Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Ytrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Banque, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le dix-huit juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Ytrac, régulièrement convoqué par le Maire le 11 juin s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Bernadette GINEZ, Maire. Etaient présents : GINEZ Bernadette, ARTIS Stéphane, BERGERON Didier, BRUEL Nadine, CAPSENROUX Frédéric, CHASTRE David, CHEMINADE Emilie, COURTINE Corinne, DELBERT Georges, DELORT Jean-Paul, ESCALIER Muriel, FABREGUES Dominique, FAU Serge, FLORY Daniel, GASDEBLAY Carine, GONTINEAC Lucinda, LANDES Valérie, LAUBY Serge, LAVIGNE Dominique, LHERITIER Christelle, LHERM Fanny, LOPEZ Sylvie, MARCENAC Didier, MAURY Christophe, SALSET Isabelle, SAMSON Julien

Absente excusée : CHAUSY Isabelle

Pouvoir : CHAUSY Isabelle à GONTINEAC Lucinda

Etait également présente : Madame Odile BORNET-POUJOL, Directrice Générale des Services

Madame Fanny LHERM a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Validation des comptes rendus des conseils municipaux des 28 mai et 5 juin 2020.

Voté à l’unanimité.

DÉLIBERATIONS

Transfert des éléments de patrimoine de la Maison de Retraite du CCAS vers la Commune

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 12 novembre 2003, la commune a transféré les emprunts liés à l’opération de la construction de la Maison de Retraite au Centre Communal d’Action Sociale. Elle avait ainsi affecté les biens au CCAS, soit le bâtiment de la Maison de retraite et le terrain sur lequel elle est construite.

Or, aujourd’hui, la collectivité souhaite transférer ces biens du CCAS à la commune afin que la vente réalisée puisse être inscrite dans le BP 2020 de la commune. Les sommes à transférer s’établissent comme suit :

- Passif : capital restant dû 1 173 858,58 €

- Actif 3 481 996,53 €

- Subventions 306 026,17 €

Le détail de ces sommes figure en annexes.

Ce transfert de la Maison de Retraite du CCAS vers la commune est effectif au 01/01/2020 afin de permettre la vente du bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le transfert des éléments de patrimoine de la Maison de Retraite du CCAS vers la Commune au 01/01/2020 comme indiqué ci-dessus à compter du 01/01/2020 afin de permettre la vente de ce bien.

Indemnités de remboursement anticipé

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 85/2019 du 18/12/2019, il a été acté la vente de l’immeuble et biens mobiliers de la Maison de Retraite.

Cette opération comporte le remboursement anticipé de l’emprunt contracté auprès du Crédit Foncier qui implique l’indemnité de remboursement anticipé de 154 444,34 €. Ces indemnités ne sont pas négociables dans la mesure où elles étaient prévues dans le contrat de prêt. Ce remboursement obère les capacités budgétaires de la section de fonctionnement du budget 2020.C’est pourquoi il serait souhaitable de recourir au mécanisme comptable de l’étalement de cette charge qui sera reportée sur 5 ans soit de 2020 à 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à recourir au mécanisme comptable de l’étalement des indemnités de remboursement anticipé du Crédit Foncier sur 5 ans à compter du budget 2020 soit jusqu’en 2024.

Approbation du compte de gestion 2019 Commune

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses exécutées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ;

Après s’être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes ces opérations ont été effectuées et qu’il y a concordance parfaite entre ce compte de gestion du receveur et le compte administratif du Maire ;

1er - Statuant sur l’ensemble des opérations du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2e - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3e - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Approbation du compte administratif 2019 Commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel FLORY, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Madame Bernadette GINEZ, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses en

déficits

Recettes en

excédents

Dépenses en

déficits

Recettes en

excédents

Dépenses en

déficits

Recettes en

excédents

COMPTE ADMINISTRATIF GENERAL

Résultats reportés 377 121,89 € / / 390 381,70 € / 13 259,81 € Opérations de

l'exercice 1 763 705,04 € 1 515 765,95 € 2 945 469,38 € 3 474 307,39 € 4 709 174,42 € 4 990 073,34 € TOTAUX 2 140 826,93 € 1 515 765,95 € 2 945 469,38 € 3 864 689,09 € 4 709 174,42 € 5 003 333,15 € Résultats de clôture 625 060,98 € / / 919 219,71 € / 294 158,73 € Restes à réaliser 255 828,00 € 49 247,00 € / / 255 828,00 € 49 247,00 € TOTAUX CUMULES 880 888,98 € 49 247,00 € / 919 219,71 € 255 828,00 € 343 405,73 € RESULTATS

