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Procès Verbal - Proces verbal 18 10 2018
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 18 10 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pantin
84/88, avenue du Général Leclerc 93507 Pantin cedex (tél.) 01 49 15 40 00
Département de Seine-Saint-Denis | République française | Liberté-Égalité-Fraternité SOMMAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
N°2018.10.18.1
Approbation du rapport annuel 2018 sur le développement durable
N°2018.10.18.2
Approbation du rapport annuel 2018 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le
territoire ,
DÉPARTEMENT RESSOURCES
Direction des Finances
N°2018.10.18.3
Rapport d'orientations budgétaires 2019 - budget principal Ville
N°2018.10.18.4
Rapport d'orientations budgétaires 2019 - budget annexe de l'habitat indigne
N°2018.10.18.5
Budget principal ville 2018 - décision modificative n°1
N°2018.10.18.6
Budget annexe de l'habitat indigne 2018 - décision modificative n°1
N°2018.10.18.7
Admission en non valeur de produits irrécouvrables
N°2018.10.18.8
Attribution de l'indemnité de conseil à Monsieur Mantey, trésorier municipal
Direction des Ressources Humaines
N°2018.10.18.9
Autorisation de recrutement d'agents contractuels dans le cadre de l'article 3.3 de la loi du 13 juillet 1983
Direction des Affaires juridiques, des Achats et des Marchés Publics
N°2018.10.18.10
Approbation du marché relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures terrasses des bâtiments communaux
N°2018.10.18.11
Approbation de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion
DÉPARTEMENT DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
Direction du Développement Local
N°2018.10.18.12
Approbation du rapport des administrateurs publics et du rapport de gestion sur l'exercice 2017 de la SEMIP
N°2018.10.18.13
Approbation de la modification des statuts de la SEMIP en matière d'action commerciale Direction de l'Habitat et du Logement
N°2018.10.18.14
Demande de garantie d'emprunt par le bailleur ICF HABITAT relative à la construction de 106 logements locatifs sociaux
N°2018.10.18.15
Demande de garantie d'emprunt par le bailleur Pantin Habitat relative à la réhabilitation de 9 logements
N°2018.10.18.16
Demande de garantie d'emprunt par le bailleur Pantin Habitat relative à la construction de 7 logements
N°2018.10.18.17
Approbation de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de la convention financière afférente avec Est Ensemble
N°2018.10.18.18
Avis sur le projet du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement
Direction de l'Urbanisme
N°2018.10.18.19
Autorisation de dépôt d'une demande de permis d'aménager - voies du futur collège de l'Ecoquartier Gare de Pantin-Quatre-Chemins
N°2018.10.18.20
Constitution de servitudes de passage de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au profit de l'ensemble immobilier sis 11 rue Gabrielle Josserand
N°2018.10.18.21
Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Mission Grands Quatre-Chemins
N°2018.10.18.22
Approbation d'une convention de participation financière avec la SNCF, relative au dévoiement de réseaux
N°2018.10.18.23
Approbation d'une convention de participation financière entre la commune et le Département de la Seine- Saint-Denis
DÉPARTEMENT SOLIDARITÉS ET PROXIMITÉ
Direction de l’Action sociale et des Relations avec les Usagers
N°2018.10.18.24
Approbation de la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis relative au financement de l'accompagnement social lié au logement dans le cadre du Fonds Solidarité Logement 2018
Direction Petite Enfance et Familles
N°2018.10.18.25
Approbation de la convention de financement "Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents" avec la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Santé
N°2018.10.18.26
Approbation de l'avenant n°1 à la convention triennale 2017-2019 entre le Conseil départemental de Seine-Saint- Denis et la commune pour les actions de prévention bucco-dentaire N°2018.10.18.27
Approbation d'une convention avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de- France relative à l'attribution de subventions pour le financement d'actions de prévention santé mises en oeuvre par la commune, pour l'année 2018
DÉPARTEMENT CITOYENNETÉ ET DÉVELOPPEMENT DE LA PERSONNE
Direction du Développement Socio-Culturel
N°2018.10.18.28
Attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'année 2018 à l'association Les Ecrans du passage
N°2018.10.18.29
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Pierre de Lune au soutien d'un projet de coopération décentralisée
N°2018.10.18,30
Attribution d'une subvention complémentaire en faveur de l'association Le Refuge
N°2018.10,18,31
Approbation de l'avenant n°2 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 avec le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
N°2018.10.18.32
Adhésion au réseau Micro-folie
°2018.10.18.33
Approbation d'une convention de souscription publique avec la Fondation du patrimoine en faveur de l'école de
Plein Air - Méhul
N°2018.10.18.34
Demande de classement de l'hôtel de ville au titre des Monuments historiques
Direction de la Citoyenneté, des Sports et de la Tranquillité Publique
N°2018.10.18.35
Approbation d'une convention entre la commune et la Préfecture de police de Paris, en vue d'un raccordement au "Plan vidéo protection de Paris"
N°2018.10.18.36
Adhésion à l'association E-enfance
N°2018.10.18.37
Attribution d'une subvention à l'association Tu vis tu dis
N°2018.10.18.38
Approbation des conventions avec les associations sportives locales
N°2018.10.18.39
Approbation des conventions de mise à disposition des installations sportives avec les associations sportives
locales (non subventionnées) ou les établissements scolaires
N°2018.10.18.40
Attribution d'une subvention complémentaire au club de l'Olympique Football Club de Pantin
Direction de l'Éducation et des Loisirs Educatifs
N°2018.10.18.41
Communication du rapport d'activité du SIVURESC pour l'année 2017
N°2018.10.18.42
Adoption des tarifs des séjours de vacances hiver, printemps, été et automne 2019 DÉPARTEMENT CADRE DE VIE ET DÉMOCRATIE LOCALE
N°2018.10.18.43
Attribution de subventions aux associations, au titre de la deuxième session du fonds d'initiatives associatives
Direction de la Voirie et des Déplacements
N°2018.10.18.44
Approbation de la mise en place d'un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire communal
N°2018.10.18.45
Approbation d'une convention d'occupation du domaine public pour un abri vélos sécurisé (VELIGO) entre la commune et SNCF Gares et Connexions
N°2018.10.18.46
Approbation d'une convention entre la commune et la SEMIP relative au transfert dans le domaine public communal de la totalité des futurs espaces communs de l'opération "Les Pantinoises"
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
N°2018.10.18.47
Adhésion de la commune à l'association Électrons solaires 93
N°2018.10.18.48 .
Prise de participation dans la société coopérative d'intérêt collectif Électrons solaires
N°2018.10.18.49
Communication du rapport d'activité de l'établissement public territorial Est Ensemble pour l'année 2017
N°2018.10.18.50
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales du 6 juin 2018
Information
N°2018.10.18.51
Information sur les décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales La séance est ouverte sous la présidence de M. Kern à 19 h 05
(il est procédé à l'appel par M.Loiseau)
M. Le Maire. Nous avons le quorum, nous pouvons siéger.
Certains élus n'étant pas là, je vous propose, si cela ne dérange pas le public, d'attendre que le Conseil soit plus au complet pour rendre les hommages. Je vous propose de commencer tout de suite, avec l'approbation du rapport annuel 2018 sur le développement durable et de laisser la parole à Mme Nicolas.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
N°2018.10.18.01 Approbation du rapport annuel 2018 sur le développement durable
Mme NICOLAS.- Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et tous. Il est devenu habituel, depuis la loi Grenelle 2, de délibérer de ce rapport au sein de cette instance lors du débat d'orientations budgétaires. Certains pourraient y voir une simple formalité ou une contrainte de plus dans un ordre du jour déjà bien chargé.
Pourtant, le défi environnemental est bien là, à l'heure des catastrophes climatiques, comme nous l'avons encore vu ce mois. Nous avons donc le devoir, l'obligation, de repenser notre façon de faire à chaque niveau
de l'action publique, pour la rendre plus durable.
Comme vous le montre ce rapport, la commune de Pantin est engagée de longue date dans cette démarche. Beaucoup a été fait, beaucoup est fait, mais il reste encore beaucoup à faire.
Nous avons voulu, cette année, présenter le rapport de façon plus synthétique et plus allégée, en lien avec le plan d'action climat. Sans vous en donner lecture, j'insisterai sur trois points.
D'abord sur la transversalité: le développement durable touche par définition de nombreux secteurs, de nombreuses politiques publiques. Ce rapport est bien l'œuvre de l'action de l'équipe municipale toute entière. Je pense à l'action sociale, à l'action éducative avec le défi "Eco-mômes", à la sensibilisation dans les écoles, à l'urbanisme avec la modification du PLU, aux commerces, à l'éco-construction.
Ensuite, j'insisterai sur l'innovation et l'imagination car l'écologie heureuse est aussi celle du champ des possibles. Vous trouverez dans ce rapport notre initiative sur l'agriculture urbaine sur les toits, sur le lancement d'un cadastre solaire, sur la distribution de kit d'économie d'énergie aux plus démunis, sur le tri des déchets alimentaires sur nos marchés depuis 2016.
Enfin, c'est l'œuvre d'une volonté politique et d'une politique de cohérence. Cette année 2018 a vu pour la première fois, la mise en œuvre de notre plan d'action climat voté il y a à peu près un an. À ce plan d'action correspond désormais la mise en œuvre de près d'un tiers des fiches actions détaillées dans ce plan. À ce plan d'action correspondent aussi des moyens financiers, nous aurons l'occasion de revenir dessus dans
quelques instants. Je note dès à présent l'engagement de la Ville pour la rénovation thermique de son bâti. À la suite de ces propos liminaires, je propose au Conseil municipal d'adopter le rapport annuel sur le développement durable.
Avis favorable de la 3%"° commission
M. Le Maire.- Avez-vous des questions sur ce rapport annuel 2018 sur le développement durable ? Monsieur Wolf ?
M. WOLF.- J'aurais juste un souhait à exprimer. J'ai lu ce rapport, nous allons voter pour.
Mon souhait s'adresse à vous-même et à M. Carvalhinho. Nous avons une station RER Pantin, je
souhaiterais qu'elle fasse partie de Paris, c'est-à-dire que le tarif soit le même que si elle faisait partie de Paris. Si vous pouviez faire quelque chose auprès de la RATP, cela ferait un peu partie du développement durable, cela engendrerait plus de développements et plus de facilités de transport. Pourquoi être obligé de passer par le métro si on veut payer moins cher ? M. Le Maire. C'est une excellente idée Monsieur Wolf. Je propose qu'au prochain Conseil municipal, on
fasse un vœu à l'attention de Mme Pécresse, présidente du STIF, qui est donc compétente pour que Pantin soit dans le même secteur que Paris.
Cela dit, je crois savoir que le ticket a un prix unique.
Un intervenant.- (Propos hors micro)
M. Le Maire.- Non. C'est le Pass Navigo. C'est RER Éole, c'est la SNCF.
C'est une excellente idée ! On va expertiser cette demande, mais c'est Mme Pécresse qui est responsable de la politique des transports. Je pense que M. Carvalhinho, qui est excellemment bien placé auprès d'elle. Il nous le dit à chaque Conseil municipal-, pourrait utilement intervenir.
Y a-t-il d'autres remarques sur ce rapport ? Monsieur Darbadie ?
M. DARBADIE.- Bonsoir Monsieur le Maire, chers collègues, le rapport sur le développement durable fait référence à deux reprises à la base régionale de plein air et de loisirs de 27 hectares sur la Corniche des Forts sans rien dire des problèmes que son aménagement pose, comme si cela ne concernait pas Pantin. Pourtant, Pantin comme Romainville, Noisy-le-Sec, Les Lilas, est partenaire du projet régional et participe au Syndicat d'économie mixte qui en gérera le fonctionnement.
La folie de La Seigneurie, bâtiment remarquable de la fin du XVIIIème siècle au 57 rue Charles Auray, qui est en voie de délabrement inquiétant, était censée abriter une maison de la nature et la ferme pédagogique de la Corniche des Forts. L'existence de la folie de La Seigneurie est menacée. Peut-on se résigner à ce qu'elle subisse le même sort que le château de Romainville ? Le rapport n'en dit rien.
Vous annexez enfin, au titre du patrimoine écologique de la Ville, les jardins familiaux de la Corniche des Forts de Romainville, en lisière d'une forêt vieille de 60 ans. Il est temps de constater l'échec du projet que constitue une base de loisirs en très proche banlieue sur un terrain escarpé et dans un milieu urbain dense. Ce concept remonte aux années 60. L'État et la Région ont choisi en 1993 d'implanter une douzième base sur la Corniche des Forts.
Un quart de siècle plus tard, il est temps de reconnaître que ce choix était inadapté. Les projets successifs ont été constamment revus à la baisse. Nous avons encore obtenu, il y a deux semaines, l'abandon du grotesque solarium qui est à présent requalifié en « grande prairie », mais dont l'inutilité est tout aussi patente à nos yeux.
En ce moment, 2 000 arbres sont en passe d'être abattus sur 4 hectares. 8 hectares de sol doivent être comblés par un coulis de béton, bloquant la circulation et la régulation des eaux qu'assure actuellement une forêt naturelle. La faune sur place est sens dessus dessous. La série de parcs et de forêts de la Corniche des Forts de Pantin Noisy-le-Sec, considérée comme un espace vert et non pas un espace voué aux loisirs, est riche d'une biodiversité rare dans un milieu urbanisé. Le Maire des Lilas a fait des propositions alternatives de bon sens.
Acceptez-vous, Monsieur le Maire, que le Conseil municipal se prononce ce soir sur la proposition suivante : étant donné l'abattage en cours de 2 000 arbres, la bétonisation à venir des sols, la prise de conscience collective grandissante de la nécessité de sauver le climat et la présence régulière, au péril de leurs vies, de militants écologistes sur les lieux des travaux, le Conseil municipal de’ Pantin réuni le 18 octobre 2018 demande à la Présidente de la Région d'Île-de-France la suspension immédiate des travaux de la base de plein air et de loisirs, un moratoire du projet et l'ouverture d'un débat public. Monsieur le maire, qu'en pensez-vous ?
M. Le Maire.- Merci. D'autres interventions ?
S'il n'y en a pas, je vais répondre à M. Darbadie. Je ne cède pas en début de séance à un ultimatum sur tel ou tel sujet. Sachez néanmoins que M. Guiraud et moi sommes sur la même longueur d'onde. La différence avec vous porte sur le comblement du sous-sol qui est dangereux. Quant à l'idée de garder une forêt vouée à la promenade, je suis d'accord avec M. Guiraud. Nous avons même écrit en ce sens à Mme Pécresse. Je ne peux pas vous en dire plus. Vous présentez un vœu en début de séance, qui n'est pas discuté, ce n'est pas ainsi que cela se passe
M. DARBADIE.- Mais là, il y a urgence Monsieur le Maire ! M. Le Maire.- Y a-t-il d'autres interventions ?
S'il n'y en a pas, je vais vous demander d'exprimer votre opinion.
