Déliberation - D12

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Déliberation - D12 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - D12)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026 nl

Pubiié le 23/04/2026 S'LGF

ID : 066-216601740-20260403-D122026-DE

D12 2026

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le trois avril deux mille vingt-six à 18H30, les mernbres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d'envoi de la convocation : 25/03/2026

Étaient présents : TOMAS Luc — CARBO Michelle - CAZALS Henri - LAMARQUE Marie José — HOMS Fabrice -BORREILL Jean Paul - PRAT ROCA Naïhalie - CONTRERAS Sébastien — LAMARQUE Joëlle - THILLY Benjamin - LOPERA GELI Marie —- TOMAS-BO Rémy — COPIN Martine - ARPAILLANGE Jacques — BEAUD André — UHLMANN BOURGON Forence - PIGUILLEM Liza — SOL Frédéric -SUELVES Sebastien

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :

Stéphanie DE LA FUENTE qui avait donné procuration à Benjamin THILLY ROMEIRA Anabela qui avait donné procuration à Michelle CARBO ERRE Daniel qui avait donné procuration à Liza PIGUILLEM

RIUBRUJENT Christione qui avait donné procuration à Sébastien SUELVES

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8 ; Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation : Considérant que ce règlement a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Considérant le projet de règlement intérieur présenté aux membres du conseil municipal, annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE :

D'adopter le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente

délibération ;

De préciser que ce règlement entrera en vigueur à compter de son adoption ; D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire,

Nombre de membres afférents au C.M : 23

Nombre de conseillers présents : 19 / Nombre de membres ayant pris part à kh délibération : 23 {/4/ Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : su F | Publication et noïification du :

LZ

ns.Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le 23042076 S'LOF

COMMUNE DE SAINT FELIU D’'A SE 1007

40 T2 D 12002 EE)

Mandat 2026-2032

Règlement intérieur du Conseil Municipal

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

ARTICLE 1 _: PERIODICITE DES SEANCES

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le

conseil a été élu au complet.

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des

adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du présent titre.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. || peut également se réunir et délibérer, à titre définitif ou temporaire, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopié continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département où par la majorité des membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle est transmise de manière

dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché

accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal cinq jours au moins avant la date de la délibération. Dans le cas d'une délégation de service public, et conformément à l'article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales, les documents sur lesquels se prononcera le conseil seront transmis aux conseillers municipaux quinze jours au moins avant la date de la délibération. Sont annexés à la convocation quel que soit ses modalités d'envoi : un modèle de pouvoir, le procès-verbal des débats de la précédente séance, ainsi que la liste des décisions prises par le maire depuis la dernière séance, en application de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

La convocation est adressée 3 jours francs (nombre de jours compris entre la date d'envoi de la convocation et le jour de la réunion) au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui seEnvoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026 3

Publié le 2302026 S'LOF

prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pourbobs21ééofiteuzé0/e"S208b-bE jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l'ordre du jour. Le maire est maître de l'ordre du jour. Une affaire peut être retirée à tout moment de l'ordre du jour. Une affaire ne peut être ajoutée à l'ordre du jour que

préalablement à la séance et en respectant le délai légal de convocation.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (article 2). Toute personne physique ou mordle a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Durant les trois jours précédant.la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers

uniquement en mairie et aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant

trait aux affaires de la commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou le conseiller municipal qu'il désigne répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Sauf décision contraire de la majorité des conseillers municipaux présents, ces questions ne donnent pas lieu à débat.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Lors de cette séance, le maire ou l'élu délégué en charge du dossier répond aux questions posées

oralement par les conseillers municipaux.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance : la durée consacrée à cette partie est limitée à 30 minutes au total sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents d'étendre la durée consacrée aux questions orales.

Dans le cas où des questions orales seraient posées par des conseillers municipaux appartenant à

la majorité municipale, celles des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale sont examinées en priorité dans les limites de durée ci-dessus. Une durée

supplémentaire de 30 minutes est alors consacrée aux questions orales des conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale sauf demande de la majorité des conseillers municipaux

présents d'étendre ceîte nouvelle durée.Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026 .

Publié le 23/04/2027 S'LOS

ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES ID : 066-216601740-20260403-D122026-DE

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. La réponse est écrite et doit être adressée au plus tard sous 15 jours.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

ARTICLE 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peu les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les

bureaux d'adijudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne

ceux qui y siègeroni.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,

émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil.

ARTICLE 8 : COMITES CONSULTATIFS

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. lis peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cars lier le conseil municipal.Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026 ge?

Pubiié le 230#2026 S 107

RTICLE 9 : COMMISSIONS D'APPELS D'OFFRES ID : 066-216601740-20260403-D122026-DE ARTICLE 9 : COMMISSIONS D AFFEES D OFFRES

Le conseil municipal forme une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cos d'égalité desrestes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Siles listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocalion, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.

