Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 05 07 2022 5

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 05 07 2022 5 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 05 07 2022 5)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 05 JUILLET 2022 (N° 03 — 2022)

HÉRICY

L’année deux mille vingt-deux, le cinq juillet à 19 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannick TORRES.

Étaient présents :

M. TORRES Yannick (Maire), Mme BERTHOLIER Sophie, M. DEMICHEL David, Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel, M. JAMET Frédéric, Mme COPPÉ Pascaline, M. DUFOUR Bernard, Mme DESGRANGES Marie Suzanne, M. GIAT Alain, Mme PARIZE Candida, Mme LEFEVRE Charlotte, M. SIUDA Stéphane, M. VENET Stéphan, M. HUON Vincent, M. MALHERBE Johann, M. HEESTERMANS Sébastien, M. MEDEIRO Édouard, M. LE DROUMAGUET Christophe, formant la majorité des membres du conseil municipal en exercice.

Absents excusés : M. LECLERCQ Benoit (donne pouvoir à Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel), Mme GOMES Sophie (donne pouvoir à Mme BERTHOLIER Sophie), Mme BALENDA Lucy, Mme PETIT Nathalie.

Madame COPPÉ Pascaline a été nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 08 juin 2022. 2°) Demande de garantie d'emprunt.

3°) Convention ALSH de Samoreau / Héricy et Vulaines.

4°) Modification des membres des commissions et des comités consultatifs. 5°) Acquisition des futurs services techniques.

G°) Questions diverses.

+ … az nn

Monsieur le Maire signale la démission de Mme LAURET Virginie du Conseil municipal. Mme LE JAMTEL Servanne a été contacté téléphoniquement, mais ne souhaite pas intégrer le conseil. Dans l'attente de la réception de sa lettre de démission, M. MIARA Franck a accepté d’être conseiller municipal, mais ne pourra être installé dans ses fonctions qu'après la notification de la réception du refus de Mme LE JAMTEL Servanne.

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1°) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2022

Le compte rendu est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.

p. 12°) DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et suivants, ainsi que les articles D 1511-30 et suivants,

Considérant la demande de garantie d’emprunt de la SEM du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de l’acquisition de la parcelle AC 140,

Considérant que l’octroi de garanties d'emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante,

Considérant que pour matérialiser l'engagement pris par la collectivité locale, une délibération prise par l’assemblée délibérante suffit à fonder et à établir l'engagement de la collectivité,

Considérant que cette acquisition s’élève à 890 000 € (huit cent quatre-vingt-dix mille euros), et que la SEM du Pays de Fontainebleau a recours à l'emprunt pour 890 000 € (huit cent quatre- vingt-dix mille euros), sur une durée de 27 ans au taux fixe de 2,54 % contracté auprès de la banque Crédit Agricole,

Considérant que la commune d’Héricy souhaite apporter son soutien à la mise en œuvre de cette acquisition en se portant garant sur 50 % du prêt, soit 445 000 € (quatre cent quarante-cinq mille euros),

Considérant que les règles prudentielles relatives aux garanties d'emprunt sont respectées, à savoir le ratio global de couverture, le ratio de division des risques et le ratio de quotité,

Sur présentation par M. JAMET Frédéric du rapport d’activité de la SEM (Société d’Économie Mixte) de 2020, dont le chiffre d’affaires est d’environ 14 millions d’euros et d'environ 49 millions d’euros de patrimoine.

a "À mm,

Arrivée de Mme PETIT Nathalie à 19h40.

Suite aux interrogations de M. MEDEIROS Édouard, M. HEESTERMANS Sébastien, Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel concernant :

— L'impact sur les finances de la commune, la viabilité des projets, le manque de recul par rapport à la capacité d’accueil dans les écoles et le centre de loisirs (pas d’étude réalisée, en tenant compte des nouveaux logements de la zone AU et de la division de terrains existants) et des problèmes de stationnements.

— Le fait qu’ils déplorent ne pas avoir été informés au préalable de la demande initiale effectuée à la SEM datant du 13 Janvier 2022.

