Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 17 juin 2024 signe 5

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 17 juin 2024 signe 5 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 17 juin 2024 signe 5)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 17 JUIN 2024 (N° 03 — 2024)

HÉRICY

L'année deux mille vingt-quatre, le 17 mars à 19 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannick TORRES.

Étaient présents :

M. TORRES Yannick (Maire), Mme BERTHOLIER Sophie, M. DEMICHEL David, M. JAMET Frédéric, Mme COPPÉ Pascaline, M. HUON Vincent, M. DUFOUR Bernard, Mme DESGRANGES Marie-Suzanne, M. GIAT Alain, Mme PARIZE Candida, Mme LEFEVRE Charlotte, Mme GOMES Sophie, M. MALHERBE Johann, Mme PETIT Nathalie, M. MEDEIROS Édouard, M. MIARA Frank, formant la majorité des membres du conseil municipal en exercice.

Absents excusés :

M. SIUDA Stéphane (donne pouvoir à Mme COPPÉ Pascaline), M. VENET Stéphan (donne pouvoir à Mme PARIZE Candida), Mme DEL REY Johanna, M. GOMES David, M. HEESTERMANS Sébastien, M. LE DROUMAGUET Christophe.

Monsieur HUON Vincent a été nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

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ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2024 2°) Modification des membres du comité consultatif « social »

3°) Subvention exceptionnelle à deux associations

4°) Subvention exceptionnelle à l’association ASBS Tennis

5°) Temps d'animation éducatif pendant la restauration scolaire

6°) Autorisation au Maire pour la passation du marché de la restauration scolaire 7°) Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Brie-Comte- Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et la communauté de communes Gâtinais Val- de-Loing

8°) Élaboration d’un Fonds d'Aménagement Communal (FAC)

9°) Approbation du projet CAR et des demandes de subventions

10°) Modification du Plan Communal de Sauvegarde

11°) Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d'électricité

12°) Mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de lhabitat sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur École, Samoreau et Vulaines- sur-Seine : adoption de la convention et autorisation de signature

13°) Information

14°) Questions diversesMonsieur le Maire propose de reporter le point n° 9 concernant l'approbation du projet CAR et des demandes de subventions à un prochain Conseil Municipal en raison de nouvelles directives sur ce projet.

Après délibération, le Conseil Municipal procède au vote à mains levées et accepte la suppression et le report du point n°9 à un prochain Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire propose :

- d'ajouter en point n° 12 - Groupement d’achats Sud-Seine-et-Marnais (GAZ 77) - Autorisation de signature de la convention-cadre

- de reporter le point n°10 - Modification du Plan Communal de Sauvegarde en point n°9

- et de reporter le point n° 11 - Montant de la redevance d’occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics de transport de distribution d'électricité en point n° 10

- de reporter le point n°12 - Mise ne œuvre d’une opération programmée d’amélioration de

l'habitat sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-École, Samoreau

et Vulaines-Sur-Seine : adoption de la convention et autorisation de signature en point n°11.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, procède au vote à main levée et accepte l’ajout des nouveaux points.

1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024

Le compte rendu est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.

2°) MODIFICATION DES MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF « SOCIAL »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17,

Vu Particle L.2143-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la constitution de commissions et de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations,

Vu la délibération n° 2023-047 du conseil municipal du 12 décembre 2023 portant modification des membres des commissions et des comités consultatifs,

Vu la démission de Madame Delphine DUPOND du comité consultatif « social », Monsieur le Maire propose de modifier le comité consultatif comme suit, sans aucune autre modification en ce qui concerne les personnes déjà nommée.

