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Procès Verbal - M.J. LAMARQUE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Procès Verbal - M.J. LAMARQUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026 2
bi d-ioul26 S'LOT
ID : 066-216601740-20260326-AR42026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
Arrêté de délégation de fonction et de signature à un adjoint
Madame Marie José LAMARQUE, 3ème Adjoint au Maire
Arrêté N°4-2026
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18, VU la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Madame Mare José LAMARQUE en qualité de troisième adjointe au maire en date du 20 mars 2026. Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Madame Marie José LAMARQUE, adjoint au maire, les attributions suivantes relatives aux finances :
- préparation du budget et des comptes financiers uniques.
- Signature des titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux
ARRETE
Article 1° :
A compter du 20 mars 2026 et en application de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, délégation de fonction et de signature est donnée à Madame Marie José LAMARQUE, 3ème Adjointe au Maire, à l'effet de prendre les décisions, de signer les documents dans les domaines suivants relatifs aux finances : - préparation du budget et des comptes financiers uniques.
- signature des titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux
Aticle 2 :
L'adijoint délégué assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer tous les documents y ayant droit.
Atlicle 3 :
AUCUN engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature de Monsieur le Maire.
Article 4 :
La directrice générale des services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l'intéressée et transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales.
Fait à Saint Feliu d'Avall le 26/03/2026
Le Maire, Luc TOMA
D L'adjointe au Maire,
Marie José LAMARQUE N =
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