(I! est procédé au vote)
La délibération est adoptée (1 abstention) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Étaient absent(e)s :
M. BRIENT, M BENNEDJIMA, M. ASSOHOUN, M. CLEREMBEAU, Mme BEN-NASR, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER, Mme AZOUG, M. AMIMAR
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin N° DEL20181018_1
OBJET :APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1-1 et D.2311-15 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.110-1 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite «Grenelle Il» ;
Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ;
Considérant l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 encourageant les projets territoriaux de développement durable portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
Considérant les enjeux portés par les cinq finalités du développement durable définis par le décret susmentionné pour l'avenir du territoire de Pantin et le bien-être de ses habitants, et l'intérêt de leur prise en compte pour éclairer en amont le débat d'orientations budgétaires :
Après avis favorable de la commission compétente :
Après avoir entendu le rapport de Mme NICOLAS
ADOPTE le rapport sur le développement durable 2018.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 36
POUR : 35
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M, AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSS0O, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEÉBEAU
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
M. DARBADIE
10 M. Le Maire.- M. Amziane étant arrivé, je vous propose de revenir à notre ordre du jour. Je préférais que vous soyez là, Monsieur Amziane, pour les deux hommages que nous avons ce soir. Je vais vous demander de vous lever.
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, Madame Korzec, Mesdames, Messieurs, au nom du Conseil municipal de Pantin, je souhaite que nous rendions hommage ce soir à André Korzec qui s'est éteint le 24 août dernier à l'âge de 95 ans.
D'abord, permettez-moi de rendre l'hommage à un homme, à son chemin qui fut en pleine résonance avec le siècle passé. Sa vie est l'écho de tous les fracas du XXème siècle qu'ils fussent tragiques ou qu'ils fussent heureux. En 1923 naît David André Korzec à Lodz, en Pologne. Alors qu'il n'avait que trois mois, ses parents décident de fuir le racisme, de fuir les pogroms. Quel pays décident-ils de choisir ? Ils décident de choisir ia France, le pays des droits de l'homme et de la liberté pour se réfugier.
Ia 13 ans quand le gouvernement du Front populaire vote les congés payés et la semaine de 40 heures. Il en a 17 quand il voit la France s'effondrer en juin 40. Dans notre pays occupé, il s'engage dans la résistance, il y fabrique des faux papiers, il fréquente les réseaux gaullistes et FFI. À la libération, dans une France en reconstruction, il s'occupe à Montreuil d'un foyer d'accueil d'orphelins juifs. Il s'investit aussi dans les grèves de 1947, ces grandes grèves. Il y découvre une camaraderie et la cause communiste.
Parallèlement à un engagement qui devient croissant, il étudie aussi au Conservatoire national de musique. Il y écrit une thèse sur le rôle de la musique dans l'éducation des enfants en difficulté. |! se retrouve, par son diplôme, par le sujet étudié et par ses engagements, à l'intersection parfaite de ce qui constitue l'éducation populaire. Son engagement au Parti communiste français fait de lui la personne idoine pour créer et gérer les écoles de formation des militants.
Ses connaissances, son talent, son intérêt profond pour le rapport au savoir, à la culture en milieu populaire, l'amènent à prendre la responsabilité du service jeunesse puis du service culturel de la Ville de Pantin.
Dans cette vie engagée, il aura attendu l'âge de 54 ans pour se présenter. Ce fut aux élections municipales de 1977, sur la liste portée par Jacques lsabet. || devient alors son adjoint jusqu'en 1989. Ses délégations furent la culture et les finances. Il est toujours difficile de se souvenir d'une action en finance, l'ancien adjoint aux finances que j'ai été, le regrette car, tout de même, pour réaliser un programme municipal, le nerf de la guerre, comme on dit, ce sont les finances d'une ville qui le permettent. André Korzec a parfaitement rempli ce rôle pendant son mandat. En revanche, il n'en va pas de même pour la culture car l'action d'un élu est plus visible, plus concrète pour les habitants.
Je souhaite donc rendre un hommage très appuyé à André Korzec car Pantin, notre Ville, lui doit l'idée d'avoir développé l'action du Conservatoire, musique, danse et théâtre, l'idée de déployer des bibliothèques dans les quartiers afin de permettre l'accès aux livres pour toutes et tous. Surtout, André Korzec a transformé la salle des fêtes, qui était avenue Jean Lolive. il a eu cette volonté d'en faire un cinéma d'art et d'essai, il a ainsi créé le Ciné 104 avec pour projet extrêmement ambitieux, de l'excellence, de la programmation au bénéfice de tous.
Mesdames, Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, Madame Korzec, merci, merci à lui, merci à l'investissement qui a été le sien pour Pantin et les Pantinois.
Je vous demande d'observer une minute de silence.
{Une minute de silence est observée.)
Je vais vous demander de rester debout.
Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, Mesdames, Messieurs, au nom du Conseil municipal de Pantin, je souhaite maintenant rendre hommage à notre collègue Jean-Pierre Henry parti bien trop tôt, à la fin de ce mois d'août. Jean-Pierre Henry a eu plusieurs vies qu'il est parvenu à réunir en une seule, que cela soit au service de son métier, de ses activités associatives, de son militantisme syndical ou de ses combats politiques.
Jean-Pierre Henry aura été cet homme engagé au service des autres. Tout d'abord, je veux rendre hommage à Jean-Pierre Henry, l'agent de la commune, dévoué à sa ville, Pantin. Avant de venir travailler ici, il fut d'abord jardinier à Drancy. Puis c'est dans notre ville qu'il a fait le
il choix de passer les concours de la fonction publique et ainsi de devenir cadre de la fonction publique territoriale. 1! devient responsable des espaces verts de la ville, service dans lequel il a gardé de solides amitiés. Sa capacité à mobiliser les agents des espaces verts au service d'un objectif avait permis, en 1998, de remporter le premier prix départemental des villes fleuries dans notre catégorie, et le premier prix national de la France en fleurs. Son action à la tête de ce service a permis à la Ville de Pantin d'obtenir sa première fleur, ce qui nous avait permis d'entrer dans le cercle des villes dites fleuries. Depuis, nous avons poursuivi son œuvre, nous avons obtenu la deuxième, puis la troisième fleur en 2015, et aujourd'hui nous candidatons pour la plus haute distinction, la quatrième fleur.
Pour les plus anciens d'entre nous, nous nous souvenons de ses chroniques dans le journal Canal pour y délivrer ses conseils en matière de jardinage en tant que vice-président de l'association « Pantin Ville verte, Pantin Ville fleurie ! » Jean-Pierre Henry était un infatigable défenseur de la présence végétale dans la ville et cela ne s'est jamais démenti. II lui arrivait souvent de prendre la parole dans cette enceinte sur telle ou telle essence, plus robuste, moins robuste, susceptible, rappelez-vous, de susciter des allergies où encore permettant de garantir le développement durable de notre Ville.
Jean-Pierre Henry était aussi un infatigable collectionneur, Président des Amis de la brocante. Il avait marié sa passion pour les fleurs avec son goût pour les objets à chiner. Il avait acquis une connaissance profonde des parfums et de leurs flacons. Nous lui devons d'ailleurs la tenue d'un salon annuel "collection parfum”. Cette année encore, il m'avait demandé la mise à disposition du préau de l'école Carnot en décembre prochain.
Jean-Pierre Henry était encore un syndicaliste aguerri. Lorsqu'il arriva en tant qu'agent à la Ville de Pantin, c'était le secrétaire de la section CGT de Drancy qui changeait de ville. À Pantin, il fut le secrétaire général de la CGT cadre des territoriaux, mandat qu'il a ensuite exercé à Montreuil jusqu'à ce qu'il nous quitte subitement et précipitamment.
Je veux enfin rendre hommage au quatrième Jean-Pierre Henry, l'élu communiste de Pantin, le Président du groupe des élus Pantin à gauche, l'humain d'abord. J'ai la faiblesse de penser que cela faisait la synthèse de tous ses engagements. Jean-Pierre Henry, c'était une voix forte dans tous les sens du terme.
Ce n'est un secret pour personne : nous avions des différences d'approche. Il n'était pas dans la majorité municipale. Notre histoire est ainsi faite à Pantin qu'il faut parfois prendre le temps de cheminer côte à côte avant d'avancer ensemble mais cela ne m'empêche pas de reconnaître que Jean-Pierre Henry était un Président de groupe attentif, un conseiller municipal consciencieux et un fin politique. Comme il le faisait dans tous ses engagements, il travaillait ses dossiers en profondeur et cela se sentait dans ses
interventions.
D'abord, comme tous ses collègues élus, Jean-Pierre Henry aimait Pantin, mais comme je l'ai déjà dit, il avait un regard assez unique sur notre ville. Il la voyait comme cet immense jardin toujours inachevé dans lequel il manquerait encore des arbres, des fleurs, des plantes, pour permettre aux habitants de mieux respirer, de mieux s'y sentir.
Ensuite, Jean-Pierre Henry savait donner de la voix, il savait se faire entendre, il prenait parfois un certain plaisir à faire comprendre qu'il valait mieux ne pas être en désaccord avec lui sous peine d'entendre fortement ce désaccord s'exprimer.
Enfin, je veux me souvenir de son ton. Lorsqu'il prenait la parole, il y avait dans sa voie la malice de celui qui savait qu'il ne pourrait pas être piégé. Il prenait le temps de celui qui intervenait en pleine connaissance de cause, pointant ce qui pouvait - c'était rare mais cela existait, nous ne sommes pas infaillibles - ce qui pouvait être défaillant au point d'ailleurs que la qualité de ses remarques a permis d'améliorer certaines décisions municipales. Il lui arrivait même de proposer à l'administration la meilleure manière de procéder. Jean-Pierre Henry, l'homme engagé, a toujours eu à cœur de défendre l'intérêt général et il nous a quittés brutalement. || manque à ses camarades, il manque à ses collègues élus rassemblés ici, ce soir en Conseil municipal. I va beaucoup manquer à Pantin. Je vous demande, en sa mémoire, de respecter une minute de silence.
{Une minute de silence est observée)
Je vous remercie.
12 Nous pouvons désormais reprendre le cours de notre Conseil municipal. Mme Gonzales Suarez étant absente, je vais vous présenter le deuxième rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
N°2018.10.18.02 Approbation du rapport annuel 2018 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire
M. Le Maire.- L'article 61 de la loi du 4 août 2014 modifie le code général des collectivités territoriales et dispose que dans les communes de plus de 20 000 habitant-e-s et préalablement aux débats sur le projet de budget, le-la maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités est venu préciser le contenu et les modalités d'élaboration de ce rapport.
A ce titre, la commune a signé en 2014 la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. Puis lors du conseil municipal du 17 mars 2016, elle a adopté le plan local pour l'égalité entre les femmes et les hommes avec trois grands objectifs :
- La promotion de l'égalité de traitement des agents au sein de la coliectivité ;
- Favoriser l'égalité Femmes-hommes à travers l'ensemble des politiques publiques locales ;
- Lutter pour éradiquer toutes les violences faites aux femmes
Depuis lors et la création d'une délégation consacrée à l'égalité femmes-hommes au sein du conseil municipal, la commune de Pantin a placé cet enjeu au cœur de l'ensemble de ses politiques publiques pour l'égalité réelle tout en promouvant les actions concrètes pour ses agents.
En 2017 et au cours du premier semestre 2018, les réalisations principales suivantes ont été menées :
- Dans le cadre de la troisième édition de la Semaine de l'égalité, organisée autour de la journée internationale des droits des femmes, une centaine d'agent-es a assisté à la restitution d’un théâtre forum au salon d'honneur de l'hôtel de ville. Ce projet initié et porté par l'équipe de la Maison de quartier des Quatre Chemins, en collaboration de l'association l'APES, s'est construit autour de la question de Femmes- Hommes dans l'espace urbain. L'atelier mené par l'équipe artistique Tic Tac Théâtre sur les techniques du théëtre forum et dans un esprit d'intelligence collective s'est plus particulièrement intéressé à la manière de remobiliser la confiance notamment des femmes dans leur environnement social et plus précisément dans l'espace public.
- Cette année, afin de compléter le rapport de situation comparée, il a été décidé d’impliquer les agent-e-s à la démarche. Un questionnaire a ainsi été diffusé à l'ensemble des agent-e-s de la collectivité afin de recueillir leur point de vue et leurs éventuelles propositions sur l'égalité professionnelle au sein de la ville. Ce sujet constitue un projet porteur de sens concernant tant les pratiques managériales et ressources humaines que les actions de service public. Aussi, l'implication des agents pantinois à cette dynamique est essentielle.
Toutefois, il sera nécessaire d'établir en complément et sur cette base un diagnostic plus qualitatif afin d'étayer des leviers d'actions complémentaires identifiés en 2017, avec l'appui d'un groupe de travail interne dédié.
De la même manière, pour gagner en cohérence et en efficacité, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du plan Egalité pourra être assuré par un groupe de travail spécifique et transversal co-piloté par les départements Ressources et Citoyenneté et développement de la personne.
La commune bénéficiera également et toujours du partenariat et des compétences du centre Hubertine Auclert qui continuera à l'aider à mieux piloter sa démarche et à améliorer ses outils de connaissance et de sensibilisation.
Au delà de ces actions pour améliorer cette démarche de progrès continu, sont communiquées en annexe les données sur la situation de la collectivité ainsi que le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
13 Il vous est demandé d'approuver le rapport annuel 2018 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
Avis favorable de la 2ème commission.
Y a-t-il des questions ou des remarques ?
M. DARBADIE.- Je tiens à préciser qu'il n'y avait pas d'ultimatum dans la précédente intervention, puisque je vous laissé un message sur votre répondeur lundi soir. J'espère également que ce rapport, qui aborde un thème grave et demande beaucoup de sérieux, prendra le temps nécessaire et ne sera pas expédié comme le précédent rapport l'a été, il y a quelques minutes. .
Je précise que le document unique que nous avons reçu vendredi compte plus de 950 pages, que les délais accordés ne sont pas ceux d'une démocratie, pour une démocratie communale que nous défendons. Le
thème du rapport est grave et demande beaucoup de sérieux.
Partout dans le monde, les femmes subissent l'oppression et la domination masculine. En France, on compte 75 000 viols par an. Une femme sur dix est victime de violences conjugales. Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres. Notre pays est caractérisé par la culture patriarcale où les femmes sont instrumentalisées par les courants les plus réactionnaires.
