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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20220911 FPIC Repartition du reversement entre l EPCI et les communes membres
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20220911 FPIC Repartition du reversement entre l EPCI et les communes membres)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20220922-D20220911-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
f
Réception
par
le
préfet
: 03/10/2022
DES
VAI
Délibération
N°20220911
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
22
septembre
à
20
h
00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
Dollon,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY. Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHERON
Michel,
DARROY
Claude,
12
septembre
2022
FLAMENT
Dominique,
GUIBERT
Aris,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-
Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
PARIS
Hubert,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
HAUSSON
Françoise,
Date
d'affichage
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
12
septembre
2022
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires.
Étaient
excusés
:
Nombre
de
conseillers
. BOSNYAK
Yvan
. FOUCAULT
Yves
donne
pouvoir
à
Marc
MERCIER
. GAUTHIER
Renaud
donne
pouvoir
à Jean-Luc
CHABILLANT
. GREMIILON
Patrick
donne
pouvoir
à
Candy
RENARD
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à
Éléonora
STERBA
. MORIN
Sébastien
. NICOLAŸ
Christophe
donne
pouvoir
à Philippe
LEBERT
. PITOU
Jean-Philippe
donne
pouvoir
à Aris
GUIBERT
. PLUT
Jean-Claude
. POTTIER
Louis
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
MARIAIS
Mme
MENU
Catherine
donne
pouvoir
à
Françoise
HAUSSON
Mme
PRIEUR
Sergine
En
exercice
: 42
Présents :
29
Votants :
37
££££<£<£<<£
Mme
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
(FPIC)
- 2022
REPARTITION
DU
REVERSEMENT
ENTRE
L’EPCI
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
Monsieur
le
Président
rappelle
en
séance
les grands
principes
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
(FPIC)
et expose
les
modalités
de
répartition
du
reversement.
Il informe
du
montant
2022
notifié
pour
notre
ensemble
intercommunal
(communauté
de
communes
et
communes
membres),
à
savoir
:
-__
Reversement
: bénéficiaire
à
hauteur
de
450
678
€uros,
Il'est
demandé
au
Conseil
Communautaire
de
définir
les
modalités
de
répartition
du
prélèvement
et
du
reversement
entre
la communauté
de
communes
et
les
communes.
Le
Conseil
Communautaire
dispose
de
trois
possibilités
:
-
La
règle
de
droit
commun
calculé
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscale
de
la
communauté
de
communes
puis,
pour
les
communes,
de
leur
potentiel
financier
par
habitant, -
La
règle
dérogatoire
n°1
calculée
librement
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres,
puis,
pour
les
communes,
en
fonction
de
leur
population,
leur
potentiel
financier
ou
fiscal
par
habitant,
de
leur
revenu
par
habitant
ou
d’autres
critères
de
ressources
ou
de
charges,
et
ce
dans
la
limite
de
30%
de
la
règle
de
droit
commun,
-
La
règle
dérogatoire
n°2,
calculée
librement.
La
Commission
Finances,
réunie
le
12
septembre
2022,
propose
la
répartition
selon
la
règle
de
droit
commun
:
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
DE
RETENIR
la
répartition
du
versement,
selon
la
règle
de
droit
commun,
soit
:
Reversement
Pate
116 507 €
Communauté
de
Communes
part des
334171 €
communes
membres
Berfay
11
222
€
Bessé
sur
Braye
25515
€
Chapelle
Huon
(La)
11
516
€
Cogners
5355
€
Conflans
sur
Anille
13
807
€
Dollon
41
935
€
Ecorpain
8
703
€
Val
d'Etangson
16
200
€
Lavaré
22878
€
Marolles
lès
Saint
Calais
6 000
€
Montaillé
16
341
€
Rahay
3977
€
Saint
Calais
62
124
€
Sainte
Cérotte
10
019
€
Saint
Gervais
de
Vic
9
862
€
Semur-en-Vallon
9
912
€
Valennes
7
936€
Vancé
12
078
€
Vibraye
38
791€
TOTAL
450
678
€
- DE
N’APPLIQUER
cette
répartition
pour
le seul
fonds
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 23
septembre
2022
Le
Président,
Michel
LEROY
TT TT
COMMUNAUTÉ
dé COMMUNES
des
VALLÉES
de
la BRAYE
et de
l'ANILLE
10,
Rue
Saint-Pierre
79190
SAINT-CALAIS