DEFINITIFS 831 641,98 € / / 919 219,71 € / 87 577,73 €

2°) Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) Vote à l’unanimité (Madame le Maire quitte la séance) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 Commune

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 décide, à l’unanimité, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

- Résultat de l’exercice Excédent : 528 838,01 €

Déficit : /

- Résultat reporté de l’exercice antérieur

- (ligne 002 du CA) Excédent : 390 381,70 €

Déficit : /

- Résultat de clôture à affecter Excédent : 919 219,71 €

Déficit : /

 Besoin réel de financement de la section d’investissement :

- Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent : / Déficit : 247 939,09 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur

(ligne 001 du CA) Excédent : /

Déficit : 377 121,89 €

- Résultat comptable cumulé (R 001) Excédent : /

(D 001) Déficit : 625 060,98 €

- Dépenses d’investissements engagés non mandatées 255 828,00 € - Recette d’investissement restant à réaliser 49 247,00 € - Solde des restes à réaliser 206 581,00 € - Besoin réel de financement (B) 831 641,98 € - Excédent réel de financement /

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire

- En couverture du besoin réel de financement 831 641,98 €

- En dotation complémentaire en réserve /

(Recette budgétaire au compte 1068)

SOUS TOTAL (R 1068) 831 641,98 €

- En excédent reporté à la section 87 577,73 € de fonctionnement (R002)

(Recette non budgétaire au compte 110)

TOTAL RESULTAT 919 219,71 €

Résultat déficitaire

- En déficit reporté à la section de fonctionnement (D 002) /

(Dépenses non budgétaire au compte 119)

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D 002 : déficit reporté

/

R 002 : excédent reporté

87 577,73 €

D 001 : solde d’exécution

N-1

625 060,98 €

R 001 : solde

d’exécution N-1

R 1068 : excédent de

fonctionnement

capitalisé :

831 641,98 €Taux d’imposition 2020

Madame le Maire propose les taux d'impositions suivants :

➢ Taxe d'habitation 16.31 %

➢ Foncier bâti 25.03 %

➢ Foncier non bâti 83.59 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les taux d'imposition énumérés ci-dessus.

Budget Primitif 2020 - Commune

Madame le Maire, avec l’aide de Monsieur FLORY, premier adjoint en charge des finances, expose les différentes lignes du budget primitif 2020.

Il s’équilibre à la somme de 3 833 750 € en section de fonctionnement et à la somme de 3 583 502 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le budget primitif 2020.

Approbation du compte de gestion 2019 budget annexe : Maison de Santé et Gendarmerie

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses exécutées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ;

Après s’être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes ces opérations ont été effectuées et qu’il y a concordance parfaite entre ce compte de gestion du receveur et le compte administratif du Maire ;

1er - Statuant sur l’ensemble des opérations du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2e - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3e - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 Budget annexe : Maison de Santé et Gendarmerie

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 décide, à l’unanimité, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

- Résultat de l’exercice Excédent : 66 510,51 €

Déficit : /

- Résultat reporté de l’exercice antérieur

- (ligne 002 du CA) Excédent : 15 041,04 €

Déficit : /

- Résultat de clôture à affecter Excédent : 81 551,55 €

Déficit : / Besoin réel de financement de la section d’investissement :

- Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent : 141 070, 32 € Déficit : /

- Résultat reporté de l’exercice antérieur

(ligne 001 du CA) Excédent : /

Déficit : 99 311,18 €

- Résultat comptable cumulé (R 001) Excédent : 41 759,14 € (D 001) Déficit : /

- Dépenses d’investissements engagés non mandatées /

- Recette d’investissement restant à réaliser 31 302,00 €

- Solde des restes à réaliser 31 302,00 €

- Besoin réel de financement (B) /

- Excédent réel de financement /

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire

- En couverture du besoin réel de financement /

- En dotation complémentaire en réserve /

(Recette budgétaire au compte 1068)

SOUS TOTAL (R 1068) /

- En excédent reporté à la section 81 551,55 €

de fonctionnement (R002)

(Recette non budgétaire au compte 110)

TOTAL RESULTAT 81 551,55 €

Résultat déficitaire

- En déficit reporté à la section de fonctionnement (D 002) /

(Dépenses non budgétaire au compte 119)

