2022
2022-01 13/01/2022 Bail THALAMY bureau 122 pôle santé
2022-02 22/01/2022 Résiliation du bail SIRIYES au Pôle Santé
2022-03 31/01/2022 Avenant au bail pour changement de nom au profit de SAS OPTICIENS BALOUZAT au Pôle Santé
2022-04 10/02/2022 Contrat Etude Energétique MECA + devis signé
2022-05 22/02/2022 Marché THY 2021 02 fenêtres RENOV HABITAT
2022-06 21/02/2022 Travaux Isolation salle de la Plage attribués à PLAQUELEC
• Décès de M. BRESSOLES
Monsieur le Maire faire part du décès de M. Pierre BRESSOLES et souligne son investissement
pour la Commun lorsqu’il était élu.
Il indique avoir présenté les condoléances à son équipe, au nom du Conseil Municipal de
Thomery.
• Absence de Mme SIGLER
Il informe que Valérie SIGLER, responsable du service Urbanisme, a fait une mauvaise chute et
lui souhaite, a nom du tous, un bon rétablissement.
Il remercie Mme MORLIERE et M. ZIMMER qui pallient les urgences pendant son absence.
• Subventions
o DETR
Trois projets éligibles à la DETR 2022 ont fait l’objet d’une demande de subvention : couverture
du terrain de tennis, préau de l’école Huet et rénovation de l’éclairage public en LED. Aucun n’a
été retenu pour un financement DETR.
o DSIL
Suite à la venue du Sous-Préfet à Thomery, favorable au subventionnement des deux premiers
projets, des dossiers seront déposés pour le 28 février 2022 en vue d’obtenir une subvention au
titre de la DSIL :
1. Couverture du terrain de tennis,
2. Préau bioclimatique de l’école Huet,
3. Préau de l’école Jacquemin, en remplacement du dossier LED puisqu’une
étude du cabinet MICA a conclu à la non rentabilité du projet compte tenu du
délai d’amortissement des investissements à engager.
Ainsi, le projet de préau de l’école Jacquemin sera intégré par avenant au
contrat CRTE de la Communauté de communes
o FAC 3
PV CM du 24 février 2022
Une délibération doit être prise pour soumettre le programme d’actions de la commune à une
demande de financement au titre du Fond d’action communal du Département à hauteur de
40 %, et ce, avant passage en comité de suivi puis en séance départementale. Les projets
présentés sont les suivants :
- Couverture du terrain de tennis,
- Préau de l’école Huet,
- Reconstruction de l’espace socioculturel au Vieux Logis.
• CCAS
M. MICHEL souligne le succès des activités organisées par le CCAS pendant les vacances
d’hiver, en partenariat avec Mme Gaudiol (CCMSL), destinées aux enfants. 140 enfants ont été
inscrits, dont certains sur plusieurs activités.
Il remercie Mmes SALICETTI et ZANNI pour leur investissement dans cette opération.
• Centre de vaccination
M. Michel indique que le centre de vaccination est fermé depuis le 12 février, après avoir procédé
à 4 000 vaccinations en 2 mois. Il remercie Mmes ZANNI et RUCHO pour leur implication dans
cette aventure sanitaire, ainsi que le personnel médical et les services techniques. Un couscous
a été organisé pour remercier tous les intervenants.
Il remercie plus particulièrement M. BIETTE pour le support informatique qu’il a apporté pendant
toute la période d’activité.
Il précise également que Mme MORLIERE prépare des dossiers de subventions ARS et rappelle
que la Communauté de Communes nous a versé 25 000 € en 2021.
• Visite du Sous-Préfet
Monsieur le Maire rend compte de la visite du sous-préfet, M. Thierry MAILLES ; il indique qu’il a
passé l’après-midi à Thomery, que M. Troubat a pu lui faire visiter la commune et notamment les
sites objets des projets concernés par nos demandes de subventions. Il conclut en précisant que
cette rencontre a été constructive et bienveillante et laisse espérer que M. Mailles sera aussi
généreux que son prédécesseur qui nous avait accordé une subvention de 12 000 € fin 2021.
