Procès Verbal - hjzi6eh7094hdg

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Procès Verbal - hjzi6eh7094hdg Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Procès Verbal - hjzi6eh7094hdg)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, MAIRIE de GROISY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

! Ÿ f

_‘* GROISY

HAUTE-SAVOIE Conseillers en exercice : 27 - Présents : 16 - Votants : 25

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 6 décembre 2022

Etaient présents: Isabelle BASTID - Nathalie CHAPPET - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE Anaïs DURET - Daniel JORDANOU — Jean LACHAVANNE -— Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Christophe SIBILLE - Thomas SIMIER - Philippe SIMONNET Brian SINICKI - Béatrice VALLEJO

Etaient excusés: Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Clément BERTA - Nathalie BOCQUET

Amélie CONTAT-FONTAINE - Elodie DA SILVA - Emmanuel DESAIRE - Isabelle DUPANLOUP

Stephen MARTRES - David VERNEY

Etait absent : Cédric VILLEMIN

Pouvoirs : 9

Fabienne ALTER a donné pouvoir à Jean LACHAVANNE

Charlène ARDUINI a donné pouvoir à Christophe SIBILLE

Clément BERTA a donné pouvoir à Brian SINICKI

Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Philippe SIMONNET

Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Anaïs DURET Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE

Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU

Isabelle DUPANLOUP a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO

Stephen MARTRES a donné pouvoir à Daniel JORDANOU

Quorum : 14

Secrétaire de séance : Anaïs DURET

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l'ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 21 novembre 2022

2) Finances - Budget 2022 : vote de la décision modificative n°2

3) Finances - Vote des tarifs municipaux 2023

4) Finances — Approbation du règlement des manifestations sur le domaine public

5) Finances- Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG74:

approbation

6) Domaine et Patrimoine — Cession d’un terrain communal rue de la Gare : approbation

Question ajournée

7) Commande Publique — Désignation des membres de la Commission d'Appel d’Offres

8) Commande Publique - Convention avec Orange pour les équipements de communications électroniques, poste de Ménibel : approbation

9) Pouvoir de Police - Convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d’Amis : approbation

10) Pouvoir du Maire - Mise en œuvre de la dérogation au repos dominical dans les

établissements de commerce de détail : avis du Conseil Municipal

11) Intercommunalité -— Présentation des rapports d'activité 2021 de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy

12) Informations au Conseil Municipal :

-_ Délégation d'attribution au Maire - Déclarations d'intention d’aliéner

13) Questions diverses

Commune de GROISY 1/9 Conseil Municipal du 12 décembre 20221) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2022

Sans observation.

2) FINANCES — BUDGET 2022 : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2

(DEL n°2022-083)

Exposé,

Au vu des dépenses et recettes engagées et réalisées sur l'exercice 2022, certaines prévisions budgétaires doivent être modifiées.

Elles ont été présentées à la commission Finances lors de sa séance du 2 décembre 2022.

A cet effet, Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Travaux-Finances, propose aux membres du Conseil Municipal de prendre la décision modificative n°2 suivante :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

BUDGETAIRE INTITULE MONTANT

013 Atténuation de charges 5 000

70 Produits des services, du domaine 15 000

73 Impôts et Taxes 37 000

74 Dotations et participations 21 500

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 8 700 TOTAL 87 200

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE

BUDGETAIRE INTITULE MONTANT

011 Charges à caractère général -32 700

012 Charges de Personnel -6 100

014 Atténuation de produits -7 000

65 Autres charges de gestion courante 1 400

023 Virement à la section d'investissement 131 600 TOTAL 87 200

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

BUDGETAIRE INTITULE MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement 131 600

10 Dotations, fonds divers et réserves -20 000

13 Subvention d'investissement 174 800 TOTAL 286 400

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

BUDGETAIRE INTITULE MONTANT

20 Immobilisations incorporelles -17 200

204 Subventions d'équipement versées 68 100

21 Immobilisations corporelles 53 800

23 Immobilisations en cours 173 000

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 8 700 TOTAL 286 400

Commune de GROISY 219

Conseil Municipal du 12 décembre 2022Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE :

e d'approuver la décision modificative n°2 susvisée.

Information complémentaire :

Poste électricité : le Maire précise que nous avons plusieurs contrats en tarifs jaunes c'est à dire >à 36 kVA notamment groupe scolaire, espace d'animation, gymnase du Parmelan et vestiaires sportifs. Les autres contrats (bâtiment et éclairage public sont en tarifs bleus. Gérard DUGAVE, délégué au SIESS, indique que les tarifs jaunes vont être renégociés ce mois-ci. Les prévisions des tarifs bleus devraient être multipliés par 5 en 2023. Sur le budget 2022, la prévision budgétaire du poste électricité avait été doublée : l'augmentation n'ayant pas atteint le montant prévu, il est transféré 100 000€ sur d'autres postes.

