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Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. deliberation convention CDG54 RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey Arrondissemen: de . .
Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Canton de Va! de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Lorraine Sud
Séance du 27 septembre 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 27 septembre à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 20 septembre 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU {Champigneulies).
| Présents [
| Bouxières-aux-Dames Me RE — M. MACHADO - MME RASCAGNERES-
| Champigneulles MME PLAYE — M, DETHOU — M. VERGANCE
| Custines MME HENRY
| Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
| Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER - MME DROUOT - M.
GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
| Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO + MME DILLMANN - M. DOSE — MME GUENSER -
| M. HUET - M. KOCH
L Malleloy MME DOUGOUD
| Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA - MME GEOFFROY — M. KUHN
Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. LAPORTE à M. MACHADO
M. FELICANI à M. DETHOU | Champigneulles
MME SCHREIBER à M. VERGANCE
M. MARLIN à MME PLAYE
Custines M, JULIEN à MME HENRY
Frouard MME FOUET à M. TRANCHINA
Marbache M. MAXANT à M. TROGREIC (Pompey)
| Millery M. BERGEROT à MME LEPRUN (Faux)
Pompey MME VILLEMIN à M. FALCETTA
Excusés
Champigneulles MME SCHWARZ
Custines M. VERY
| Montenoy M. POINT
N°04 — DB du 27/09/2018 Rapporteur : Monsieur le Président
h " Règlement général sur la protection des données (RGPD) _
|. … Adhésion au service du centre de gestion de Meurthe & Moselle
et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)
Le règiement européen sur la protection des données 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. I! apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important des informations traitées et des nouvelles obligations légales de mise en conformité, le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose de mutualiser son expertise et
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180927-04-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 ses moyens tant en pefsonnel qu'en solution informatique au bénéfice des
collectivités et établissements publics. Cette mutualisation concerne également la mise à disposition d'un Délégué à la Protection des Données (DPD).
La participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation
additionnel, fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du
CDG 54 : ce taux est de 0,057% en 2018, soit une estimation de 2788,16 € sur
la base de l'assiette de cotisation 2017.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à
ce service et détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu'il s'engage à respecter.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer la convention de mutualisation avec le CDG54 ainsi que tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la
règlementation européenne et nationale.
AUTORISE le Président à désigner le Délégué à la Protection des Données du
CDG54, comme Délégué à la Protection des Données de la Communauté de
communes du Bassin de Pompey.
INSCRIT les crédits par Décision modificative du BP 2018.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
—
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
TX, -
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180927-04-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018