Considérant que le Maire est président de droit des commissions et des comités consultatifs et qu’il peut déléguer cette présidence à un adjoint,

Suite à la demande d’intégration de Madame Nathalie GIAT dans le comité consultatif « Social » et à l’acceptation de Monsieur le Maire.

p.2Monsieur le Maire propose la composition de la commission « Social» - Responsable - Madame BERTHOLIER Sophie comme suit :

— Mme BERTHOLIER Sophie

— Mme PARIZE Candida

— Mme DESGRANGES Marie-Suzanne

— Mme LEFEVRE Charlotte

— Mme COPPÉ Pascaline

— M.LE DROUMAGUET Christophe

— M. VENET Stéphan

— M. MIARA Frank

— Mine PETIT Nathalie

Membres extérieurs suivants ajoutés aux membres de la commission susnommée afin de créer le comité consultatif :

— Mme KAPUSTIC Gisèle

— Mme ABRAMOVICI Danielle

— Mme DAVEAU Sabine

— Mme VAN DAMME MERLET Valérie

— Mme VANNIER Pierrette

— Mme FILIPPINI Anne-Sophie

— Mme GIAT Nathalie

Après délibération, le Conseil Municipal procède au vote à mains levées et accepte la proposition à l’unanimité des membres présents et représentés.

3°) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À DEUX ASSOCIATIONS

L'association de marins, marins anciens combattants de Fontainebleau-Avon sollicite une subvention exceptionnelle pour leur projet de renouvellement des 50 ans du serment de jumelage avec les anciens marins de Constance.

Pour le soutien de cette association, il est nécessaire d’attribuer une subvention exceptionnelle suivante :

Ÿ Article 65748 … Association de marins, marins anciens

Combattants de Fontainebleau-Avon 200,00 €

Monsieur Yannick TORRES propose de soutenir l’Union Nationale des Combattants en leur attribuant une subvention exceptionnelle pour les aider dans leur fonctionnement suite à leur participation à toutes les commémorations par la dépose d’une gerbe.

v_ Article 65748 Union Nationale des combattants 100,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents et représentés, le versement des subventions ci-dessus.

4°) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION ASBS TENNIS

Monsieur le Maire rappelle que pour répondre aux besoins de la population, la Commune encourage le développement d’actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif et souhaite associer des partenaires à la définition d’une politique active. La Commune désire en particulier développer la pratique sportive des jeunes enfants et souhaite notamment que son centre de loisirs puisse proposer aux enfants une découverte du tennis.

3Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 168,00 € à l’association A.S.B.S. Tennis qui est intervenu pendant en avril et interviendra pendant les vacances d'été.

En synthèse, il propose de verser pour cette association comme suit :

V Article G5TAS sun Association AS.-BLS: Tennis 168,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal procède au vote à mains levées et accepte la proposition à l’unanimité des membres présents et représentés.

5°) TEMPS D'ANIMATION ÉDUCATIF PENDANT LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose le besoin de corriger la délibération n°32-039 du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 qui fixe les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1 janvier 2023 pour préciser que le prix comprend :

- le repas

- ainsi que le temps d’animation éducatif pendant la pause méridienne par le centre de loisirs.

Monsieur le Maire informe que les règles, les barèmes et montants ne sont pas modifiés et restent comme suit :

- les familles ou foyers qui n’auront pas communiqué leurs ressources mensuelles se verront appliquer le barème le plus élevé.

- le barème pris en compte pour les enfants du personnel communal est celui correspondant aux ressources mensuelles année n-1 inférieures à 1 500,00 €.

- une minoration de 10 % est applicable pour le deuxième enfant, et 15 % pour le troisième.

- lapplication de la grille progressive ci-dessous est appliquée depuis le 1° janvier 2023 :

Tarifs à compter du 1° janvier 2023

(Repas avec temps d’animation éducatif pendant la pause méridienne

par le centre de loisirs)

Prix du Repas | Prix du Repas | Prix du Repas

pour le pour le pour le Ressources mensuelles 1% enfant 2°" enfant 3°" enfant

3,62 € 3,26€ 3,08 € > Ressources mensuelles année n-1 inférieures à 1500.00 €

4,15€ 3,74 € 3,53 € 1501.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 2000.00 €

4,46€ 4,01 € 3,79 € 2001.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 2500.00 €

4,78 € 4,30 € 4,06 € 2501.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 3000.00 €

4,99 € 4,49 € 4,24 € 3001.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 4000.00 €

5,20 € 4,68 € 4,42 € 4001.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 5000.00 €