Comme vous l'avez souligné dans le rapport, l'écart salarial entre les femmes et les hommes est de 26 % actuellement. L'écart entre les retraités femmes et hommes est de 40 %. Rappelons enfin qu'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint où de son ex- conjoint. On compte 117 féminicides
par an dans notre pays.
Les positions du rapport montrent que la politique de l'équipe municipale est réelle mais elle manque de puissance. Je voudrais ici évoquer rapidement trois objectifs que nous pourrions nous fixer ensemble. Premier objectif: garantir l'autonomie des femmes.
Deuxième objectif : affirmer le droit des femmes à disposer de leur corps et accéder plus facilement sur notre territoire à un médecin gynécologue et à l'IVG.
Troisième objectif: lutter avec fermeté contre le sexisme.
Que faire ? Promouvoir un plan communal de lutte contre les inégalités de salaires et de carrières. Nous ne partons pas de rien à Pantin. Les militantes et les militants de la France insoumise sont disponibles pour accélérer les premiers efforts engagés.
Nous proposons par ailleurs de revaloriser les métiers occupés par les femmes. Enfin, de supprimer partout le travail partiel contraint.
C'est pourquoi nous proposons une déclaration communale de l'égalité femmes hommes sur le territoire de la ville, valant à la fois dans le cadre professionnel et le cadre familial, qui pourrait être adoptée en Conseil et ratifiée par les citoyennes et les citoyens lors d'un vote solennel. Cette déclaration s'accompagnerait de la création d'un Observatoire citoyen de l'égalité femmes hommes. Tous les efforts de la Commune sont à encourager. Nous versons au pot commun du débat public notre contribution. Merci.
M. Le Maire.- D'autres interventions ?
M. AMZIANE.- Bonsoir à tout le monde et merci Monsieur le Maire pour cet hommage à mes deux camarades.
Je souscris totalement à ce qu'a dit mon collègue M. Darbadie.
Pour commencer, une première question. Le Département a récemment mis en place une permanence pour les agents victimes de violence conjugale. Comment cela se passe-t-il ? Existe-t-il des dispositifs similaires à Pantin ?
Je voulais faire une proposition : augmenter d'un logement par an la convention « un toit pour elle ». « Un toit pour elle » est un plan départemental. Bien souvent, les femmes victimes de violences sont relogées dans d'autres villes parce qu'il est difficile pour elles de rester dans un quartier où elles seront proches de leur conjoint. Le relogement d'urgence permet de les éloigner d’un mari violent. Pour Pantin, donner un logement en plus à « un toit pour elle » permet de reloger des femmes d'autres villes et nous permet de sortir certaines Pantinoises de situations difficiles. C'est une proposition. Je vous remercie.
14 M. Le Maire.- D'autres remarques ?
Mme KERN.- Effectivement, la convention « un toit pour elle » a été conclue avec Pantin Habitat sur le contingent de la Ville. Il nous arrive fréquemment, malheureusement, de reloger des femmes en dehors de cette convention.
M. Le Maire.- Merci. Si vous avez des propositions, vous pouvez les faire parvenir à Mme Gonzales Suarez, qui a cette délégation.
Y a-t-il d'autres interventions ?
{I est procédé au vote.)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOEF, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
16
Pantin N° DEL20181018_2
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LE TERRITOIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 3 du préambule de la Constitution de 1946 ;
Vu la charte européenne de 2006 pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
Vu le Plan de prévention et de tranquillité publique du 17 novembre 2011 ;
Considérant la persistance des représentations sexistes et des rapports inégalitaires entre les femmes et les hommes ;
Considérant l'obligation faite aux collectivités territoriales d'établir un rapport annuel de situation sur l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant l'engagement de la municipalité à lutter contre toutes les formes de discrimination et notamment les discriminations liées au genre ;
Considérant qu'il convient d'établir un plan local détaillant l'ensemble des actions menées dans ce domaine ;
Considérant qu'un tel plan constitue un outil d'évaluation de la politique publique menée dans ce domaine ;
Considérant que la commune de Pantin à décidé d'agir sur les trois axes suivants : promouvoir l'égalité de traitement des agents au sein de la collectivité, de favoriser l'égalité femmes hommes à travers l'ensemble des politiques publiques locales et de lutter pour éradiquer toutes les violences faites aux femmes ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
17 DEPARTEMENT RESSOURCES
Direction des Finances
N°2018.10.18.03 Rapport d'orientations budgétaires 2019 — Budget principal Ville
M. Le Maire.- Le rapport d'orientations budgétaires compte 35 pages. Je ne vais pas vous les lire, sauf si vous le souhaitez. J'imagine que tout le monde l'a lu. Je vais en faire une présentation très synthétique. Les perspectives économiques, financières et fiscales nationales, qui pèsent sur l'environnement des collectivités territoriales, ne sont pas très bonnes.
Sur la trajectoire des finances publiques, le déficit public de la France a baissé. Pour autant, la participation des collectivités locales à la réduction de ce déficit - vous savez que Pantin a perdu plus de 7 M€ dans son budget depuis 2010 - nous grève fortement dans notre capacité d'intervention.
En plus, la limitation de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est fixée à 1,3 % pour Pantin (Cf. page 85). Vous avez les montants que nous ne devons pas dépasser en 2017, 2018, 2019 et 2020. Le projet de loi de finances 2018, voté l'année dernière, avait prévu 1,2 %. Les coliectivités qui négociaient partaient sur la base de 1,2 %. Comme je m'y attendais, dans le cadre de la loi de finances 2019, le taux annoncé est de 1,1 %. Ceux qui n'ont pas signé et qui voudraient le faire maintenant commenceraient la négociation avec le représentant de l'État, non plus sur la base de 1,2 % mais de 1,1 %. Il faut s'attendre à ce que la vis soit de plus en plus serrée pour les collectivités locales.
S'agissant des contrôles financiers de l'État, on nous annonce une stabilisation au niveau national, une fin de la baisse. C'est faux ! Pantin perdra à nouveau 500 000 € de concours financiers de l'Etat cette année. Sur l'objectif de réduction de l'endettement qui nous est imposé, Pantin est bien en-dessous du seuil minimal de 11 années puisqu'elle est aux environs de cinq ans pour rembourser sa dette. Quelques bonnes nouvelles quand même !
La DSU augmente de 188 000 € et le FPIC nous permet d'avoir un flux net à hauteur de 415 000 €. En revanche, une bonne nouvelle en 2018. Nous pensions avoir définitivement perdu le Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France, or on fait du yoyo, on rentre et on en sort continuellement de ce fonds. 185, 186 ou 187 Communes de la Région Ile-de-France y sont éligibles en fonction de critères liés aux logements sociaux, aux revenus moyens par habitant, à la richesse fiscale de la ville. Pantin se situant entre la 180°"° et la 190°"° place, elle rentre puis en sort suivant l'évolution des autres Communes. Cette année, Pantin y est de nouveau rentrée. Par prudence, nous inscrirons dans le budget 2019 l'éventualité d'une nouvelle sortie, ce qui nous fera perdre 760 000 € si cette hypothèse se concrétise.
Sur la réforme de la fiscalité locale, nous ne faisons pas partie des maires qui ont ré-augmenté la taxe d'habitation après la baisse d'un tiers faite par le gouvernement actuel. Je vous rappelle que la compensation est faite sur les taux 2017, en prenant en compte la revalorisation des bases suivant l'inflation. Tant que c'est ainsi, c'est fait d'une manière correcte mais je m'interroge car, depuis 30 ans, chaque fois que l'on a supprimé une recette fiscale d'une Commune, le gouvernement en place a compensé à l'euro près et le suivant a arrêté de le faire, ce qui s'est traduit par des baisses pour les collectivités locales.
Le Conseil constitutionnel réclame la suppression totale de la taxe d'habitation en 2021, pour une question d'égalité fiscale. Je rappelle que 20 % des français continueront à la payer. Il va falloir trouver 10 Md€ pour supprimer cette taxe d'habitation ! J'imagine qu'il n'y aura pas de tour de passe-passe et que l’on risque à nouveau de faire appel aux collectivités locales.
Nous passons ensuite au contexte local pour prendre pleinement la mesure des enjeux.
Le déploiement de la Métropole se poursuit dans un contexte incertain. On nous avait annoncé, il y a un an, qu'il y aurait une décision du Président de la République. Cela devait être en septembre, puis en novembre, puis en décembre, puis on nous a dit que ce serait au mois de juin et maintenant on nous dit que ce sera pour la fin de cette année. En fait, aucune décision n'a été prise. Le Département ne sait pas s'il va disparaître, les territoires ne savent pas s'ils vont redevenir EPCI. On ne sait pas si la Métropole sera fondue dans la Région ou si la Région deviendra Métropole. En tout cas, le contexte est complètement incertain. En plus de cela, on nous annonce qu'une partie de la dotation de solidarité intercommunale touchée par la Métropole pourrait être supprimée ! I! faudrait donc trouver 10 M€ pour Est Ensemble, soit 1,5 M€ pour Pantin s’il fallait à un moment, contribuer à l'équilibre financier d'Est Ensemble.
18 Ensuite, dans les indicateurs financiers, vous trouvez en page 91, un graphique qui fait apparaître la baisse des recettes et le rebond de 2014 dû à l'augmentation des taux que nous avons appliqués, ainsi que la maîtrise des dépenses de fonctionnement qui baissent beaucoup en 2012, 2013, 2014, en raison de transferts à Est Ensemble.
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est stable depuis deux ans, entre 115 et 116 M€. Notre épargne a baissé en 2014 avant de subir un rebond par la suite.
Page 93, vous trouvez le rapport annuel de la dette, qui est une obligation. Au 31 décembre 2017, l'encours de la dette s'élevait à 92,4 M€. Pour rappel, il était de 135 M€ en 2001. Nous avons donc désendetté Pantin de 43 ME, passant de 6,2 ME d'intérêts de la dette à 2,1 M€ cette année. Notre dette a Un taux moyen actuel de 2,30 %. II y a la baisse de la dette mais également celle des taux : 3,08 % en 2013, 2,82 % en 2014, 2,65 % en 2015, 2,5 % en 2016 et 2,30 % en 2017. Notre dette a un taux d'intérêt qui ne cesse de baisser.
S'agissant des risques, la charte de Gissler indique que sur une échelle de risques mesurés de 1, risque faible, à 6 risque élevé, plus de 85,30 % de la dette de Pantin est classée en risque 1. On était à 84 % en 2016, 83 % en 2015, 81 % en 2014 et 78 % en 2013. 15,94 % est en risque moyen 3 et 4, et désormais aucun prêt n’est en risque fort.
Vous avez la répartition de la dette et la DM qui nous permettra, comme nous l'avions annoncé, de redescendre l'endettement au 30 décembre 2018 à 89,9 M€.
Vous avez ensuite la structure des effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel. Je voulais signaler un point : nous avons une population active de plus en plus vieillissante. Les agents communaux ont été embauchés en masse au moment de la décentralisation au début des années 80 et dans les années 90, au fur et à mesure des transferts de l'État vers les Communes. Ces personnes embauchées ont vieilli de 10, 15, 20, 25 ans. Ce n'est pas sans poser de problème à la Ville qui se retrouve parfois avec des agents très fatigués, pour lesquels elle doit mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour les aider à faire des requalifications professionnelles. Vous avez la structure de la rémunération.
S'agissant du temps de travail, Pantin est à 1 607 heures, donc aux 35 heures. Il reste 102 agents à moins de 35 heures, soit 6 % des effectifs. La Chambre régionale des comptes me demande de les passer de force aux 35 heures. Je m'abstiens de le faire depuis plusieurs années préférant favoriser le volontariat.
Les dépenses de personnel sont listées. Plusieurs aspects sont pris en compte : la revalorisation des grilles indiciaires, la PPCR revalorisée, l'année d'une élection qu'il faut budgéter, les questions de reclassement de professionnels, l'ouverture éventuelle de l'école de la ZAC du Port en septembre 2019 qui nous amènera à embaucher. Par ailleurs, on en parle peu mais les transferts de l'État vers les Communes continuent. Cette année, c'est la défense extérieure contre l'incendie qui nous a été transférée. Nous avons été obligés de créer un poste pour cela. Auparavant, c'étaient les pompiers qui assuraient cette mission. Pour autant, le contingent incendie ne baissera pas. C'est donc une perte pour la Ville sur décision de l'État. Nous avons aussi recruté un agent suite à l'obligation de créer un poste sur les questions de règlement général de protection des données.
Vous trouvez ensuite les orientations budgétaires dont les principales sont le maintien d'un taux d'épargne brute au moins à 14 %, la conduite d'une fiscalité équitable et maîtrisée avec aucune augmentation des taux d'impôt jusqu'à la fin du mandat en 2020, une stabilisation de l'encours de la dette en-deçà des 100 M€ (89,9 ME), la mise en œuvre d'un programme d'investissements ambitieux de 17 M€. Tout cela en maintenant l'ensemble des politiques publiques de la Ville puisque nous réorganisons, nous modernisons, sans supprimer de politiques publiques. Nous avons des priorités affirmées sur l'éducation, la petite enfance, le développement durable, le sport et les Quatre Chemins.
Les différentes priorités sont listées et détaillées. Mme Nicolas a largement évoqué les fiches actions et les actions prévues pour le développement durable. Sur le sport, le stade Charles Auray fait l'objet d'une véritable rénovation notamment avec une piste d'athlétisme qui sera achevée en début d'année 2019, la couverture des terrains de tennis en 2020. Un club house est en projet au stade Marcel Cerdan pour le rugby et un autre pour le football. Enfin, un terrain synthétique de football ouvrira en septembre 2019 au stade Charles Auray. Nous lancerons la construction d'une halle sportive sur le stade Charles Auray avec un plateau dévolu aux sports de combat qui se développent beaucoup à Pantin, en rez-de-chaussée semi- enterré -le programme reste à faire-, et un plateau dédié aux sports collectifs au-dessus.
19 Pour l'accueil de la petite enfance, en 2019, nous réserverons de nouveaux berceaux (209 contre 131 en 2018) auprès d'organismes extérieurs, dans des crèches d'entreprise, privées ou associatives. L'objectif est de répondre positivement à notre engagement de 30 % de demandes. Le pourcentage était de 12,8 % en 2001, il est de 27,80 % aujourd'hui. Les 78 places nouvelles que nous aurons en 2019-2020 représentent un effort financier numéraire inédit à Pantin. Elles devraient nous permettre de dépasser les 30% de satisfaction pour les familles pantinoises.
Dans le domaine de l'éducation, nous devions livrer l'école de la ZAC du Port en septembre 2019. Les travaux de l'école Diderot seront menés en 2019, ainsi que le réfectoire et la salle de classe de l'école Quatremaire qui se trouve aux Courtillières et qui n'a pas de cantine. Ces travaux seront livrés en 2020- 2021.