• Il informe qu’un projet « Plan Vélo », piloté par Mme DESTORS fait l’objet d’une étude VIZEA et
qu’une étude « Plan » sera effectuée dans l’année
• Monsieur le Maire communique le programme des évènements prévus en 2022 dans
commune :
o 15 mai : Ecologissons 4
PV CM du 24 février 2022
M. Poilprez indique qu’il a pu mobiliser des volontaires pour assurer l’accueil d’environ 1500
visiteurs/jour.
o 21 mai : Journée citoyenne
Ces actions sont portées par Mme Fougeroux et MM. Bigouret, Poilprez et Heluin.
Monsieur le Maire invite les conseillers à venir nombreux à cette journée, qu’il souhaiterait
pérenniser.
o 21 mars et 2 avril : Longs Sillons
M. Poilprez annonce la mise en place d’un chantier d’insertion qui aura pour objet la remise en
état d’un mur communal aux Longs Sillons.
• Monsieur le Maire indique que le Projet de Territoire conduit par la CCMSL se met en place, les
études arrivant à leur terme.
2022-01 DSIL 2022
Monsieur le Maire explique que la commune de Thomery souhaite soumettre trois projets, inscrits dans le cadre du contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE), pour demandes de subventions au titre de la DSIL 2022.
Il précise que le projet de rénovation de l’éclairage public (LED) a été abandonné après étude énergétique réalisée par le bureau d’études MECA qui concluait à un coût de réalisation très élevé et aucun retour sur investissement en termes d’économie financière.
Ce projet a été remplacé par celui de la construction d’un préau à l’Ecole Jacquemin.
Il énonce le détail des demandes de subvention DSIL, comme suit :
Dossier n° 1 - Couverture du terrain de tennis n° 1 pour 460 460.00 € HT (travaux).
Prestations HT TTC
Travaux 400 400,00 480 480,00
Demande de subvention DSIL : 25%, soit 100 100 €.
Dossier n° 2 - Préau bioclimatique à l’école Huet : 97 000 € HT (travaux).
Demande de subvention DSIL : 30%, soit 29 100 €.
Dossier n° 3 - Préau à l’école Jacquemin : 70 000 € HT (travaux).
Prestations HT TTC
Prestations HT TTC
Travaux 97 000,00 116 400,00 5
PV CM du 24 février 2022
Travaux 70 000.00 84 000.00
Demande de subvention DSIL : 80%, soit 56 000 €.
M. HELUIN demande des précisions quant au reste à charge de la commune.
M. MICHEL indique qu’il s’agit du reste à charge après déduction de toutes les subventions demandées.
Délibération
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Expose que la commune envisage la réalisation de trois projets pour la population, à savoir :
- Couverture du terrain de tennis n° 1 pour les raisons suivantes :
o Constat de l’absence de tennis couvert à Thomery, commune de 3 500 h, pourtant indispensable en cas d’intempéries,
o Eviter la fuite des adhérents vers d’autres structures couvertes existant dans les communes plus éloignées,
o Eviter le départ des jeunes élèves de l’école de tennis vers d’autres clubs,
o Libérer des créneaux au gymnase pour d’autres pratiques sportives. Les demandes sont extrêmement nombreuses. A noter qu’aujourd’hui, nous nous appuyons sur le gymnase pour bloquer des créneaux utilisés par les adhérents du club de tennis en cas d’intempéries.
Cette couverture du tennis permettra de mettre à disposition le gymnase pour d’autres associations environ 20 heures par semaine. Ces travaux de couverture du tennis sont donc tout aussi importants pour le club de tennis que pour les autres associations sportives de Thomery.
- Construction d’un préau bioclimatique à l’école Alexandre Huet, cet établissement scolaire ne disposant d’aucun abri pour les 106 élèves en cas d’intempéries.
- Construction d’un préau à l’école Jacquemin, cet établissement scolaire ne disposant d’aucun abri pour les 121 élèves en cas d’intempéries.
Il Indique que les trois projets sont inscrits dans le cadre du contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE), pour demandes de subventions au titre de la DSIL 2022.
Précise la priorité des projets et le coût des travaux comme suit :
Dossier n° 1 - Couverture du terrain de tennis n° 1 pour 400 400.00 € HT (travaux).
Prestations HT TTC
Travaux 400 400,00 480 480,00
Dossier n° 2 - Préau bioclimatique à l’école Huet : 97 000 € HT (travaux).
Prestations HT TTC
Travaux 97 000,00 116 400,00 6
PV CM du 24 février 2022
Dossier n° 3 - Préau à l’école Jacquemin : 70 000 € HT (travaux).
