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Arrêté - 026 103 ST Fermeture cafeteria ANATOLIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 103 ST Fermeture cafeteria ANATOLIA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 08/04/2086
, Reçu en oréfecture le 08/04/2026
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Pubiié le 08/04/2026
/ ( 3 V4 1D : 068-216201242-20260831-ARR 026 103.AR
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr E X T R A ( T
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
026/103
SERVICES TECHNIQUES : ARRÊTÉ DE FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT CAFETERIA ANATOLIA sis, 2 RUE HELENE BOUCHER À COURNON-D'AUVERGNE
Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE,
Vu les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative ;
Vu l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les restaurants et les débits de boissons (Dispositions Particulières - Type Nj) ;
ARRÊTE / prononçant la fermeture d’un Établissement Recevant du Public
Article 1°
L'établissement dénommé «CAFETERIA ANATOLIA», sis 2 rue Hélène Boucher COURNON- D'AUVERGNE, classé en type N de la 3°" catégorie relevant de la réglementation des ERP est fermé au public à compter du présent arrêté.
Article 2°
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après autorisation d'ouverture par arrêté municipal.
Article 3°
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 S LGr
ï ID : 063-216301242-20260331-ARR 026 103-AR Article 4° =—
La Police Nationale, la Police Municipale et le Directeur Général des Services de la Ville de Cournon- d'Auvergne, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché sur le site concerné par la réglementation.
À Cournon-d'Auvergne, le 31 mars 2026
Certifié exécutoire
Yanik PRIERE