L'action de la municipalité pour le quartier des Quatre Chemins va s'intensifier. Il y a toujours le PRU 2 (Plan de rénovation urbaine) avec la poursuite de la résorption de l'habitat indigne. Plus d'une trentaine de nouvelles adresses seront ciblées, soit en démolition reconstruction, soit en réhabilitation. Par ailleurs, le renforcement d'armatures en équipements irriguera le quartier, j'y reviendrai. Vous trouvez également l'amélioration du cadre de vie.
Sur les grands équilibres budgétaires, les dépenses réelles de fonctionnement, hors FCCT reversé, s'élèveraient à 96 349 K€, soit une augmentation de 0,43 %. Les recettes de fonctionnement, hors FCCT argent qui transite par la Ville pour retourner à Est Ensemble, s'élèveraient à 117 ME, soit une baisse de
0,66 %.
Les recettes d'investissement sont détaillées ainsi que les dépenses d'investissement. Je vais en lire la liste pour 2019, 2020 et 2021. Je rappelle que nous devons dorénavant indiquer nos objectifs pour les trois années suivantes, dans le rapport d'orientations budgétaires.
Pour le plan grand Quatre Chemins, sont inscrits : le centre de santé qui doit démarrer l'année prochaine - très beau projet avec une plate-forme autonomie - la voie d'accès au collège de l'Eco-quartier, l'acquisition et l'aménagement du terrain dédié au nouveau collège Jean Lolive, le début de l'école Diderot, la dépollution du parc Diderot pour laquelle nous avons une mauvaise nouvelle car, la pollution aux hydrocarbures étant plus importante que prévue, sans doute en raison de la présence d'une activité industrielle, la dépollution devrait atteindre 4 ME, la requalification du parc Diderot, la réhabilitation des sheds et le square Magenta qui sera réalisé l'année prochaine.
Toujours sur le PRU des Quatre Chemins, l'antenne jeunesse Quatre Chemins sera refaite, une micro folie sera créée (musées virtuels en direction des associations, des enfants mais également des adultes), la crèche parentale des Quatre Chemins passera de 12 à 18 berceaux, la démolition et la reconstruction du marché Magenta pour lequel nous sommes en cour d'appel à projets, le PRU 2 intercommunal des Quatre Chemins d'une trentaine de nouvelles adresses dont je vous ai parlé.
La rue Denis Papin sera réhabilitée. Avec le Département, nous réhabiliterons la route nationale 2 au droit de l'école Sainte Marthe et du cimetière parisien. Enfin, Est Ensemble doit lancer l'année prochaine le Conservatoire à rayonnement départemental qui est à la limite des Quatre Chemins, ainsi que la piscine. Il y aura la création d'une maison des assistantes maternelles en 2019.
Pour les écoles, nous avons racheté les locaux de l'ancienne entreprise la SOP, rue Jules Auffret. Nous les gardons en réserve foncière au cas où nous en aurions besoin, mais les effectifs scolaires étaient en baisse d'une centaine d'élèves l'année dernière et à nouveau d'une centaine cette année. Nous n’en avons donc pas besoin dans l'immédiat, mais nous préférons avoir cette possibilité. Sur le PPI équipements sportifs, je vous ai parlé de la halle sportive, des terrains de tennis, de la piste d'athlétisme, du terrain de football Charles-Auray et des club-houses du football et du rugby.
Je vous ai également parlé du développement durable.
Par direction, il y a en plus la ZAC Centre-ville avec l'achat du parking public qui sera à l'angle de la rue du Congo et de la rue Hoche. |! y a toujours une ligne pour l'acquisition et la revente des coques commerciales si le besoin s'en fait sentir. Nous maintenons 0,5 M€ pour les travaux d'accessibilité chaque année. Il y a la bibliothèque ludothèque des Courtillières, la Péniche, la réhabilitation de l'Hôtel de Ville qui commencera l'année prochaine et durera jusqu'en 2021, la rénovation de l'église Saint-Germain qui débutera l'année prochaine et durera jusqu'en 2022, pour laquelle se tenait une réunion avec 70 personnes hier soir, et le budget participatif reconduit pour l'année prochaine, qui a été un grand succès.
20 Sur les voiries et déplacements, les travaux des abords de la bibliothèque ludothèque des Courtilières débuteront l'année prochaine et prévoient des jets d'eau dans le sol qui permettront, nous l'espérons, de mettre un terme à l'ouverture intempestive des bouches d'incendie lors des épisodes de forte chaleur. Il y a la piétonisation d'une partie du quai de l'Ourcg, le Pont de Pierre ouest en 2020, les espaces extérieurs aux Courtillières, la réhabilitation de la rue Candale et du bas de la rue Charles Auray entre l'école Langevin et l'école St Joseph où le bazar règne devant l'épicier et le traiteur Lachelier, la réhabilitation de l'impasse des Sept Arpents, celle du haut de la rue Candale, celle de la rue Cécile Faguet en 2020, la réhabilitation de la rue Edouard Renard en 2021 après la construction des 370 logements par la SEMIP aux confins de la Courneuve, d'Aubervilliers et de Pantin, la réhabilitation des rues Jacquart, Lépine et Liberté l'année prochaine.
Il y aura également le T Zen RN3 à partir de 2020, pour lequel le Département nous amènera à contribuer. Le comblement de la trémie à Bobigny Pantin Raymond Queneau (le passage en sous-sol sur la nationale) devrait débuter l'année prochaine, les travaux devant avoir lieu en 2020 et 2021. Le Département fait un peu de chantage : si nous voulons du mobilier urbain de qualité, il faudra que nous le payions. Nous préférons accepter plutôt que de refaire la RN 2 comme cette RNS.
J'ai reçu de nombreuses plaintes sur le cimetière. Nous prévoyons quatre tranches de réhabilitation de 0,5 M€ en 2019, 2020, 2021 et 2022, avec une reprise progressive de toutes les allées. La réhabilitation des voiries rue Auger et rue du Pré-Saint-Gervais est prévue en 2021. Dans le quartier Méhul, la petite rue Meisonnier sera refaite en 2019.
S'agissant des opérations récurrentes, ces lignes budgétaires que nous abondons chaque année à hauteur de 8 M€, nous mettrons 2 M€ pour l'entretien des bâtiments, 4 M€ pour les espaces publics, 0,8 M€ pour les dépenses informatiques, 0,1 M€ pour la transition numérique, 0,2 M€ pour les acquisitions de véhicules -en forte baisse depuis cinq ans-, 0,2 M€ pour le mobilier et le matériel, 0,2 M€ pour le plan accessibilité. Quant au budget participatif, je l'ai déjà évoqué.
J'ai déjà parié des équipements culturels et du patrimoine.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport d'orientations budgétaires 2019 de la Commune et de l'adopter, sachant qu'à partir de ce rapport les chiffres seront affinés pendant tout le reste du mois d'octobre et tout le mois de novembre pour aboutir à une maquette budgétaire fin novembre-début décembre et une adoption du budget primitif 2019 de la Ville de Pantin avant Noël, comme nous le faisons chaque année.
{Avis favorables des 1%°, 2°" et 3°" commissions)
Vous avez la parole.
Mme JOLLES.- Je suis d'accord mais je vis dans la rue Charles Nodier, et je constate qu'il n'y a rien au programme. Je sais que vous êtes partagé avec le Pré-Saint-Gervais mais c'est une catastrophe chaque jour, qu'il s'agisse des rats, des souris, c'est sale, les magasins sont complètement en chute libre. Je sais que vous n'êtes pas seul sur cette rue.
Un programme est-il prévu pour nous un peu plus tard ? Merci.
M. Le Maire.- Cela peut être mis en discussion, mais pour le moment, vous avez dû le remarquer, ce n'est pas dans la liste que j'ai annoncée.
Le problème des rats est général dans toute la région parisienne. Malheureusement, une partie de notre population ne respecte pas les normes de propreté. De plus, certains produits ne peuvent plus être utilisés alors qu'ils étaient assez efficaces par le passé, si vous voyez ce que je veux dire. C'est donc un problème à Paris mais partout.
Quand nous avons été élus en 2001, il y avait une campagne de dératisation par an. Nous en sommes à trois par an ! Pour autant, la situation ne s'améliore pas.
Y at-il d'autres remarques ? Monsieur Amziane.
M. AMZIANE.- Je vais intervenir sur quelques points de contexte. Nous reviendrons davantage dans le détail au moment de l'adoption du budget.
21 Dans le rapport, il manque d'après moi un élément important qui manque d'ailleurs à chaque fois qui fait partie du contexte national : le poids de l'évasion fiscale dans l'équilibre budgétaire. Il est estimé chaque
année entre 60 Md€ et 100 Md€ selon les estimations. C'est un des moyens de réduire le déficit public national, qui n'est jamais cité. Il y a deux moyens de réduire un déficit : augmenter les recettes ou baisser les dépenses. !l est beaucoup question de baisser les dépenses. On demande aux collectivités de le faire, mais on ne parle pas de recouvrir les recettes ni du fait que notre pays est victime d'une délinquance qui nous coûte à nous, contribuables, 80 Md€ chaque année, ce qui ralentit les projets pour l'éducation, freine les services publics. Au bout d'un moment, il faut aussi mettre le projecteur sur cette délinquance qui impacte toute la vie, dans les transports, le logement, le service public qu'il soit national ou local, alors que « tous les compteurs sont dans le rouge » dans le service public.
Ce serait Un parti pris politique de l'intégrer dans le document d'orientations budgétaires d'une Ville, parce que nous sommes impactés par cette délinquance. S'agissant des autres types de délinquances, on n'a pas de problème à parler ouvertement des délinquants. Il faut aussi pointer la délinquance en col blanc et montrer ses effets sur une politique locale au quotidien.
Nous avons déjà eu un débat sur la contractualisation au moment de l'adoption et de la signature. On constate une injonction paradoxale dans l'action de l'État et du gouvernement: dans le même temps, le Gouvernement favorise certains investissements, qu'il choisit d'ailleurs, et il force les collectivités locales, notamment les mairies, à ne pas augmenter le fonctionnement, alors que si l'on investit et que l’on crée un équipement public, il faudra y meître des agents, ce qui nécessitera la création de postes et une augmentation du fonctionnement.
J'en avais parlé lors du dernier débat. C'est une augmentation non pas par rapport aux besoins vécus par la popuiation, mais Une non-augmentation de fonctionnement par rapport au budget de l'année précédente. Au bout d'un moment, cela pose une question démocratique. C'est d'ailleurs une des priorités de la Ville qui a été avancée dans le document d'orientations budgétaires : aller chercher toutes les subventions qu'il faut. Je suis bien entendu d'accord pour dire qu'il faut aller chercher des financements et des subventions, mais c'est un véritable danger démocratique quand les institutions et les collectivités locales n'ont pas de fonds propres et fonctionnent à la subvention.
C'est un peu pareil pour les bailleurs HLM au vu de ce qu'il se passe en ce moment. La vie ou la mort des projets locaux dépendent d'une institution qui décide d'accorder des subventions ou pas. Quelle est la place de l'élu local et quel est son rôle dans ce système ? Du coup, quel est le rôle du vote des électrices et des électeurs au niveau local ? Que ce soit à Pantin ou ailleurs, il est remis en question.
Je partage la même interrogation que vous sur la suppression de la taxe d'habitation. On peut citer l'exemple le plus flagrant dans le Département : le transfert du RSA au Département qui se fait sur la base des chiffres de 2004, moment de la création du RSA, alors que suite à la crise économique que l’on a connue depuis, le nombre de chômeurs a explosé. Le Département est obligé de payer le RSA alors que la situation est pire que celle de 2004, en bénéficiant seulement du remboursement des moyens octroyés en 2004. Cela a tué financièrement le Département dont la dette s'élève à 1,5 Md€, me semble-t-il. La situation est identique pour le Département de Paris et pour le Val-de-Marne, même si c'est moins grave que dans d'autres Départements. Je crains vraiment que l'État ne tienne pas ses engagements ou qu'il fasse un peu ce qu'il veut.
C'est un véritable danger, qui nous amènera ensuite à des thématiques plus pantinoises sur lesquelles nous reviendrons au moment du budget. On parle de maîtrise de la masse salariale. Le débat sur les orientations purement pantinoises se fera au moment du budget quand nous aurons le détail de ce qui sera décidé et des orientations qui seront choisies.
M. Le Maire.- Merci.
D'autres interventions ?
M. DARBADIE.- Je suis entièrement d'accord avec les remarques de M. Amziane du Parti communiste français.
Les orientations budgétaires traduisent financièrement et concrètement la politique de l'équipe municipale. La présentation que vous faites du contexte économique mondial et national fait l'impasse sur la nature des politiques mises en place à tous les niveaux, en France et dans le monde, et l'impérieuse nécessité d'y résister. Ces politiques sont d'essence libérale et ultralibérale. Elles s'opposent à l'idée qu'on puisse satisfaire les besoins de la société par des services publics modernes et démocratiques. Or le budget de la
22 Ville est le chiffre communal de l'action publique locale. Pourquoi faire silence sur ce qui se joue aujourd'hui en France et dans le monde ?
Les apôtres du libéralisme visent à asphyxier les services publics. Pour eux, la réponse aux besoins humains passe systématiquement par une offre privée.
La contractualisation liant la Ville à l'État dont vous vous êtes en partie réjoui en juin, puisque vous avez sauvé la Ville du naufrage de 0,1% supplémentaire, fixe la barre d'augmentation du budget de fonctionnement à 1,2 %. Ce dispositif voulu par la Commission de Bruxelles est un carcan qui s'oppose au développement de l'offre de service public dont notre territoire a tant besoin. Si ces besoins ne peuvent être satisfaits par une offre de services publics, ils seront satisfaits par une offre privée dont la visée n'est pas l'intérêt général et la vertu mais le gain et l'esprit de concurrence. Vous citez, et vous le faites bien, le rapport des députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, présenté le 31 mai 2018 sur l'éducation, la sécurité et la justice en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis manque de services publics. 30 années de libéralisme n'ont cessé de les amenuiser.
À population équivalente, les villes de Seine-Saint-Denis sont toujours moins bien dotées que l'arrondissement parisien le moins doté. C'est ce que les parents du collège Joliot-Curie ont appelé « les derniers de cordée », c'est ce qui doit changer.
La présentation des orientations atteste d'une absence stupéfiante de combativité, comme si vous vous en remettiez aux marchés, aux crédos du libéralisme en économie, comme si vous aviez renoncé à vous battre, préférant, faute de mieux, naviguer à vue. Insoumis avec mes amis, je refuse de capituler devant les libéraux. La bataille est rude mais jamais nous nous résignerons et nous n'accepterons de signer un acte de capitulation en nous réjouissant des marges de liberté retrouvées ici ou là.
