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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 11/12/2025 SL
ID : 007-240700864-20251204-2025 162-DE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 545705
ads A ff COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
draga Em 4 T7 VW
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 31
Est élu secrétaire de
séance
M. Daniel Archambault
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept novembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration DUMARCHE Brigitte
(procuration à MATTEI Martine); CHABANIS Alexandre (procuration à
GUERIN Patrick) CASAMATTA Marie (procuration à MATHON Christophe)
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François) ; CROIZIER
Jean-Paul (procuration à CHAUTARD Olivier); BOF Monique (procuration
à BEAU Jacky)
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-162
Votes :
- _Pour:31
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet: Habitat — Approbation de la convention d’OPAH -
Dégradée 2026-2030 Résidence Jannette
Copropriété
Vu
e Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-
1 et suivants, R. 321-1 et suivants relatifs aux actions et missions de l’Agence Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 162-DE
nationale de lhabitat (ANAH) en faveur de l'amélioration du parc existant de
logements privés,
Le règlement général de l'ANAH,
La circulaire du 7 juillet 1994 du ministère du Logement et du ministère des
Affaires sociales, de la Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des
ensembles immobiliers en copropriété rencontrant de graves difficultés sur le plan
technique, social et financier,
La délibération du Conseil d'administration de l'Anah n° 2023-48 du 6 décembre
2023 relative au régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires de
copropriétés en difficulté,
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des Personnes
Défavorisées, adopté par le Département, le 1er février 2024,
La convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) DRAGA 2022-2027 signée en date du 31/08/2022
et de son avenant n°1 en date du 11/07/2024,
La convention de Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement de
la Copropriété (POPAC) 2022-2025 La Jannette signée en date du 31/08/2022,
La délibération n°2025-106 du 19 juin 2025 relative à l'approbation du principe de
lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Copropriété
Dégradée (OPAH-CD) et d’une procédure de marché public pour la désignation d’un
opérateur en charge du suivi-animation de ce dispositif,
L'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de
l'Ardèche, en application de l'article R. 321-10 du Code de la Construction et de
l’Habitation, sur le projet de convention d'OPAH-Copropriété Dégradée 2026-2030
Résidence Jannette, en date du 18 novembre 2025,
L'avis favorable du délégué de l’ANAH dans la région, sur le projet de convention
d’'OPAH-Copropriété Dégradée 2026-2030 Résidence Jannette rendu le 4 novembre
2025,
Considérant
Que la Communauté de communes s’est engagée, en partenariat avec l’ANAH et la
commune de Bourg-Saint-Andéol à mettre en œuvre une OPAH-CD Résidence
Jannette sur 5 ans, pour poursuivre l'accompagnement engagé sur cette copropriété
dans le cadre du POPAC et proposer des aides financières proportionnées au soutien
nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation globale envisagés,
Que cette OPAH-CD Résidence Jannette intégrera, comme le détaille le projet de
convention en annexe, 4 volets d'action: juridique et intervention foncière,
animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires, social, technique,
Que sur la base d’un projet de travaux de rénovation globale de la copropriété estimé
à 2 210 507 € HT ou 2 414 622 € TIC (plusieurs taux de TVA), le projet de convention
d’OPAH-CD Résidence jannette défini les taux de participation financière aux travaux
suivants :
o ANAH : 76% du montant HT de dépenses éligibles pour les bâtiments A-B, C, D
et 66% du montant HT de dépenses éligibles pour le bâtiment E-F, soit un
……, Montant de participation total estimé à 1 736112 €, intégrant le financement
de travaux d'urgence ;
o CC DRAGA: 5% du montant HT de dépenses éligibles (selon les mêmes
conditions de l’ANAH) pour l’ensemble des bâtiments + primes individuelles
2 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
o (1500 € pour les propriétaires occupants très md12:00721070086%:2025 1204-2025 162 DE
propriétaires occupants modestes), soit un montant de participation estimé à
127 364 € ;
o Commune de Bourg-Saint-Andéol: 6% du montant HT de dépenses éligibles
(selon les mêmes conditions de l’'ANAH) pour l’ensemble des bâtiments, soit
un montant de participation estimé à 128 536 € ;
e Que le pilotage de ce dispositif sera assuré au moyen de comités de pilotage et
comités techniques réguliers et que son suivi-animation sera confié à un prestataire
extérieur via une procédure de marché public,
e Que le plan de financement prévisionnel du suivi-animation est le suivant :
Financeur Taux de participation Participation prévisionnelle
annuel (sur le montant TTC) annuelle en €
ANAH 41,67 % 19 686 €
CC DRAGA 29,17 % 13 781 €
Bourg-Saint-Andéol 29,17 % 13 781€
CONS ISISnnuS 100 % 47 248 € TTC prévisionnel en € TTC
e Que la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-Copropriété
Dégradée 2026-2030 Résidence Jannette du 16 octobre 2025 au 16 novembre 2025
au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et sur
le site internet de la CC DRAGA, en application de l'article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitation, n’a donné lieu à aucune remarque,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve les modalités de partenariat entre l’'ANAH, la commune de Bourg-Saint-
Andéol et la communauté de communes DRAGA telles que définies dans le projet de
convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat — Copropriété
Dégradée 2026-2030 Résidence Jannette annexé.
> Autorise Mme la Présidente à signer cette convention ainsi que tout document relatif
à cette affaire.
> Donne pouvoir à Mme la Présidente d'effectuer toute demande de subvention
auprès de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de tout autre organisme
susceptible de financer ce dispositif.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-2025 1204-2025 _162-DE