Prestations HT TTC
Travaux 70 000,00 84 000,00
Propose au conseil municipal d’approuver les projets présentés et de solliciter des subventions de l’Etat au titre de la DSIL 2022 pour chacun des projets présentés à hauteur de :
- 25 % sur un coût HT de 400 400.00 € pour la couverture du terrain de tennis n° 1, - 30 % sur un coût HT de 97 000.00 € pour la construction du préau bioclimatique à l’école Huet,
- 80 % sur un coût HT de 70 000.00 € pour la construction du préau à l’école Jacquemin.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE les projets d’investissement présentés pour :
o La couverture du terrain de tennis n° 1 au coût HT de 400 400.00 € (Travaux), o La construction du préau bioclimatique à l’école Huet pour un coût HT de 97 000.00 € (Travaux),
o La construction du préau à l’école Jacquemin pour un coût HT de 70 000.00 € (Travaux).
- DEFINIT la priorité des projets comme suit :
o 1/ couverture du terrain de tennis n° 1,
o 2/ préau bioclimatique de l’école Huet,
o 3/ préau à l’école Jacquemin.
- AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière de l’Etat, au titre de la DSIL 2022 pour chacun des projets présentés à hauteur :
o 25 % sur un coût HT de 400 400.00 € pour la couverture du terrain de tennis n° 1, soit une subvention de 100 100 €,
o 30 % sur un coût HT de 97 000.00 € pour la construction du préau bioclimatique à l’école Huet, soit une subvention de 29 100.00 €,
o 80 % sur un coût HT de 70 00.00 € pour la construction du préau à l’école Jacquemin, soit une subvention de 56 000.00 €.
- VALIDE les plans de financement déposés pour chacun des projets sus-mentionnés.
- PRECISE que le montant restant à charge de la commune sera de :
o 120 120.00 € HT pour la couverture du terrain de tennis n° 1,
o 29 100.00 € HT pour la construction du préau bioclimatique à l’école Huet, o 14 000.00 € HT pour la construction du préau à l’école Jacquemin.
Le montant restant à charge sera financé par des fonds propres de la commune.
- INDIQUE que les travaux seront engagés dès l’accord desdites subventions.
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers. 7
PV CM du 24 février 2022
2022-02 Demande de subvention à Fédération de Tennis pour couverture Tennis n°1
Le Maire rappelle que le Conseil municipal a validé le projet des travaux de couverture du terrain de tennis n°1 pour les raisons suivantes :
o Constat de l’absence de tennis couvert à Thomery, commune de 3 500 h, pourtant indispensable en cas d’intempéries,
o Eviter la fuite des adhérents vers d’autres structures couvertes existant dans les communes plus éloignées,
o Eviter le départ des jeunes élèves de l’école de tennis vers d’autres clubs,
o Libérer des créneaux au gymnase pour d’autres pratiques sportives. Les demandes sont extrêmement nombreuses. A noter qu’aujourd’hui, nous nous appuyons sur le gymnase pour bloquer des créneaux utilisés par les adhérents du club de tennis en cas d’intempéries.
Dans le cadre du financement de cette opération, il est proposé au Conseil de solliciter une subvention de 5 % sur le montant des travaux HT de 20 020 € auprès de la Fédération Française de Tennis.
Monsieur le Maire indique que M. MOISY, en charge à la Fédération Française de Tennis, semble favorable à notre demande.
Mme DESTORS souhaite une présentation du projet.
Délibération
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Expose que la commune prévoit des travaux de couverture du terrain de tennis n°1 puisque les équipements existants en sont dépourvus. Il s ‘agit d’une part, de pallier cette carence et de maintenir l’activité de tennis à un haut niveau sur Thomery, et d’autre part, de libérer des créneaux au gymnase au profit d’autres associations sportives.
Les travaux de couverture du terrain de tennis n°1 représentent un coût estimatif de 400 400 € HT (480 480 TTC).
Propose au conseil municipal de solliciter une subvention de 20 020 € auprès Fédération Française de Tennis.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE le projet présenté pour la couverture du terrain de tennis n° 1 au coût prévisionnel de 400 400 € HT (Travaux et études),
- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de 20 020 € auprès Fédération Française de Tennis,
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. 8
PV CM du 24 février 2022
2022-03 FAC (Fonds d’Aménagement Communal) du Département de Seine-et-Marne
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de la commune de Thomery a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC) et a élaboré son programme d’actions qui sont au nombre de trois.
