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Déliberation - 2020 67 correctif rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 67 correctif rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché le
ro
ID
: 074-217400316-20200917-D2020_067-DE
|
République
Française
—
Département
de
Haute-Savoie
SEANCE
du
17 Septembre
2020
Convocation
et affichage
du
11
septembre
2020
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
L’an
deux
mille
vingt
et
le
dix-sept
septembre
à
20
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
Beaumont
(Haute-Savoie),
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Mare
GENOUD,
Maire.
Présents
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
:S.
Mercet,
C.
Seifert,
R.
Personnaz,
En
exercice
23
MM
les
Conseillers
:
Nathalie
Laks,
Nicolas
Laks,
A.
Saint-Pierre,
F,
Présents
17
Aragon,
S.
Pérou,
A.
Blanc,
C.
Arhuero,
C.
Roy,
J.
Personnaz,
S.
Votants
22
Manganelli,
S.
Tugler-Rossi,
C.
Liévin,
$.
Casabianca
dont
Pouvoirs
05
Pouvoirs
:
P,
Meylan
donné
C.
Seifert,
T.
Eudes
donné
à
N.
Laks,
M.
Aragon
donné
à
F.
Aragon,
Vilmint
G
donné
à
S.
Pérou,
S$.
Baud
donné
à
M.
Genoud
Absent: V.
Roy
A
été
nommé
secrétaire
: F.
Aragon
FINANCES-
Mise
en
place
du
RIFSEEP
rectification
Le
Maire
rappelle
que
la
collectivité
a adopté
en
2017
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
N°
2020-15
Il se
compose
:
Ÿ_
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à expertise
(IFSE)
:
Ÿ
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA),
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
1. Bénéficiaires La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public.
IL.
Cotation
des
fonctions
Le
RIFSEEP
repose
sur
une
logique
fonctionnelle.
Ce
sont
les
fonctions
exercées
par
un
agent,
et
non
son
grade,
qui
déterminent
le
groupe
de
fonctions
dans
lequel
il
sera
affecté,
et
par
voie
de
conséquence,
l’importance
de
son
régime
indemnitaire.
Toutefois,
les
plafonds
des
différents
groupes
de
fonction
sont
définis
par
cadres
d'emplois.
Le
groupe
de
fonctions
est
l’élément
principal
du
nouveau
dispositif
indemnitaire
:il
définit
le
cadre
professionnel
au
sein
duquel
évolue
l’agent.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions,
tel
que
défini
au
niveau
de
l’Etat,
est
déterminé
au
regard
de
la
variété
des
missions
propres
à chaque
catégorie
hiérarchique. Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché le
ro
ID:
074:217400316-20200917-D2020_067-DE
WT
|
La
répartition
des
fonctions
au
sein
des
différents
groupes
est
réalisée
sur
la
base
dé
critères
objectifs,
fixés
dans
le décret
du
20
mai
2014
:
+
l’encadrement,
la coordination
ou
la conception
;
e
la
technicité,
l’expertise,
l'expérience
ou
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
+
les
sujétions
particulières
et
le
degré
d’exposition
du
poste.
La
combinaison
de
ces
critères
variés
permet
de
prendre
en
compte
toutes
les
spécificités
des
postes
et
notamment
les
technicités
particulières
ou
les
compétences
rares.
Catégorie
A
Cadres
d'emploi
concernés
:Attaché
Territorial,
Ingénieur
Territorial
projets
complexes,
transversalité
Gestion
de
partenariats
Groupes
|
Emplois
Critères
de
cotation
de
Fonctions
Technicité,
expertise,
Sujétions
fonctions
d’encadrement,
de
expérience
ou
particulières
ou
coordination,
de
pilotage |
qualification
nécessaire
à
|
degré
ou
de conception
l’exercice
de
fonctions
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement professionnel
Groupe |
Direction
Management
stratégique |
expertise
sur sujets
Gestion
du temps
Al
et opérationnel,
complexes,
diversité
des
arythmique
encadrement
de pôles
et |
domaines
de compétences
de services,
Groupe |
Responsable
Pilotage
et conduite
de
|
Diversité
des
tâches,
des
Rythme
de
travail
A2 |
de
pôle
projets
opérationnels
et
|
dossiers
et des
projets,
souple,
amplitude
complexes
connaissances
multi-
horaire
variable
domaines
approfondies,
grande
autonomie,
Groupe |
Responsable
Encadrement
Connaissances
maîtrisées
Horaires
et
A3 |
de
opérationnel,
conduite
dans
son
domaine
rythme
de
travail
service
de
projets
ou
d'activité,
Initiative,
variable,
d'opérations
autonomie,
gestion
de
responsabilité
de
partenariats
la sécurité d’autrui
Groupe |
Chargé
de
fonction
de
pilotage
ou
|
Expertise
de
haut
niveau
Participations
à
A4 |
mission
de
coordination
de
et
permanente
des