Concernant le projet de rénovation énergétique, mise en accessibilité et réhabilitation de la mairie, la DGS expose à l'assemblée le prévisionnel de l'opération qui s'élève à 1 350 000 € HT (marché de travaux, maitrise d'œuvre, études, honoraires et frais divers, assurance, contrôle technique et mission SPS). A ce jour les subventions allouées s'élèvent à 498 000 € ce qui représente 37%. Aussi, sur la décision modfificative une prévision de 183 000 € a été rajoutée sur ce poste en diminuant d’autres postes sur

lesquels aucun engagement n'avait été signé.

3) FINANCES — VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX 2023

(DEL n°2022-084)

Exposé,

Les tarifs municipaux 2023 ont été présentés à la commission finances lors de sa séance du 2 décembre

2022.

À cet effet, Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Travaux-Finances, propose aux membres du

Conseil Municipal de valider les tarifs suivants :

LIBELLES TARIFS 2023

Concessions au Cimetière (trentenaire)

“Pleine terre simple 350 €

* Pleine terre double 700 €

* Cavurnes 375 €

* Caveau 2 places 1836 €

Jardin du Souvenir gratuit

Alvéole Columbarium (30 ans) 466 €

Alvéole Columbarium (prolongation 15

ans si acquisition avant le 31/12/2015) gratuite

Taxi : droit stationnement

délibération d'instauration de 1986) 150 €

Photocopies

* Format A4 0,20 €

* Format A4 recto-verso 0,30 €

* Format A3 0,30 €

* Format A3 recto-verso 0,50 €

* Liste électorale 0,10 € la page

* Etiquettes 0,40 € la feuille

Occupation temporaire du DP

“Bennes - par unité 5€/u/jour

“Echafaudages - par ML 3€/ML/jour

“Clôtures / palissades de chantier - par

ML 5€/ML/mois

“Emprise pour chantier - par M? 5€/M?/mois

Commune de GROISY 3/9 Conseil Municipal du 12 décembre 2022“Câbles d'électricité, canalisations privées

our alimentation de chantier- par ML

F p 2,5€/IML/mois

“Armoires, cabanes pour alimentation

chantier, ouvrages divers du DP - par M? 5€/M2/mois

“Appareils de levage - par unité et par

jour

- monte-meuble 20£€/jour

- autre appareil de levage (ex. grue...) 300€/jour

Emplacement et stationnement

* Cirque (maximum 3 jours) 7 £ljour par

véhicule immatriculé

12£€l/jour forfait (eau-électricité)

Caution 300 €

- manège et attraction pour enfants

(cat.1) : 30 €/attraction/jour

- manège à sensation limitée :

55€/jour/attraction

. | - manège à sensation forte (cat. 3) : * Fête foraine 60 € /jour/attraction - Stand de nourriture/jeux divers :

15€/jour/ attraction

-forfait eau ou électricité : 12€

ljour/attraction

- pénalités pour installations

irrégulières : 500 €

- caution : 300 €

- Abonnement annuel : 0,50 € le m

linéaire ou 0,75€ le m linéaire avec

électricité

* Camion ambulant "snack" - Abonnement saisonnier : 1€ le m linéaire ou 1,50€ le m linéaire avec

(pour 1 jour de présence par semaine) électricité - Emplacement occasionnel : 2€ le m

linéaire ou 2,50€ le m linéaire avec

électricité

# Fsstival camion ambulant “snack” Tarif emplacement ponctuel camion

ambulant « snack »

- Abonnement annuel : 0,50 € le m

linéaire ou 0,75€ le m linéaire avec

électricité

*Varché hebdomadaire - Abonnement saisonnier : 1€ le m linéaire ou 1,50€ le m linéaire avec

(par jour de marché) électricité

- Emplacement occasionnel : 2€ le m

linéaire ou 2,50€ le m linéaire avec

électricité

*Emplacement Marché nocturne

prace î 2,50€ le m linéaire avec électricité

*Emplacement Salon Arts et Talents 15 € /jour

Redevance ‘jardins familiaux" 48 €/an

Abonnement bibliothèque Adultes : 5€/an Enfants et jeunes -16 ans : 3€/an

gratuité à partir du 3ème enfant

Commune de GROISY 419

Conseil Municipal du 12 décembre 2022La commission « Vie associative » propose également les tarifs suivants pour la location de l'espace d'animation aux habitants hors commune et associations hors Pays de Fillière :

vera | ET, TO MEN anauor| eo | à COMMUNE ET >

ASSC ER oNS VIN PRIVEE AVEC PROFIT ANIMATION | cyyvpsre | © CMMERCIALE | PAYS DE

D'HONNEUR 3

FILLIERE £

1/1 450 PERS 849 € 1416 € 849 € A17 € 2100 € 2499 € 1167 €

2/3 300 PERS 564 € 951 € 633 € 333 € 1416 € 1734 € 783 €

1/2 225 PERS 501 € 801 € 516€ 249 € 1134 € 1332 € 582 €

1/3 150 PERS 300 € 450 € 351 € 165 € 651 € 900 € 399 €

CUISINE 390 € 399 € 399 € 399 € 501 € 501 € 399 €

HALL BAR (*) 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 € 150 €

SONO 501 € 501 € 501 € 501 € 501 € 501 € 561 €

CAUTION

(HORS COMMUNE)

