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Procès Verbal - PV LUNDI 5 FEVRIER 2024 I
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Auros.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV LUNDI 5 FEVRIER 2024 I)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
1
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt quatre, le cinq février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
d’AUROS dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie d’Auros, sous la
présidence de Monsieur Philippe CAMON-GOLYA, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : Votants : Exprimés : Pour : Contre : Abstention :
Date de la convocation du Conseil Municipal :
Date d’affichage de la convocation du Conseil Municipal :
Présents : CAMON-GOLYA Philippe, DUCHAMPS Eric, LABAT Daniel, UROS Catherine,
SABIDUSSI Isabelle, COCQUELIN Mariannee, LEGLISE Jean-Pierre, CANTIN Jérôme, TATON
Thierry, DUPIOL-LAFAURIE Isabelle, CORDEIN Benoît
Excusées : DIONIS DU SEJOUR Edwige, MARCHAL Colette, TASSY Carole, DAUCHIER Carine
Secrétaire de séance : UROS Catherine
L’ordre du jour comprendra les questions suivantes :
1-Approbation du compte rendu du 5 Décembre 2023
2-Décisions prises dans le cadre des délégations du Maire
3-Délibération à prendre pour annuler la vente du lot n°41 de l’Ecoquartier et le remettre à
la vente
4-Délibération à prendre pour modifier le règlement d’attribution des lots afin de remettre à
la vente les lots 29, 38 et 41 de l’Ecoquartier (session n°10)
5- Délibération à prendre pour autoriser le Maire à solliciter une subvention concernant les
travaux de réfection du Monument Aux Morts et de sa statue auprès de l’Office National des
Combattants et des Victimes de Guerre
6-Projet de travaux pour améliorer la sécurité routière dans le bourg (Route de Castets et
Route du Champs du Bourg) - Délibération à prendre pour mandater un maître d’œuvre
7- Délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de
financement du nouveau Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Bazas
8-Délibération à prendre pour valider les nouveaux statuts du SIAEPA de Castets-En-Dorthe
dans le cadre du projet de fusion entre le SIVOM du Sauternais et le SIAEPA.
9-Délibération à prendre pour créer un poste d’adjoint technique au 1er avril 2024 (service
entretien des bâtiments communaux)
10-Délibération à prendre pour supprimer un poste d’adjoint d’animation principal 2ème
classe à temps non complet 30.84/35ème au 1er janvier 2024 (service école)
11-Délibération à prendre pour donner mandat au CDG de la Gironde afin de lancer une
consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire (santé et prévoyance)
12-Délibération à prendre pour rattacher la commune (déjà adhérente) au nouveau
dispositif complémentaire de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties
proposé par le CDG
13-Afin d’actualiser les modalités conventionnelles de recours à la mission de bilan
professionnel proposée par le CDG -Délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer
la nouvelle convention 2
14-Délibération à prendre pour approuver le nouveau règlement d’utilisation du
Columbarium qui annulera et remplacera celui du 13 septembre 2012
15-Questions diverses
1-Approbation du compte rendu du 5 Décembre 2023
Approuvé à l’unanimité des membres présents
2-Décisions prises dans le cadre des délégations du Maire
DECISION DC1-2024 du 9/01/24 :
Signature d’une déclaration de Sous-Traitance en moins-value dans le cadre des travaux de création
de voie et d’aires de stationnement – liaison entre Pôle Santé et parking communal
titulaire du marché :
CMR
Identification du sous-traitant :
SARL FCBTP 33360 LATRESNE
Montant du contrat de sous-traitance : 3 769 € HT
Moins-value de la sous-traitance : 1 736.50 €
Nouveau montant HT : 2 032.50 €
DECISION DC2-2024 du 9/01/24 :
Signature d’une déclaration de Sous-Traitance en moins-value dans le cadre des travaux de création
de voie et d’aires de stationnement – liaison entre Pôle Santé et parking communal
titulaire du marché :
CMR
Identification du sous-traitant :
SIGNAUX GIROD 33270 BOULIAC
Montant du contrat de sous-traitance : 2 358.60 € HT
Moins-value de la sous-traitance : 584.05 €