Monsieur le Maire, Madame BERTHOLIER Sophie, M. JAMET Frédéric, M. DEMICHEL David, M. GIAT Alain répondent aux interrogations :

— La SEM a les reins solides et 11 y a vraiment peu de risques. C’est elle qui prend les risques.

— Le conseil municipal garde la main sur le projet qui sera discuté avant approbation par celui-

ci. Si ce terrain était vendu à un promoteur privé ou un particulier, ils pourraient réaliser ce

qu’ils veulent de beaucoup plus dense en respectant les règles du PLU, et la commune ne

pourrait rien dire ni faire.

p.2— Les règles de l’état imposent une densification des centre villes, en imposant de ne pas toucher les zones agricoles.

— Le permis d'aménager sera obligatoirement instruit par l’adjointe au Maire et l’agent chargée

de Purbanisme, qui pourraient ainsi vérifier l’ensemble des règles.

— Une demande sera réalisée pour savoir si la garantie d'emprunt est dégressive dans le temps.

- Le budget n’est en aucun cas impacté et il y a toujours la possibilité d'emprunter pour des

projets futurs (Pour information, la caution d’une durée de 33 ans sur les logements de Trois

Moulins Habitat n’a pas impacté les emprunts réalisés par la suite).

- Le taux d'emprunt augmentant, il est nécessaire de se porter garant rapidement afin de

permettre à la SEM de bénéficier d’un taux plus intéressant.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

— Approuve la proposition à la majorité des membres présents et représentés (trois voix «contre» (Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel, M. MEDEIROS Édouard et M. HEESTERMANS Sébastien, une abstention (M. LECLERCQ Benoit), 17 voix « pour »).

— Accorde la garantie d'emprunt de la ville à hauteur de 50 % à la SEM du Pays de Fontainebleau au titre d’un emprunt de 890 000 € (huit cent quatre-vingt-dix mille euros) auprès de la banque Crédit Agricole, soit un cautionnement à hauteur de 445 000 € (quatre cent quarante-cinq mille euros), pour une durée de 27 ans au taux fixe de 2,54 % pour Pacquisition de la parcelle cadastrée AC 140.

— S’engage au cas où la SEM du Pays de Fontainebleau pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre de l'emprunt garanti, en principal, intérêt, intérêt de retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur demande de la banque Crédit Agricole par lettre missive.

— Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'emprunt de la SEM du Pays de Fontainebleau.

— Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à Pexécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.

— Précise que cette garantie figurera dans les annexes des documents budgétaires de la commune.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution.

3) CONVENTION ALSH DE SAMOREAU - HÉRICY ET VULAINES SUR SEINE

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Préparation de convention ALSH de Samoreau - Héricy et Vulaines Sur Seine entre les soussignés,

— La commune de Samoreau, représentée légalement par Monsieur GOUHOURY Pascal, maire

— La commune d’Héricy, représentée légalement par Monsieur TORRES Yannick, maire,

— La commune de Vulaines Sur Seine, représentée légalement par Monsieur CHADAILLAT Patrick, maire,

p.3Préambule

Les maires des trois communes souhaitent élargir l’organisation du relais entre les trois ALSH au-delà des périodes des vacances de fin d’année et de la semaine du 15 août, à toutes les périodes de fermeture des ALSH.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : la présente convention a pour objet de définir les modalités de coordination de l’accueil des enfants entre les communes d’Héricy, Samoreau et Vulaines Sur Seine pour l’organisation du relais en cas de fermeture d’un ou plusieurs des accueils communaux.

Article 2 : Messieurs les maires des communes sus citées, autorisent les familles qui le souhaitent, à inscrire leurs enfants scolarisés auprès du centre de loisirs de permanence durant la fermeture de Pétablissement d’accueil habituel.

