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Déliberation - 63 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 63 - 2023
Séance du 21 décembre 2023
Date Convocation : 12/12/2023 Date Affichage : 12/12/2023
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 10
Nombre de procurations : 1
Nombre de voix exprimées : 11
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Mme ADAM Agnès, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine, Absents ayant donné procuration : M. PONTET Jean-Luc a donné procuration à Mr CHALVIDAN Henri
Absents excusés : M. PERCETTI Jérôme
Secrétaire de séance : Mme THOMASSET Marie-Christine
Objet de la délibération : Convention d'adhésion au Service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47 Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 portant sur l'adoption d'une nouvelle convention au service de prévention des risques professionnels
Le maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d'exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l'autorité territoriale : D'une manière générale toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
En cas d'urgence les mesures immédiates qu'il juge nécessaire
l'est rappelé que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux
conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le maire à conclure cette convention.
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20231221-632023 632023-DE
Reçu le 27/12/2023 Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorisent le maire à demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, à conclure la convention correspondante annexée à cette délibération et à prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Le Maire, La Secrétaire,
M Henri CHALVIDA Marie-Christipe-FHQMASSET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20231221-632023 632023-DE
Reçu le 27/12/2023