Nouveau montant HT : 1 774.55 €
DECISION DC3-2024 du 10/01/24 :
Objet : Prestation de service pour l’entretien des locaux (école)
Prestataire : ADMR multiservices33 - 19 Aillas le Grand – 33124 AILLAS
Période : 15/01/24 ; 16/01/24 ; 22/01/24 ; 23/01/24 ; 29/01/24 de 16 H 30 à 19 H 30 ;
Total 483.00 €
DECISION DC4-2024 du 15/01/24 :
Objet : Prestation d’amuses bouches à l’occasion des vœux du Maire
Traiteur : Relais BAZADAIS – DUPOUY Jérôme, 3 Chasie Est 33430 BAZAS
Date d’intervention : 19/01/2024
Prix de la prestation : 1 251.18 € HT – 68.82 € TVA (5.5 %) – 1 320.00 € TTC
DECISION DC5-2024 du 16/01/24 :
Devis : D2401A-001 du 05/01/2024 de R&R Services 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC
Objet : réparation du rideau métallique de l’atelier municipal
Prix de la réparation : 2 152.00 € (TVA 430.40 € taux 20 %) 2 582.40 € TTC
DECISION DC6-2024 du 16/01/24 :
Devis : du SDEEG 33300 BORDEAUX N°SG_631 du 16/01/2024 3
Objet : Réparation de l’éclairage public du tennis (Régularisation du devis SG_542 du 09/05/2023 de
494.34 €)
Remplacement lampe 2000 W + amorceur 2000 W
Montant des travaux : 999.60 € HT + maîtrise d’œuvre + CHS sur le HT 7 % : 69.97 € = 1 069.57 €
Soit un montant total de 494.34 € + 1 069.57 € = 1 563.91 €
3-Délibération à prendre pour annuler la vente du lot n°41 de l’Ecoquartier et le remettre à
la vente
Délibération n°1.1A2024 (11 voix pour)
Vu la délibération n° 13.897Y2022 du 28/06/2022 visée par la Préfecture le 30/06/2022 portant
décision de vendre le lot n°41 :
N°lot/Adresse Superficie en m2 Prix
Lot N°41
Adresse du lot :
4 Impasse Mondet
33124 AUROS
535 m2
48 232.43 € HT
7 767.57 € (TVA sur
marge)
56 000.00 € TTC
Considérant que dans la mesure où l’une des conditions suspensives au profit de l’acquéreur n’a pas
été réalisée, le compromis de vente est alors caduc et le bien peut être remis à la vente ;
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’annuler la délibération n° 13.897Y2022 du
28/06/2022 portant décision de vendre le lot n°41 de l’Ecoquartier ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’annuler la délibération n° 13.897Y2022 du 28/06/2022 portant décision de vendre le lot n°41
de l’écoquartier d’une superficie de 535 m2 au prix de 48 232.43 € HT – 7 767.57 € (TVA sur marge) 56
000.00 € TTC.
DIT que le lot n°41 peut donc être remis à la vente.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
4-Délibération à prendre pour modifier le règlement d’attribution des lots afin de remettre
à la vente les lots 29, 38 et 41 de l’Ecoquartier dans le cadre d’une session n°10
Délibération n°1.2A2024 (11 voix pour)
Vu la délibération n°10.855V2022 du 8 mars 2022 adoptant un règlement d’attribution des lots pour
la vente des 20 lots de la phase 2 de l’Ecoquartier (1ère session) ;
Vu la délibération n°13.901Y2022 du 28 juin 2022 modifiant le règlement d’attribution des lots pour
la vente de 2 lots de la phase 2 (n°29 et n°46) de l’Ecoquartier dans le cadre d’une 2ème session ;
Vu la délibération n°14.915Z2022 du 27 Septembre 2022 modifiant le règlement d’attribution des
lots pour la vente du lot 37 de la phase 2 de l’Ecoquartier (3ème session) ;
Vu la délibération n°16.960B2022 du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’attribution des lots
pour la vente du lot 38 de la phase 2 de l’Ecoquartier (4ème session) ;
Vu la délibération n°3.15C2023 du 13 février 2023 modifiant le règlement d’attribution des lots pour
la vente du lot 37 de la phase 2 de l’Ecoquartier (5ème session) ;
Vu la délibération n°6.31F2023 du 11 avril 2023 modifiant le règlement d’attribution des lots pour la
vente du lot n°29 de la phase de 2 de l’Ecoquartier (6ème session) ;
Vu la délibération n°7.34G2023 du 23 mai 2023 modifiant le règlement d’attribution des lots pour la
vente du lot n°29 de la phase de 2 qui n’a pas été vendu lors de la session n°6 (7ème session) ;
Vu la délibération n°9.79I2023 du 19 septembre 2023 portant décision de remettre le lot n°38 à la
vente dans le cadre d’une session du 25 septembre 2023 au 22 octobre 2023 qui s’est avérée
infructueuse ; 4
Vu la délibération n°9.80I2023 du 19 septembre 2023 portant décision de réaliser une 8ème session