Le document présenté relève à mon sens d'une politique de communication dont sont absents la participation démocratique et citoyenne en amont du budget, une vision claire de la ville et du rapport à ses quartiers, et le modèle de villes démocratiques, sociales, écologiques auquel aspirent de nombreuses Pantinoises et Pantinois.
Vous portez néanmoins avec bravoure une stratégie financière où le taux d'épargne brute dégagé sur le budget de fonctionnement est de 14 %. Cette marge de 14 % vous vaudra à bien des titres, la médaille de bon gestionnaire sauf que cette marge est dégagée principalement sur le budget de fonctionnement composé majoritairement du traitement des agents de la commune. Les marges d'épargne utilisées au-delà d'un tiers au remboursement de la dette, sont dégagées par des économies réalisées sur le travail rémunéré des agents. Le marxisme nous a fourni des outils que vous maîtrisez pleinement. La limite de l'exploitation du travail, remarquait le philosophe Michel Henry, réside dans la souffrance et le manque de reconnaissance.
Bien sûr, vous maintenez bon gré mal gré des politiques publiques parce que vous avez le sens des réalités et que vous n'iriez pas jusqu'à scier la branche de l'action publique sur laquelle vous êtes assis. Dans le détail, l'action publique demeure à Pantin, mais elle manque d'allure générale. Vous avez initié un budget participatif à hauteur de 500 000 €, soit 1 % du budget d'investissement. Les efforts de communication ont été intenses. J'appelle les citoyennes et les citoyens de la ville à s'intéresser à tous les budgets.
L'heure est à la mobilisation générale. La délibération sur les orientations budgétaires l'atteste, les dotations de l'État ont baissé de 64 % depuis 2009 alors que la population a augmenté. Elles baissent encore de 20 % cette année. Les besoins restent criants. Est-ce la raison pour laquelle l'analyse des besoins sociaux n'existe pas dans notre Ville, obligation définie par le décret de 1995 et réaffimée en 2016 ? La coïncidence peut surprendre. Cependant, je ne vous ferai pas ce reproche.
La présentation des orientations budgétaires nous semble manquer d'une vision globale de la ville, en dehors des slogans un peu usés et un peu creux. Cette vision est pourtant nécessaire pour savoir où l'on est et où l'on regarde. Cette vision globale de la ville doit être déclinée par quartier. Pour nous, la France Insoumise, Pantin n'est pas Brooklyn, Pantin est riche de sa jeunesse, de ses habitantes et ses habitants, de ses travailleuses, de ses travailleurs et de ses quartiers. Pantin est une ville riche de ses quartiers. C'est de là qu'elle tire toute sa force. Voilà ce que nous voyons, nous insoumis, la réalité d'une Ville que nous aimons. Les orientations budgétaires prennent parfois un tour surprenant dans la présentation que vous avez faite dans le document portant sur les orientations budgétaires versé au document unique. On découvre qu'une consultation se tiendra en 2019 sur les rythmes scolaires alors que vous n'en avez pas parlé. Je m'en
23 réjouis. On apprend aussi que l'on cède puis que l'on ne cède pas l'ancien cinéma le Meteor. Vous dotez certes la ville d'un plan air climat sur lequel plancheront très certainement les services de communication, mais vous avez milité dans le même temps pour l'implantation du second crématorium entre les Courtillières
et les Quatre Chemins dans le cimetière parisien.
Pendant ce temps, les pistes cyclables restent peu nombreuses et sont obstruées par des véhicules, les rues sont souvent insalubres. Vous avez parlé de la RN3. J'attire votre attention sur le fait que le projet dévoilé de l'aménagement de la RN3 ne laisse aux cyclistes qu'une voie pour circuler de chaque côté. II n'y a que deux voies de circulation pour les cyclistes.
Vous avez également parlé de la Péniche. Je serais curieux de connaître la destination de la Péniche que la municipalité va acquérir.
Un mot encore sur la démocratie. La participation des citoyennes et des citoyens à un débat public sur le budget doit se préparer en amont. J'imagine que vous entendez maintenir les réunions de quartier. Parlons budget. Dotez alors, Monsieur le Maire, nos concitoyens des informations nécessaires à la formation de leur jugement et débattons | À défaut, le débat public sur le budget tournerait en un simple apport d'informations, voire dans le meilleur des cas, à une série de questions rhétoriques dont vous seul auriez les réponses. Tout commencerait alors en politique et finirait en communication.
Monsieur le Maire, comme conseiller municipal de la France insoumise, je voterai contre ces orientations budgétaires parce qu'elles ne cherchent pas à satisfaire les besoins sociaux et écologiques de notre territoire.
M. Le Maire.- Y a-t-il d'autres remarques ?
M. LOISEAU.- Merci, Monsieur le Maire. Contrairement à ce que je viens d'entendre, ce rapport d'orientations budgétaires est beaucoup plus riche d'enseignements. C'est le témoignage d'une politique ambitieuse, loin d'être dans une logique d'insalubrité telle que je viens de l'entendre dans votre bouche, au service d'un dynamisme, celui de Pantin, de la solidarité, du développement urbain et de son développement économique, mais aussi et nous tenons à le souligner depuis de nombreuses années d'une gestion saine, transparente, des deniers publics alors même que ses contraintes budgétaires, on l'a tous dit autour de la table ont été renforcées, je dirais trois choses.
D'abord, on est dans une logique de continuité. On voit dans ce rapport, une nouveauté et une rupture. La continuité, c'est la poursuite des fondamentaux de gestion avec une fiscalité maîtrisée. Je crois que l'on peut se le dire ici entre nous : peu de Villes en Île-de-France peuvent s'en prévaloir. Pantin témoigne d'une très bonne gestion d'action au service des Pantinois et d'une marge de manœuvre pour cette collectivité. Je rappelle que notre capacité dans l'investissement s'est traduite avec un corollaire, celui d'une capacité de désendettement depuis 2001. Notre municipalité et cette majorité agissent en responsabilité.
Depuis le début de ce mandat et au regard des fluctuations annuelles, on peut voir, Monsieur Darbadie, que 17 à 18 ME d'investissements traduisent la réalisation du programme pour lequel nous avons été élus. À ce titre, au-delà de ce que nous sommes en train de réaliser sur 2019, le Maire a rappelé l'ensemble des engagements qui sont déjà inscrits dans le budget dont nous avons parlé en 2018, à savoir la priorité sur les Quatre Chemins, les deux ouvertures d'écoles on en parle assez souvent ou encore l'ouverture de places en crèche, le développement des activités sportives sur l'ensemble du territoire. Je tiens à le préciser.
La nouveauté est le contexte économique qui, avec une démarche et des hypothèses inflationnistes, va
sûrement faire beaucoup plus de mal qu'on ne le pense à l'ensemble de nos concitoyens. Je rejoins complètement ce que vous avez pu dire. Nous avons d'ailleurs eu cette discussion dans le cadre de la contractualisation. C'était l'objet de cette contrainte. Nous savons que cette contractualisation a eu pour vocation de mettre en concurrence les territoires entre eux. Nous l'avons dit lors du Conseil municipal dans lequel il en était question. Nous avions bien précisé que cette contractualisation s’inscrivait dans une logique perdant/perdant : quoi qu'il arrive, les collectivités territoriales étaient mises en concurrence les unes face aux autres. La logique économique qui est en œuvre est prouvée par le taux que M. le Maire nous a indiqué. Enfin, les dotations de péréquation tendent à disparaître. Elles ne sont plus horizontales comme on pouvait l'envisager dans le passé.
Le troisième point est une rupture. Depuis quelques jours, nous avons un ministère des collectivités territoriales, avec une nouvelle ministre depuis mardi, qui est sans doute dans une logique de vouloir combler les manquements de l'État dans les relations avec ses territoires et plus particulièrement avec celui
24 du 93, puisque vous avez nommé le traitement inégalitaire que nous prenons en compte dans le cadre de ce rapport. Je prends bien sûr en considération le rapport Cornut-Genitille.
On sait très bien que ce sont les politiques de la Ville, du logement, les départs volontaires de fonctionnaires territoriaux qui sont en jeu, comme si les choix se géraient comme ceux d'une entreprise, à savoir la start-up France qui roule sans emporter avec elle les plus faibles d'entre eux. À la revue de cette tendance, il y a de quoi être inquiet sur les prochaines annonces gouvernementales. Disons le plus nettement, le souci de l'égalité dés territoires et du service public local ne sont plus dans les priorités de ce gouvernement. Les choix économiques penchent sérieusement à droite et le service public est atteint.
Monsieur le Maire, je tiens donc à vous féliciter pour l'ensemble de ce rapport au même titre que je tiens à féliciter l'ensemble de l'administration pour le travail mené chaque année au regard de nos enjeux, du programme politique et de l'ambition que nous avons collectivement. C'est pour cela que le Groupe socialiste citoyen et apparenté prend acte de ce rapport et soutient la dynamique de métamorphose d'un Pantin citoyen, durable, solidaire et toujours attractif.
M. Le Maire.- Merci.
S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais commencer par remercier M. Loiseau et les membres de la majorité pour leur soutien à ce rapport d'orientations budgétaires. Je suis d'accord avec M. Amziane sur le poids de l'évasion fiscale. Je le rajouterai la prochaine fois dans le contexte national, d'autant que, quand j'ai écrit ce texte, je n'avais pas connaissance de ce que vient de dévoiler le journal Le Monde, qui annonce une vaste opération d'évasion fiscale qui a eu lieu dans notre pays et qui amène de fortes réactions de la part du gouvernement.
Sur la contractualisation, je suis d'accord avec vous, mais j'ai pris mes responsabilités. Je préfère jouer l'intérêt de Pantin plutôt que de « me tirer une balle dans le pied », c'est tout. Je vous rappelle qu'on nous prélève 75 % de ce qui dépasse. Que vont-ils faire après avoir baissé, baissé, baissé ? lis prendront l'argent dans la poche des Pantinois et de notre budget. Je ne peux pas l'accepter |
Sur la taxe d'habitation et le RSA, vous me rejoignez et je vous rejoins sur le RSA. Vous rendez-vous compte ? Les Hauts-de-Seine, c'est 1,6 million d'habitants, la Seine-Saint-Denis 1,6 million d'habitants. En Seine-Saint-Denis, il y a environ 100 000 titulaires du RSA, dans les Hauts-de-Seine 60 000. Or, le budget des Hauts-de-Seine est au moins une fois et demie supérieur au nôtre. Comment le Département peut-il faire face à ses obligations de solidarité ? Le fait est que le RSA n'aurait jamais dû être départementalisé et devrait être renationalisé.
Monsieur Darbadie, que voulez-vous que je vous dise ? Je ne sais pas quoi vous dire | Je naviguerait à vue. Je n'avait pas de vision de la ville. Les Pantinois ont donc réélu au premier tour et à deux reprises un maire qui navigue à vue et qui n'a pas de vision de la ville. Alors comment devaient être les autres ? Ce que vous dites, c'est de la caricature ! Je ne vous ai pas interrompu ! C'est de la caricature, ce que vous dites | C'est faux, et vous le savez bien !
Vous avez oublié qui vous avez été et que vous m'avez quand même soutenu en 2014. Jusqu'à ce que votre gourou, M. Mélenchon, arrive à la tête de la France insoumise, vous étiez dans cette majorité municipale ! Vous avez tout voté en 2014, 2015 et 2016. Vous l'avez oublié ! Y compris les orientations budgétaires adoptées en début de mandat municipal par cette majorité municipale. Vous participiez au séminaire lors duquel nous avons travaillé pendant deux jours à ces orientations budgétaires pendant te mandat. Vous étiez là !
Je vous entends. En plus, vous dites des bêtises. Il y aura une consultation sur les rythmes scolaires, bien sûr, je l'ai annoncée aux parents d'élèves au mois d'avril et confirmée en mai et juin. Je leur ai écrit, je leur ai dit que la question de la semaine de quatre jours, quatre jours et demi, avait été tranchée, mais qu'il pouvait y avoir des discussions et des évolutions sur l'organisation du temps de l'enfant, et que l'on pouvait améliorer les choses. Je ne peux pas entendre cela !
Notre pays a toujours été traversé par deux gauches. Une gauche qui proteste, qui crie, qui vocifère, qui pique des colères devant les caméras de télévision, qui hurle au complot, qui ne cesse de dénoncer. Cela se fait plus dans une assemblée nationale que dans le cénacle d'un Conseil municipal. || y a une autre gauche, une gauche qui agit, qui fait du concret pour les personnes, qui va construire deux écoles, une cantine, qui va complètement rénover un stade, refaire plusieurs rues, un nouveau centre de santé aux Quatre Chemins pour toutes les personnes qui en ont besoin. Cette gauche qui agit, c'est nous. Nous vous laissons protester et allons continuer d'agir.
25 Je vous propose d'en venir au vote.
On prend acte du débat d'orientations budgétaires qu'il faut voter. On n'adopte pas les orientations budgétaires mais le fait qu'il a été présenté. Depuis la loi NOTRe, on adopte le rapport alors qu'auparavant, on en prenait acte.
(Il est procédé au vote.)
La délibération est adoptée (4 contre, 2 abstentions)
26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu | Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 83ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
27
Pantin N° DEL20181018_3
OBJET : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et L.2121-8 ;
Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget principal de la commune doit avoir lieu avant l'examen du budget ;
Considérant qu'il doit désormais être pris acte de ce débat par une délibération spécifique ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
PREND ACTE du débat d'orientations budgétaires du budget principal 2019 de la commune ;
ADOPTE le rapport du débat d'orientations budgétaires du budget principal 2019 de la commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 43
POUR : 37
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M.
ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme
FAOUEL, M. BADJI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN- NASR, Mme SALMON, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 4
M. DARBADIE, M. REY, M. AMZIANE, M. CARVALHINHO
ABSTENTIONS : 2
M. WOLF, Mme JOLLES
28 N°2018.10.18.04 Rapport d'orientations budgétaires 2019 — Budget annexe de l'habitat indigne
M. PERIES.- La mise en œuvre financière des opérations relatives à la résorption de l'habitat indigne (Quatre-Chemins et Sept-Arpents) se fait notamment dans le cadre d'un budget annexe regroupant les opérations de résorption de l'habitat indigne de la Ville. Le budget annexe gère :
1- Les opérations de résorption de l'habitat indigne dans le quartier des Quatre-Chemins
Ces opérations concernent l'acquisition et la démolition de 19 immeubles d'habitation et 2 immeubles d'activité. Trois de ces immeubles font partie du dispositif RHI (ANAH). Les autres émargent à la convention ANRU signée le 26 juillet 2007, et dont l'avenant de clôture a été signé le 30 août 2016. Parmi ces immeubles, 19 ont été démolis. Il reste ainsi 2 bâtiments à acquérir et démolir: 94 et 96 avenue Jean Jaurès.