5,30 € 4,77 € 4,51€ 5001.00 € < Ressources mensuelles année n-1 < 6000.00 €

5,41€ 4,87 € 4,60 € Ressources mensuelles année n-1 > 6001.00 €

Tarif majoré de | Tarif majoré de | Tarif majoré de | Repas commandé hors période d'inscription quelle que soit la 100% 100% 100% tranche d'impôts

Après délibération, le Conseil Municipal, après délibération, accepte la proposition à l'unanimité des membres présents et représentés.

p.46°) AUTORISATION AU MAIRE POUR LA PASSATION DU MARCHÉ DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Considérant que le marché de la restauration scolaire doit être renouvelé avant le 1% septembre 2024, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la passation d’un marché portant sur la confection et la fourniture des repas en liaison froide pour la restauration scolaire et périscolaire et leur service, dans le cadre d’un marché à bons de commande en application du code des marchés publics, et notamment de ses articles 30 et 77, sans minimum (section de fonctionnement du budget communal).

La date prévisionnelle de commencement de la prestation est fixée le 12° septembre 2024.

Le marché est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible trois fois, par période de 12 mois.

La durée maximale du marché, s’il est reconduit, ne pourra donc excéder 48 mois.

La reconduction du marché sera expresse. La reconduction sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance du marché (date anniversaire) et de deux mois avant la fin de chaque période de reconduction. Le titulaire du marché ne pourra pas refuser la (les) reconduction(s). En cas de non reconduction du marché, le titulaire ne pourra prétendre au paiement d’indemnités.

Conformément à l’article 81 du Code des marché publics, le marché prend effet à la date de réception de la lettre de notification.

Après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à passer et à signer le marché précité et l’ensemble des pièces nécessaires constitutives de celui-ci.

7°) MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE BRIE-

COMTE-ROBERT, LE PIN, SAÂCY-SUR-MARNE, CHARNY ET LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES GÂTINAIS VAL-DE-LOING

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-25 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Brie-Comte-Robert;

Vu la délibération n°2024-26 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Le Pin ;

Vu la délibération n°2024-27 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Saâcy-sur-Marne ;

Vu la délibération n°2024-28 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Charny:

Vu la délibération n°2024-29 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la communauté de Commune Gâtinais Val-de-Loing ;Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur- Marne, Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne,

Charny et de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing.

- Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

8°) ÉLABORATION D'UN FONDS D'AMÉNAGEMENT COMMUNAL (FAC)

Par délibération n° 2024-007 du 12 février 2024, la commune d’Héricy a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d'Aménagement Communal (FAC).

La commune d’Héricy a élaboré son programme d’actions.

Le programme d’actions de la commune d’Héricy se compose de trois actions

La commune d’Héricy est maître d'ouvrage de l’ensemble de ces actions.

La commune d’Héricy sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le programme d’actions proposé ci-dessous par la commune,

- Valide le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet,

- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

2024/2025 84 113,17 €

Réfection de voiries de la Brosse 2024/2025 287 614,94 € 300 000 €

Rénovation énergétique de bâtiments 2024/2025 176 532.36 € communaux

TOTAL 548 260,36 € 300 000 €

9°) MODIFICATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le plan communal de sauvegarde de la commune a été validé le 21 décembre 2021 par arrêté du Maire n° VPER 2021-009. Une nouvelle version est proposée au Conseil Municipal.

Pour donner suite aux nombreux incendies sur le territoire français en 2023, le département de Seine-et-Marne a pris en compte ce risque, dans la mise à jour de son Document Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du 7 février 2024, et a demandé aux communes d’intégrer cet aléa dans les Plans Communaux de Secours (PCS).

p.6Le projet de PCS d’Héricy de 2024 intègre donc une nouvelle fiche et une annexe feu de forêt. L’ajout de ce risque est la principale évolution du PCS. Cette fiche et son annexe ont été présentées au Service Départemental d’Incendie et de Secours. Une réponse favorable et quelques précisions supplémentaires ont été proposées à la suite de cette consultation.