Article 3 : Les périodes de validités de cette convention et des tarifs appliqués seront les suivantes :

Période estivales :

— Accueil des enfants à l’ALSH de Samoreau au mois d’août pendant la fermeture annuelle des ALSH d’Héricy et Vulaines Sur Seine.

Vacances de fin d'année :

— Accueil des enfants la première semaine à l'ALSH d’Héricy.

— Accueil des enfants la deuxième semaine à l’ALSH de Vulaines sur Seine.

Ainsi que toute période de faibles effectifs enfants dont l’une des municipalités aurait souhaité la fermeture de ses locaux ALSH en concertation avec les deux autres communes.

Article 4 : La charge financière incombant aux familles bénéficiaires de cette convention, est fixée en fonction des tarifs applicables aux familles de l’établissement d’accueil. La tarification sera définie en lien avec l'avis d’imposition fourni par les familles et sera celle fixée par délibération.

Fixée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes sus visées.

Article 5 : Les dossiers des familles / enfants concernés par cette convention, seront transmis en interne par les directions des ALSH respectifs.

Article 6 : Chaque ALSH ouvrira un accès « portail familles » aux familles concernées. L'accès sera restreint aux seules périodes citées et définies par cette convention.

Article 7 : La facturation auprès des familles se fera mensuellement par le régisseur des recettes et sera accessible sur le compte familles de chacun pour une durée de 15 jours.

Article 8 : La présente convention est valable à compter de la signature des différents partis en présence et sera renouvelable par tacite reconduction.

Article 9 : la présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des communes signataires au préalable 3 mois avant une période d’accueil définie par cette convention.

Après délibération, les membres du conseil municipal acceptent la proposition ci-dessus à l'unanimité des membres présents et représentés.

p.44°) MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ET DES COMITÉS CONSULTATIFS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17,

Vu Particle L.2143-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la constitution de commissions et de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations,

Vu la délibération du conseil municipal du 02 juillet 2020 portant désignation des membres des commissions et des comités consultatifs,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021 portant modification des membres des commissions et des comités consultatifs,

Considérant que le maire est président de droit des commissions et des comités consultatifs et qu’il peut déléguer cette présidence à un adjoint,

Monsieur le Maire propose la composition de la commission « Environnement — Embellissement du village — Développement durable » - Responsable : Monsieur DEMICHEL David comme suit :

— M. DEMICHEL David

M. DUFOUR Bernard

M. VENET Stephan

— Mme BALENDA Lucy

— Mme GOMES Sophie

— M. HEESTERMANS Sébastien

Membres extérieurs suivants ajoutés aux membres de la commission susnommée afin de créer le comité consultatif:

— Mme VENET Anne

— M. JADAS Olivier

— M. PARIZE Olivier

— M. FAGLAIN Alain

— M. GILLET Frédéric

— M. BOISSEAU Christophe

— M. CAÏILLAUD Dominique

— M. FAGES Olivier

— Mme JAKUBOWSCI Isabelle

M. TISSIER Michel

Monsieur le Maire propose la composition de la commission « Travaux ef bâtiments » - Responsable : Madame BLANCHARD GUILLOUET Christel comme suit :

— Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel

— M. HUON Vincent

— M. VENET Stephan

M. LE DROUMAGUET Christophe

p. 5Membres extérieurs suivants ajoutés aux membres de la commission susnommée afin de créer le comité consultatif:

— M. BROUTY Jean-Jacques

— Mme BOURLIER Catherine

— Mme GALLARD Colette

— M. DALAINE Alain

— M. VESSEREAU Patrick

— M. POTTIER Daniel

— M. PITZALIS Eric

— M. GOFFLO Pierre

M. TISSIER Michel

M. HEESTERMANS demande à faire partie de la commission « travaux et bâtiments ». Monsieur le Maire répond qu’il y a déjà un élu de l'opposition dans chaque commission et le remercie pour sa proposition.

Après délibération, le conseil municipal procède au vote et accepte l’ensemble des propositions à l'unanimité des membres présents et représentés.