réunions
en
dehors
heures
ouvrables, disponibilité, autonomie Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
ID
: 074-217400316-20200917-D2020_067-DE
V
|
Catégorie
B
Cadres
d’emploi
concernés
:Rédacteur
Territorial,
Animateur
territorial,
Educateurs
des
Activités
Physiques
et
Sportives,
Technicien
Territorial,
Assistant
de
conservation
du
Patrimoine
et
des
Bibliothèques
Critères
de
cotation
Groupes
de
|
Emplois
Fonctions
Technicité,
expertise,
Sujétions
fonctions
d’encadrement,
de
expérience
ou
particulières
ou
coordination,
de
qualification
nécessaire
à |
degré
d'exposition
pilotage
ou
de
l'exercice
de
fonctions
du
poste
au
regard
de
conception
son
environnement
professionnel
Groupe
BI
|
Responsable
|
Pilotage
et
conduite
de
|
Diversité
des
tâches,
des
|
Rythme
de
travail
de
la
projets
opérationnels
dossiers
et
des
projets,
souple,
amplitude
bibliothèque,
|
et
complexes
connaissances
multi-
horaire
variable,
responsable
|
Rôle
d'encadrement
domaines
approfondies,
des
services
|
d’un
ou
plusieurs
grande
autonomie,
techniques
services
Groupe
B2
|
Responsable
|
Encadrement,
conduite
|
Connaissances
maîtrisées
|
Horaires
et rythme
de
l’état
civil
|
de
projets
ou
dans
son
domaine
de
travail
variable,
et
de
la
GRC
|
d'opérations
d’activité,
Initiative,
responsabilité
de
la
autonomie,
gestion
de
sécurité
d’autrui
partenariats
Groupe
B3
|
Poste
Responsabilité
de
Connaissances
maîtrisées
|
Horaires
et
rythme
avec
projets
ou
de
dossiers,
|
dans
son
champ
d’action,
|
de
travail
variable,
expertise
assistance
au
initiative,
autonomie,
Participations
à des
responsable
de service
ou
de
pôle
réunions
en
dehors
heures
ouvrables Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché
le
ID
: 074-217400316-20200917-D2020_067-DE
Catégorie
C
|
Cadres
d'emploi
concernés
: Adjoint
Administratif,
Adjoint
technique,
Adjoint
du
Patrimoine,
Agent
de
maîtrise,
Garde
Champêtre
Critères
de cotation
Groupes
de
Emplois
Fonctions
Technicité,
expertise,
Sujétions
fonctions
d'encadrement,
de
expérience
ou
particulières
ou
coordination,
de
qualification
nécessaire
à |
degré
d'exposition
pilotage
ou de
l'exercice
de
fonctions
du
poste
au
regard
de
conception
son
environnement
professionnel
Groupe
CI
Chargé
de
|
Conduite
de projets
Expertise
dans
son
Horaires
et rythme
la
ou
de
dossiers,
domaine
d'activité,
de
travail
variable,
compabilit
|
missions
autonomie,
initiative,
Participations
à des
é et des
opérationnelles
réunions
en
dehors
RH,
agent
|
complexes
heures
ouvrables
de
maitrise
Groupe
C2
Agent
Application
de
Connaissances
maîtrisées
|
Horaires
contraints
technique,
|
missions
et tâches,
dans
son
champ
d'action,
|
ou
atypiques,
agent
mise
en
œuvre
de
autonomie,
exposition
physique
d'accueil
projets
ou
HI.
Montants
de
référence
pour
chaque
groupe
de
fonction
par
cadre
d’emploi
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base,
modulable
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
tel
que
suit.
A.
Cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux
GROUPES
DE
MONTANTS
ANNUELS
MONTANTS
ANNUELS
FONCTIONS
PLAFONDS
DE
L’IFSE
PLAFONDS
DU
CIA
Groupe
Al
36210
€
6390
€
Groupe
A2
32
130€
5670€
Groupe
A3
25
500€
4 500
€
Groupe
A4
20
400
€
3 600
€ Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché le
>
ID
: 074-217400316:20200917-D2020_067-DE
\T
B-Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
et
des
techniciens
(textes
non
parus
à
ce
jour)
et’des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
précités
soient
fixés
à :
Cadres
d’emplois
Groupes
Montants
annuels
maximum
—
non
logé
IFSE
CIA
BI
17
480
€
2380€
Rédacteurs
B2
16015
€
2185€
B3
14.650
€
1.995
€
Techniciens
(dans
=
LES
L620E
l'attente
des
textes)
B2
/
/
B3
/
/
Assistants
de
B1
16
720
€
2280€
conservation
du
B2
14
960
€
2040
€
patrimoine
et
des
bibliothèques C.
Cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs,
des
adjoints
techniques,
des
agents
de
maîtrise
et
adjoints
du
patrimoine
Il
est
proposé
que
les
montants
de
référence
pour
le
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs,
techniques
et
agents
de
maitrise
soient
fixés
à :
Cadres
d’emplois
Groupes
Montants
annuels
maximum
—
non
logé
IFSE
CIA
Adjoints
administratifs
C1
11340
€
1260
€
Adjoints
techniques
—
Agents
de
maitrise
Adjoints
du patrimoine
C2
10.800
€
1.200
€
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat.