pour la vente du lot n°29 du 25 septembre 2023 au 22 octobre 2023 qui s’est avérée infructueuse ;
Vu la délibération n°10.103J2023 du 30 octobre 2023 portant décision de réaliser une 9ème session
pour la vente des lots n°29 et n°38 du 6 novembre 2023 au 6 décembre 2023 ;
Considérant qu’il n’y a toujours pas eu de dépôt de candidature pour les lots 29 et 38 lors de la 9me
session ;
Considérant que le lot n°41 est remis à la vente suite à la caducité du sous-seing ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement d’attribution des lots
(annexé à la présente délibération) afin de l’adapter à une 10ème session pour la vente des lots n°29,
38 et N°41.
Considérant que depuis quelques mois, la commune rencontre des difficultés à vendre les derniers
lots de l’Ecoquartier de la 2ème phase et que compte tenu de la durée de l’opération (première vente
de la phase 1 en mai 2017), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réduire le délai des
sessions à 15 jours au lieu de 1 mois afin de ne pas perdre l’intérêt de futurs acheteurs qui pourraient
trouver les délais trop longs.
De plus Monsieur le Maire suggère au Conseil Municipal de prévoir dans le règlement le
renouvellement de la session de manière automatique au terme d’une session infructueuse pour 15
jours sans qu’il y ait besoin de délibérer sur ce point à chaque fois.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de réaliser une 10ème session pour la vente des lots n°29, n°38 et n°41 de l’Ecoquartier (phase
2) qui aura lieu du 8 février 2024 au 22 février 2024 soit 15 jours ;
AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler la session si arrivée à son terme elle est restée
infructueuse sans qu’il soit nécessaire de réunir le Conseil Municipal. Seule les dates des cessions et
les numéros des lots pourront être modifiées par Monsieur le Maire dans le règlement des sessions
renouvelées sans vote du Conseil Municipal, les autres dispositions resteront inchangées.
APPROUVE le règlement d’attribution des lots annexé à la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
5- Délibération à prendre pour autoriser le Maire à solliciter une subvention concernant
les travaux de réfection du Monument Aux Morts et de sa statue auprès de l’Office
National des Combattants et des Victimes de Guerre
Délibération n°1.3A2024 (11 voix pour)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°9.90I2023 du 19 Septembre 2023, le
Conseil Municipal a validé la définition du besoin et l’enveloppe financière accordée aux travaux de
restauration de la statue et du Monument Aux Morts.
Il rappelle le montant des travaux qui s’élève à 8 564.00 €.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que ces travaux pourraient prétendre à une
subvention de l’Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (Ministère des Armées).
Il présente le plan de financement suivant :
Total opération HT (TVA non applicable) 8 564,00 €
Subvention sollicitée
Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (50 %) 4 282.00 €
Part communale en autofinancement (50 %) 4 282.00 €
TOTAL 8 564,00 €
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention
auprès de l’Office National des Combattants et des Victimes de Guerre.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 5
DECIDE de solliciter l’Office National des Combattants et des Victimes de Guerre concernant une
demande de subvention pour des travaux de restauration de la statue et du Monument Aux Morts.
APPROUVE le plan de financement indiqué ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches liées à cette demande de subvention et de
signer tous les documents qui s’y rapportent.
6-Projet de travaux pour améliorer la sécurité routière dans le bourg (Route de Castets et
Route du Champs du Bourg) - Délibération à prendre pour mandater un maître d’œuvre
qui sera chargé de chiffrer les travaux pour la demande de subvention au titre de la DETR
et de la maîtrise d’œuvre lors de la réalisation des travaux si le Conseil Municipal décide de
réaliser les travaux
Monsieur DUCHAMPS présente les zones qui seront concernées par divers ouvrages
nécessaires à la sécurisation des routes de Castets et Champs du Bourg. Il pourra s’agir
d’écluse, de plateau ou chicane, de panneautage, de feux....