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D 002 :

déficit reporté

/

R 002 : excédent reporté

81 551,55 €

D 001 : solde d’exécution

N-1

/

R 001 : solde

d’exécution N-1 :

41 759,14 €

R 1068 : excédent de

fonctionnement

capitalisé :

/

Approbation du compte administratif 2019 Budget annexe : Maison de Santé et Gendarmerie

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel FLORY, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Madame Bernadette GINEZ, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° ) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses en

déficits

Recettes en

excédents

Dépenses en

déficits

Recettes en

excédents

Dépenses en

déficits

Recettes en

excédents

COMPTE ADMINISTRATIF GENERAL

Résultats reportés 99 311,18 € / / 15 041,04 € 84 270,14 € / Opérations de

l'exercice 69 146,14 € 210 216,46 € 81 939,89 € 148 450,40 € 151 086,03 € 358 666,86 € TOTAUX 168 457,32 € 210 216,46 € 81 939,89 € 163 491,44 € 235 356,17 € 358 666,86 € Résultats de clôture / 41 759,14 € / 81 551,55 € / 123 310,69 € Restes à réaliser / 31 302,00 € / / / 31 302,00 € TOTAUX CUMULES / 41 759,14 € / 81 551,55 € / 154 612,69 € RESULTATS

DEFINITIFS / 41 759,14 € / 81 551,55 € / 154 612,69 €

2°) Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) Vote à l’unanimité (Madame le Maire quitte la séance) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Budget annexe 2020 - Maison de Santé et Gendarmerie

Madame le Maire, avec l’aide de Monsieur FLORY, premier adjoint en charge des finances, expose les différentes lignes du budget annexe 2020 « Maison de Santé et Gendarmerie ».

Il s’équilibre à la somme de 206 152 € en section de fonctionnement et à la somme de 83 460 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le budget annexe 2020 « Maison de Santé et Gendarmerie ».

Vente Michel BOS/Commune

Madame le Maire explique à l’assemblée que la commune souhaite acquérir :

- les parcelles non bâties BO 55 de 24 m² et BO 56 de 52 m² soit une superficie totale de 76 m² situées avenue de la paix 15130 YTRAC au prix de 5.68 € le m² pour un total de 500,08 € arrondi à 500 € ;

- la parcelle bâtie BO 42, d’une superficie de 116 m² située au 22 avenue de la Paix 15130 YTRAC au prix total de 4 500 €. Ces parcelles appartiennent à Monsieur Michel BOS domicilié 15 rue G. Bizet 87170 ISLE.

Ces acquisitions sont réalisées dans le cadre d’un projet de sécurisation de la voirie, particulièrement étroite à cet endroit et de la menace d’effondrement du bâtiment situé sur la parcelle BO 42.

L’avis des domaines a été sollicité le 27 mai 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’acquérir :

 les parcelles non bâties BO 55 de 24 m² et BO 56 de 52 m² soit une superficie totale de 76 m² situées avenue de la paix 15130 YTRAC au prix de 5.68 € le m² pour un total de 500,08 € arrondi à 500 € ;

 la parcelle bâtie BO 42, d’une superficie de 116 m² située au 22 avenue de la Paix 15130 YTRAC au prix total de 4 500 € ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer les différents documents administratifs nécessaires à cette acquisition notamment l’acte de vente ;

- que les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 30 mars 2016 n° 33B/2016.Vente terrain Impasse Marignan à Monsieur Rémi CHAMPAGNAC

Madame le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’elle a été sollicitée par Monsieur Rémi CHAMPAGNAC domicilié 6 rue de la Sumène 15000 AURILLAC qui souhaite acquérir le lot de terrain n° 4 situé impasse Marignan 15130 YTRAC, d’une superficie totale de 1 095 m². Elle précise que le prix au m² est fixé à 36,53 € le m² pour un total de 40 000,35 € arrondi à 40 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de vendre à Monsieur Rémi CHAMPAGNAC domicilié 6 rue de la Sumène 15000 AURILLAC le lot de terrain n°4 d’une superficie de 1 095 m², situé impasse Marignan 15130 YTRAC, au prix de 36,53 € le m² soit un total de 40 000,35 € arrondi à 40 000 € ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer les différents documents nécessaires à cette vente, notamment l’acte de vente ;

- que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 38/2018 du 19/06/2018.

