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Déliberation - ntmu1txemfc2u2u
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - ntmu1txemfc2u2u)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
FOLIO 2023-159
MAIRIE de GROISY
ÿ ŸY
U, CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 17 - Votants : 23
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 12 septembre 2023
Etaient présents : Fabienne ALTER - Charlène ARDUINI - Isabelle BASTID - Clément BERTA Nathalie CHAPPET - Henri CHAUMONTET - Gérard DUGAVE - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU (arrivé à 20H00 pour le vote de la question n° 6.1 -— délibération n° 2023-066) - Caroline LAMOUILLE
Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES - Christelle MICHELIN - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI
Béatrice VALLEJO - David VERNEY
Etaient excusés: Amélie CONTAT-FONTAINE - Emmanuel DESAIRE - Isabelle DUPANLOUP Daniel JORDANOU (jusqu'à 20H00, heure de son arrivée) - Jean LACHAVANNE - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE
Etaient absents : Nathalie BOCQUET - Elodie DA SILVA - Thomas SIMIER - Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 6
Amélie CONTAT-FONTAINE a donné pouvoir à Fabienne ALTER Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU Isabelle DUPANLOUP a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE Jean LACHAVANNE a donné pouvoir à Daniel JORDANOU (pouvoir à compter de 20h00 pour le vote de la
question n° 6.1 — délibération n° 2023-066)
Mélanie OUVRY a donné pouvoir à Anaïs DURET
Christophe SIBILLE a donné pouvoir à Gérard DUGAVE
Quorum : 14
Secrétaire de séance : David VERNEY
DEL N° 2023-067 —- DOMAINE ET PATRIMOINE - BIEN SITUE 11 ROUTE DES OLLIERES - CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE :
APPROBATION
Exposé,
Le Maire rappelle que l'EPF 74 s’est porté acquéreur pour le compte de la commune d'une maison
située 11 route des Ollières à Groisy. Le portage a été conclu pour une durée de 6 ans.
Par délibération n°2023-066 du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition par l’'EPF 74 à la commune relative à la sécurisation, surveillance et travaux
préparatoires dans le cadre d'une occupation ou location.
Aussi, le Maire propose à l'assemblée délibérante de conclure une convention d'occupation précaire et révocable. Cette convention définit la description des locaux et les charges et conditions d'occupation
du bien.
Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Commune de GROISY 1/2 Conseil Municipal du 18 septembre 2023 FOLIO 2023-160
° _ d'approuver les termes de la convention d'occupation à titre précaire et révocable du bien susvisé (jointe en annexe),
e de fixer le montant de la redevance mensuelle,
e d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'occupant.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
David VERNEY Henri CHAUMONTET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le : Z$/9/202%
Publié le: ZS/q9/ 202%
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY 2/2
Conseil Municipal du 18 septembre 2023 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le 25/7122
ID :074-217401371-20230918-DEL2023 067-DE
PT
MAIRIE de GROISY
Vo, (ag n CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Le or ETREVOCABLE D'UNE MAISON SITUEE
| 11 ROUTE DES OLLIERES
HAUTE-SAVOIE Annexe délibération n°2023-067
Entre les soussignés,
La Commune de GROISY, représentée par son Maire, Henri CHAUMONTET, autorisé par délibération n°2023- 067 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2023, D'une part,
Et Monsieur Gilles PECCI,
D'autre part,
1. EXPOSE
Monsieur PECCI Gilles a sollicité Monsieur le Maire de Groisy pour savoir si la commue avait un logement vacant à louer.
2. CONVENTION
Ceci exposé, la Maire de Groisy propose de metire à la disposition de Monsieur PECCI la maison située 11 route des Ollières à Groisy.
3. DESIGNATION
Ce logement d'une superficie de 130m? habitable comprend :
> Au sous-sol : une chaufferie, une cave, une buanderie, un garage, un WC > Au rez-de-chaussée : une entrée, un WC, une salle d'eau, trois chambres, un séjour, une salle à manger et une cuisine
> Au 1 étage : deux chambres et des combles non aménagées et escaliers et mezzanine non sécurisés
Le bien est propriété de l'EPF74 : bien acquis par préemption pour le compte de la commune de Groisy.