Monsieur LEGLISE et Monsieur CANTIN se montrent plutôt réticents aux écluses qu’ils
trouvent non adaptées aux véhicules agricoles et les plateaux qui font du bruit...
Après discussion, le Conseil Municipal est d’accord de réaliser des aménagements pour
améliorer la sécurité de ces voies et valider l’enveloppe financière pour les travaux et la
maîtrise d’oeuvre mais le besoin sera déterminé plus précisément par la commission voirie
et la commission urbanisme demain soir à 20 h 30. Monsieur DUCHAMPS rappelle qu’un RV
est prévu avant avec le Centre Départemental Routier qui donnera un avis sur le projet.
Délibération n°1.4A2024 (11 voix pour)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’agir pour limiter la vitesse des
véhicules sur la route de Castets et sur la route du Champ du bourg.
La vitesse excessive de certains véhicules représente un véritable risque accidentogène sur ces voies
mais également un danger constant pour les piétons.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de réaliser des travaux pour améliorer la
sécurité sur ces voiries. Pour ce faire, il convient de mandater un maître d’œuvre qui sera chargé de
l’étude et de la maîtrise d’œuvre.
Monsieur le Maire expose ci-dessous l’étendue du besoin à satisfaire :
Il énonce donc les caractéristiques essentielles de ce programme :
Descriptif des travaux : travaux permettant de limiter la vitesse des véhicules sur la route de Castets
et la route du Champs du bourg par divers moyens, possibilité d’écluse ou chicane ou plateau,
panneautage, feux mino régulés, stop...
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 70 000.00 € HT
Il expose les caractéristiques du marché d’étude et de maîtrise d’œuvre :
Mission d’étude : AVP (études d’avant-projet), PRO (études de Projet), ACT (assistance contrats de
travaux), DET (direction exécution travaux), AOR (assistance opérations réception), mise à jour
topographique.
Enveloppe financière prévisionnelle de 7 850.00 € HT pour cette mission d’étude et de maîtrise
d’œuvre détaillée ci-dessus.
Procédure envisagée pour la mission d’étude et de maîtrise d’œuvre : choix d’un maître d’œuvre
selon l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la définition de l’étendue du besoin concernant les travaux d’amélioration de la sécurité
routière sur les routes de Castets et du Champs du Bourg ;
DECIDE de mandater un maître d’œuvre pour le projet de travaux concernant l’amélioration de la
sécurité routière sur les routes de Castets et du Champs du Bourg dans le cadre de l’article R2122-8
du Code de la Commande Publique. 6
RAPPELLE que le Maire est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.
7- Délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de
financement du nouveau Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Bazas
Délibération n°1.5A2024 (11 voix)
Les locaux actuels du centre d’incendie et de secours de Bazas (CIS) sont devenus inadaptés au
fonctionnement du service en raison de leur exiguïté et de leur vétusté. Le SDIS de la Gironde a donc
lancé un projet de construction d’un nouveau centre de secours. Les études sont à ce jour finalisées
et permettent d’envisager un démarrage des travaux en octobre 2024 et une livraison du nouvel
équipement au 1er trimestre 2026.
L’ensemble des 19 communes défendues en premier appel ont signé une convention de financement
afin de participer à l’achat du terrain d’assiette et aux travaux de construction. Cette convention
prévoyait un versement des participations communales sous forme d’un remboursement d’emprunt
au SDIS sur 25 ans.
Toutefois, en raison de l’augmentation importante des taux d’intérêts proposés par les
établissements bancaires, les participations annuelles des communes qui avaient été simulées à la
signature de la convention ne peuvent plus être maintenues. Ainsi, la consultation lancée auprès des
établissements prêteurs au printemps 2023 par le SDIS de la Gironde confirme la très forte
dégradation des conditions de financement avec des taux fixes oscillant entre 3.87 % et 4.49 % sur 25
ans.
