Compte-Rendu - qksfepl8fgmwpj7

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Compte-Rendu - qksfepl8fgmwpj7 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Compte-Rendu - qksfepl8fgmwpj7)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, MAIRIE de GROISY ÿ

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2018

COMPTE-RENDU

F Liy

: GROISY \ Conseillers en exercice : 20 - Présents : 16- Votants : 18

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mil dix-huit, le dix-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique LOMBARD, 1€' Maire-Adjoint.

Date de convocation : 11 septembre 2018

Etaient présents: Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE - Joëlle DURET - Chantal HENRY Caroline LAMOUILLE - Elodie MARECHAL - Bernadette PERRISSIN-FABERT - Sylvie REMILLON Sylvie ROUX

Mrs Jean-Pierre BOIS - Maurice DEMOLIS - Dominique GOLLIET — Arnaud HEURTAULT Dominique LOMBARD - Christophe SIBILLE — Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mme Aude NYCOLLIN - M. Henri CHAUMONTET

Etaient absents : Mrs Antoine BORDILLON - Samuel PACCARD

Pouvoirs : 2

Madame Aude NYCOLLIN a donné pouvoir à Monsieur Dominique LOMBARD Monsieur Henri CHAUMONTET a donné pouvoir à Madame Sylvie ROUX

Secrétaire de séance : Madame Elodie MARECHAL

Monsieur Dominique LOMBARD, 1€' Maire-Adijoint, ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 25 juillet 2018

2) Finances - Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires : approbation

3) Finances: Convention financière à intervenir avec SA MONT BLANC pour garantie d'emprunt sur projet immobilier locatif social « résidence le Noble » : approbation

4) Domaine et Patrimoine : dénomination d’une voie communale au lieu-dit « vers le Pont »

5) Domaine et Patrimoine—- Cession d’une parcelle au lieu-dit « la Chapelle » : annule et remplace délibération n°2018-052 du 2/7/2018

6) Domaine et Patrimoine — Avenant au bail rural au lieu-dit « Mas Lombard nord » : approbation

7) Domaine et Patrimoine— Constitution d’une servitude de passage au lieu-dit « la Fleurette » : approbation

8) Personnel - Création d’un poste sous Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi

9) Informations au Conseil Municipal : Délégation d'attribution au Maire - Déclarations d'intention d’aliéner

10) Questions diverses

Commune de GROISY 1/9

Conseil Municipal du 17 septembre 20181) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE 2018

Le procès-verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) FINANCES — ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES :

APPROBATION

(DEL n°2018-059)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales.

Par délibération n°2014-082 du 8 septembre 2014, le Conseil Municipal a adhéré au contrat groupe

SOFCAP/GENERALI, qui arrive à échéance au 31/12/2018.

Dominique LOMBARD, 1°" Maire-Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal, + qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,

e que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires

concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées, e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

+ que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement SIACI Saint Honoré/(GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, le 1° Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires

selon les conditions suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2019) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve

d'un préavis de 6 mois.

Catégories d’agents assurés :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R A.C.L.

Risques garantis :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire

lors d'une requalification)

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant - Maladie ordinaire.

Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et

l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

Dominique LOMBARD, Maiïre-Adjoint propose de retenir une franchise de 10 jours consécutifs par

arrêt en maladie ordinaire pour un taux global de 5.29%.

L'assiette retenue pour calculer la cotisation sera composée du Traitement indiciaire brut et de la

NBI (nouvelle bonification indiciaire).

Commune de GROISY 219 Conseil Municipal du 17 septembre 2018Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par

semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle

- Grave maladie

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant - Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt - Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

pour un taux global de 0,91%.

À ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour assurer la gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement indiciaire Brut assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du Traitement Indiciaire Brut assuré pour les agents IRCANTEC.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, à l'unanimité :

- D'ADHERER au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par

Dominique LOMBARD, 1€" Maire-Adjoint,

- D'INSCRIRE au budget 2019 les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pour information :_ les cotisations 2018 calculées sur les traitements de 2017 s'élèvent à 21 226€

pour les agents CNRACL et 954€ pour les agents IRCANTEC.