En 2019 sont programmés :
+ des acquisitions à hauteur de 1 939 962 euros au 94 et 96 Jean Jaurès en complément des crédits déjà inscrits en 2018 ;
* des frais de gestion à hauteur de 135 000 euros (sécurisation, nettoyage, ingénierie foncière ainsi que les taxes fiscales) ;
* des démolitions à hauteur de 378 920 euros (96 Jaurès)
Soit un total de dépenses de 2 453 882 euros.
+ des recettes de subvention à hauteur de 1 962 482 euros (ANRU / ANAH) * des recettes de cession à hauteur de 491 400 €
Soit un total de recettes de 2 453 882 euros.
Au total, le budget HI relatif aux opérations intervenant dans le quartier des Quatre-Chemins pour 2019 s'équilibre comme suit :
Dépenses : 2 453 882 euros
Recettes : 2 453 882 euros
Charge nette : 0 euros
2- Les opérations de résorption de l'habitat indigne dans le quartier des Sept-Arpents
+ Les RHI des 27, 28 et 36 rue des Sept-Arpents (arrêtés de 2007) :
Ces opérations sont closes du point de vue des dépenses, les actes de cessions de tous les terrains concernés au profit d'I8F ont eu lieu en juillet 2017 et juillet 2018.
La construction des trois immeubles de logements sociaux est en cours, la livraison des logements est prévue pour partie à l'été 2019 (27 et 29 Sept Arpents) et pour partie fin 2019 (36 Sept Arpents).
Sur ces opérations, le seul mouvement financier susceptible d'être enregistré en 2019 concerne la partie recette avec la perception des soldes des subventions de l'État dont le règlement est en cours de traitement entre la direction des Finances et la DRIHL. Après constat de son versement ce mouvement financier clôturera définitivement ces opérations.
Les opérations des Sept-Arpents ne génèrent donc aucune écriture ni en recette ni en dépense, tant pour l'exercice 2019 que les exercices futurs.
Au total, le budget de l'habitat indigne s'équilibre ainsi :
Dépenses : 2 453 882 euros
Recettes : 2 453 882 euros
Charge nette : 0 euros
Ilest proposé au Conseil municipal :
29 DE PRENDRE ACTE du débat d'orientations budgétaires 2019 du budget annexe de l'Habitat Indigne de la commune ;
D'ADOPTER le rapport du débat d'orientations budgétaires 2018 du budget annexe de l'Habitat Indigne de la commune.
(Avis favorables des 1° et 3°" commissions)
M. Le Maire.- Des questions sur cette note n° 4 ?
(ll est procédé au vote.)
La délibération est adoptée (1 abstention)
30 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
31
Pantin N° DEL20181018_4
OBJET : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 - BUDGET ANNEXE DE L'HABITAT INDIGNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et L.2121-8 ;
Considérant qu'un débat sur les orientations générales du budget annexe de l'habitat indigne doit avoir lieu avant l'examen du budget ;
Considérant qu'il doit désormais être pris acte de ce débat par une délibération spécifique ;
Après avis favorable de la commission compétente :
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
PREND ACTE du débat d'orientations budgétaires 2019 du budget annexe de l'Habitat Indigne de la commune;
ADOPTE le rapport du débat d'orientations budgétaires 2019 du budget annexe de l'Habitat Indigne de la commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES :_| 43
POUR : 42
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M.
REY, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
M. DARBADIE
32 N°2018.10.18.05 Budget principal Ville 2018 — Décision modificative n°1
M. Le Maire.- Le Budget Primitif 2018 de la Ville a été adopté lors du Conseil municipal du 21 décembre 2017. Le Compte Administratif et l'Affectation du Résultat 2017 de la ville ont été adoptés lors du Conseil municipal du 14 juin 2018.
Au vu de ces éléments et des informations complémentaires recensées aujourd'hui, il convient de procéder à des ajustements budgétaires.
La Décision Modificative n°1 (DM 1) proposée s'équilibre au total à 27 812 759,83 euros, en Recettes comme en Dépenses, dont 6 559 504,90 euros en Fonctionnement et 21 253 254,93 euros en Investissement.
Le détail est présenté dans le tableau ci-joint, mais il convient de souligner les principaux éléments de cette décision modificative :
Outre la particularité d'intégrer les résultats du Compte Administratif 2017 et les Reports 2017, la DM n°1 comprend :
- en fonctionnement, des ajustements de recettes fiscales et de dotations suite aux notifications intervenues après le vote du Budget Primitif,
- en investissement, des ajustements budgétaires sont nécessaires afin de faire correspondre le budget à l'avancée réelle des opérations : des dépenses sont ajoutées et certaines recettes (cessions reportées) sont déduites en 2018,
- une diminution de 1,4M€ de la dette qui passe sous les SOME.
Cette décision modificative intègre également des écritures comptables en investissement: il s’agit d'opérations d'ordre, ajoutées en dépenses et en recettes (montants identiques, opération neutre budgétairement) afin de permettre la régularisation d'opérations patrimoniales et la mise à jour de l'actif de la ville,
Les principaux éléments de la décision modificative n°1 sont les suivants :
La section de fonctionnement :
- Les Recettes de fonctionnement
Une des principales recettes supplémentaires à intégrer ici correspond à l'affectation du résultat du compte administratif 2017 qui a fait apparaître un excédent de 3,046 M€. Il est proposé, conformément à ce qui avait été annoncé, d'affecter une partie de ce montant à la diminution de la dette de la commune.
Par ailleurs, le Budget Primitif 2018 ayant été voté le 21 décembre dernier, les informations fiscales, dotations d'État n'étaient pas totalement connues, mais estimées de façon prudente. Les ajustements de recettes à intégrer aujourd'hui sont les suivants :
Recettes supplémentaires par rapport au budget voté : +3,591 M€
- la Dotation globale de Fonctionnement : +96,58 k€ de notifiés par rapport aux inscriptions budgétaires, - la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) : + 29,96 k€,
- les recettes fiscales prévisionnelles : +437,7 K€,
- les taxes additionnelles droits de mutation : + 1,2 ME,
- le FPIC (fonds de compensation intercommunal et communal) : + 78,36 k€, - les allocations de compensations relatives à la TH pour un total de + 85,6 k€, - les allocations de compensations relatives à la TF pour un total de + 12,5 k€, - Et la recette relative à l'éligibilité de la commune au FSRIF (fonds de solidarité de la Région Île de France) : Après la sortie du dispositif en 2017, la commune est à nouveau entrée dans le périmètre d'éligibilité, au dernier rang : cette éligibilité permet à la commune de bénéficier d’une recette non budgétée de 1,651 M€.
Recettes en réduction par rapport au prévisionnel : - 78 K€
Il s'agit exclusivement des allocations de compensations relatives à la TP/CFE. Ces dernières sont définitivement supprimées.
33 Les recettes de fonctionnement de la décision modificative s'élèvent donc à 6,59 ME.
- Les Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont augmentées dans le cadre de la DM à hauteur de + 76,5 K€.
Trois postes budgétaires sont en augmentation par rapport au budget voté : - le FCCT (fonds de compensation des charges transférées-reversement de TH à EE) : + 80,5 k€; - la contribution au FSRIF : + 95 k€
- la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) : + 134 K€.
Un ajustement comptable est prévu pour la contribution au Vélib : 200 k€ étaient prévus en prestations de services (nature 611 chapitre 011) ; au final, il s’agira d'une contribution qui doit être comptabilisée dans un chapitre spécial, le 65. Cette opération est neutre budgétairement mais est comptablement nécessaire.
Enfin, 700 k€ des crédits sont redéployés des ressources humaines de la Ville vers les secteurs suivants : + 200 k€ pour la subvention Caisse des Écoles: un ajustement de la masse salariale est nécessaire sur le budget de la caisse des écoles ;
+ 267 K€ pour la subvention du CCAS pour financer la prise en charge des rémunérations liées au secteur social.
Suite à ces opérations comptables, l'autofinancement dégagé représente 6,5 ME ; il permet de financer la section d'investissement.
La section d'investissement :
La section d'investissement reprend les affectations intermédiaires du résultat 2017, les reports de dépenses 2017 (13,7 ME), des opérations d'ordre patrimoniales, neutres budgétairement dont la dépense trouve la contrepartie en recette (3 M€), des dépenses et recettes nouvelles, l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement (6,5 ME), et l'ajustement du montant du recours à l'emprunt (-1,4 M€). Cette diminution permettra à l’encours de dette de passer sous le seuil de 90 ME.
De plus, la section d'investissement comprend d'importants ajustements budgétaires liés à l'avancée opérationnelle des travaux programmés lors du vote du Budget Primitif. En effet, ce dernier a été voté en décembre, et le programme d'investissement était important. Aujourd'hui, en cette fin d'année, les opérations sont lancées, et les besoins budgétaires sont plus précis : il convient donc de les ajuster, tant au niveau des dépenses prévues que des recettes.
Dépenses d'investissement :
Des crédits nouveaux sont inscrits en dépenses réelles d'investissement sur la décision modificative pour un montant total de 4,6 ME. Il s'agit des crédits nécessaires :
- à la prise de participation au capital de la SPL ensemble : 112 500 € : - à la régularisation de l'acquisition / cession de la ZAC Centre ville: 900 k€ (en recettes également) ;
- à l'opération d'acquisition en VEFA du parking Centre ville : 1,1 M€ ; - aux travaux des squares Vaucanson pour 300 KE et de l’école Auray Langevin pour 300 K€ ; - à la mise en place de radars pédagogiques pour 200 K€ ;
- à des compléments de crédits pour la remise en état de la piste d'athlétisme Charles Auray : +1,6 ME ;
Enfin, sont également ajoutées en section d'investissement des opérations d'ordre, neutres budgétairement car inscrites en dépenses mais également en recettes à hauteur de 3 ME, il s'agit des opérations d'ordre patrimoniales: cette opération comptable, réalisée en lien avec le trésor public, permettra d’une part de mettre à jour l'actif de la ville mais surtout de générer des recettes d'investissement supplémentaires de FCTVA sur l'exercice 2019.
34 - Recettes d'investissement :
Outres les écritures liées à l'affectation du résultat 2017 (11,5 ME en 1068 et 2,169 M€ au 001) et aux opérations vu précédemment (le virement de la section de fonctionnement vers l'investissement de +6,5 M€ et les opérations patrimoniales de +3 M€), la DM n°1 intègre les modifications suivantes :
Des recettes supplémentaires : le FCTVA de +1,3 M€, et la cession de 900 K€ relative à la ZAC Centre Ville {opérations comptables, la recette étant équivalente à la dépense).
I! convient également d'ajuster les cessions prévues aux réalisations réelles anticipées en cette fin d'année. Ainsi, sont retirées du budget 2018 les cessions suivantes :
Cessions inscrites en 2018 à annuler :
Cession le Météor -1 950 000
Cession 14 rue Cornet — 1er étage -300 000
Cession Marie Thérèse -495 000
total -2 745 000
Enfin, la DM n°1 est équilibrée par l'ajustement de l'emprunt, conformément à ce qui avait été annoncé : les résultats excédentaires de l'exercice 2017 ainsi que la contribution au FSRIF sont partiellement affectés à la diminution de l'emprunt: -1,4ME€.
Cette diminution permet de respecter la stratégie financière en maintenant un encours de dette en deçà de 100 ME : l'encours de dette était de 92,3 M€ au 1° janvier 2018 et sera de 89,9 M€ au 31/12/2018. L'encours potentiel en fin d'année sera donc en réduction de — 2,4 M€ par rapport à l'encours au 1% janvier 2018 alors qu'il était prévu qu'il soit déjà réduit de -1 M€ lors de l'élaboration et du vote du Budget 2018. Cet effort complémentaire est rendu possible compte tenu des différentes recettes obtenues, notamment l'affectation du résultat et le FSRIF (non prévu lors de l'élaboration du BP 2018).
Rappel des données relatives à l'emprunt en 2018 :
Encours au 1er janvier 2018 : 92,3 ME
Emprunt inscrit au BP 2018 : 9,9 M€
Remboursement de capital 2018 : - 10,9 M€
Endettement prévu au BP 2018 : - 1M€
DM 1: - 14M€
Désendettement potentiel de 2018 : - 24M€ encours prévisionnel au 31 décembre 2018 : 89,9 M€
Pour conclure, le détail de cette décision modificative du budget principal de la Ville est le suivant :
35 Section d'investissement
Direction Objet DÉPENSES
nances ectation du Résultat 2017
nances ectation du Résultat 2017
ports 2017 13715250,0
ement on nement à las on
investissement
critures patrimoniales — opérations du 2031 au 21 3 000 000,00!
iminution du recours à l'emprunt
ustement du — Impact des ations
trimoniales
articipation au capital de la SPL Ensemble 112 500,00!
ssion Météor
ssion Marie Thérèse
ssion 14 rue Cornet — 1er étage
égularisations Acquisition et Cession Zac Centre Ville 900 000.0
cquisition parking Centre ville VEFA 1 106 000,
éaménagement du square Vaucanson 300 000.0
éaménagement du square école Aul in 300 000.0
ise en place de radars pédagogiques 200 000.0
ents crédits piste d'athlétisme Charles Aur. 16195049
Ilest proposé au Conseil municipal :
Section de fonctionnement
precion Objet DÉPENSES | RECETTES | ‘hapite-
Finances Jarfectation du Résultat 2017 — Ville 3 046 361,90 D02 Finances Dotation Globale de Fonctionnement 95 585,00174- 7411 Finances Dotation Solidarité Urbaine 29 968,00|74-74123 Finances Fiscalité 437 713,003- 73111 Finances FSRIF 1 651 319,00/73 - 73222 Finances FPIC T8 366,00/73- 73223 Finances Taxe additionnelle droit mutation 1 200 000,00173- 7351 Finances Compensation TH 85 644,00|74- 74835 Finances Compensation TF 12 548,00/74- 74534 Finances Compensation TP/ CFE -18 000,00|74- 748314 Finances FCCT 80 500,00 65-6554 pans ee de la CON ne 200 000,00 B5 - 65548
[enspoñet [sms ne de la Contribution Vélib 200 000.00 11-511
Finances Contribution FSRIF - Ajustement 95 000.00 014 739222
Finances Contribution FPIC / Ajustement 134 000,00 D14- 739223
RH Reventilation de la masse salariale -700 000,00 012-64111
one LE Reventilation de la masse salariale 200 000.00 (65 — 657361
CCAS Reventilation de la masse salariale 267 000,00 155 - 657362
Finances ; Lana aan “is de fonctionnement à la section 6 483 004,90 \023
chapitre - RECETTES nature
11 545 637,390 - 1068
2 169 612,64
6 483 004,90 021
3 000 000,00 P41
-1 400 000,00!16- 1641
1 300 000,00H0- 10222
— 261
-1 950 000,00 1024 -
-495 000,00|024-
-300 000.00 24-
900 000,00|21-2132 et 024
1-2132
1-2128
1-2128
1-2125
1-2128
36 D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville.
La décision modificatif n°1 est classique à cette époque de l'année. En fonctionnement, nous reprenons l'excédent du compte administratif 2017 de 3 046 k€ et nous avons 3 591 K€ de recettes supplémentaires, 95 k€ de DGF, 29 k€ de DSU, 437 k€ de recettes fiscales prévisionnelles, 1,2 M€ de taxes sur les droits de mutation, 78 k€ sur le fonds de compensation intercommunal, 86 k€ sur les allocations relatives à la compensation de la Taxe d'habitation et 12 K€ de la Taxe foncière. Nous avons été à nouveau éligible au SRIF pour 1 661 K€. Par contre, nous perdons 75 k€ sur les allocations de compensation relatives à la CFE.