Afin de ne pas répercuter la hausse des charges financières sur les budgets communaux, il est
proposé de conserver le montant prévisionnel de la participation communale calculée au démarrage
du projet et d’abandonner le principe d’un remboursement d’emprunt au profit d’une subvention
d’investissement versée sur une durée de 25 ans. Cette solution permet ainsi de préserver le budget
communal de toute nouvelle charge financière et de maintenir le montant de sa participation tel qu’il
avait été calculé à la signature de la convention.
A cette fin, Monsieur le Maire présente un projet d’avenant n°1 à la convention de financement afin
de mettre en œuvre ces nouvelles modalités de versement.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la convention de financement du projet de construction du nouveau centre d’incendie et de secours de Bazas annexé à la présente délibération - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement du projet de construction du nouveau centre d’incendie et de secours de Bazas pour un montant
annuel de subvention pour Auros qui s’élève à 1 473 €.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention de financement du projet de construction du nouveau centre d’incendie et de secours de Bazas annexé à la présente
délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement du projet de construction du nouveau centre d’incendie et de secours de Bazas pour un montant
annuel de subvention pour Auros qui s’élève à 1 473 €.
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
- DIT que les crédits seront inscrits au budget communal
8-Délibération à prendre pour valider les nouveaux statuts du SIAEPA de Castets-En-
Dorthe dans le cadre du projet de fusion entre le SIVOM du Sauternais et le SIAEPA. Monsieur le Maire explique les raisons du projet de fusion entre le SIVOM du Sauternais et le SIAEPA. Il indique qu’au 1er janvier 2026 la compétence eau et assainissement reviendra aux CdC. Les 7
syndicats (comme le SIAEPA) présents sur 2 CdC pourront se voir restituer les compétences, contrairement aux syndicats présents sur le territoire d’une seule CdC (SIVOM du Sauternais). Le SIAEPA peut donc rester seul mais la fusion va lui permettre de mutualiser les moyens financiers, matériels, humains et accroître sa ressource en eau. Cette dernière est excédentaire sur le SIVOM alors qu’elle est limitée sur le SIAEPA. Aujourd’hui le SIAEPA n’a plus que 2 compétences : eau potable et assainissement collectif (AC). La CDC du Sud-Gironde assure les contrôles de l’Assainissement Non-Collectif (ANC) pour les communes de la CdC Sud-Gironde et uniquement jusqu’au 1er janvier 2025 pour les 3 communes du Réolais en Sud-Gironde que sont Auros, Brannens et Brouqueyran.
Après cette date, l’ANC sur les 3 communes du réolais sera contrôlé par le Syndicat de Bassanne- Dropt-Garonne jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle la compétence reviendra à la Cdc du Réolais en Sud-Gironde.
Les nouveaux statuts qui sont proposés par le SIAEPA adoptent le retrait de la compétence Assainissement Non-Collectif.
Monsieur le Maire souligne que le Sivom du Sauternais est également doté d’une compétence voirie. Le SIVOM propose aussi la mutualisation de son personnel pour certaines missions auprès d’autres collectivités.
Certains élus demandent si cette fusion aura des conséquences sur le coût de l’eau. Monsieur le Maire précise que le prix est différent, le prix au m3 appliqué au SIVOM est légèrement supérieur à celui du SIAEPA mais un lissage tarifaire peut être réalisé sur plusieurs années. Le SIAEPA a délibéré le 11 décembre 2023 pour retirer la compétence Assainissement Non Collectif
de ses statuts. Les communes membres du syndicat doivent maintenant délibérer sur ce sujet. Les
nouveaux statuts doivent être soumis à l’approbation de chacune des communes membres. Le
conseil municipal doit délibérer afin de rendre un avis sur ce retrait sachant qu’il n’a pas d’incidence
significative sur le fonctionnement et les équilibres financiers du syndicat et sur l’approbation des
statuts. A compter du 1er janvier 2025, la compétence ANC sera donc assurée par la CdC du Sud-
Gironde pour les communes de Bieujac, Castets et Castillon, Coimères, Mazères, Roaillan, Saint
Loubert, Saint Pardon de Conques et Saint Pierre de Mons et par le Syndicat des Eaux Bassanne
Dropt Garonne pour les 3 communes de Auros, Brannens et Brouqueyran, concernées par la CdC du
Réolais en Sud-Gironde.