3) FINANCES — CONVENTION FINANCIERE A INTERVENIR AVEC SA MONT BLANC POUR GARANTIE D'EMPRUNT SUR PROJET IMMOBILIER LOCATIF SOCIAL « RESIDENCE LE NOBLE » : APPROBATION

(DEL n°2018-060)

Exposé,

Vu la demande formulée par SA Mont-Blanc, tendant à obtenir la garantie de la commune de Groisy pour des emprunts d'un montant total de 581 000 euros, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer la construction de 6 logements locatifs sociaux (2 PLUS 2 PLAI et 2

PLS) situés à Groisy,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Dominique LOMBARD, 1°" Maire-Adjoint, expose aux membres du Conseil les caractéristiques de l'offre de prêt et demande sa validation par le biais d'un accord de garantie : il propose de garantir

l'emprunt à hauteur de 100%.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DÉCIDE d'accorder une garantie d'emprunt aux conditions suivantes :

ARTICLE 1er: L'assemblée délibérante de la COMMUNE de GROISY accorde sa garantie, à hauteur de

100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 581.100,00 € souscrit par la SA d'HLM

"LE MONT BLANC" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 7 lignes du prêt est destiné à financer l'opération « Résidence Le Noble », située Route du Chef-Lieu à GROISY (74570) et comprend 6 logements locatifs, 2 PLUS, 2 PLAI et 2 PLS.

ARTICLE 2: Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

LIGNE DE PRET : PLUS

- Montant de la ligne du prêt : 77.700,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

Commune de GROISY 3/9

Conseil Municipal du 17 septembre 2018- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité

à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLUS Foncier

- Montant de la ligne du prêt : 64.200,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60

points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du

livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité

à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLAI

- Montant de la ligne du prêt : 156.100,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité

à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLAI Foncier

- Montant de la ligne du prêt : 77.400,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLS

- Montant de la ligne du prêt : 60.100,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

Commune de GROISY 419

Conseil Municipal du 17 septembre 2018- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +

111 points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité

à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLS Foncier

- Montant de la ligne du prêt : 61.700,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret À

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité

à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLS complémentaire

- Montant de la ligne du prêt : 83.900,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 111 points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la COMMUNE de GROISY est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM "LE MONT BLANC", dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par la SA d'HLM "LE MONT BLANC" est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA d'HLM "LE MONT BLANC" opte pour le paiement des intérêts de la période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la COMMUNE s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à la SA d'HLM "LE MONT BLANC" pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : Le CONSEIL MUNICIPAL s'engage, pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

ARTICLE 5 : Le CONSEIL MUNICIPAL autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM "LE MONT BLANC".

Information complémentaire : le nom du programme a été modifié : il s'intitule « le charme du neuf

dans l’ancien ».

SA MONT BLANC envisage de mettre à disposition de la commune de Groisy, l'attribution de 2 logements, à savoir 1 T2 PLS et 1 T3 PLAI. Si la commune souhaite plutôt 2 PLS, il convient de se

rapprocher du service gestionnaire.

Commune de GROISY 5/9 Conseil Municipal du 17 septembre 20184) DOMAINE ET PATRIMOINE : DENOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE AU LIEU-DIT « VERS LE PONT »

(DEL n°2018-061)

Exposé,

Le Conseil Municipal est informé de la nécessité d'attribuer un nom de rue à une portion de route communale existante (impasse), actuellement dénommée comme la voie principale d'accès : « Route du Chenay » et située entre les numéros de rue 1539 et 1719 menant au lieu-dit cadastré

« vers le Pont ».

Cette modification se justifie entre autres par :

-__ l'absence d'une dénomination propre à cette impasse lors de la campagne de dénomination des

voies (délibération du 3 février 1997),

- la croissance du nombre de constructions depuis la mise en œuvre du PLU communal en

décembre 2007 et dont les accès se font par cette impasse,

-_ l'incohérence de la numérotation métrique — règle communale actuelle - en cas de poursuite avec

le nom de rue actuelle.

Cette nouvelle dénomination entrainera, de fait, la modification de l’adressage des constructions existantes.

La commission urbanisme propose d'attribuer à cette impasse le nom d’« Allée du Daudens ».

Au vu de l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, à l'unanimité :

+ _ d’attribuer le nom d’« Allée du Daudens » à la voie figurant sur le plan ci-joint,

+ de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches pour ce dossier,

e de déclarer que cette voirie est d'intérêt communal.

Remarque de Caroline LAMOUILLE, Conseillère Municipale : elle souligne le problème de visibilité pour les automobilistes venant du Plot compte tenu que la sortie de cette impasse est une priorité à

droite. Elle demande s’il pourrait être envisagé de mettre « un cédez le passage » à la sortie de cette

voie. La commission « travaux, bâtiments, voirie » étudiera cette remarque.