Vente chemin rural

- Vu le Code rural et notamment son article L.161-10 ;

- Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

- Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ; - Vu la délibération n° 18/2019 en date du 27 mars 2019 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L.161-10 du Code rural ;

- Vu l’arrêté municipal n° 131/2019 en date du 17 octobre 2019 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le présent projet ;

- Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 novembre 2019 au 25 novembre 2019 inclus ; - Vu l’avis du Service des Domaines en date du 2 juin 2020 ;

- Vu la mise en demeure d’acquérir, envoyée aux propriétaires riverains le 20 février 2020 et précisant les conditions ici présentées de la cession à venir ;

- Considérant que le chemin rural situé de part et d’autres des parcelles AB 90 et AB 88 près du Domaine des Bouleaux et débouchant sur la RD 153 n’est plus affecté à l’usage du public ; - Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique, la commune a souhaité poursuivre l’aliénation de ce chemin rural ;

- Considérant que les propriétaires riverains, hormis la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, n’ont pas fait part de leur intérêt pour acquérir ledit chemin ;

- Considérant que le Service des Domaines a estimé la valeur du chemin rural à 3 850 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 4,00 € le m² soit un prix total de 2 712 € ; - décide la vente du chemin rural d’une superficie de 678 m² à la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac 3 place des Carmes 15000 AURILLAC au prix susvisé ; - autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet ; - dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur.

Demande de subvention au Conseil départemental au titre du Fonds Cantal Innovation

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il a été décidé lors du conseil municipal du 18 décembre 2019 par délibération n° 93/2019 l’aménagement de la Place P. Moissinac.

Elle souhaite demander une subvention au Conseil départemental à travers le Fonds Cantal Innovation. En effet, le Conseil départemental reconduit l’opération en faveur des communes porteuses d’une stratégie de réalisation ou de redynamisation de leurs centres bourgs et cœur de ville. Le projet de l’aménagement de la Place P. Moissinac entre tout à fait dans cet appel à projet.Le plan de financement est le suivant :

Coût total de l’opération Montant HT

Aménagement de la Place P. Moissinac 322 306,00 €

DETR 79 997,00 Conseil Régional 53 500,00 Conseil départemental 96 691,80 FSIL 2020 27 656,00 Autofinancement 64 461,20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet d’aménagement de la Place P. Moissinac qui est inscrit au Budget Primitif 2020 et autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du Fonds Cantal Innovation.

Création de 6 emplois non permanents d’adjoints d’animation à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activités 20h/35h

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, qu'en raison d'un accroissement temporaire d'activités au sein des services de la commune, il est nécessaire de :

- créer, à compter du 1er septembre 2020, six emplois d'adjoints d'animations non permanents d'agents contractuels liés à un accroissement temporaire d'activités, dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée, à temps non complet 20h/35h, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs ; - fixer la rémunération sur la base de l'indice brut 350 majoré 327, grade adjoint animation, catégorie C.

Elle indique que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions ci- dessus et autorise Madame le Maire à effectuer les différentes démarches administratives nécessaires à ces recrutements et à signer les contrats à durées déterminées correspondants.

Création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activités 26h/35h

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, qu'en raison d'un accroissement temporaire d'activités au sein des services de la commune, il est nécessaire de :

- créer, à compter du 1er septembre 2020, deux emplois d'adjoints techniques non permanents d'agents contractuels liés à un accroissement temporaire d'activités, dans les conditions fixées à l'article 3-1° de la loi susvisée, à temps non complet 26h/35h, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

- fixer la rémunération sur la base de l'indice brut 350 majoré 327, grade adjoint technique, catégorie C ;

Elle indique que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions ci-dessus et autorise Madame le Maire à effectuer les différentes démarches administratives nécessaires à ces recrutements et à signer les contrats à durées déterminées correspondants.Création de trois emplois non permanents d’adjoints techniques à temps complet pour un accroissement temporaire d’activités

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, qu'en raison d'un accroissement temporaire d'activités au sein des services de la commune, il est nécessaire de :

- créer, à compter du 1er septembre 2020, trois emplois d'adjoints techniques non permanents d'agents contractuels liés à un accroissement temporaire d'activités, dans les conditions fixées à l'article 3-1° de la loi susvisée, à temps complet pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs ; ces emplois pourront être inférieurs à 35 heures selon les nécessités de service. Avec l’annualisation, il est difficile de définir un horaire définitif car le calcul change en fonction du temps nécessaires pour réaliser les tâches supplémentaires et du nombre de mois des contrats ;

- fixer la rémunération sur la base de l'indice brut 350 majoré 327, grade adjoint technique, catégorie C ;

Elle indique que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte les propositions ci- dessus et autorise Madame le Maire à effectuer les différentes démarches administratives nécessaires à ces recrutements et à signer les contrats à durées déterminées correspondants.