La fiche Feu de forêt est décrite dans les pages 59 à 63 du projet. Le PCS comporte une nouvelle annexe dédiée au risque feu de forêt, l’annexe n°17.

D’autres modifications et ajouts font également partis de ce nouveau projet :

- Ajout du l’aléa de coupure électrique par suite du risque avéré lors de lhiver 2022 ;

- Mise à jour et actualisation des annuaires et contacts du plan.

Le projet de PCS version 2024 qui a été transmis dans sa version électronique intégrale est soumis au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

— de valider les modifications du Plan Communal de Sauvegarde présenté par la Commune d’Héricy,

— d’autoriser le Maire à prendre l’arrêté municipal en conséquence.

10°) MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1° janvier 2024 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 56,17 % applicable à la formule de calcul.

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1® janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1° janvier.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.11°) MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT SUR LES COMMUNES DE BOIS-LE-ROI, CHARTRETTES, HÉRICY, NOISY-SUR- ÉCOLE, SAMOREAU ET VULAINES-SUR-SEINE: ADOPTION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Annexe :

- Convention relative à l'Opération Programmée d’Amélioration de lHabitat dite OPAH 2024-2027 (Projet)

Références juridiques / Visa :

- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L5111-4 et L 5216-1 et suivants

- Le Code civil, et notamment, l’article L.2305

- La délibération n° 2022-013 du conseil communautaire du 17 février 2022 relative à la demande de subvention et au lancement de la démarche d’étude pré-opérationnelle pour un dispositif d'amélioration de l’habitat.

- La délibération n° 2019-196 du conseil communautaire du 05 décembre 2019 engageant l'élaboration du Programme Local de Habitat (PLH)

- La délibération n° 2022-068 du conseil communautaire du 31 mars 2022 validant les orientations et objectifs du Programme Local de l’Habitat

- La délibération n° 2024-085 du conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à Papprobation du Programme Local de l'Habitat 2024-2030 du Pays de Fontainebleau

Contexte territorial

Pour mémoire, l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) s’inscrit dans la stratégie globale menée par l’agglomération dont l'objectif est de couvrir l’ensemble du territoire et donc que toutes les communes soient concernées par un dispositif. Depuis 2020, suite à l'approbation du PCAET et dans la continuité de la mise en œuvre de sa politique d’habitat en corrélation avec lélaboration de son Programme Local de l’habitat, le Pays de Fontainebleau œuvre pour que l’ensemble de ses 26 communes puissent bénéficier d’un dispositif opérationnel d’amélioration de l’habitat :

e L'espace Conseil France Rénov’ est la porte d’entrée de l'accompagnement des habitants du Pays de Fontainebleau. Ce service mis en place en 2021 vient en complément des dispositifs d'amélioration de l’habitat en cours et à venir sur le territoire. Le service donne les informations de premier niveau. Puis, suivant la situation du ménage et son projet, celui-ci est, soit dirigé vers l'opérateur agréé pour les ménages modestes et très modestes, soit accompagnés par le conseiller « France Rénov’ » dans ses démarches pour les autres catégories de ménages ;

e Le Programme d’Intérêt Général (PIG) du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF) qui concerne l’ensemble des 16 communes membres du parc mis en place depuis 2019 (soit 16 communes pour 24,36 % de la population) ;

e L’OPAH-RU du cœur urbain (RU sur le périmètre ORT/Action cœur de ville) étendue aux communes de l’ancienne CCPF, sauf Recloses faisant déjà partie du parc. (soit 4 communes pour 49,44 % de la population) ;

e L'OPAH pour les autres communes concernées jusqu'ici par aucun projet (soit 6 communes, pour 25 % de la population).

Ce dispositif permet aux propriétaires (sous conditions de ressources et de types de travaux) d’avoir accès à des conseils gratuits et des aides aux travaux majorées afin que le reste à charge soit soutenable, lui en faciliter l’accès et de bénéficier tout particulièrement d’un montage de dossier gratuit ainsi que les audits.

p.8Le dispositif de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour les communes actuellement sans dispositif : objectifs et financements

La CAPF dans le cadre de sa politique en faveur de l’amélioration et de la requalification de l’habitat a élaboré une étude pré-opérationnelle pour les communes non couvertes par un dispositif d'amélioration de l'habitat à ce jour.

