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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 25 janvier 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Bureau du 25 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Grandes et moyennes entreprises,
PAYS DE
à #4 HE PROCES VERBAL
, Ce BUREAU COMMUNAUTAIRE du jeudi 25 janvier à 17 h 00
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à 17 heures, les membres du Bureau Communautaire
légalement convoqués le 19 janvier 2024 se sont réunis dans les locaux de la Communauté de
Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Nathalie LENÔTRE a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
Nathalie LENÔTRE
François CARBONELL
Véronique HELLEUX
Pouvoirs : François BRIZARD a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Jean-Luc BEAUFILS a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Virginie VIOLET a donné pouvoir à Guy MARTEL ORDRE DU JOUR
Administration Générale
Approbation des Procès-Verbaux des réunions du Bureau communautaire des 12 octobre, 16
novembre et 07 décembre 2023.
Ressources Humaines
Mise en place du télétravail
Scolaire
Attribution du Marché Subséquent (MSS5) à la SHEMA pour réhabilitation de l’école Victor Hugo
Aménagement du Territoire
Attribution aux particuliers de subvention OPAH
Questions diverses Approbation des Procès-Verbaux des réunions du Bureau communautaire des 12 octobre, 16 novembre et 07 décembre 2023
Monsieur le Président met à l’approbation des membres du Bureau les Procès-Verbaux des réunions
du Bureau Communautaire des 12 octobre, 16 novembre et 07 décembre 2023
Les Procès-verbaux des réunions de Bureau des 12 octobre, 16 novembre et 07 décembre 2023 ont été adoptés à l’unanimité.
e Délibération n° 2024-01-25-003
Mise en place du télétravail
Monsieur le Président expose aux membres du Bureau, le contexte et le détail de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail, soumis à délibération.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Monsieur le Président précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent uniquement, en phase de démarrage. Il pourra, éventuellement, être organisé dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, si des accords spécifiques sont conclus en ce sens.
Il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires. Les précisions de périmètre sont indiquées dans l’accord local.
L'autorisation de télétravail au sein de la CdC des Pays de L’Aigle prévoit un forfait jours, utilisable selon le cadre défini au sein de l’accord local.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Enfin, Monsieur le Président précise que l’accord local, après avis du comité social territorial, fixe: 1) Les principe et modalités de mise en œuvre du télétravail ;
2) Les critères d'éligibilité au télétravail ;
3) Les modalités d’exercice du télétravail, dont le nombre de jours et le lieu du télétravail ;
4) Le rappel des droits et obligations des agents et de l’employeur ainsi que les engagements
réciproques ;
5) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé;
6) Les modalités du suivi — évaluation de la démarche
7) Les procédures, documents et ressources disponibles
Une période d’expérimentation de 6 mois, renouvelable une fois, est prévue. Elle s’accompagne de bilans à 6, 9 et 12 mois afin de procéder aux justement éventuels. Aux termes des premiers six mois, l’autorité territoriale pourra décider de renouveler l’expérimentation de six mois, poursuivre le déploiement du télétravail ou encore y mettre fin. La décision sera présentée au Comité social territorial dans le cadre du dialogue social comme pour son approbation. Jean SELLIER : Le télétravail concemnera surtout les services administratifs. C’est un plus de travailler de chez soi, surtout pour les agents qui habitent loin.
Pierre LACROIX : C’est un élément d'attractivité pour le recrutement.
Jean SELLIER : Comme j’ai reporté le bureau de décembre, nous allons modifier la date d’entrée en vigueur et la reporter 1% février 2024.
Philippe VAN-HOORNE : Certains agents habitent loin et n’ont pas de réseau.
Jean SELLIER : Il y a un contrôle à la fois, de l'employeur qui a des obligations mais l'employé aussi. Et si malheureusement l’employé n’a pas de réseau, 1l n’y a pas de télétravail. C'est encadré.
Pierre LACROIX : Avec les dernières intempéries, le télétravail a permis de maintenir de l'activité.
Serge DELAVALLEE : Le télétravail peut-il s’appliquer à une personne qui a la jambe ou le pied cassé ?
Pierre LACROIX : C’est le médecin qui prescrit un arrêt avec télétravail.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L430-1,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
- Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et
la magistrature
- Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de
télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
- Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021
relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des
magistrats ;
- Vu l’accord-cadre du 13 juiliet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique ;
- Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2023 :
Le Bureau après en avoir délibéré :
> DÉCIDE la mise en œuvre du télétravail selon les modalités figurant à l’accord local ci-
annexé,
>. DIT que son application entrera en vigueur à compter du 1% février 2024 En EXERCICI 11
PRESENTS 8
VOTANTS 11
VOTE: UNANIMITÉ
e Délibération n° 2024-01-25-004
Attribution du Marché Subséquent (MS5) à la SHEMA pour réhabilitation de l’école Victor Hugo.