Cette délibération annule et remplace celle n° 39/2020 du 18 juin 2020.

Renouvellement d’un contrat aidé sur l’école du bourg - Agent d’entretien 26h/35h

Madame le Maire propose de renouveler le contrat aidé pour aider en cuisine et au ménage des locaux à l'école du bourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- que le Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi créé à l'école du bourg est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2020 ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions nécessaires avec l'Etat et à réaliser les différentes démarches administratives nécessaires pour cette embauche ;

- que cet emploi, d'une durée de 26 heures hebdomadaires, sera rémunéré sur la base brut de 1 143,60 € avec indemnisation sur la variation du SMIC.

Tarifs Ecoles ALSH - Année scolaire 2020/2021

Madame le Maire donne la parole à Madame Dominique LAVIGNE, 2e adjoint à l'Education, l’Enfance, la Jeunesse, la Culture. Elle présente les nouveaux tarifs concernant l'ALAE, la restauration scolaire, l'étude surveillée et le transport scolaire pour l'année scolaire 2020/2021 à compter du 1er septembre 2020.

Les Temps d'Activités Périscolaires (TAP) sont gratuits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les grilles des tarifs ci-dessous :ALAE-CANTINE, CANTINE ALSH

TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Quotients

familiaux

ALAE ETUDE SURVEILLEE

MATIN MIDI SOIR 15h45–16h45

7h30-8h30 11h30–13h30 16h45–18h30

< 281 0.81 0.81 0.81 0.44

281 < QF < 538 0.83 0.83 0.83 0.45

538 < QF < 627 0.85 0.85 0.85 0.46

627 < QF < 723 0.93 0.93 0.95 0.51

723 < QF < 872 0.98 0.98 1.00 0.53

872 < QF < 1046 1.03 1.03 1.06 0.56

QF > 1046 1.08 1.08 1.11 0.58

Quotients

familiaux

REP’ALAE + cantine ALSH ENFANTS

DE LA COMMUNE

ENFANTS EXTERIEURS

A LA COMMUNE

ADULTES

REPAS

TOTALREPAS ALAE TOTAL REPAS ALAE

4.97

< 281 2.35 1.54 0.81

3.93 2.85 1.08

281 < QF < 538 2.38 1.55 0.83

538 < QF < 627 2.41 1.56 0.85

627 < QF < 723 2.57 1.64 0.93

723 < QF < 872 2.65 1.67 0.98

872 < QF < 1046 2.72 1.69 1.03

QF > 1046 2.78 1.70 1.08

CANTINE ALSH (sur site d’YTRAC) POUR

COMMUNES PARTENAIRES DU CENTRE

SOCIOCULTUREL

2.93

Ramassage scolaire uniquement Ecole du Bourg : 0.99 € aller/retour

Mise en place d’une étude surveillée sur les écoles du bourg et du bex

Madame le Maire donne la parole à Madame Dominique LAVIGNE, 2e adjoint déléguée à l'Education, l’Enfance, la Jeunesse et la Culture, qui explique qu'une étude surveillée va être mise en place :

- à l'école du bourg les mardis et jeudis de 15 h 45 à 16 h 45 ;

- à l'école du Bex les lundis et jeudis de 15 h 45 à 16 h 45 ;

à compter du 5 octobre 2020 et jusqu'au 25 juin 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'instaurer une étude de 15 h 45 à 16 h 45 les mardis et jeudis à l'école du Bourg et une étude de 15 h 45 à 16 h 45 les lundis et jeudis à l'école du Bex à compter du 5 octobre 2020 et jusqu'au 25 juin 2021 ;

- de confier ces études aux enseignantes ;

- de mandater Madame le Maire pour effectuer les différentes démarches administratives liées à ces études.

Le montant des rémunérations est inscrit au BP 2020 et le sera au BP 2021 à l'article 6218.Fourniture de repas pour la micro crèche Tarifs au 01/09/2020

Pour rappel, le conventionnement avec la CAF étant fait via le mode de financement PSU (Prestation de Service Unique), la micro-crèche est tenue de fournir les repas aux enfants la fréquentant.

