Déliberation - 161062024 delib convention projet cnr de lecole elementaire de la raviniere

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Déliberation - 161062024 delib convention projet cnr de lecole elementaire de la raviniere Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 161062024 delib convention projet cnr de lecole elementaire de la raviniere)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/06/2024}

Publication : 25/06/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 20 juin 2024.

Le vingt juin deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement

le quatorze juin deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT,

Adjoints au Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK (départ à 20h46, absent de la délibération

n°160.06.2024 à n°167.06.2024), Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA, M. Chaouki

BOUBERKA, Mme Amandine MARTINEZ (départ à 20h46, absente de la délibération n°160.06.2024 à

n°167.06.2024), Olivier MEDROS, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA (arrivée à 20h24,

absente de la délibération n°148.06.2024 à n°151.06.2024), M. Mickaël MARC, Mme Barbara

LEVESQUE, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS:

M. Daniel HEQUET

Mme Caroline OLIVIER

M. Christian DANDRIMONT

M. Sylvain LANDEMAINE

Mme Jennifer BALLAND

Mme Coline OLIVIER

M. Franck GAILLOT

Mme Nicole SIEPI

Mme Anne-Marie BESNOUIN

Mme Christine ROBERT

M. Claude MATHON

Mme Tatiana PRIEZ

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Foued BOUBERKA @-

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ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

M. Guillaume GINGUENE

Mme Laura BELLOIS

SECRETAIRE DE SÉANCE :

M. Claude MATHON

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 31.

161.06.2024 SCOLAIRE

CONVENTION ENTRE LA VILLE D'OSNY ET L’INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL D'OISE SUR LE PROJET

CONSEIL NATIONAL DE LA REFONDATION (CNR) DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DE LA RAVINIERE

Résumé: Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-là ensemble » lancée par le Conseil

national de refondation (CNR), les écoles qui le souhaitent ont pu élaborer un projet pédagogique

ayant vocation à nourrir leur projet d'établissement et pouvant bénéficier d’un soutien financier.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exé. ectifs :

Réception par | éfet ; 2: ÿ Re “ : $ ER L n ox

D bieator 25/08! ANR EX Rollicitée pour avancer les frais du projet de l’école élémentaire de la Ravinière. Une qui détermine les conditions de remboursement de ces frais est nécessaire. (voir

annexe 1)

Présentation du projet :

Le projet de l’école élémentaire de la Ravinière présenté sous le nom de « Exprimons-nous | » vise à

installer une webradio permettant de développer l'expression des enfants.

Impact financier :

La dépense prévisionnelle de 2400 euros a été prévue au budget 2024.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'éducation,

VU la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de

l'article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut

participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 10 juin 2024,

CONSIDERANT la volonté de la commune d’Osny d'accompagner les projets pédagogiques innovants

des écoles pour le bien-être des enfants osnyssois,

CONSIDERANT les besoins éducatifs repérés sur cette école pour les enfants,

CONSIDERANT que la ville est sollicitée pour avancer les frais du projet de l’école élémentaire de la

Ravinière,

CONSIDERANT qu’ une convention est nécessaire afin de déterminer les conditions de remboursement de ces frais.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1 :

D'approuver les termes de la convention avec l'inspection académique de Versailles et d'autoriser

Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.

Article 2 :

D’avancer les frais du projet Conseil National de la Refondation (CNR) de l’école de la Ravinière dans la limite de 2400 euros.

Article 3 :

Précise que ladite convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité d'un an.

Ladite convention sera tacitement reconduite jusqu’à l'exécution complète des dépenses à la charge

de la collectivité en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu'à la date

d'expiration du fonds d'innovation pédagogique (31 décembre 2026).

Article 4 :

Dit que les dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune de l'exercice 2024

et suivants.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le pr:

Publication : 25/06/Hotte délibé

dans un déla

ation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 20 juin 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 25/06/2024

Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique

Projet « Exprimons-nous ! » - Ecole élémentaire La Ravinière

Entre

L'Etat,

Représenté par le recteur de l’académie de Versailles,

Ci-après dénommé « Etat »

Et

La collectivité d'Osny,

Représentée par M. le Maire,

Ci-après dénommée « Collectivité »

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de

l'article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer

au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu le projet pédagogique présenté par l’école relevant de la collectivité,

Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en

annexe à la présente convention,

Vu la délibération du Conseil municipal du approuvant la présente convention,

Re

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de

refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les

équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et

élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté

d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou

adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école

où d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Art 1°°- Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre

du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des

dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe sous le nom de « Exprimons-nous ! »

(Q7NW-9QMF).

Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements

assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets

retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de

personnels.

Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds

d'innovation pédagogique

Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 2 400 € (deux mille quatre cents

euros) :

e L'Etat s'engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique une

subvention d'un montant maximum de 2 400 € TTC (deux mille quatre cents euros) pour couvrir

les dépenses prévues en achat de matériel.

Le montant de la subvention versée par l'Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des

dépenses réellement exécutées par la collectivité.

ll est procédé à un versement unique de la subvention de l'Etat à la collectivité dès la production par

cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l'article 4 de la présente

convention.

La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1°

degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :

Données de comptabillté budgétaire Données de comptabilité générale Autre ACIVIÉ Action Titre /Catégone | Groupe de marchandises Compte PCE F budgétaire _|Sous-action budgétaire ! ' P x

Convention avec une 63 - transfert Transferts directs aux Transfens directs aux collectivité SAUOGOREENI| VS | 6 axcr 00801! Gommunesetepci [99123000 ! Communes etEPCI 4

L'ordonnateur de la dépense est le recteur de l'académie de Versailles

Le comptable assignataire est la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des YvelinesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 3 — Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une durée

de validité d'un an.

Elle est tacitement reconduite jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité

en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du

fonds d'innovation pédagogique (31 décembre 2026).

Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense

La collectivité s'engage à fournir à l'Etat un compte-rendu d'exécution de la dépense qui présentera le

détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,

marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur

du projet précisé en annexe.

Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la

dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit

aux services de l'Etat dans un délai de 12 mois à compter de la date effective de réalisation de la

dernière dépense exécutée.

Article 5 - Communication

La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons-la ensemble »

sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.

Article 6 - Recours

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du

tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Bd de l'Hautil, 95000 Cergy.

Académie Collectivité

Le ….. Le095-219504768-20240620-161062024-DE

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