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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 22. convention avec la DDT pour integration au SIG des donnees des canalisations de matieres dangereuses
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 22. convention avec la DDT pour integration au SIG des donnees des canalisations de matieres dangereuses)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Cybersécurité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Nancy Sementes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 27 février 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 27 février 2020 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 21 février 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Chambpigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME DIDRAT-SŒUR -— M. FLAMAND — M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — M. FELICANI — M. MARLIN — MME PLAYE - MME SCHREIBER — MME SCHWARZ -— M. VERGANCE
Custines MME HENRY — M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
Frouard MME FOUET - M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO — MME GUENSER — M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Frouard MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
Liverdun M. DOSE à MME GUENSER
Pompey M. KUHN à M. FALCETTA
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER
Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°22 — DA du 27/02/2020 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Convention avec la Direction Départementale des Territoires pour intégration au SIG des données des canalisations de matières dangereuses (SUP1)
Il est proposé la signature d’une convention qui encadre la mise à disposition de données cartographiques numériques relatives aux servitudes d'utilité publique correspondant au scénario de référence majorant (dites SUP1) des canalisations de transport de matières dangereuses soumises à l’article R. 555-30 b du Code de l'environnement, et impactant le département de Meurthe-et-Moselle.
La convention est établie de manière à respecter les prescriptions de la circulaire BSEI 09-128 du 22 juillet 2009 qui encadre la diffusion et la protection des données cartographiques relatives aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et de produits chimiques. Ces données cartographiques constituent des données dites « sensibles » au sens de la circulaire ministérielle BSEI 09-128 du 22 juillet 2009, par opposition aux données dites « ordinaires » disponibles pour le grand public.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200227-22-DE
Date de télétransmission : 13/03/2020
Date de réception préfecture : 13/03/2020 La Direction Départementale des Territoires met les données à disposition de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey qui les utilise dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme dont elle à la charge, notamment pour l'intégration des bandes SUP1, avec une cartographie à une échelle 1/5000°7.
Je vous laisse le soin d’en délibérer,
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
-_ Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention partenariale entre la Direction Départementale des Territoires et la Communauté de Communes annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou tout acte pris pour son application.
VOTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200227-22-DE
Date de télétransmission : 13/03/2020
Date de réception préfecture : 13/03/2020