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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 163-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1Ù A 7 communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
rm ri À L'ARDÈCHE
_— r 4 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05 Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le
- en exercice : 35 conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept novembre s’est
- Présents : 25 réuni en séance publique au siège de la communauté de communes, EL votants : 31 ’ #£ e avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
M. Daniel Archambault | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Est élu secrétaire de | Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT séance Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain
Absents__excusés ayant donné procuration : DUMARCHE Brigitte
(procuration à MATTEI Martine) ; CHABANIS Alexandre (procuration à GUERIN Patrick) CASAMATTA Marie (procuration à MATHON Christophe)
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François) ; CROIZIER
Jean-Paul (procuration à CHAUTARD Olivier) ; BOF Monique (procuration
à BEAU Jacky)
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2025-163 - _ Pour:31
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Habitat — Approbation de la convention financière relative à l’'OPAH-
CD 2026-2030 Résidence Jannette
Vu
e La délibération n°2025-162 du 4 décembre 2025 relative à l'approbation de la
convention d’OPAH - Copropriété Dégradée (OPAH-CD) 2026-2030 Résidence
Jannette,
11/12/2025 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 163-DE
Considérant
e Que dans le cadre de l’'OPAH-CD 2026-2030 Résidence Jannette, un marché public
relatif au suivi-animation du dispositif sera contractualisé par la CC DRAGA, maître
d'ouvrage de l’opération, avec un prestataire extérieur.
e Que le plan de financement prévisionnel du suivi-animation du dispositif repose sur
les taux de participation financière suivants :
5 ANAH : 50% du montant HT ou 41,67% du montant TTC ;
= CC DRAGA : 50% du reste à charge après déduction de la participation
financière de l'ANAH ou 29,17% du montant TTC
= Commune de Bourg-Saint-Andéol: 50% du reste à charge après
déduction de la participation financière de l'ANAH ou 29,17% du
montant TTC;
e Que l’ANAH, la Communauté de communes DRAGA et la commune de Bourg-Saint-
Andéol ont également défini des taux de participation financière aux travaux, visant à
soutenir le projet de rénovation globale porté par la copropriété ;
e Qu’'une convention financière entre la CC DRAGA et la commune de Bourg-Saint-
Andéol permettrait de fluidifier le fonctionnement pour les collectivités et simplifier
l'accès aux aides aux travaux pour le syndicat des copropriétaires ;
e Que dans cet objectif, le projet de convention financière annexé :
o Précise les conditions dans lesquelles la participation financière de la
commune de Bourg-Saint-Andéol au suivi-animation du dispositif sera
appelée par la CC DRAGA;
o Propose que la CC DRAGA centralise les subventions « aides aux travaux »
allouées par la Communauté de communes DRAGA et la commune de Bourg-
Saint-Andéol ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention financière relative à l'OPAH-CD 2026-2030
Résidence Jannette, tel qu’annexé.
> Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif
à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
runs : La Présidente certifie sous sa responsabilité Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT L Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
K,
Leclerc es
G-ST-ANDÉOL | ca 07700 5