SALLE 1000 €

CUISINE 1000 €

MENAGE 600 €

SONO 600 €

ÉLECTRIQUE | 20€

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE :

° _ D’APPROUVER les tarifs municipaux susvisés applicables au 1er janvier 2023.

4) FINANCES — APPROBATION DU REGLEMENT DES MANIFESTATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC

(DEL n°2022-085)

Exposé de Christophe SIBILLE, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative,

Dans le cadre des manifestations organisées sur le domaine public, il conviendrait d'approuver un règlement

afin de fixer les obligations de l'organisateur et les autorisations requises.

l'est présenté à l'assemblée délibérante le contenu de ce règlement.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 21 voix POUR et 4 Abstentions

SIMONNET, Elodie DA SILVA, Nathalie BOCQUET),

DECIDE :

+ d’adopter le règlement susvisé et d'en fixer l'application à compter du 20 décembre 2022 (joint

en annexe).

(Caroline LAMOUILLE, Philippe

5) FINANCES — ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU

CDG74 : APPROBATION

(DEL n°2022-086)

Exposé,

Par délibération n°2018-059 du 17 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion au contrat

groupe des risques statutaires pour la période 2019-2022.

Commune de GROISY

Conseil Municipal du 12 décembre 2022 5/9Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Travaux-Finances, rappelle aux membres du Conseil Municipal :

° qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,

e que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,

e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

° que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT/SIACI GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés,

Philippe MANDEREAU propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon les conditions suivantes :

Durée du contrat: 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.

Catégories d'agents assurés :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

- Décès

- Accident de service et maladie contractée en service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l'éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d'une requalification)

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant - Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable. Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint, propose de retenir une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire pour un taux global de 6.95%.

L'assiette retenue pour calculer la cotisation sera composée du Traitement indiciaire brut et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire).

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle, accident de trajet,

- Grave maladie

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant - Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt

- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable

L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TB1) pour un taux global de 1.10%.

A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour assurer la gestion du

contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents IRCANTEC.

Commune de GROISY 6/9

Conseil Municipal du 12 décembre 2022LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux :

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique, notamment son article 8 4° g) :

DÉCIDE, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

D’ADHERER au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition susvisée,

-__ D'INSCRIRE au budget 2023 les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

-__D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de

nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6) DOMAINE ET PATRIMOINE — CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL RUE DE LA GARE : APPROBATION

Question ajournée.

7) COMMANDE PUBLIQUE — DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

(DEL n°2022-087)

Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Travaux-Finances,

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que la Commission d'Appel d'Offres est composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du même

code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT qui prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les

marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

Une seule liste se présente :

Titulaires : Philippe MANDEREAU Suppléants : Béatrice VALLEJO

Philippe SIMONNET Daniel JORDANOU

Stephen MARTRES Brian SINICKI

Isabelle BASTID Caroline LAMOUILLE

Jean LACHAVANNE Anaïs DURET

Il est ensuite procédé au vote.

La liste ayant obtenu la totalité des suffrages, la liste présentée est élue.

Pour information, c'est la CAO qui attribue les marchés publics formalisés, à savoir aujourd'hui :

-_ Fournitures et services : montant 215 000€ HT

- Travaux : 5 382 000 € HT

Dans le cas d'un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA)(c'est-à-dire en dessous des seuils ci-dessus), la CAO peut être saisie pour avis mais la décision d'attribution ne lui revient pas. Pour Groisy, jusqu'au seuil de 215 000 € décision du Maire (délégation du Conseil Municipal) Entre 215 000 et 5 382 000 € décision de l'assemblée délibérante.

8) COMMANDE PUBLIQUE — CONVENTION AVEC ORANGE POUR LES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, POSTE DE MENIBEL : APPROBATION

(DEL n°2022-088)

Exposé de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Travaux-Finances,

Dans le cadre des travaux d'aménagement cités en objet, un projet de convention a été transmis par Orange

pour la réalisation de ces travaux.

Cette convention définit les modalités techniques et financières de l'opération.