Ce diagnostic préalable mené en co-construction sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-École, Samoreau et Vulaines-sur-Seine a révélé les éléments suivants :

- Caractéristiques générales du parc :

o 7318 résidences principales et 43 % des résidences principales construites avant 1971 (soit les premières réglementations thermiques) selon l’Insee en 2019, a fortiori à Héricy (53 %), Bois-le-Roi (50 %) et Chartrettes (48 %).

o Près de 90 % de maisons occupées le sont par des propriétaires, dont 62 % de T5 ou plus. o 605 résidences secondaires sont dénombrées (dont 202 à Noisy-sur-École) avec une croissance des résidences secondaires plus importante que celle des résidences principales entre 2012 et 2017 (selon les statistiques actuellement disponibles).

- _ Potentielles cibles de logements à accompagner :

© 1708 propriétaires occupants rentrent dans les catégories modestes et très modestes dont 628 en modestes (données statistiques Filocom 2019).

© 896 logements locatifs privés en résidence principale (11 % du parc privé), qui sont majoritairement situés à Bois-le-Roi (360 logements) et à Chartrettes (142 logements).

- Besoins en matière de rénovation thermique :

© 41 % des DPE disponibles sont classés E, F et G (BNDB 2021, base de données nationale des bâtiments) et 16 % entre FetG;

o 52 dossiers Anah Énergie furent réalisés en diffus sur six communes entre 2018 et 2022 ; © 839 ménages (12 %) en situation de précarité énergétique (près de 14 % à Héricy) ; o Entre 7 % et 18% de ménages se chauffent au fioul (18 % à Noisy-sur-École) selon Géodip 2020;

o Près de 56 % des rénovations énergétiques sont abandonnées pour des raisons financières d’après les répondants à l’enquête de satisfaction récente par l'ADEME à l'échelle de Pagglomération.

- Besoins en matière d'adaptation du parc de logement :

© La part des 60 ans et plus représente près d’une personne sur trois (28 %, soit 5 072 personnes) selon l’Insee en 2019.

© Une tendance au vieillissement, avec entre 2013 et 2019 un taux d'évolution annuel de 2 % des plus de 60 ans et entre 0,6 % et 2,2 % pour les plus de 75 ans (excepté à Bois-le- Roi et Chartrettes).

© Plus d’un tiers des propriétaires occupants sous les plafonds Anah ont plus de 60 ans. © Quelques dossiers d'adaptation à la perte d’autonomie financés entre 2018 et 2022 «en diffus » : 3 dossiers à Vulaines-sur-Seine, 2 à Samoreau et 1 à Chartrettes pour des travaux s’élevant en moyenne à 11 639 € (47 % de subvention).

- Besoins en matière de résorption de l’habitat dégradé ou vacant :

© 222 logements privés vacants depuis plus de 2 ans identifiés dans le fichier LOVAC 2021.

© Une importante dynamique privée d’accession et de réhabilitation du parc ancien.

p.9o Des signalements et d’arrêtés préfectoraux recensés relativement faibles en 2022, à lPéchelle arrondissement Fontainebleau selon la DDT 77 : 40 signalements provenant de PADIL, de ARS ou de la CAF) en majorité pour des infractions au RSD (règlement sanitaire et départemental) et 6 arrêtés préfectoraux d’insalubrité.

o Cependant, il y a des besoins de savoir-faire et d’accompagnement pour remonter les situations et d’une ingénierie technique et financière pour caractériser et traiter prioritairement celles-ci.

Au-delà de ces indicateurs statistiques, les repérages de terrains réalisés depuis la rue dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle ont confirmé les potentiels de travaux sur les hameaux anciens des communes avec 208 adresses repérées, soit environ 261 logements privés, dont 123 logements d’adresses identifiées avec un état technique apparent mauvais ou très mauvais.