L'EPF74 a mis à disposition de la commune de Groisy ce bien pour la durée du portage au vu de la délibération 2023-066 du 18 septembre 2023.
4. DUREE
La présente convention commencera à courir à compter du 1° octobre 2023 Elle est consentie à titre précaire et révocable.
Elle est conclue pour une durée d'un an et renouvelable.
Dans ce cas, le préavis devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois à l'avance. Le non-renouvellement de la convention se fait sans indemnité. Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 .. _
Publié le 2S/7/T2%
ID :074-217401371-20230918-DEL2023_067-DE
La commune se réserve la faculté de résilier la convention à toute époque de l'année moyennant un préavis de 3 mois et sans verser d'indemnités si les locaux devaient être destinés à une autre affectation.
5. REDEVANCE - DEPOT DE GARANTIE
La présente occupation est consentie moyennant une redevance mensuelle de 1 000 euros, payable à terme échu, sur émission d'un titre de recettes par la Commune de Groisy.
6. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions ci-après :
Monsieur PECCI Gilles prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de la prise de possession. Néanmoins, il est convenu entre les 2 parties que Monsieur PECCI fera réaliser une protection pour l'accès à l'étage. Un constat de réalisation sera effectué par la collectivité avant emménagement.
Monsieur PECCI Gilles devra entretenir les locaux loués mais ne pourra procéder à aucune modification des locaux. Les travaux d'embellissement et autres améliorations, effectués par l'occupant devront, au préalable, être autorisés par la commune.
Toute dégradation des locaux provenant d'une négligence grave ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'occupant.
Monsieur PECCI Gilles ne pourra, sous aucun prétexte, sous-louer ces locaux en tout ou partie, ni céder les droits résultant de la présente convention.
Monsieur PECCI Gilles s'acquittera des impôts, taxes et charges locatives récupérables ordinairement à la charge des locataires dans un bail d'habitation classique.
Monsieur PECCI Gilles devra assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention le mobilier qui leur appartient, les risques "locatifs" et le recours des voisins. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit exact des primes à toute réquisition de la commune.
L'occupant devra faire assurer son mobilier et ses matériels auprès d'une compagnie d'assurance contre les incendies, explosions, dégâts des eaux et le recours des tiers.
Il souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir :
° sa qualité d'occupant temporaire des locaux pour les risques locatifs (incendie, explosion, vol, dégâts des eaux et autres dommages).
e sa responsabilité civile.
Une copie de la police d'assurance sera adressée à la Mairie ainsi qu'une copie de la quittance dûment acquittée. ‘
7. CONDITIONS PARTICULIERES
Il est précisé que les représentants qualifiés de la commune auront accès au logement mis à disposition pour vérifier l'état des lieux et préconiser les travaux qu'ils pourraient exiger. Monsieur PECCI Gilles devra honorer les abonnements et les factures d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage. Un entretien annuel de la chaudière fuel est demandé.
8. CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention pourra être résiliée par la Commune sans préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception :
e en cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance ;
e en cas d’inexécution d'une seule des clauses et conditions ci-dessus stipulées. L'expulsion sera, si nécessaire, poursuivie sur simple ordonnance de référé.
9. ETAT DES LIEUX
Dans les deux jours suivant la signature de la présente convention, il sera dressé un état des lieux "entrée" établi en double exemplaire, dont un sera conservé par chacune des deux parties. Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le 25/7/2627,
ID : 074-217401371-20230918-DEL2023 067-DE
ot
10. LITIGES
Tout litige, relevant de l'application de la présente convention, est de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble
La présente convention est établie en 2 exemplaires,
Fait à. Groisy, le 28 septembre 2023
L'Occupant Le Maire Monsieur PECCI Gilles Henri CHAUMONTET
(signature précédée de la mention "lu et approuvé") (signature et cachet)