Les recettes de fonctionnement s'élèvent donc à 6 590 K€.
Les dépenses sont augmentées dans le cadre de la DM, à hauteur de 76 K€. Trois postes sont en augmentation : le FCCT pour 80 K€, la contribution au Fonds de solidarité Région Île-de-France pour 95 k€ et au Fonds de péréquation communal 134 k€.
En investissement, des crédits nouveaux sont inscrits à hauteur de 4,6 ME. Il s'agit des crédits nécessaires à la prise de participation de la SPL d'Est Ensemble et de Pantin pour 112 K€, de la régularisation de l'acquisition cession sur la ZAC de Centre-ville en recettes comme en dépenses pour 900 k€, de l'acquisition en VEFA du parking du Centre-ville pour 1,1 M€, des travaux des squares Vaucanson pour 300 k€ et de l'écoie Langevin pour 300 k€, de la mise en place de radars pédagogiques que vous avez dû voir dans plusieurs rues de Pantin, pour 200 K€ et des compléments de crédits pour la remise en état de la piste d'athlétisme pour 1,6 M€.
Sur les recettes d'investissements nous avons des recettes supplémentaires avec le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) : quand vous investissez, vous payez une TVA qui vous est remboursée l'année suivante par l'État. Ces recettes s'élèvent à 1,3 M€. À cela s'ajoute la cession de la ZAC Centre-ville pour 900 k€.
Ily a des désinscriptions c'est-à-dire des cessions qui n'ont pas été faites : le Meteor, le 14 rue Cornet et rue Marie Thérèse.
Enfin, la DM est équilibrée par l'ajustement de l'emprunt. Conformément à ce que nous avions annoncé, nous le diminuons de 1,4M£. Cette diminution nous permet de ramener l'encours de la dette au 31 décembre 2018 à 89,9 M€.
Vous avez ensuite le tableau de reprise de la section de fonctionnement et d'investissement, qui vous est détaillé.
(Avis favorables des 1°°, 2°" et 3%" commissions)
Y a-t-il des remarques sur cette DM n° 1 ?
M. AMZIANE.- En cohérence avec notre position au moment du débat sur le budget, nous voterons contre cette délibération.
M. Le Maire.- D'autres prises de position ?
M. DARBADIE.- Sur les recettes de fonctionnement, je voudrais vous demander pourquoi une partie conséquente de l'excédent de 2017 (46 %) est consacrée à la diminution de la dette.
Sur les dépenses de fonctionnement, vous avez signalé que 700 k€ de recettes passaient de la Ville vers les caisses des écoles et le CCAS. Pourquoi ? Que financent-ils et dans quelles conditions ? Pourquoi la Ville n'avait pas prévu ce besoin de financement ? Qu'est-ce qui justifie encore la prise de participation dans la SPL de 112 500 € ? Quels sont les projets en vue ?
Sur l'acquisition et la cession de la ZAC Centre-ville, vous apprêtez-vous, Monsieur, à confier notre centre- ville ou tout au moins la gestion du parking, aux intérêts privés ? Une délégation de service public est-elle anticipée ?
Remarque générale : il n'y a pas d'efforts pour les quartiers populaires dans cette délibération.
M. Le Maire.- Ce sont des questions de commission, qui plus est assez caricaturales, donc je n'y répondrai pas.
37 Y a-t-il d'autres interventions ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée (3 contre)
38 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOELES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTIELOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin ° N° DEL20181018 5
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE 2018 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le Budget primitif Ville 2018, adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 21 décembre 2017;
Vu la délibération n°20180614_1 du Conseil municipal en date du 14 juin 2018 approuvant le compte administratif de l'exercice 2017 du budget principal Ville ;
Vu la délibération n° 20180614_5 du Conseil municipal en date du 14 juin 2018 approuvant l'affectation de résultats de l'exercice 2017 du budget principal Ville ;
Considérant la nécessité de procéder à l'ajustement de certaines inscriptions budgétaires, d'intégrer les restes à réaliser 2017 et les écritures d'affectation de résultats de l'exercice 2017 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APPROUVE la décision modificative n°1 ci-après :
Fonctionnement :
Dépenses : 6 559 504,90 €
Recettes : 6 559 504,90 €
Investissement :
Dépenses : 21 253 254,93 €
Recettes : 21 253 254,93 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 43
POUR : 40
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO,
Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 3
M. REY, M. AMZIANE, M. DARBADIE
ABSTENTIONS : 0
40 N°2018.10.18.06 Budget annexe de l'habitat indigne 2018 - Décision modificative n°1
M. PERIES.- La lutte contre l'Habitat Indigne constitue l’une des priorités de la Municipalité. Le budget annexe regroupe les opérations de résorption de l'habitat indigne dans les quartiers des Quatre-Chemins et des Sept-Arpents.
En fin d'année, il est nécessaire d'ajuster certaines inscriptions budgétaires afin de prendre en compte le résultat excédentaire du compte administratif précédent.
En 2017 l'excédent total du budget annexe de l'Habitat Indigne s'est élevé à 1 700 556,39 euros.
Il est proposé d'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement de 1 688 867,10 euros en recettes de fonctionnement et de financer l'acquisition du 94 et 96 avenue Jean Jaurès.
Il'est proposé d'affecter l'excédent de clôture de la section d'investissement de 11 689,29 euros en recettes d'investissement pour permettre des opérations futures.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe de l'Habitat indigne.
(Avis favorables des 1%° et 3°" commissions)
M. Le Maire.- Des questions sur cette courte DM n° 1 ?
M. DABARDIE.- Comment peut-on avoir un excédent sur le budget de l'habitat indigne ?
M. Le Maire.- Vous dépensez, vous affectez des recettes et si vous n'avez pas tout dépensé, il reste de l'argent. C'est une question un peu curieuse.
M. PERIES.- Je trouve admirable, Monsieur Darbadie, la façon dont vous présentez les choses ! Au cas où vous ne le sauriez pas, les opérations d'aménagement prennent du temps. Dans les opérations d'aménagement, il y a à la fois des dépenses et des recettes. Le principal des dépenses vient des acquisitions des lots d'habitat indigne. Si vous avez le moyen, en appuyant sur un bouton, de réussir à acheter un immeuble de 35 lots du jour au lendemain, faites-moi signe : je suis preneur de la recette !
M. Le Maire.- Pas d'autre intervention ?
{I est procédé au vote.)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
41 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire
de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
42
Pantin N° DEL20181018_6
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'HABITAT INDIGNE 2018 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2018 de l'Habitat Indigne, adopté par le Conseil municipal lors de sa séance du 21 décembre 2017 ;
Vu la délibération n°DEL2018.06.14_2 du 14 juin 2018 approuvant le compte administratif de l'exercice 2017;
Vu la délibération n°DEL2018.06.14 6 du 14 juin 2018 approuvant l'affectation du résultat du compte administratif 2017 du budget annexe de l'Habitat Indigne ;
Considérant qu'il convient d'ajuster certaines inscriptions budgétaires afin de prendre en compte l'affectation des résultats 2017 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la décision modificative N°1 ci-après :
DEPENSES RECETTES
Réel Ordre Réel Ordre
INVESTISSEMENT
Rappel des crédits ouverts 0,00 456 495,00 0,00 456 495,00
article 001 11 689,29 article 204182 11 689,29
Total des opérations après DM 11 689,29) 456 495,00! 11 689,29) 456 495,00
FONCTIONNEMENT
Rappel des crédits ouverts 456 495,00] 456 495,00) 456 495,00; 456 495,00
article 002 1 688 867,10 article 6015 1 688 867,10]
Total des opérations après DM 2145 362,10] 456 495,00) 2 145 362,10] 456 495,00
TOTAL BUDGET 2157 051,39] 912 990,00 2 157 051,39] 912 990,00
43 N°2018.10.18.07 Admission en non valeur de produits irrécouvrables
M. Le Maire. Chaque année, le Conseil municipal doit approuver l'admission en non valeur de titres émis par la Ville et non recouvrés par la recette municipale.
Il s'agit principalement de débiteurs dont les recherches et poursuites engagées sont demeurées infructueuses ou de créances irrécouvrables à la suite du décès du débiteur ou de la cessation d'activité ou d'une procédure de liquidation judiciaire des entreprises.
Ces demandes d'admission en non valeur 2018 se répartissent comme suit :
Nature de la prestation Montant
arrêtés de péril 183,01)
CMS 5 074,91
crèches 2 474,80
droits de voirie 809,22
périscolaire 124 297,56
enlèvement des déchets 4 379,44
TLPE 44,88
retenue traitement 853,60
conservatoire 1 872,12
Total 139 989,54
Pour mémoire, en 2017, suite à un important travail mené sur les non valeurs, le montant des admissions
s'élevait à 825 921,38 euros.
ILest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'admission en non valeur des produits irrécouvrables de l'exercice 2018.
(Avis favorable de la 1** commission)
Ÿ a-t-il des remarques ou questions ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSS0O Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER, M. AMZIANE
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
45
Pantin N° DEL20181018_7
OBJET: ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire concluant à l'admission en non valeur des produits irrécouvrables de l'exercice 2018 suivant l'état dressé par la trésorerie Municipale de Pantin pour un montant total de 139 989,54 euros, réparti de la manière suivante :
ercices
Nature de la
de
de voirie
des déchets
traitement
otal 2 3 22
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'admission en non valeur de produits irrécouvrables de l'exercice 2018 suivant l'état ci-dessus pour un montant total de 139 989,54 euros.
46 N°2018.10.18.08 Attribution de l'indemnité de conseil à Monsieur Mantey, trésorier municipai
M. Le Maire.- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 et ses textes d'application permettent le versement d'une indemnité de conseil qui peut, sous certaines conditions, être versée aux receveurs municipaux.
Cette possibilité est attachée à des services effectivement rendus par les comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur de la commune et des établissements publics locaux.
L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 énumère comme suit les collaborations qui peuvent légitimer cette indemnité: prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
- l'établissement des documents budgétaires et comptables,
- la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie, - la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises,
- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
L'article 4 de l'arrêté susmentionné précise que « l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années. »
Son montant est donc actualisé chaque année.
Ces dernières années, l'indemnité versée au trésorier s'est élevée à 10 845 € (montant plafonné). Pour 2017, elle est également calculée en fonction de la moyenne des dépenses des 3 derniers exercices ; le calcul pour 2017 est de 13 824,27 €, plafonné à 10 845 €. En 2018, l'indemnité est estimée à 15 621,80 €, mais devrait toujours être plafonnée.
IFest proposé au Conseil municipal :
D’ATTRIBUER l'indemnité de conseil pour toute la durée du mandat à Monsieur MANTEY, nouveau receveur municipal depuis le 1% juin 2018, conformément à l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;
D'APPROUVER le versement de l'indemnité de conseil au taux de 100% de la moyenne du montant des opérations budgétaires réelles des années n-8, n-2, n-1, à compter du 1° juin 2018.
{Avis favorable de la 1° commission)
Y a-t-il des questions ?
(I! est procédé au vote.)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
47 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 06.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent{e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER, M. AMZIANE
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
48
Pantin N° DEL20181018_8
OBJET: ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE CONSEIL À MONSIEUR MANTEY, TRÉSORIER MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et notamment l'article 97 ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables municipaux et notamment, ses articles 2 et 3 ;
Considérant les prestations de conseil et d'assistance exercées par M. MANTEY, nouveau Receveur Municipal depuis le 1° juin 2018, auprès de la commune de Pantin en matière budgétaire et comptable ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
ATTRIBUE l'indemnité de conseil pour toute la durée du mandat à Monsieur MANTEY, nouveau receveur municipal depuis le 1° juin 2018, conformément à l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 :
APPROUVE le versement de l'indemnité de conseil au taux de 100% de la moyenne du montant des opérations budgétaires réelles des années n-3, n-2, n-1, à compter du 1% juin 2018.
49 Direction des Ressources Humaines
N°2018.10.18.09 Autorisation de recrutement d'agents contractuels dans le cadre de l’article 3.3 de la loi du 13 juillet 1983
Mme GHAZOUANI.- Selon la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les emplois dans la fonction publique territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des emplois permanents peuvent être, sous certaines conditions, occupés par des agents contractuels. Le recours à des emplois contractuels est strictement limité par les articles 3 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Des emplois permanents peuvent ainsi être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté (article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984).
Compte tenu de l'organisation actuelle de la commune, de la spécificité de certains métiers et des difficultés de recrutement de fonctionnaires sur certains postes, il est proposé, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, que les contrats de l'article 3.3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 soient réservés à certains postes :
- Les postes sur les filières médicale et para-médicale tels que les postes de médecins, les infirmières, les cadres de santé et les psychologues pour lesquels les difficultés de recrutement et les spécificités techniques des métiers rendent le recrutement d'un fonctionnaire rare,
- Certains postes spécifiques de la communication requérant une technicité particulière non référencée dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux. I! s'agit des postes de Webmestre et de Community manager, mais aussi de chargé de mission relation presse, la secrétaire de rédaction ou encore le poste de
responsable de pôle Information Canal,
- Les postes d'informaticiens spécialisés dont les métiers nécessitent une haute expertise technique, parfois trop éloignée du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et pour lesquels le recrutement d'un fonctionnaire est rare et particulièrement difficile,
- certains postes plus administratifs mais avec des spécificités métiers particulières comme un juriste expert en contentieux, expert en gestion foncière, des postes de ressources humaines avec des expertises en matière de médiation et/ou ergonomie, sociologie des organisations, … Ces compétences permettent par ailleurs à la collectivité d’éviter de recourir à des prestations extérieures pour répondre à ces besoins.