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, expose aux membres du Bureau
que dans le cadre du projet NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine) débuté
en 2015 et dont la convention a été approuvée en 2020 il était prévu la démolition de l’école
maternelle la Ribambelle et sa reconstruction au sein du quartier de la Madeleine.
L'évolution du contexte sur les plans démographique, réglementaires, économiques et financier a
conduit à envisager une solution alternative au projet de reconstruction de l’école la Ribambelle dont
le montant estimé au niveau du programme fait apparaître une augmentation d’environ 60 % du coût
de l'opération par rapport à celui inscrit dans la convention.
Aussi, dans le cadre du Mandat d’études et de réalisation pour le programme de renouvellement
urbain du quartier de la Madeleine, la Communauté de Communes a décidé de mener une étude de
faisabilité en vue de la transformation de l’école élémentaire Victor Hugo, située à quelques mètres
du quartier de la Madeleine et qui dispose de 7 salles de classes non affectées, en une école primaire
qui comprendrait les espaces nécessaires à l’accueil des élèves de la Ribambelle. Cette opération
serait réalisée dans le cadre d’une réhabilitation complète des locaux de l’école Victor Hugo
particulièrement dégradés qui nécessitent à court terme une intervention lourde notamment pour
répondre aux exigences de la loi climat et résilience et remédier aux désordres techniques constatés
(mise aux normes d’accessibilité du bâtiment, traitement de l’amiante, amélioration des
performances énergétiques, rénovation des façades, de la toiture…).
Au vu de cette étude et du comparatif des coûts estimés pour les différentes options, le Conseil a
autorisé le Président par délibération n° 2023-10-05-168 du 5 octobre 2023, à proposer cette
altemative en comité de pilotage ANRU Le comité de pilotage du 10 novembre 2023, co-présidé par
Monsieur le Préfet de l’Orne, a retenu cette proposition.
Afin de respecter le calendrier de l’ANRU, et en particulier de permettre au bailleur social Orne
Habitat de reconstituer son offre de logements sur l’emprise foncière de l’école la Ribambelle il est
souhaitable que les études soient réalisées en 2024 pour un démarrage des travaux en fin d’année
2024 et une livraison en 2026.
Considérant l'intérêt d’intégrer la Ribambelle à quelques mètres du quartier de la Madeleine, dans
le cadre d’un regroupement avec Victor Hugo, afin de mutualiser les coûts de réhabilitation
thermique globale et la renaturation du site scolaire, en apportant un cadre agréable et confortable à
la communauté éducative, le Conseil Communautaire a approuvé, lors de sa séance 14 décembre
2023 la réalisation de l’opération de réhabilitation et de transformation de l’école Victor Hugo en
école primaire intégrant les classes de l'école la Ribambelle et a approuvé le bilan financier de
l'opération, dont le montant prévisionnel s’élève à 6 607 681 € HT, soit 7 909 092€ TTC, y compris
la rémunération d’un éventuel mandataire ainsi que les travaux de voirie et l’implantation de bâtiments modulaires durant la réalisation des travaux. Au cours de la même séance, le Conseil communautaire a désigné l’équipe de maitrise d’œuvre DHD
ARCHITECTES / IGC / MOZAIC / DB THERM / MATIMOPERLE pour la réhabilitation et la
transformation en école primaire de l’école Victor Hugo et pour un montant de 230 184,00 € HT,
soit 276 220,80 € TTC.
Au regard des coûts estimés dans l’étude de faisabilité pour la partie réhabilitation de l’école Victor-
Hugo et pour la partie liée à l’intégration des classes maternelles soit respectivement 3.306.466 €
HT et 1.060.000 € HT, il apparaît que l’opération consiste majoritairement d’un point de vue
financier en la réhabilitation de l’école. Aussi, il est pertinent d'identifier cette opération en dehors
du mandat attribué à la SHEMA dans le cadre de l’ANRU.
La Communauté de Communes a attribué lors de sa séance du 30 septembre 2021, un accord cadre
de mandats d’études, de maîtrise d’ouvrage et de services connexes à la SHEMA afin de
l’accompagner dans la conduite des opérations de maîtrise d'ouvrage sur des projets complexes qui
nécessitent une ingénierie spécifique. Dans ce cadre, la SHEMA a été invitée conformément à
l’article 9.2.2 (invitation à soumissionner) de la convention d’accord-cadre, à déposer une offre pour
un marché subséquent (MS) n°5 : Réhabilitation de l’école Victor-Hugo.