- 172 adresses correspondent à de l’habitat individuel (192 logements) par rapport aux 17 monopropriétés collectives (34 logements et 9adresses en copropriétés [35 logements]) ;

- 52% des logements des adresses repérées sont détenus par des propriétaires non occupants : potentiels bailleurs, biens vacants ou résidences secondaires, etc. - 54 adresses sont identifiées avec une situation de vacance/sous-occupation vérifiée.

Ce diagnostic a permis de calibrer le dispositif le plus adapté avec les objectifs suivants à Péchelle des six communes :

Objectifs 2025 2026 2027 Total Nombre de logements Propriétaires Occupants 34 37 34 105 Dont adaptabilités 10 11 10 31 Dont énergies 23 24 23 70 Dont logements indignes 1 2 I 4 Nombre de logements Propriétaires Baïlleurs 6 8 7 21 Dont énergies 2 4 3 9 Dont logements indignes 4 4 4 12 Nombre de logements en Copropriété Q 11 11 22

Le financement de l’ingénierie et d’aides aux travaux sera assuré pour l’essentiel par l'ANAH et la CA du Pays de Fontainebleau :

°_ Pour l’ANAH, cela représente un engagement de 3 605 312,50 € dont 3 291 400,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 310 912,50 € dans le cadre des aides à l’ingénierie (soutien dans le cadre spécifique du suivi-animation piloté par la CAPF).

e Pour le Pays de Fontainebleau, cela représente un engagement de 486 673,50 €, dont 246 000,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 240 673,50 € dans le cadre des aides à ingénierie (montage des dossiers et leur gratuité).

Mais afin d’assurer un reste à charge plus acceptable pour les habitants et ainsi faciliter la réalisation des travaux, les communes accompagnent aussi le dispositif en apportant des aides aux travaux supplémentaires. L'objectif est que les habitants concernés puissent bénéficier d’un montage gratuit des dossiers en plus d’avoir un reste à charge le plus soutenable possible pour les catégories de ménages modestes et très modestes (pour précision par exemple cela correspond à un revenu fiscal de 23 541 € pour une seule personne en Île-de-France en 2024).

C’est l’objet de cette délibération, l'engagement de la commune à apporter une participation supplémentaire pour les aides aux travaux de l'ANAH et du Pays de Fontainebleau via la signature d’une convention tripartite (entre l'ANAH, la CAPF et la commune) définissant les objectifs et les montants financiers validés en comités techniques et comités pilotages.

p. 10Engagement de la commune aux aides aux travaux des particuliers dans le cadre de lOPAH

Les aides définies le sont sur les modalités précisées ci-après. Après la consommation de l'enveloppe définie et votée annuellement, aucune aide supplémentaire de la commune ne sera apportée. Dans le cas où la réalisation des objectifs serait supérieure aux attendus, un avenant pourra être pris pour apporter une enveloppe complémentaire, mais seulement avec l’accord de toutes les parties.

Modalité d’octroi des aides de la commune aux projets de rénovations de l’habitat

Condition générale

= :

PRES cel de Propriétaires Occupants Propriétaires Baïlleurs subvention

10 % du montant des 10 % du montant des

travaux travaux

Plafonds : Plafonds :

: , 5 000 € Si atteinte classe E | 5 000 € Igts très dégradés Marrime LogementDéent | So es 4 000 € Jgis dégradés

2 000 € problématique

ponctuelle de

sécurité/salubrité

MaPrimeRénov’ — Parcours

accompagné 5 % du montant des travaux Travaux de rénovation Plafonds : 1 500 € énergétique

Tableau financier concernant la commune

Année 1 Année 2 Année 3 Total

Engagements prévisionnels 9812,00 €| 10109,33€| 9812,00€| 29733,83€

dont aides aux travaux 9812,00 €| 10109,33€| 9812,00€| 29733,33€

dont aides à l’ingénierie — € € - —€

Part fixe — € —€ —€ —€

Part variable — € —€ —€ —<€

Pour le Pays de Fontainebleau, l'apport à l’opération se fait dans le cadre d’une enveloppe définie et conditionnée. Afin d’assurer un suivi sur l’ensemble des aides apportées, un comité de suivi sera mis en place composé d’un membre de chaque conseil municipal pour assurer la transparence des financements.