II.
Critères
de
modulation
A.
Part
fonctionnelle
(IFSE)
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché le
se
ID
:074-217400316-20200917-D2020_067-DE
CO
V.
Le
maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à
titre
individuel
(
L’article
6
du
décret
du
20
mai
2014
instituant
le
RIFSEEP
prévoit
un
maintien
du
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l’agent.
Ce
montant
doit
prendre
en
compte
les
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats.
L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue,
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire,
au
titre
de
l'IFSE.
Ce
niveau
doit
être
maintenu
jusqu’à
ce
que
le
fonctionnaire
change
de
poste.
Si
le
montant
de
l'indemnité
correspondant
au
nouveau
poste
était
inférieur
au
montant
qui
lui
était
maintenu,
le
régime
indemnitaire
de
l’agent
pourrait
diminuer.
VI.
Cumul
La
circulaire
du
5
décembre
2014
ainsi
que
l’arrêté
du
27
août
2015
fixe
les
règles
de
cumul
des
autres
primes
et
compléments
de
rémunération.
L’IFSE
ne
sera
pas
cumulable
avec
les
primes
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
En
revanche,
elle
sera
cumulable
avec
l'indemnité
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
(frais
de
déplacement
par
ex),
les
dispositifs
compensant
la
perte
de
pouvoir
d’achat
(la
GIPA),
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(HS,
astreintes,
travail
de
nuit,
…
par
ex),
la
NBI
notamment.
Aussi, VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
les
arrêtés
interministériels
du
20
mai
2014,
du
19
mars
2015,
du
3 juin
2015,
du
29
juin
2015,
du
15
décembre
2015,
du
17
décembre
2015,
du
18
décembre
2015,
du
22
décembre
2015,
du
27
décembre
2016,
du
30
décembre
2016
du
16
juin
2017,
du
7
décembre
2017,
du
14
mai
2018,
du
13
juillet
2018,
du
14
février
2019
et
du
8 avril
2019
; Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché le
se
ID
:.074-217400316-20200917-D2020_067-DE
CH
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
Ÿ
en
cas de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
:
Ÿ
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
Ÿ
au
moins
tous
les
2
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l’agent
(notamment
approfondissement
des
savoirs
techniques
et
leur
mise
en
œuvre
dans
l’exercice
des
missions,
progression
des
connaissances
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
effort
de
formation
professionnelle
à
l’exclusion
des
formations
obligatoires,
recyclage,
permis,
préparation
de
concours),
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
B.
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
aux
agents
un
montant
de
prime
pouvant
varier
de
0 à
100%
du
montant
de
référence.
Ce
montant
sera
déterminé
notamment
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
annuelle
qui
se
déroule
en
novembre
de
l’année
N.
Le
pourcentage
du
montant
du
plafond
déterminant
le
montant
individuel
de
chaque
agent
sera
fixé
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale.
La
part
liée
à la
manière
de
servir
sera
versée
chaque
année
en
une
fraction
en
novembre
de
l'année
d'évaluation. Le
montant
attribué
sera
révisé
annuellement
à partir
des
résultats
de
l’entretien
professionnel.
IV.
Modalités
de
retenue
ou
de
suppression
pour
absence
Le
régime
indemnitaire
et
les
compléments
de
traitement
à l’exception
des
participations
sociales
sont
maintenus
pendant
:
”
les
congés
annuels,
RTT,
repos
compensateurs,
autorisations
d'absence
régulièrement
accordées,
Ÿ_
les
30
premiers
jours
congés
de
maladie
ordinaire
comptabilisés
du
1° janvier
au
31
décembre
de
l’année
N
;
Y_
les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
;
“les
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
et
les
congés
de
paternité.
Ils sont
suspendus
pendant
:
Y_
les congés
de
longue
maladie
et de
longue
durée
pour
les
fonctionnaires
:
Ÿ_
les congés
de
grave
maladie
pour
agents
relevant
du
régime
général
(IRCANTEOC)
;
Ÿ
à
partir
du
31°"
jour
de
congés
de
maladie
ordinaire
comptabilisés
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
l’année
N,
Néanmoins,
les
sommes
versées
à
l’agent
pendant
une
période
de
congé
de
maladie
ordinaire
transformée
de
façon
rétroactive
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
ou
de
grave
maladie
demeurent
acquises. Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché le
se
ID
: 074-217400316-20200917-D2020_067-DE
N°
NU
il { \
VU
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
6 février
2020
Au
vu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité
:
-
D’instaurer
à
compter
du
1°
mars
l’IFSE
et
le
CIA
selon
les
modalités
définies
ci-
dessus
;
- _
D’autoriser
le Maire
à fixer par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
part
fonctionnelle
et
de
la
part
liée
à
l’engagement
professionnelle
et
à
la
manière
de
servir,
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus
;
-
De
prévoir
et
d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Certifié
exécutoire,
A
Beaumont,
le
Le
Maire,