Délibération n°1.6A2024 (11 voix pour)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de fusion entre le SIVOM
du Sauternais et le SIAEPA de la Région de Castets, ce dernier a délibéré le 11 décembre 2023 pour
retirer la compétence Assainissement Non Collectif de ses statuts.
Les membres du syndicat doivent délibérer sur ce sujet, en soumettant les nouveaux statuts à
l’approbation de chacune des communes membres.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2025, la
compétence ANC sera assurée pour la commune de AUROS – membre de la CDC du Réolais en Sud
Gironde – par le Syndicat des Eaux BASSANNE-DROPT-GARONNE.
Vu l’article L5211-20 du CGCT,
Vu les statuts du SIAEPA de la Région de Castets,
Considérant que la CDC du Sud Gironde exerce la compétence d’assainissement non collectif,
Considérant le projet de fusion entre le SIAEPA de la Région de Castets et le SIVOM du Sauternais,
Vu la délibération en date du 11/12/2023 par laquelle le comité syndical du SIAEPA de Castets a, à
l’unanimité, voté en faveur du retrait de la compétence assainissement non collectif,
Considérant que ce retrait n’a pas d’incidence significative sur le fonctionnement et les équilibres
financiers du syndicat,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décident :
- De donner un avis favorable au retrait de la compétence ANC des statuts du SIAEPA de la région de Castets,
- D’approuver la modification des statuts du SIAEPA.
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. 8
9-Délibération à prendre pour créer un poste d’adjoint technique au 1er Avril 2024 (service
entretien des bâtiments communaux)
Suite à une première procédure de recrutement d’un agent titulaire en mutation auprès du
CDG infructueuse, une deuxième procédure a été ouverte à tous auprès de pôle emploi.
Cette deuxième procédure induit l’ouverture d’un poste d’adjoint technique puisque la
nomination d’un agent qui n’est pas recruté dans le cadre d’une mutation ne permettra pas
un recrutement sur le grade de l’agent remplacé. Après discussion, le Conseil Municipal
décide l’ouverture du poste au 1er mars 2024 et non au 1er avril 2024.
Délibération n°1.7A2024 (11 voix pour)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et
L. 332-14 ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent
néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels
territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial,
sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code
général de la fonction publique
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’adjoint technique territorial ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres
présents ou représentés ;
DÉCIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique à temps
complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- ledit poste est créé à compter du 1er mars 2024 ;
- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être
prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème
alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement
pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent
contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19
décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois
publics.
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.
10-Délibération à prendre pour supprimer un poste d’adjoint d’animation principal 2ème
classe à temps non complet 30.84/35ème au 1er janvier 2024 9
Délibération n°1.8A2024 (11 voix pour)
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 (modifié avec effet au 01/01/2007) portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à
l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion rendu sur la base d’un
rapport présenté par la collectivité en sa réunion du 12 décembre 2023 ;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents
ou représentés ;
DECIDE
- la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint d’animation principal 2ème
classe à 30h50 heures hebdomadaires (30.84/35ème) ;
- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er février 2024
11-Délibération à prendre pour donner mandat au CDG de la Gironde pour lancer une
consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire (santé et prévoyance)
Délibération n°1.9A2024 (11 voix pour)
Le Conseil municipal,
Vu la législation relative aux assurances,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et
accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une
convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé,
Vu la demande d’avis auprès du Comité Social Territorial,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de
couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des
employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour
invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. 10
Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu
entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de
l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation
d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un
accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la
transposition normative de cet accord national.
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 €
mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en
choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à
adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion
d’un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront
formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs
compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des
employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article
L827-7 du code général de la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre
de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de
contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les
employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis
de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés,
Le Conseil Municipal :
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va
engager.
ET
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou
non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance
souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.
12-Délibération à prendre pour rattacher la commune (déjà adhérente) au nouveau
dispositif complémentaire de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties
proposé par le CDG
Délibération n°1.10A2024 (11 voix pour)
Le Maire informe l’assemblée que la médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme
un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de
la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de
résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse. 11
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.
L’exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.
La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.