Les conditions générales d’octroi des subventions de la commune et de l’agglomération sont les mêmes que celles de lANAH. Pour assurer la fluidité aux administrés et éviter la redondance de dossiers déjà instruits par l'ANAH, le versement des subventions locales se fera sous la condition d’une validation du financement des travaux par l’'ANAH. Aucuns travaux effectués en dehors du cadre défini par lANAH ne seront financés par les communes ou l’agglomération.

p.11Synthèse du projet de la maquette financière des partenaires

Partenaires Année 1 Année 2 Année 3 Total

ANAH 1188 763,13 €| 1224 786,25 €| 1 188 763,13 €| 3 602 312,50 €

CAPF 160 602,26 € 165 468,99 €| 160602,26€| 486673,50 €

Les Communes 39 248,00 € 40 437,32 € 39 248,00 €| 118933,32 €

Total OPAH 1388613,39 €| 1 430 692,56 €| 1 388 613,29 €| 4 165 839,87 €

Ce dispositif représente près de 4 165 839,87 €, dont 551 586,00 € au titre du fonctionnement (suivi-animation) et 3 656 333,32 € au titre de l’investissement (aides aux travaux). Il permet à la fois de massifier la rénovation énergétique de l’habitat et réhabiliter le parc de logement (déperdition de chaleur ou réchauffement d’été) et donc de répondre à un enjeu majeur de la transition climatique. Il participe aussi à une économie locale vertueuse par ses retombées économiques auprès des artisans du bâtiment de notre bassin de vie, créateur d’emplois de proximité (obligation de label notamment RGE).

Ainsi, il est proposé à l’assemblée de :

- Approuver la participation communale au dispositif telle que présentée dans les tableaux financiers ;

- Nommer Monsieur Frédéric JAMET comme représentant du conseil municipal au comité de suivi des dossiers piloté par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau en présence de l’'ANAH et du cabinet en charge du suivi-animation désigné par un marché public porté par l’agglomération ;

- Autoriser le Maire à signer la présente convention et tout autre document liés à sa mise en œuvre.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents et représentés, les propositions ci-dessus.

12°) GROUPEMENT D’ACHATS SUD-SEINE-ET-MARNAIS (GAS 77) - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE

Il est fait référence aux textes suivants :

e le code général des collectivités territoriales,

e le code de la commande publique.

L'article L. 2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande. La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres ont acté du principe de réaliser un groupement de commande, nommé Groupement d’Achats Sud-Seine-et-Marnais (GAS 77), dans le but de mutualiser les achats et de favoriser ainsi le principe d’une bonne gestion des deniers publics.

Le principe du groupement de commande doit être formalisé par une convention-cadre qui définit, pour la durée du mandat, les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du GAS 77 (convention en annexe). Cette convention porte ainsi les mentions obligatoires des conventions constitutives d’un groupement de commande. Afin d’adhérer au groupement de commande, il est donc nécessaire de signer la convention-cadre du GAS 77.

Toutefois, la signature de cette convention-cadre n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des consultations lancées dans le cadre du GAS 77. En effet, chaque consultation lancée au gré des besoins des membres fera l’objet d’une convention secondaire, qui actera de manière précise l’expression des besoins, désignera le coordonnateur de la procédure et précisera le rôle de chacun des membres.

B: 72Si un membre souhaïte participer à une consultation groupée, il devra aussi signer cette convention secondaire.

Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :

- Accepter les termes de la convention-cadre du groupement de commande GAS 77 annexée à la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre du groupement de commande GAS 77 ;

- Prendre acte que cette délibération est adoptée jusqu’à la fin du mandat.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la présentation de la convention-cadre du groupement de commandes GAS 77 et ses nouvelles modalités de fonctionnement et d'organisation,

Considérant l’intérêt de mutualiser les achats dans le but d’optimiser les coûts,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’accepter les termes de la convention-cadre du groupement de commande annexée à la présente délibération,

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre du groupement de commandes GAS 77,

- De prendre acte que cette délibération est adoptée jusqu’à la fin du mandat.