Le montant estimatif de l’opération résultant de l’étude de faisabilité réalisée par le cabinet Préau de 6 432 823 € (intégrant la création d’une voie de desserte et la location de modulaires en phase
chantier, le tout, hors rémunération du mandataire) a été retenu lors de l’invitation à soumissionner.
Ce montant est identique à celui figurant dans le bilan financier de l’opération.
Le 1° décembre 2023, La SHEMA nous a fait parvenir son offre et l'intégralité des pièces à produire
précisée à l’article 9.2.8.1 de la convention d’accord cadre.
La décomposition des honoraires de l’offre a été calculée conformément à l’accord-cadre et son
montant total s’élève à 174 857,99 € HT soit 209 829,59 € TTC.
La rémunération de la SHEMA en tant que mandataire pour les études et la réalisation du programme
de renouvellement urbain du quartier de la Madeleine sera revue pour tenir compte de la non
réalisation de la reconstruction de l’école la Ribambelle.
Philippe VAN-HOORNE : Je me suis posé la question suivante : le bureau de ce soir est-il la copie
conforme de celui du 21 décembre 2023 qui avait été annulé au dernier moment ? J'ai noté, une
modification importante sur le point scolaire, au niveau de l'intitulé. On parle aujourd'hui
d'attribution du marché subséquent à la SHEMA pour la réhabilitation de l'école Victor Hugo, alors
qu'en décembre, il était indiqué aussi en plus, transformation en école primaire, pour accueillir les
enfants de la Ribambelle, car l'école serait fermée, démolie et non reconstruite. Le cœur du texte, est
exactement le même entre les deux projets de Bureau. Pourquoi cette modification ? Pour les élus de
la majorité du Conseil municipal de L’Aigle : le changement d'année ne signifie pas un changement
d'avis. Je ne vais pas ce soir réitérer ce que j'ai déjà développé à maintes reprises. Nous demandons
le respect des engagements et donc la reconstruction de l'école la Ribambelle. Nous sommes
d'ailleurs dans l'attente de l'avenant à la convention ANRU qui était annoncée pour la fin décembre,
et nous constatons une nouvelle fois, alors que nous serons signataires, nous ne sommes pas associés
à cette écriture. J'ai fait les mêmes remarques au service de l'État. Concernant le point à voter ce soir
qui est l'attribution d'un marché à la SHEMA pour l'école Victor Hugo, on nous demande notre avis.
Pourquoi, puisque la SHEMA travaillait déjà sur ce sujet dès mai 2023, ce que j'avais dit lors du dernier conseil communautaire, voire l'appel d'offre du 8 juin qui avait été envoyé le premier juin.
Pour toutes ces raisons, Nathalie Lenôtre et moi-même voteront contre ce point. De même, j'ai le
pouvoir de Jean-Luc Beaufils avec qui j'ai échangé et qui vote également contre ce point.
Serge DELA VALLÉE : Je précise que je ne suis pas dans la liste de Monsieur VAN-HOORNE,
mais de temps en temps nous sommes d’accord.
J'ai toujours la même position et j’ai même une remarque : au début du texte on précise : «
l’évolution du contexte sur le plan démographique ». Sur le plan démographique, Je ne vois pas ce
qui justifie de ne pas reconstruire l’école La Ribambelle car il y a toujours autant de classes et
d'élèves.
Philippe VAN-HOORNE : Comme me l’a dit Monsieur le DASEN, n'oubliez pas que c'est nous
qui devrons délibérer sur la fermeture de l'école La Ribambelle.
Jean SELLIER : Si vous ne votez pas on ne démolira pas, si on ne démolit pas comment LOGISSIA
pourra reconstruire ? Et c'est là le problème, aujourd'hui on doit théoriquement faire le plein de
subvention pour pouvoir commencer en 2025 et c'est pour ça qu'il fallait faire appel à un maître
d’œuvre pour que la DETR puisse être déposée à la fin du mois.
Michel LE GLAUNE : Président, je voudrais ajouter que je comprends que ce soit douloureux de
voter la fermeture d'une école pour le Conseil municipal de L’Aigle, il m'a fallu aussi entériner la
fermeture de Glos.
Jean SELLIER : C’est douloureux Philippe, mais on reconstruit quand même une école de 6.5
millions sur L’Aigle. Tu vas t'apercevoir la semaine prochaine, lorsque nous allons passer le DOB,
que c’est un engagement lourd.
Serge DELA VALLÉE : J'entends ce que tu dis, mais peut-être qu'il faut supprimer des projets si
vraiment on est étranglé.