Commune de GROISY 719 Conseil Municipal du 12 décembre 2022La répartition du montant total estimatif hors taxes des travaux et études de câblage est la suivante : - 1 116.87 € à la charge de la Commune,

- 15053.32 € pris en charge par Orange.

Compte tenu qu'Orange doit rembourser à la collectivité, selon le devis joint à la convention, le matériel génie civil qui s'élève à 8 256.34 €, un solde financier de 7 139.46 € est en faveur de la Commune.

Par conséquent, il sera émis un titre de recette à l'encontre d'Orange.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

DECIDE :

+ _ d'approuver les termes de la convention (jointe en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer ledit document.

9) POUVOIR DE POLICE — CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS : APPROBATION

(DEL n°2022-089)

Exposé,

Par délibération n°2021-021 du 8 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé une convention à intervenir

avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la stérilisation et l'identification des chats errants.

Le Maire expose que la Fondation 30 Millions d'Amis propose aux communes de participer à des campagnes de stérilisation et de tatouage sur leur territoire.

La Fondation stipule que si les collectivités s'engagent dans cette action, une participation aux frais à hauteur de 50% leur serait demandée et le solde serait pris en charge par la Fondation.

Le Maire propose d'y répondre favorablement.

A cet effet, une convention fixant les modalités d'organisation et les conditions financières doit être signée. Elle n'est que pour une durée d'un an et correspond à une campagne définie au préalable entre les deux parties.

Pour l’année 2023, une estimation de 20 chats a été retenue. La participation de la commune s'élèverait à 900 €.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde des animaux et de remise sur place seraient intégralement à la charge de la SPA de Marlioz, au vu de la convention de fourrière.

La commune a également une bénévole qui se propose de procéder au trappage.

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

° APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la Fondation 30 Millions d'Amis (jointe en annexe),

e AUTORISE le Maire à signer ledit document.

Information complémentaire: il est expliqué à l'assemblée que c'est à la commune de sélectionner les

secteurs sur lesquels les interventions seront réalisées au vu des signalements ; toute la procédure est effectuée par la collectivité (arrêté municipal, avertissement des riverains, contact avec l'association ou la personne en charge du trappage, contact avec le vétérinaire).

10) POUVOIR DU MAIRE — MISE EN ŒUVRE DE LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES

ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (DEL n°2022-090)

Conformément à l’article L3132-26 du code du travail, le Maire peut par arrêté municipal déroger au repos dominical dans les établissements de commerce de détail après avis du Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile : la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Il convient de rappeler que toute dérogation à la règle du repos dominical doit obligatoirement bénéficier à l'ensemble des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné.

Commune de GROISY 8/9

Conseil Municipal du 12 décembre 2022Le Maire propose 2 dimanches à savoir :

> 17 décembre 2023

> 24 décembre 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,

° EMET UN AVIS FAVORABLE à la dérogation au repos dominical dans les établissements de

commerce de détail pour les 2 dimanches susvisés,

° DIT que le Maire prendra l’arrêté municipal correspondant.

À titre informatif, le Conseil Communautaire du Grand Annecy, a émis un avis favorable pour l'ouverture de

7 dimanches sur l’année 2023 dont les 2 dimanches susvisés.

11) INTERCOMMUNALITE — PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2021 DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU GRAND ANNECY

Pour répondre aux dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale

adressent chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant les activités de

l'établissement.

Les rapports annuels de l'exercice 2021 portant sur le prix et la qualité des services publics doivent être

présentés au Conseil Municipal.

Ces rapports sont consultables par le public en Mairie.

12) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

- _ DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE - DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par Délibération n° 2020-033 du Conseil Municipal du 8 juin 2020, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations

d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 22 À 0046: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section B n°219 et 1469 d’une superficie

respective de 00ha 10a 18ca et 00ha 16a 96ca, en zone Uc bâties, situées 43 chemin des Crêtes.

DIA n° 22 À 0047: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section E n°1961 d'une superficie de 0O0ha 12a 20ca, en zone Uc, bâtie, située Route de Vallourd lieu-dit « Pré Cochat ».

DIA n° 22 À 0048: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section D n°988 et 991 d’une superficie respective de 00ha 13a 33ca et 00ha 02a O4ca, en zone 1AUac bâties, situées 218 rue de la Gare.

DIA n° 22 À 0049: pas de préemption

La commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section D n°974 — 986 — 2571 et 2573 d'une superficie respective de 00ha 08a 06ca, 00ha 07a 16ca, 00ha 07a 14ca et 00hga 03a 05ca, en zone Uac

bâties, situées 109 rue de la Gare.

13) QUESTIONS DIVERSES

Néant

Fin de séance : 21h20

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

FU

ee

La Secrétaire de séance,

Anaïs DURET |

Publié le : 17/01/2023

Commune de GROISY 9/9 Conseil Municipal du 12 décembre 2022