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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Puiéle 11/12/2025 © LOST
ID : 007-240700864-20251204-20258154-BF
A À 7 l communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
ragà, Fi 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents :25
- votants : 31
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept novembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration : DUMARCHE Brigitte
(procuration à MATTEI Martine) ; CHABANIS Alexandre (procuration à
GUERIN Patrick) CASAMATTA Marie (procuration à MATHON Christophe)
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François) ; CROIZIER
Jean-Paul (procuration à CHAUTARD Olivier) ; BOF Monique (procuration
à BEAU Jacky)
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-154
Votes :
- Pour:31
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Autorisation d'engagement Chapitre 011 Mission de suivi animation
de l’OPAH Copropriété dégradée Résidence La Jannette
Vu:
e L'article L1612-1 du CGCT concernant le principe d’annualité budgétaire,”
e L'article L2311-3 du CGCT concernant les autorisations d’ engagement
EC
FN Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
, V7
12 Publié le
Considérant : ID : 007-240700864-20251204-20258154-BF
e Que pour faire suite Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement
de la Copropriété (POPAC), une procédure d’appel d'offres ouvert a été lancée pour la
conclusion d'un marché relatif au suivi-animation de l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat — Copropriété Dégradée Résidence la Jannette sur la commune
de Bourg Saint Andéol,
e Que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le 27 novembre 2025 pour attribuer
le marché,
e Que la Commission d'Appel d'Offres à choisi comme attributaire Urbanis pour un
montant total HT de 227 760 €, tranches ferme et optionnelle comprise,
e Que la durée totale du marché est de 6 ans avec une date de commencement au 1°
janvier 2026.
La Vice-Présidente déléguée aux finances rappelle qu’un des principes essentiels des
finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Par ailleurs, tout engagement juridique
(acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de
laquelle résultera une charge financière) doit être précédé d’un engagement comptable.
Ainsi, la procédure des autorisations d'engagement et de crédits de paiement en
fonctionnement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle est encadrée
par des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Cette modalité de gestion pluriannuelle des crédits permet :
- d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen
terme,
- de chercher à limiter les inscriptions budgétaires de l’année à un niveau proche des
consommations prévues
La gestion pluriannuelle des crédits par le biais des autorisations d'engagement est
notamment mise en œuvre pour les dépenses de fonctionnement résultant de conventions,
de marchés publics, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité
s'engage au-delà d’un exercice budgétaire.
Les autorisations d'engagement doivent être votées par le conseil communautaire, par
délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives.
Aussi, l’Assemblée délibérante est invitée à ouvrir une autorisation d'engagement d’un
montant de 236 232 euros TTC au chapitre 011 afin de permettre la notification du marché
susvisé.
Madame la vice-présidente précise que les crédits de paiement annuels sont inscrits chaque
année dans le cadre du budget primitif prévisionnel. Ils constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées par année.
Elle propose donc la répartition suivante :
CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 Total CP TTC
0 47 246,40 | 47 246,40 | 47 246,40 | 47 246,40 | 47 246,40 | 236 232,00
2 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le TPE 6 L n
Publié le
Madame la Vice-Présidente rappelle que ces montants (crédits dE STE d'engagement) peuvent être révisés et font l’objet d’un suivi.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
e __ approuve l'autorisation d'engagement d’un montant de 236 232 € TTC au chapitre
011 relative à l'OPAH-Copropriété dégradée Résidence la Jannette ainsi que la
répartition des crédits de paiement mentionnée ci-dessus
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de séance Le caractère exécutoire de cet acte M. Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-2025 1204-20258154-BF