CHAPITRE Ill : Tenue des séances du consell municipal

ARTICLE 10 : PRESIDENCE

Le conseil municipal est présidé par le maire ei, à défaut, par celui qui le remplace dans l'ordre du tableau du conseil municipal.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se

retirer au moment du voie.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués

dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le

cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le ler jar beetle Soda GSoSEbDE

Reçu en préfecture le 20/04/2026 +

Pubiié le 23/04/2026 S'LO

le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élecfions nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

ARTICLE 11 : QUORUM

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Lorsqu'il est fait application du I! de l'article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales,

les représentants des collectivités territoriales ou des groupemenis de collectivités territoriales mentionnés au |! du même article L. 1111-6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum,

comme des membres en exercice du conseil municipal.

Si, après une première convocation régulièrement, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal

est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Mention en est faite sur la nouvelle convocation.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste aïteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l'ordre du jour soumis à

délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

ARTICLE 12 : POUVOIRS

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances conséculives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion. La délégation de vote peut

être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

ARTICLE 13 : SECRETARIAT DE SEANCE

AU début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu{e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

ARTICLE 14 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des conseils municipaux sont publiques.Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026 2

pute 23/04/2026 S'LOST

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de ID i66u 2ié601740-20260408:51B2056DE

ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

RTICLE 15 : ENREGISTREMENT DES DÉBATS ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT DES DEBATS

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, les séances peuvent être enregistrées et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

ARTICLE 14 : SEANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la

majorité absolue les membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

ARTICLE 17 : POLICE DE L'ASSEMBLEE

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expuiser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime.ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le-procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …], le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

I appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE {V : Débais et voies des délibérations

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

I donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé

par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé oulire.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

ARTICLE 18 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le

procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.

ll peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. ll demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs {in ‘o6:216601740-26260453-D122026-DE

Reçu en préfecture le 20/04/2026 . #

Publié ke 2Z0H2026 S LOT

présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même où de l'adjoini compétent.

ARTICLE 19 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun

membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l’interompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur

demande.

Chaque conseiller municipal doit pouvoir bénéficier d'un droit d'expression lui permettant d'exposer son point de vue avec la clarté et la concision requises au bon fonctionnement de l'organe délibérant.

Le temps de parole des conseillers municipaux à l'occasion des débais est fixé à cinq minutes au- delà desquelles le président de séance, sans y être tenu et en se réservant une appréciation au cas par cas, peut inviter Un membre de l'organe délibérant à abréger ses propos pour éviter les prises de parole exagérément longues. L'appréciation est fonction de la nature et à la complexité de la question inscrite à l'ordre du jour.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traïtée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des propos inappropriés, la parole peut lui être retirée par le maire.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

ARTICLE 20 : SUSPENSION DE SEANCE

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension émanant d'un conseiller municipal. revient au président de fixer la durée des suspensions de séance qui ne peuvent excéder 30 mn sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 21 : VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y à partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des

délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. l'est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un fiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à Une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidaïs n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné leciure par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominat,

- au scrutin secret.Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026 2

Publié le 23/04/2026 S'L0OF

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est corbisiéepasopatiéédenh£62kbe

secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de vofanis conire.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

ARTICLE 22 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION RE EE

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance. I! appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : information du public

ARTICLE 23 : PROCES-VERBAUX

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal synthétique. Le procès-verbal doit mentionner :

- la date et l'heure de la séance :

- -les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance :

- le quorum;

-__ l'ordre du jour de la séance ;

. les délibérations adoptées et les rapporis au vu desquels elles ont été adoptées ;

- les demandes de scrutin particulier ; |

- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur voie ;

Ja teneur des discussions au cours de la séance reprenant de façon analytique les

interventions des conseillers.

Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption ei

intègre des rectifications éventuelles.

Le procès-verbal adopté est signé à la fois par le Maire et par le secrétaire de séance.

Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de la séance. Le procès-verbal est conservé soit dans le registre des délibérations du conseil municipal après l'ensemble des délibérations qui sont inscrites par ordre de date, soit dans un registre à part et est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

RTICLE 24 : LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES ARTICLE 24 : LISTE DES DELIBÉRATIONS EXAMIREES

La liste des délibérations examinée est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, dans le délai d'une semaine.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

ARTICLE 25 : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE

Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont

diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

I est précisé que cette expression s'entend pour tout support d'information générales sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, qu'il soit écrit ou numérique via le site Internet de la Commune notamment :

Pour les supports imprimés :Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le 23/04/2026 SO

Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale constitul 15: 066-216601740-20260403-D122026-0E groupes politique auxquels ils entendent appartenir dans les condifions prévues au présent règlement.

Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale ne souhaitant pas adhérer à un groupe politique reconnu bénéficient d'un droit d'expression individuelle. La fusion du droit d'expression par regroupement entre plusieurs groupes, groupe(s) et conseiller(s) isolé(s) ou entre conseillers isolés est adrnise. Il en est fait état dans la signature de la publication.