5) DOMAINE ET PATRIMOINE — CESSION D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT « LA CHAPELLE »:

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°2018-052 DU 2/7/2018

(DEL n°2018-062)

Par délibération n°2018-052 du 2 juillet 2018, le Conseil Municipal a donné son accord pour la vente

de la parcelle B1263 situé en zone A au lieu-dit « La Chapelle » d’une superficie de 1 796 m°? et

relevant du domaine privé de la commune.

Dominique LOMBARD, 1° Maire-Adjoint expose à l'assemblée délibérante que le nom et l'adresse

de l’acquéreur n'ont pas été cités dans la délibération susvisée.

Par conséquent, il convient de reprendre une délibération afin d'y apporter la correction.

l'est rappelé que France Domaine a estimé la valeur du bien à 1.05€ le m2.

Au vu de l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, à l'unanimité :

e d'accepter de vendre le terrain communal cadastré B1263 d'une superficie de 1 796m? au lieu-dit « La Chapelle » à Monsieur Emile Robert PERRISSIN-FABERT, 179 chemin de Brachouet à Groisy,

+ de faire supporter à l'acquéreur tous les frais et droits inhérents à cette transaction,

e d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié à intervenir.

Commune de GROISY 6/9

Conseil Municipal du 17 septembre 20186) DOMAINE ET PATRIMOINE — AVENANT AU BAIL RURAL AU LIEU-DIT « MAS LOMBARD

NORD » : APPROBATION

(DEL n°2018-063)

Exposé,

Par délibération n°2017-107 du 13 novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le bail rural avec le GAEC l’Ancolie demeurant 285 route de Lemercier à Groisy pour l'exploitation d'une partie

de la parcelle D941 au lieu-dit « Mas lombard Nord ».

Par délibération n°2017-117 du 11 décembre 2017, la commune s’est portée acquéreur de la parcelle D2896 située au lieu-dit « Mas Lombard Nord » à Groisy.

Vu l’article L411.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Dominique LOMBARD, 1e" Maire-Adjoint propose de signer un avenant au bail rural signé le 17 novembre 2017 entre la

commune de Groisy et le GAEC l’Ancolie afin d'y intégrer la parcelle D2896.

Cet avenant fixe les modalités financières et les conditions respectives des parties. Il est établi pour

une durée de neuf années à savoir du 30 novembre 2017 au 30 novembre 2026.

Le montant du fermage annuel est porté à 50 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, à l'unanimité :

e_ d'approuver les termes de l'avenant au bail rural (joint en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer ledit document.

7) DOMAINE ET PATRIMOINE — CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU LIEU-DIT

{€ LA FLEURETTE » : APPROBATION

(DEL n°2018-064)

Dominique LOMBARD, 1° Maire-Adjoint expose à l'assemblée délibérante que par acte notarié en

date du 19 novembre 2012, la commune de Groisy a procédé à un échange de terrain avec

Monsieur Michel METRAL dans le cadre de la réalisation d'un giratoire à Longchamp.

La commune de Groisy a cédé à Monsieur Michel METRAL la parcelle D2822 au lieu-dit « La Fleurette ».

Il rappelle que pour accéder à la parcelle D2822, le propriétaire passe sur la parcelle D2820

appartenant au domaine privé de la commune de Groisy.

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à accorder une servitude de passage au profit de la

parcelle D2822 appartenant à Monsieur Michel METRAL.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, à l’unanimité :

e_ d'approuver la constitution d’une servitude de passage au profit de Monsieur Michel METRAL

pour desservir la parcelle D2822,

e d'indiquer que les frais ne seront pas à la charge de la collectivité,

e d'autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

8) PERSONNEL- CREATION D'UN POSTE SOUS CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI

(DEL n°2018-065)

Vu la circulaire DGEFP n°2018-11 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours Emploi Compétences (PEC),

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-227 de Monsieur le Préfet de la région AUVERGNE-RHONE-ALPES en date du 26 juin 2018 fixant le montant et les conditions de l’aide à l'insertion professionnelle de

l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences,

Dominique LOMBARD, 1®' Maire-Adjoint, expose à l'assemblée délibérante que dans le secteur non marchand dont relève les collectivités locales, le contrat prend la forme d'un contrat

d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et bénéficie à ce titre d'une aide à l'insertion professionnelle

de l'Etat et d’une exonération de certaines cotisations sociales.

En contrepartie, la collectivité doit mettre en place des actions d'accompagnement et de formation,

ainsi que désigner un tuteur parmi le personnel communal.