François CARBONELL : J'espère que tu n’as pas rajouté de projets, il y en a un certain nombre
qui sont en veille et il faut pouvoir faire face à nos échéances
Jean SELLIER : Nous avons beaucoup de projets qui sont engagés
Serge DELA VALLÉE : Je voudrais juste répondre à Michel sur le sujet de Glos, où je comprends
parfaitement que cela a été très dur, mais de mémoire Glos, ce n’était pas une décision qui venait de
notre part, c'est l'inspection qui a fermé l’école.
Monsieur Jean SELLIER ne prend pas part au vote
- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R2162-7 à R2162-12,
- Vu la délibération n° 2021-09-30-167 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 portant attribution d’un accord cadre de mandats d’études, de maîtrise d'ouvrage et de services
connexes,
- Vu la délibération n° 2023-12-14-218 du conseil communautaire en date 14 décembre 2023 portant approbation de l'opération de réhabilitation et de transformation en école primaire de
l'école Victor-Hugo et de son bilan financier, - Vu la délibération n° 2023-12-14-219 du conseil communautaire en date 14 décembre 2023
portant désignation de l'équipe de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation et la transformation en
école primaire de l'école Victor-Hugo,
- Vu l'offre de la SHEMA en date du 1° décembre 2023 dans le cadre du marché subséquent n°
5 découlant de l’accord cadre de mandats d’études, de maîtrise d’ouvrage et de services
connexes.
- Considérant, que la Communauté de Communes ne dispose pas de l’ingénierie nécessaire pour
assurer seule la maîtrise d’ouvrage de l’opération complexe de réhabilitation et de
transformation de l’école Victor Hugo,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
>. CONCLUE avec la SHEMA attributaire de l’accord-cadre, le marché subséquent n° 5, portant
mandat pour l'opération de réhabilitation et la transformation de l'école Victor Hugo et ceci
pour un montant de 174 857,99 € HT soit 209 829,59 € TIC, se référant à un montant
prévisionnel d’opération (hors rémunération du mandataire) de 6 432 823 € HT
> AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente décision
En EXERCICE 11
PRESENTS 8
VOTANTS 10
VOTE : 6 POUR
4 CONTRE Philippe VAN-HOORNE et son pouvoir
Serge DELAVALLÉE
Nathalie LENÔTRE
e Délibération n° 2024-01-25-005
Attribution aux particuliers de subvention OPAH
Monsieur CARBONELL, Vice-Président délégué à l’urbanisme, rappelle aux membres du Bureau
que, lors de la séance du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé le processus d’attribution
et de versement des aides directes aux particuliers qui s’inscrivent dans le cadre des conventions
OPAH CdC et OPAH RU à L’Aigle.
En effet, la CdC peut procéder au versement d’une subvention conformément aux conventions avec
l’ANAH et le Département dès lors que les dossiers ont obtenu un accord de paiement de SOLIHA,
et après validation de l’ANAH.
A ce jour, les dossiers de demande de paiement de la subvention CdC sont les suivants : Date
OPAH courrier Montant
_ Adresse du me , Commune prolet CDC ou Nature de l'aide! accord de subvention
1 er L pu =.
’ OPAH RU principe Cac
ANAH
« Précarité
nr — énergétique » et 61300 27, rue >
: _ CDC « sortie de 04/05/23 1 700,00 € L'AIGLE Clémenceau Sorne ee F7
passoire
thermique »
Précarité
_ . énergétique et 61300 19 chemin des 2 , : CDC sortie de 24/11/22 2 100,00 € L’AIGLE haies CU passoire
thermique
Pour rappel, le montant total des subventions déjà versées est de 67 242 € soit 64 000 € pour l’'OPAH
CDC et de 3 242 € pour l’'OPAH RU.
- Vu la délibération n°2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché à l’opérateur en
charge suivi-animation de l'OPAH classique sur la CdC et de l'OPAH renouvellement urbain à
L’Aigle,
- Vu la délibération n°2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus d’attribution et de
versement des aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et autorisant le Bureau
Communautaire à attribuer ces aides.
- Considérant que la commission constituée de SOLIHA, du Vice-Président à l’urbanisme et des
services de la CdC a émis un avis favorable le 11/01/2024 sur les aides indiquées dans le tableau
récapitulatif ci-dessus.
- Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget
- Vu la délibération n°2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le Président à signer les
conventions OPAH,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-dessus les aides directes inscrites
dans la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le
territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L’Aigle.
En EXERCICE 11
PRESENTS 8
VOTANTS 10
VOTE : UNANIMITÉ QUESTIONS DIVERSES
Néant
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h43
Le Secrétaire de Séance,
Nathalie LENÔTRE
NX?
Le Président,
Jean, SELLIER