Un total de 5% de l'espace rédactionnel global du support concerné est réparti équitablement entre l’ensemble des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans les conditions ci-après.

L'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale est réparti au prorata du nombre de conseillers municipaux compris dans un groupe politique (ou regroupement momentanée entre plusieurs groupes ou entre groupe(s) politique(s) et conseillers isolé(s) ou entre conseillers isolés).

Un conseiller municipal isolé hors regroupement ne peut disposer d'un droit inférieur à 500 caracières. Le total maximum mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sera augmenté à due proportion.

Les demandes de publication doivent être adressées à la direction générale des service au plus tard huit jours avant la date de parution du bulletin d'information générale dont chaque groupe d'expression et conseiller isolé sont avisés.

Les publications n'engagent que leur(s) auteur(s). Le maire peut faire obstacle à la publication d'une tribune de l'opposition lorsque cette dernière revêt un caractère manifestement outrageant,

diffamatoire ou injurieux, de nature à engager sa responsabilité en tant que directeur de la publication au titre de la loi du 29 juillet 1881.

Site internet de la Ville :

Un espace est dédié à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet espace sera mis à jour une fois par mois.

Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale constituent librement entre eux les

groupes politique auxquels ils entendent appartenir dans les conditions prévues au présent règlement.

Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale ne souhaïtant pas adhérer à un groupe politique reconnu bénéficient d'un droit d'expression individuelle.

La fusion du droit d'expression par regroupement entre plusieurs groupes, groupe(s) et conseiller(s)

isolé(s) ou entre conseillers isolés est admise. I! en est fait état dans la signature de la publication.

Chaque groupe politique pourra publier une photographie avec un texte d'un maximum de 3000 caractères.

Le même droit est accordé aux conseillers isolés avec un texte d'un maximum de 500 caractères.

En cas de regroupement de conseillers isolés, le cumul de leurs droits ne peut excéder celui d'un

groupe.

Les publications n'engagent que leur(s} auteur(s). Le maire peut faire obstacle à la mise en ligne d'une publication lorsque cette dernière revêt un caractère manifestement outrageanit, diffamatoire ou injurieux, de nature à engager sa responsabilité en tant que directeur de la publication au titre de la loi du 29 juillet 1881.

Page officielle « Facebook » de la Ville :

« Sur la page Facebook de la Ville de …., les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale auroni la possibilité de publier un post par mois.

Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale constituent librement entre eux les

groupes politique auxquels ils entendent appartenir dans les conditions prévues au présent règlement.

Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale ne souhaitant pas adhérer à un groupe politique reconnu bénéficient d'un droit d'expression individuelle.

La fusion du droit d'expression par regroupement entre plusieurs groupes, groupe(s) et conseiller(s)

isolé(s} ou entre conseillers isolés est admise. Il en est fait état dans la signature de la publication.Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026 2

Publié le 23042026 S'LOT

Chaque groupe politique pourra publier une photographie avec un éd Soët-vréetirit ets 1288 DE

caractères. En sus, il sera inséré un lien vers la page du site internet de la Ville dédiée à T expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Le même droit est accordé aux conseillers isolés avec un texte d'un maximum de 500 caractères. En cas de regroupement de conseillers isolés, le cumul de leurs droits ne peut excéder celui d'un groupe.

Chaque groupe transmetira au service municipal chargé de la mise à jour de la page Facebook, le contenu pour transmission une fois par mois et celui-ci sera mis en ligne dans un délai de 5 jours suivant la transmission.

Le maire peut faire obstacle à la publication lorsque cette dernière revêt un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux, de nature à engager sa responsabilité en tant que directeur de la publication au titre de la loi du 29 juillet 1881.

ARTICLE 26 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code ei des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une

nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

ARTICLE 27 : GROUPES POLITIQUES

Les conseillers municipaux peuvent se réunir en groupe politiques. Un conseiller municipal ne peut appartenir à plus d'un groupe politique.

La constitution d'un groupe politique fait l'objet d'une mesure d'information au maire en portant les noms el la signature de chacun de ses membres, le nom du président du groupe, ainsi que la dénomination du groupe politique. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Un conseiller n'appartenant à aucun groupe reconnu peut toutelois s'inscrire à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président du groupe.

ARTICLE 28 : RETRAIT D'UNE DELEGATION A UN ADJOINT AU RE EOQ R ———————— ——— ——— —

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adijoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint de même sexe nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

ARTICLE 29 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

ARTICLE 30 : PREVENTION DU CONFLIT D'INTERET SR A ——————————————

Cornstitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de naîure à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Les élus concernés informe le Maire à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil

municipal lorsque ce sujet est évoqué.

10ARTICLE 31 : APPLICATION DU REGLEMENT

Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026 î

publié e 23/04/2026 S'LO

ID : 066-216601740-20260403-D122026-DE

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de ** pour avoir été adopté selon délibération du conseil municipal n° *## du *#****#*2026

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