La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
La médiation et l'initiative du juge ou à l'initiative des parties constituent de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou 12
de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde
portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative
à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la
médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde
relative à la médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres
de Gestion ;
Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative
des parties figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres
présents,
DÉCIDE : De rattacher la collectivité au dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des
parties prévu par les articles L 213-5 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en
conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde ;
13-Afin d’actualiser les modalités conventionnelles de recours à la mission de bilan
professionnel proposée par le CDG -Délibération à prendre pour autoriser le Maire à signer
la nouvelle convention
Délibération n°1.11A2024 (11 voix pour)
Le Maire informe l’assemblée :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du
département de la Gironde et à leurs établissements publics une mission de bilan professionnel visant à
accompagner leurs agents en recherche d’une transition professionnelle.
Ce bilan professionnel, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion
spécifiquement formé et habilité à cet effet, vise à déterminer un projet professionnel correspondant
aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement.
Il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et quarante
heures.
Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre.
Chaque demande de bilan professionnel fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de la
Gironde, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné. 13
Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l’agent est alors organisée et
permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le
cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre le bilan professionnel
de manière effective.
Le coût facturé par bilan professionnel est calculé par l’application d’un taux horaire de 50 € (taux fixé
par délibération du 14 décembre 2022 par le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la
Gironde) au nombre d’heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la
situation de l’agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum).
Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de bilan
professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
- de pouvoir recourir à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de
recours à la mission ;
14-Délibération à prendre pour approuver le nouveau règlement d’utilisation du
Columbarium qui annulera et remplacera celui du 13 septembre 2012
Délibération n°1.12A2024 (11 voix pour)
Vu le règlement du columbarium du 13 septembre 2012 visé en Sous-Préfecture le 17 septembre
2012 ;
Considérant qu’un deuxième columbarium a été mis en place ;
Considérant que le règlement initial du 13 septembre 2012 doit être réactualisé en conséquence ;
Monsieur le Maire présente le nouveau règlement pour les deux columbariums du cimetière qui
annule et remplace celui du 13 septembre 2012 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le règlement pour les 2 columbariums du cimetière d’Auros annexé à la présente
délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
15-Questions diverses
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la CDC du Réolais en Sud-Gironde propose la
création d’une commission dédiée à la filière agricole. Il convient donc de désigner un élu
communal qui sera amené à siéger au sein de cette commission. Après discussion, Monsieur
Jérôme CANTIN est nommé titulaire et Madame Marianne COCQUELIN suppléante.
ZRR : Monsieur le Maire informe l’assemblée que les élus de la CDC du Réolais en Sud-
Gironde vont descendre la Garonne depuis Caudrot jusqu’à Langon afin de porter la motion
votée en conseil communautaire portant sur le souhait de rester en ZRR.
Il s’agit d’une opération de communication de la part de la CDC pour mettre le doigt sur une
inégalité pour notre territoire. Seule la CDC du Réolais va quitter le dispositif de ZRR. La
conséquence directe est la perte des avantages fiscaux pour les activités professionnelles de
notre territoire. C’est donc une décision qui a un impact négatif très important pour nos 14
entreprises. Auros est déjà en ZRR mais que jusqu’en juin, après à cause de cette loi nous
seront sortis du dispositif.
Mr LEGLISE : demande à Monsieur le Maire quand nous allons nous occuper de la route de
ST Germain ? Il souligne que sur cette voie aussi les véhicules roulent très vite. Monsieur
DUCHAMPS indique qu’un RV est pris demain avec le Centre Départemental Routier pour le
dossier de la route de Castets et qu’il est prévu que cette question soit abordée.
Mr LEGLISE et Mr CANTIN indiquent à l’assemblée que les panneaux de signalétique de
l’Abbaye du Rivet et de St Germain sont particulièrement vétustes et qu’il faudrait les
remplacer. Ils demandent qui a la compétence la mairie ou la CDC ?
En ce qui concerne ces panneaux, Monsieur le Maire répond que c’est à la commune qui va
s’en charger. Un devis sera demandé.
Monsieur CANTIN demande ce qu’il en est de la collecte des OM avec le bac de tri jaune et le
bac de tri noir pour Auros ?
Après discussion, il semblerait que certaines communes se soient déjà positionnées.
Monsieur LABAT va se renseigner auprès du SICTOM pour savoir si nous devons délibérer ou
non.
Fin séance 22 h 22
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mes meilleurs sentiments.
Le Maire –
Philippe CAMON-GOLYA