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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 018 Dev Eco Abandon disposition aides a immobilier + AR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 018 Dev Eco Abandon disposition aides a immobilier + AR)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Mode, textile et habillement, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 09 mars 2026 > Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Nombre de Conseillers : 84

En exercice : 84

Titulaires présents : 43

Suppléants présents : 9

Pouvoirs : 12

Nombre de votants : 64

Numéro

2026-03-09-018

Point de l’ordre du jour

2

Objet

Développement

Économique – Abandon du

dispositif d’aides à

l'immobilier d'entreprises

suite au désengagement

du Département de la

Seine-Maritime.

Date de convocation

25 février 2026

Affichage de la convocation

25 février 2026

Rapporteur

Monsieur BONHOMME

L’an deux mil vingt-six, le 09 mars à 17 heures et 30 minutes, se sont réunis à la salle « La Clé des Champs » de Préaux, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bruno LEGER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Titulaires présents :

M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme THIERRY Nathalie, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. OTERO Fabrice.

Suppléants présents :

M. GRISEL Christophe, Mme DOCKELE Chantal, Mme COLLET Catherine, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. ARLAY François, Mme LANGLOIS Annick, Mme AUBER Françoise.

Membres excusés et représentés par pouvoir :

M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,

M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,

Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,

M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,

M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. BURETTE Alain,

Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,

M. BERTRAM Xavier a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,

Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,

Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,

M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,

M. NION Patrice a donné pouvoir à M. PETIT Jacques,

Membre absents excusés :

M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. LEBOUCHER Denis, M. CHAUVET Patrick, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLEE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme HUBERT Sabrina, M. AGUADO Anthony, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.

> Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20260309-2026-03-09-018-DE

Date de télétransmission : 13/03/2026

Date de réception préfecture : 13/03/2026Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du développement économique et de la promotion du tourisme, qui rappelle que, depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises, prérogative qu’ils peuvent déléguer aux Départements.

C’est dans ce cadre que la CCICV, comme la plupart des EPCI de la Seine-Maritime, a mis en place un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises, puis a délégué cette compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises au Département de la Seine-Maritime par délibération en date du 4 juin 2018.

La convention de délégation de compétence a été signée le 13 juillet 2018, puis renouvelée à 1 reprise, avec une échéance au 31 décembre 2026. Via cette délégation de compétence, le Département participait à hauteur de 10% du montant total HT des investissements éligibles plafonné à 60 000€ et la CCICV à hauteur de 2,5% du montant total HT des investissements éligibles, avec un montant de subvention plafonnée à 20 000 €. Le bénéficiaire devait réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 80 000€ HT.

Pour les projets supérieurs à 640 000€, l’aide totale pouvait s’élever jusqu’à 80 000€ (60 000€ versés par le Département et 20 000€ par la CCICV). Ce partenariat a permis que le Département abonde les fonds octroyés par la CCICV et que les aides versées aux entreprises jouent un effet de levier pour leurs projets immobiliers. Ainsi, 22 projets immobiliers ont été soutenus pour un montant total d’aides de 1 334 572€, dont 312 703€ pris en charge financièrement par la CCICV.

Par courrier en date du 23 décembre 2024, le Département a informé tous les EPCI-FP de sa décision de recentrer son action vers ses politiques obligatoires, anticipant la fin du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises en résiliant la convention de délégation de compétence avec les EPCI à compter du 15 juillet 2025. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 avril 2025, il a confirmé cette résiliation.

Par conséquent, Monsieur BONHOMME indique que ce dispositif ne peut pas être poursuivi en l’état. En effet, il reposait sur un partenariat fort avec le Département et le retrait de celui-ci remet en cause l’équilibre global du mécanisme. Monsieur BONHOMME propose donc, comme la plupart des EPCI-Fiscalité Propre du Département, de prendre acte de la résiliation du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises par le Département de la Seine-Maritime et de ne pas poursuivre le dispositif initié avec celui-ci.

A ce jour, Il précise qu’il n’y a plus de dossier en cours sur le territoire de la CCICV. Ils ont tous été instruits et les aides accordées par le Département avant la résiliation effective de la convention. Cependant, cet abandon du dispositif ne bloquera pas une éventuelle réactivation de celui-ci selon d’autres conditions techniques et financières, l’objectif étant qu’il représente un véritable effet de levier pour les investissements immobiliers des entreprises comme c’était le cas auparavant.

Il ne marque pas non plus un désengagement du soutien de la CCICV aux entreprises, mais la nécessité d’une redéfinition de la politique économique de la CCICV à venir au regard de l’abandon du dispositif par le Département et des besoins des entreprises qui évoluent. Au-delà d’une aide à la construction classique, ces dernières peuvent aussi rechercher en priorité du foncier adapté, un accompagnement à la transition énergétique, des besoins de trésorerie …

Ainsi, au regard de ces éléments précédemment exposés, il est proposé d’acter la résiliation du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises par le Département de la Seine-Maritime et par conséquent de son abandon par la CCICV suite au désengagement de celui-ci.

Vu :

✓ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment les articles 2 et 3 ;

✓ L’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin ;

✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin ;

✓ La délibération du 4 juin 2018 de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin créant un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises et déléguant cette compétence d’octroi des aides au Département de la Seine-Maritime ;

✓ La délibération du 21 février 2022 de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin renouvelant la délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises au Département de la Seine- Maritime ;

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20260309-2026-03-09-018-DE

Date de télétransmission : 13/03/2026

Date de réception préfecture : 13/03/2026✓ La convention de délégation de compétence d’octroi d’aides en matière d’investissements immobiliers des entreprises signée le 19 mai 2022 entre la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin et Département de la Seine-Maritime ;

✓ Le courrier du Département de la Seine-Maritime en date du 04 avril 2025 résiliant de manière anticipée le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises à compter du 15 juillet 2025 ;

Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

• De prendre acte de la résiliation du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises par le Département de la Seine-Maritime à compter du 15 juillet 2025 ;

• D’abandonner le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises suite au désengagement du Département de la Seine-Maritime.

Type de scrutin Ordinaire

Nombre de votants 64

Suffrages exprimés 64

Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0

Majorité Absolue 33

Votes pour 64

Votes contre 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance

Éric HERBET Bruno LEGER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20260309-2026-03-09-018-DE

Date de télétransmission : 13/03/2026

Date de réception préfecture : 13/03/2026