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide financière du Département de Seine-et-Marne au travers de sa politique contractuelle, à hauteur de 40 % d’un montant global de 750 000 € soit une subvention totale de 300 000 €. Les actions concernent les projets suivants :
Délibération
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Rappelle que la commune, par délibération, a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’ménagement Communal (FAC) et a élaboré son programme d’actions.
Soumet le programme d’actions de la Commune qui se compose de trois actions, pour lesquelles elle est maître d’ouvrage et se décompose comme suit :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité
- VALIDE le programme d’actions proposé par la Commune exposé ci-dessus ;
- VALIDE le principe de signature de tout contrat-cadre ou convention nécessaire à cet effet ;
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.
2022-04 Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe
Intitulé du projet Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée
Couverture Tennis n°1 Eté 2022 460 460.00 184 184.00
Préau Ecole Huet Eté 2022 106 700.00 42 680.00 Reconstruction de l’espace
socioculturel au Vieux Logis Début travaux Sept-22 182 840.00 73 136.00
TOTAL…… 750 000.00 300 000.00
Intitulé du projet Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée
Couverture Tennis n°1 Eté 2022 460 460.00 184 184.00
Préau Ecole Huet Eté 2022 106 700.00 42 680.00 Reconstruction de l’espace
socioculturel au Vieux Logis Début travaux Sept-22 182 840.00 73 136.00
TOTAL……. 750 000.00 300 000.00 9
PV CM du 24 février 2022
Monsieur le Maire explique que suite au départ à la retraite d’une ATSEM de l’école Jacquemin, un agent très impliqué dans ses missions assurait ce remplacement. Cet agent a réussi avec brio les deux concours d’ATSEM 2021 (concours interne et concours externe) avec une moyenne de 18.5/20.
Monsieur le Maire propose au conseil l’ouverture d’un poste d’ASTEM principal de 2ème classe au bénéfice de cet agent présent au sein des effectifs de la commune depuis de nombreuses années.
Délibération
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour répondre aux besoins du service il y a lieu de créer un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les missions d’ATSEM.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statuts particuliers du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2016-1372 du 12/10/2016,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité
- DECIDE la création d’un emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet.
- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget.
2022-05 Création d’un poste de Rédacteur principal de 2ème classe
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. 10
PV CM du 24 février 2022
Un agent de la commune a souhaité poursuivre sa carrière dans la fonction publique d’Etat, il est donc nécessaire de répondre aux besoins du service en palliant à son remplacement.
Il est proposé au conseil municipal de créer un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet pour assurer les missions liées à l’évènementiels, à la communication et à l’assistance administrative des élus, à compter du 14 mars 2022.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statuts particuliers du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet, à compter du 14 mars 2022, afin de pourvoir au remplacement d’un agent qui a souhaité poursuivre sa carrière au sein de la fonction publique d’état.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité
- DECIDE la création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 14 mars 2022.
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au chapitre 012 – Charges de personnel du budget principal.
2022-06 Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) en faveur des agents susceptibles de le recevoir
Monsieur le Maire, expose que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Ces indemnités (I.H.T.S) en faveur des agents susceptibles de les percevoir doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération précisant les gardes pouvant en bénéficier.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire 11
PV CM du 24 février 2022
(CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Monsieur le Maire explique qu’il existe déjà une délibération en date de 2016 mais qu’il est nécessaire de la mettre à jour à la demande de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne.
Monsieur le maire propose, qu’au sein de la commune de Thomery, les grades susceptibles de percevoir les I.H.T.S sont les suivants :
Filière Catégorie Cadre d'emploi
Administrative B Rédacteur principale de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
C Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Technique B Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
C Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique territorial
Culturelle B Assistant de conservation
C Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Police Municipale B Chef de service de Police Municipale
C Chef de Police Municipal
Brigadier-Chef principal de Police Municipal
Gardien-Brigadier
Animation B Animateur territorial
C Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint territorial d'animation
Médico-sociale C ATSEM principal de 1ère classe 12
PV CM du 24 février 2022
ATSEM principal de 2ème classe
M. HELUIN demande si on connaît le nombre d’heures supplémentaires total.
M. MICHEL lui répond que cette précision sera apportée lors de l’examen du Dé »bat d’Orientation Budgétaire.
Délibération
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Le conseil municipal, 13
PV CM du 24 février 2022
Après avoir délibéré,
DECIDE :
- D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.
Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
Filière Catégorie Cadre d'emploi
Administrative B Rédacteur principale de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
C
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif territorial
Technique B Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
C Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique territorial
Culturelle B Assistant de conservation
C Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Police Municipale B Chef de service de Police Municipale
C Chef de Police Municipal 14
PV CM du 24 février 2022
Brigadier-Chef principal de Police Municipal
Gardien-Brigadier
Animation B Animateur territorial
C Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint territorial d'animation
Médico-sociale C ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe
- Que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 01/01/2022 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de références ainsi qu’au agents contractuels de droit public rémunérés sur la base du smic en vigueur,
- Que le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle,
- Que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
- Que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget principal commune.
2022-07 Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Monsieur le Président expliquera que ces dernières années, le Centre de Gestion a développé un grand
nombre de missions facultatives afin de proposer une gamme toujours plus large de réponses aux besoins
des collectivités adhérentes. Cette multitude de missions facultatives a également multiplié les différentes
conventions. Afin de simplifier les démarches d’adhésion en 2021, le CDG et son Conseil d’Administration
ont validé le 27 novembre 2020, les termes de la convention unique annuelle relative aux missions
optionnelles du CDG77.
Cette convention support n’engage pas la collectivité sans la formalisation d’un bon de commande, d’un
bulletin d’inscription ou d’une demande d’intervention. Les clauses tarifaires 2021 ont été fixées par le
Conseil d’Administration du CDG77 en date du 27 novembre 2020.
La convention unique entre en application au 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire demandera au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention
support pour l’année 2022 afin de bénéficier des missions facultatives si besoin.
Délibération
Le Maire, 15
PV CM du 24 février 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéas 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction
publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre
2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du
Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la
Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur
département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre
couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la
Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles
relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord
préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation
libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les
prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due
production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en
annexes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
- AUTORISE le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
2022-08 Tableau des effectifs au 1er janvier 2022
Le tableau des effectifs, couramment libellé comme tel et annexé au Budget Primitif et au Compte
Administratif, constitue la liste par filière, catégorie, cadre d’emplois et grade, des emplois titulaires ou
non, supposés ouverts budgétairement et pourvus ou non, distingués selon s’ils sont à temps complet ou 16
PV CM du 24 février 2022
temps non complet. Il reflète les modifications des effectifs de l’année écoulée, notamment les
mouvements de personnel dans les services :
- Techniques : 2 départs et 4 recrutements,
- Administratifs : remplacement de Mme Leboeuf et un recrutement au service administration
générale.
Mme DUPONT demande si on supprimera les postes vacants.
M. MICHEL répond par l’affirmative.
Délibération
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de
fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet nécessaires au fonctionnement des services.
Au fur-et-à-mesure des besoins, le conseil municipal a procédé à la création des emplois nécessaires
pour permettre le fonctionnement et les missions assurées par la commune.
En séance du conseil municipal du15 avril 2021, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur le tableau
en vigueur au 1er avril 2021.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en prenant en compte les modifications intervenues
depuis cette date : création et suppression de postes faisant suite à des avancements de grade, et
modifications des fractions hebdomadaires de temps de travail. Ces modifications correspondent à des
ajustements réglementaires.
Considérant la création et les modifications intervenues depuis le 1er avril 2021,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le tableau des effectifs en vigueur au 1er janvier 2022
tel qu’annexé au présent rapport.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
- APPROUVE le tableau des effectifs en vigueur au 1er janvier 2022 tel qu’annexé à la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 55. 17
PV CM du 24 février 2022
Le Maire,
Bruno MICHEL
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Ont signé les membres présents.
M. MICHEL M. TROUBAT Mme VANNEAU M. ZIMMER
Mme SALICETI M. POILPREZ Mme BERTHAULT M. BIETTE
M. BIGOURET M. BOULARD M. COMBE Mme DE LA FUENTE
Mme DESTORS Mme DUPONT Mme FOUGEROUX M. GAGNARD
M. HELUIN Mme KEROPIAN M. MEUNIER Mme PATTYN
Mme RUCHO MARTIN M. SANTOS Mme ZANNI