Le Centre Socioculturel "A la Croisée des Autres", gestionnaire de la micro crèche, recourt à une prestation de service auprès de la commune d'Ytrac pour la préparation et la livraison des repas. Les repas sont donc confectionnés à la cantine scolaire et livrés en liaison chaude à la micro crèche. Il est proposé de facturer au Centre Socioculturel 4,04 € le repas enfant au 1er septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de fournir les repas pour la micro crèche gérée par le Centre Socioculturel «A la Croisée des Autres » ;

- de fixer le prix du repas à 4,04 € pour les enfants de la micro crèche à partir du 1er septembre 2020 ;

- de mandater Madame le Maire pour effectuer les différentes démarches administratives nécessaire pour mener à bien cette prestation de service.

Prime exceptionnelle

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une prime exceptionnelle fondée sur les dispositions des ordonnances n° 2020-430 du 15 avril 2020 et n° 2020-385 du 1er avril 2020 peut être attribuée aux agents de la commune.

Cette prime, exempte de prélèvements sociaux et fiscaux dans la limite d’un plafond annuel de 1000 €, a vocation à être attribuée aux personnels de la collectivité, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé) et la durée de leur engagement (CDI ou CDD) qui ont participé au Plan de Continuité d’Activités (PCA) entre le début du confinement et la fin de celui-ci soit du 18 mars au 11 mai 2020.

Le calcul de cette prime sera fait en fonction du temps de travail réel des agents (avec une majoration du taux horaire de 3.50 €). Les agents ayant travaillé normalement durant tout le Plan de Continuité d’Activités, c’est-à-dire sans aucune Autorisation Spéciale d’Absence, se verront attribuer la totalité de la prime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’instauration d’une prime exceptionnelle pour les agents de la collectivité dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- mandate Madame le Maire pour concrétiser ce versement et fixer le montant perçu par chaque agent par arrêté individuel.

Entretien des espaces verts

Madame le Maire rappelle que depuis quelques années, l'entretien des espaces verts est confié au CAT de Conthe.

Pour l'année 2020, elle propose de renouveler cette expérience. Le détail des prestations est le suivant :

➢ Secteur du Bex :

- Tonte d’une surface de 12 400 m² avec ramassage ou mulching

suivant la densité du gazon avec débroussaillage des bordures

(5 passages) 5 766,84 € HT

➢ Secteur d'Espinat :

- 2 passages de débroussaillages manuels du ruisseau d’une surface

de 180 ml et 240 ml 950,41 € HT - Parcelles avec tonte et ramassage d’une surface de

14 445 m²(5 passages) 6 223,05 € HT

Soit un total de 12 940,30 € HTLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de confier une partie de l'entretien des espaces verts pour un montant de 12 940,30 € HT soit 15 528,36 € TTC aux CAT de Conthe et du Pont de Julien - 90 et 133 avenue de Conthe - BP 228 15000 AURILLAC ;

- de mandater Madame le Maire pour effectuer les différentes démarches administratives nécessaires à la réalisation de ces travaux.

La somme est inscrite au Budget Primitif 2020 à l'article 615231.

Vente commune/Indivision Foyen

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’elle a été sollicitée par l’Indivision FOYEN (Monsieur Pierre FOYEN, Monsieur Antoine FOYEN, Madame Jeannette FOYEN née FELIQUIER) qui souhaitent acquérir une partie de l’ancienne parcelle BX 182 devenue BX 197 pour une superficie de 1214 m²

Elle propose de vendre cette parcelle au prix de 1.20 € le m² soit un montant total de 1 456.80 €.

La parcelle BX 198 d’une superficie de 1293 m², représentant l’accès aux différentes parcelles, reste la propriété de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de vendre à l’Indivision FOYEN (Monsieur Pierre FOYEN, Monsieur Antoine FOYEN, Madame Jeannette FOYEN née FELIQUIER) une partie de l’ancienne parcelle BX 182 devenue BX 197 pour une superficie de 1214 m² au prix de 1.20 € le m² pour un montant total de 1 456,80 € ;

- que la rédaction de l’acte sera confiée à l’étude notariale B & B 33 avenue des Volontaires 15000 Aurillac, les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs ;

- de mandater Madame le Maire pour effectuer les différentes démarches administratives concernant ce dossier et signer l’acte de vente.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 84/2019 du 18 décembre 2019.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.