13°) INFORMATIONS

Décision du Maire n°2024-001 du 27 mai 2024 - Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le schéma directeur d'aménagement énergétique et sécuritaire du parc d’éclairage public.

Décision du Maire n° 2024-002 du 10 mai 2024 - Subvention exceptionnelle à l’association ASBS Tennis.

14°) QUESTIONS DIVERSES

Protection fonctionnelle :

Après lecture d’une lettre de Monsieur le Sous-Préfet, concernant un courrier de l’association « Héricy Autrement », sur la légalité de la délibération du 12 décembre 2023 relative à l'octroi de la protection fonctionnelle aux agents et élus municipaux (Maire, adjoints et conseillers municipaux).

Le Maire souligne que cette délibération a été faite sans aucune observation du contrôle de légalité, et est donc valable. Si nécessaire, elle sera utilisée à chaque fois que besoin.

Acquisition d’un tracteur autoporté et d’un broyeur frontal :

Le Maire fait remarquer que compte tenu de la vétusté du matériel des services techniques, il est impératif de procéder au renouvellement de certains équipements. Après avoir analysé plusieurs devis, nous avons opté pour les moins-disants pour un montant total de 27 096,66 € HT.

p.13Subvention pour la chaudière d’un logement communal :

Monsieur le Maire informe que la commune a obtenu une subvention de 50 % du montant HT. pour l’achat de la chaudière d’un logement communal soit Z 067 € H.T. Monsieur le Maire remercie la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour son soutien financier accordé sur le Fonds de Concours Énergétique.

Participation pour soutenir les manifestations :

Monsieur le Maire informe que la CASDEN et la BRED ont attribué une subvention de 1 500 € pour les évènements. Une partie de cette somme a été redistribuée pour la course « L’Héricéenne » en soutien, cette année, à l’association ELA.

Le Maire adresse ses remerciements à Charlotte LEFEVRE, conseillère municipale, pour avoir mis en place ce dossier.

Réunion publique avec la SEM :

Monsieur le Maire informe que le projet de la Société d’Économie Mixte (SEM) a été présenté aux Héricéens avec un très bon retour et que le dossier sera déposé par la SEM prochainement.

Commémoration du 18 juin 1940 :

La commémoration du 18 juin 1940 se déroulera à 10h30 au monument aux Morts, devant Péglise. Monsieur le Maire souhaite que vous veniez le plus nombreux possible. Pour la première fois, tous les élèves de l'école Jean Carcy seront présents pour interpréter une chanson en allemand et la Marseillaise ainsi que des élèves du collège Arnaud Beltrame. Monsieur Vincent HUON fait part d'une originalité de cette année. La version authentique de l'appel du 18 juin, interceptée par les services secrets britanniques sera diffusé. La voie et les intonations du Général de Gaulle, ainsi que les sons de l'époque, ont été ajoutés avec l'intelligence artificielle.

Travaux salle du Clos :

Monsieur Edouard MEDEIROS souhaite savoir si les travaux sur la salle du Clos sont achevés. Monsieur Vincent HUON fait savoir que ces derniers sont terminés. Ils ont été effectués par la société SOBECA suite à un diagnostic et une expertise qui supposaient une certain nombre d'anomalies. Pour limiter les dépenses, il a été décidé de ne réaliser les travaux que sur la partie diagnostiquée défectueuse. Suite à l'ouverture, l'expertise a été validée et il a été remarqué qu'il y avait effectivement une erreur de conception qui a été rectifiée. Monsieur le Maire a constaté l'étanchéité avant la fin du chantier. Avant de procéder aux travaux intérieurs, il est impératif d'effectuer une vérification de l'état de la salle du Clos pendant les fortes pluies.

Élections législatives :

Il a été pris bonne note que les élections législatives avaient bien lieu les 30 juin 2024 et 07 juillet 2024 à l’Orangerie de 8h00 à 18h00.

Se ST

* L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H14.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Vincent HUON TORRES

(l ——

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