5°) ACQUISITION DES FUTURS SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire propose d’acheter un bien situé au n° 16 avenue de Fontainebleau d’une surface de 2 517 m°? pour la somme de 280 000 € T.T.C., pour permettre le transfert des services techniques à cette adresse. Cette propriété permet de sortir également au 15 rue Pasteur.

Ce bien a été estimé par le service du Domaine le 29 avril 2021.

Cette somme est disponible sûr l’opération n°83 — Construction services techniques des dépenses de la section d’investissement du budget communal.

Monsieur MEDEIROS Édouard demande qu’elle serait l’estimation totale de la remise en état des futurs bâtiments des services techniques.

Monsieur le Maire répond que le montant dépendra des travaux et du projet qui sera travaillé avec l’ensemble des membres du conseil municipal, et rappelle que les bâtiments actuels sont obsolètes. Cette acquisition permettra de transférer le personnel ainsi que les matériels et de vendre les anciens bâtiments.

Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel signale qu’il y a une fuite sur le toit du futur bâtiment (entrepôt) des services techniques, qu’elle n’a pas obtenu de devis pour ces réparations et qu’elle continue ses recherches. Monsieur DEMICHEL David précise qu’une partie du bâtiment a déjà été rénovée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (deux abstentions (Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel, M. LECLERCQ Benoit, 19 voix « pour ») :

— Accepte l’acquisition du bien susnommé pour un montant égal à 280 000,00 € T.T.C., — Donne pouvoir pour signer tous documents afférents à l’acquisition de cette propriété dont Pacte notarié,

- Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

6°) QUESTIONS DIVERSES

Le résultat de la vente d’objets neufs au profit du Secours Populaire est de 7 700 €. Les héricéens ont été solidaires et généreux. Monsieur le Maire remercie Mme DESGRANGES Marie Suzanne.

p.6Monsieur HEESTERMANS Sébastien demande où en est l’étude sur l’antenne FREE. Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas encore de retour.

Monsieur MEDEIROS Edouard demande pour Madame GUEGADEN Flore, Présidente du jumelage avec Raimonda (Portugal) :

— Une nouvelle date de réunion des associations qui souhaitent élaborer des projets avec le comité jumelage. Monsieur le Maire répond affirmativement, ajoutant que son bureau est toujours ouvert.

- Où en est la mise en place du projet pédagogique des écoles avec le jumelage. Monsieur le Maire répond que les écoles n’ont pas donné suite.

— De participer au comité consultatif enfance — jeunesse — scolaire — restauration scolaire — centre de loisirs. Monsieur le Maire répond qu’à l’époque elle n’avait pas postulé pour intégrer la commission, ajoute que certains membres ont été refusé car trop nombreux, mais annonce qu’elle est la bienvenue pour échanger avec lui.

Monsieur HEESTERMANS Sébastien demande où en sont les travaux du lotissement du Terroir. Monsieur le Maire répond que le projet immobilier avance et il rappelle que celui-ci est privé.

Monsieur HEESTERMANS Sébastien demande la mise en place d’une signalétique sur le parking du pylône du terroir. Monsieur le Maire répond que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune. Il n’y a pas d’obligation à ce titre, dans l’attente d’un futur aménagement possible de ce terrain qui sera présenté avant aux membres du conseil.

Monsieur HEESTERMANS Sébastien est satisfait des mesures prises pour l’église et demande si le diagnostic sera terminé pour septembre 2022. Monsieur le Maire répond que suite aux votes qui ont actés l’étude concernant l’église cela est normal puisqu’il qu’il n’y a aucun plan et qu’il est nécessaire d’en avoir pour effectuer le diagnostic qui viendra ensuite.

Monsieur HEESTERMANS demande s’ill est possible de procéder à une vérification des feux tricolores avenue de fontainebleau suite à des disfonctionnement (ampoule) Monsieur le Maire répond qu'une demande sera effectuée à la société en charge du contrôle.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances à l’ensemble du conseil.

SE

2,

+ L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H22.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Pascaline COPPÉ annick TORRES

p.7