Commune de GROISY 719

Conseil Municipal du 17 septembre 2018Compte tenu que la Commune envisage de recruter une personne reconnue travailleur handicapé, pour assurer la gestion de la bibliothèque municipale en collaboration avec les bénévoles, il est

proposé au Conseil Municipal de pouvoir bénéficier de ce type de contrat.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, à l’unanimité :

e de créer à compter du 1° octobre 2018 un poste en contrat à durée déterminée à temps non complet (20h/semaine annualisé) pour une durée de 12 mois, dans le cadre d’un Parcours

Emploi Compétences,

+ de fixer la rémunération sur la base du SMIC horaire en vigueur + 5%,

e de désigner Madame TITOUT Béatrice, DGS, tutrice

e d'autoriser le Maire à procéder au recrutement, à signer le contrat de travail et la convention

avec l'Etat.

9) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL: DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE -

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération n° 2014-039 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des

déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 18 À 0019 du 27 juillet 2018 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section D n° 1027, n° 1283p2, n° 1976 et n° 1289 d'une superficie de 00ha 01a 89ca, 00ha 10a 85ca, 00ha 01a 00ca et de O0ha 09a 73ca,

bâties, situées 147 allée de Longchamp et lieu-dit « Longchamp » au PLU en zone U.

DIA n° 18 À 0021 du 11 septembre 2018 : pas de préemption La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section F n° 2750p d'une superficie de O0ha 22a 52ca, non bâtie, située lieu-dit « Au Pralet » au PLU en zone 1AUv.

DIA n° 18 A 0022 du 11 septembre 2018 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section D n° 993 et n° 994 d’une superficie de OOha 05a 72ca et de O0ha 05a 35ca, bâties, situées 339 rue du Plot au PLU en zone Uv bâti traditionnel remarquable identifié au titre de l’article L.123-1-5-III-2è"° du Code de

Purbanisme.

DIA n° 18 A 0023 du 11 septembre 2018 : pas de préemption La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section C n° 1370, n° 539, n° 1369 et

n° 1382 d’une superficie de 00ha 01a 26ca, 00ha 04a 36ca, 00ha 00a 42ca et de 00ha 02a 13ca, bâties, situées 501 route du Chenay au PLU en zone Uai. La parcelle n° 1370 est bâti traditionnel remarquable (isolé) identifié au titre de l’article L.123-1-5-I1I-2°"° du Code de l’urbanisme.

DIA n° 18 À 0024 du 11 septembre 2018 : pas de préemption La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section C n° 1331, n° 1332 et n° 539 d'une superficie de 00ha 05a 81ca, 00ha 01a 78ca et 00ha 04a 36ca, bâties, situées 499 route du Chenay au PLU en zone Uai. La parcelle n° 1331 est bâti traditionnel remarquable (isolé)

identifié au titre de l’article L.123-1-5-11I-2"° du Code de l'urbanisme.

10) QUESTIONS DIVERSES

Rentrée scolaire 2018/2019 : Effectifs : 408 élèves ont fait leur rentrée scolaire :

> 149 enfants en maternelle répartis sur 5 classes soit une moyenne de 29,80,

> 259 enfants en élémentaire répartis sur 10 classes soit une moyenne de 25,90.

Malgré une hausse effective du nombre d'élèves notamment en maternelle, aucune classe supplémentaire n’a été affectée à Groisy.

Spectacle «Les Chrétiens des Alpes » le samedi 6 octobre 20h à l'Espace animation : ce concert est organisé par la commune de Groisy : toute personne intéressée peut d'ores et déjà

réserver une place auprès du secrétariat de la mairie.

Commune de GROISY 8/9

Conseil Municipal du 17 septembre 2018Soutien à l’action des Chambres de Commerce et d’Industrie suite à l'annonce faite par le gouvernement de réduire les ressources fiscales en faveur des CCI.

Si cette mesure venait à se concrétiser, les CCI ne pourraient plus maintenir le même soutien financier et technique qu’elles apportent aux associations et au acteurs économiques. Elles seraient amenées également à générer un plan social d'envergure.

Au vu de l'exposé fait par Chantal HENRY, Conseillère Municipale, le Conseil Municipal s'engage à signer le manifeste diffusé par l’ensemble des CCI.

Fin de séance : 21H55

Dominique LOMBARD,

LENET Maire-Adjoint

Commune de GROISY 9/9

Conseil Municipal du 17 septembre 2018