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Déliberation - D59 24 Cimetiere communal reprise dune sepulture en terrain commun apres decouverte dossements au moment des travaux
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D59 24 Cimetiere communal reprise dune sepulture en terrain commun apres decouverte dossements au moment des travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699 de 20240610-D5924-DE RE Accusé de réception Préfecture Reçu le : 12/06/2024 SEANCE ORDINAIRE DU 10 JUIN 2024 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°59/24 Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la réception En Préfecture et de la publication L'an deux mille vingt-quatre le dix juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire. Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE- Mme Florence BOUTHILLIER M. Thierry FRADET - Mme Céline DAGUZE. Absents : Mme Francine COUSOT Mme Monique GUILLON Absents - Pouvoirs : M. Jean-Louis RUAULT (Procuration à M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE) Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Chantal TORDJMANN) M. Clément LACROIX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE) Secrétaire de Séance : M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE Date de la convocation : 30 mai 2024 Membres en exercice : 15 Membres présents : 10 Pouvoirs : 3 Suffrages exprimés : 13 CIMETIERE COMMUNAL : REPRISE D'UNE SÉPULTURE EN TERRAIN COMMUN APRÈS DECOUVERTE D'OSSEMENTS AU MOMENT DES TRAVAUX Monsieur LE BARON, Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal qu'après intervention des pompes funèbres Dorin du Bois- Plage-en-Ré sur la concession C//225 Bis il a été trouvé des ossements au moment de creuser pour effectuer des travaux. Aucunes informations sur les registres permettent de dire s’il y avait une sépulture. Le Conseil Municipal est informé qu'il s'avère nécessaire d'engager une procédure de reprise de 1 mois en terrain commun. En premier lieu il conviendra d'établir un procès-verbal pour cette concession. Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : 2 APPROUVE la mise en œuvre d'une procédure de reprise d'un terrain dans le cimetière communal selon les conditions définies par l'article R. 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Le secrétaire de séance Le Maire, Luc NORMAND DE LA TRANCHADE La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re. fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.