D'une manière générale, la collectivité appréciera au cas par cas que l'engagement de l'agent présente un avantage déterminant en termes de compétences, d'expérience professionnelle dans le domaine spécialisé ou au regard des spécificités des missions.
Les agents ainsi recrutés seront rémunérés selon l'échelle de rémunération du cadre d'emploi correspondant tout en tenant compte des expériences précédentes et de l'ancienneté du candidat.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER le recrutement d'agents contractuels sur les emplois spécifiques permanents au titre de l'article 3.3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 énumérés dans la présente délibération :
Intitulé du poste Nombre d'agents Cadre d'emploi concernés à ce jour
Médecins pratiquants 22 Médecin
Psychologues 3 Psychologue CIN
Infirmières 6 Infirmier soins généraux CIN
Webmaster Webdesigner 1 Attaché
Community manager 1 Attaché
50 Chargés de mission relation presse 1 Attaché
Secrétaire de rédaction 1 Attaché
Responsable de pôle Information Canal 1 Attaché
informaticiens spécialisés 2 Ingénieur
informaticiens spécialisés 2 Technicien
Juriste (spécialisé en contentieux) 1 Attaché
Responsable pôle vie au travail (spécialisé en 1 Attaché médiation)
Chargé de recrutement (spécialisé en bilan de 2 Attaché compétences)
Responsables études et travaux neufs 1 Attaché
Chargé de mission ANRU Courtillières 1 Ingénieur
Record manager 1 Attaché
Chargé de développement des publics 1 Attaché de conservation du patrimoine
Directeur(rice) du développement socio-culturel 1 Attaché
Responsable de maison de quartier 1 Attaché
Responsable administratif centres de santé 1 Attaché
Conseiller en prévention 1 Attaché
Facilitateur des clauses sociales 1 Attaché
Chargé de mission absentéisme (spécialisé en 1 Attaché sociologie des organisations)
Responsable du pôle interventions foncières et 1 Attaché immobilières
D'ANNULER ET REMPLACER la délibération n°11 de la collectivité en date du 21 décembre 2017 ;
DIRE que les agents ainsi recrutés seront rémunérés selon l'échelle de rémunération du cadre d'emploi correspondant tout en tenant compte des expériences précédentes et de l'ancienneté du candidat.
(Avis favorable de la 1*° commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
C'est une note que nous présentons régulièrement. Nous la mettons à jour.
M. AMZIANE.- J'ai quelques questions. J'entends la présentation faite dans la note s'agissant de quelques postes, en revanche d’autres postes ne correspondent à la description de la note. Pourquoi certains postes sont occupés par des contractuels et pas par des titulaires ? Notamment celui de responsable de maison de quartier qui n'est pas dans le descriptif de la note précédente.
De la même façon pour le responsable administratif centre de santé. | est peut-être nécessaire d'avoir une compétence médicale mais s’il s'agit d'un poste de responsable administratif, je ne sais pas s'il y a un besoin spécifique en diplôme particulier. 1| en est de même pour le poste de conseiller en prévention. Sur les autres, je peux comprendre, cela me va. Je ne sais pas ce qu'est un record manager.
M. Le Maire.- Ce sont des postes sur lesquels nous avons des difficultés à recruter. Cette délibération est prise sous réserve que nous ne trouvions pas de titulaire. Parfois nous trouvons des compétences qui nous intéressent, que nous souhaitons nous adjoindre. C'est pour sécuriser des agents déjà en place.
Si je ne prends pas cette délibération, le Préfet peut casser le contrat de la directrice de la maison de quartier à laquelle je pense, par exemple.
51 M. WOLF.- Si je comprends bien cela ne correspond pas forcément à des augmentations du nombre de personnel mais à des recrutements si besoin, de personnels qui n'appartiennent pas à la fonction publique, qui sont plus spécifiques. °
M. Le Maire.- C'est cela, en leur demandant de passer des concours ou pour certains, en train de les
passer.
M. DARBADIE.- On peut se réjouir, dans un contexte de baisse des dotations et de contraintes budgétaires, que la Ville de Pantin continue à créer des emplois permettant en principe d'améliorer le service rendu aux Pantinois.
En revanche, je m'étonne comme mes collègues, que certains postes classiques fonctionnels, de l'administration publique, tels que responsable de la maison de quartier ou responsable administratif ne puissent être pourvus par des fonctionnaires territoriaux. En effet, il ne faudrait pas que le recours aux contractuels soit le moyen de détricoter le statut des fonctionnaires et par conséquent d'affaiblir le service public qui, comme chacun le sait, est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.
Par ailleurs, on observe des recrutements pour des postes qui requièrent une technicité particulière. Outre les médecins, les psychologues, le poste de secrétaire de rédaction par exemple, est un poste de journaliste. N'est-il pas déjà pourvu ? À quoi correspond ce besoin de recrutement ? La périodicité de Canal sera-t-elle renforcée ? Y a-t-il un rapport entre le poste de responsable du pôle information Canal et celui de rédacteur en chef de Canal ? Le poste de journaliste rédacteur en chef a-t-il été pourvu depuis le départ à la retraite de celui qui l'occupait ?
Une question me taraude. Le journalisme est une profession qui dispose d'une convention collective nationale. Comment la Ville de Pantin s'accommode-t-elle de cette convention ? Si elle ne s'en accommode pas, ce ne sont pas des journalistes qui sont embauchés. Quel est alors la spécificité particulière requise par ces postes qui justifie de faire appel à ces contractuels ?
Enfin, je crois que l'on peut se réjouir de la création d'un poste de chargé de mission absentéisme. En effet, les journalistes piliers de Canai, en contrat à durée indéterminée, rédactrice en chef adjointe, directeur artistique et maquettiste sont tous en arrêt maladie. Ils ont saisi le Président du CHSCT et la CGT qui ont recueilli leurs témoignages sur les conditions de travail particulièrement difficiles, non seulement pour les journalistes empêchés d'exercer leur métier mais aussi pour les collaborateurs de la direction de la communication. Quatre personnes ayant quitté la direction de la communication de la Ville ont également
témoigné de leur souffrance au travail.
Inutile de rappeler que si Canal n'est plus fabriqué par des professionnels qui s'engagent à respecter la charte éthique du journalisme, il cesse d'être un outil d'information pour devenir un énième support de communication dont il est judicieux d'interroger la pertinence. Doit-on continuer à renforcer les moyens alloués à la communication à Pantin alors que même la qualité de cette politique de communication est régulièrement remise en cause, en témoigne l'enquête conduite par les étudiants de l'université de Nanterre qui a abouti à un mémoire de Master 2 en urbanisme, aménagement, études urbaines, intitulé « être jeune à Pantin ». Le Lab a été commanditaire de cette étude qui s'inscrit par ailleurs dans un projet de recherche scientifique et participatif plus large, développé dans des territoires différents, Paris 18ème, Aubervilliers, Saint-Denis, etc.
La question posée était simple : que devrait faire le Lab, structure de jeunesse, pour attirer et intéresser davantage les jeunes Pantinois ? La réponse est tout aussi simple. La principale pour ne pas dire la seule préconisation de l'étude est l'impérative nécessité de revoir la communication aujourd'hui centralisée à la direction de la communication. Or l'étude rappelle que les animateurs du Lab comme son public, regorgent de savoir-faire qui pourront être mis à disposition pour la réalisation d'un nouveau logo, d'une véritable communication numérique, d'un site Web propre. Ne serait-il pas plus judicieux de faire appel aux ressources du territoire pour répondre aux éventuels besoins de la ville ? On se demande s'il est vraiment nécessaire de dépenser de l'argent public pour détricoter le statut des fonctionnaires, pour remplacer des journalistes par des communicants, pour renforcer une politique de communication qui ne rend pas un service public d'information aux Pantinoises et aux Pantinois. Merci.
M. Le Maire.- On va en avoir combien des interventions caricaturales et outrancières comme celle-là ?
M. DARBADIE.- Répondez sur le fond : que se passe-t-il à Canal ?
52 M. Le Maire.- Un outil de propagande, vous savez bien. Le maire est à toutes les pages.
M. DARBADIE.- (Propos hors micro)
M. Le Maire.- Cela va Monsieur Darbadie ! Y a-t-il d'autres interventions ?
{Iest procédé au vote)
La délibération est adoptée (1 contre, 2 abstentions)
53 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANIETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI
SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON
GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
54
Pantin N° DEL20181018_9
OBJET: AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3.3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 et suivants ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relative à la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°11 en date du 21 décembre 2017 qu'il convient d'annuler et de remplacer par la présente délibération ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 17 octobre 2018 ;
Considérant la nécessité d'autoriser le recrutement des agents contractuels sur certains emplois spécifiques permanents, ainsi que le motif autorisant leur recrutement conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme GHAZOUANI-ETTIH
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°11 de la collectivité en date du 21 décembre 2017 ;
AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur les emplois spécifiques permanents au titre de l'article 3.3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 énumérés dans la présente délibération, comme suit :
Intitulé du poste Nombre d'agents Cadre d'emploi concernés à ce jour
Médecins pratiquants 22 Médecin
Psychologues 3 Psychologue CIN
Infirmières 6 infirmier soins généraux CIN
Webmaster Webdesigner 1 Attaché
Community manager 1 Attaché
Chargés de mission relation presse 1 Attaché
Secrétaire de rédaction 1 Attaché
Responsable de pôle Information Canal 1 Attaché
informaticiens spécialisés 2 Ingénieur
Informaticiens spécialisés 2 Technicien
Juriste (spécialisé en contentieux} 1 Attaché
Responsable pôle vie au travail (spécialisé en 1 Attaché médiation)
Chargé de recrutement (spécialisé en bilan de 2 Attaché
55 compétences)
Responsables études et travaux neufs 1 Attaché
Chargé de mission ANRU Courtillières 1 Ingénieur
Record manager 1 Attaché
Chargé de développement des publics 1 Attaché de conservation du patrimoine
Directeur(rice) du développement socio-culturel 1 Attaché
Responsable de maison de quartier 1 Attaché
Responsable administratif centres de santé 1 Attaché
Conseiller en prévention 1 Attaché
Facilitateur des clauses sociales 1 Attaché
Chargé de mission absentéisme (spécialisé en 1 Attaché sociologie des organisations)
Responsable du pôle interventions foncières et  Attaché immobilières
DIT que les agents ainsi recrutés seront rémunérés selon l'échelle de rémunération du cadre d'emploi correspondant tout en tenant compte des expériences précédentes et de l'ancienneté du candidat.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 43
POUR: 40
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO,
Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 1
M. DARBADIE
ABSTENTIONS : 2
M. REY, M. AMZIANE
56 Direction des Affaires juridiques, des Achats et des Marchés Publics
N°2018.10.18.10 Approbation du marché relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures terrasses des bâtiments communaux
M. PERIES.- La commune a lancé le 22 juin 2018 un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures terrasses des bâtiments communaux, sous la forme d'un accord cadre à bon de commande sans minimum ni maximum en application des articles 78 et 80 du décret précité.
La maintenance préventive est réalisée selon une programmation qui tient compte des cycles saisonniers et de la situation de chaque site en fonction du nombre d'arbres présents au pourtour des différents bâtiments. Elle fait l’objet d'un règlement forfaitaire en application des prix figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire.
La maintenance corrective et les travaux d'amélioration font suite à une intervention de maintenance préventive et de préconisations qui en résultent. Les travaux font l'objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins en application des prix unitaires.
Le montant des services est estimé à 180 000 € HT pour une durée totale du marché de quatre années.
La commission d'appel d'offres, lors de sa séance en date du 25 septembre 2018, a attribué le marché à la société COBAT sans montant minimum ni maximum ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la signature du marché relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures terrasses des bâtiments communaux avec la société COBAT sans montant minimum ni maximum ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec l'attributaire mentionné ci-dessus.
{Avis favorable de la 3" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
57 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAQUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI
SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme CASTILLOU, M. PAUSICLES, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin ‘ N° DEL20181018_10
OBJET : APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À LA MAINTENANCE PRÉVENTIVE, CORRECTIVE ET TRAVAUX D’AMÉLIORATION SUR LES TOITURES TERRASSES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 25 septembre 2018 ;
Considérant que le 22 juin 2018 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur ies toitures terrasses des bâtiments communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché de maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures terrasses des bâtiments communaux ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la signature du marché relatif à la maintenance préventive, corrective et travaux d'amélioration sur les toitures terrasses des bâtiments communaux avec la société COBAT sans montant minimum ni maximum ;
AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec l'attributaire mentionné ci-dessus.
59 N°2018.10.18.11 Approbation de l'avenant n°1, au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une bibliothèque, d’une ludothèque et d'une salle de diffusion
M. PERIES.- Le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une bibliothèque, d’une ludothèque et d’une salle de diffusion sur le quartier des Courtillières a été notifié le 23 février 2017 à Jean-Pierre Lott
architecte pour un montant de 470 160,00 euros HT.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) des Courtillières, qui prévoit la réalisation par la commune d'un équipement culturel central à l'attention de l'ensemble des habitants du quartier (près de 6 000 habitants).
Le présent avenant a pour objet :
- d'intégrer une mission complémentaire de SSI (système sécurité incendie), en vue de réaliser le cahier des charges fonctionnel du système de sécurité incendie et du suivi de l'opération en phase travaux, jusqu'à la réception des ouvrages.
- d'intégrer une mission complémentaire signalétique, en vue de l'établissement du cahier des charges pour la réalisation des prestations signalétiques de confort et d'orientation du projet.
- d'augmenter le montant prévisionnel des travaux arrêté en phase d'avant projet détaillé, suite à l'intégration de besoins programmatiques supplémentaires :
- l'augmentation des puissances CVC (chauffage ventilation climatisation) et des débits de ventilation ; - l'intégration d’une réglementation plus contraignante dans la salle de diffusion de manière à améliorer l'accueil et la sécurité du public ;
- l'intégration de demandes complémentaires en courants forts et faibles pour l'améliorationde l'usage de la bibliothèque et de la ludothèque (Wifi, boîtiers encastrés, prises PC...) ; - l'augmentation du coût des installations de chantier ;
- la création d'une salle de repos équipée ;
- la création de sanitaires supplémentaires au rez de chaussée.
- d'augmenter par conséquent le forfait de rémunération de la Maîtrise d'œuvre arrêté en phase APD.
Le montant initial du marché de Maîtrise d'œuvre s'élevait à 470 160,00 euros HT.
Le montant du présent avenant n°1 est de 59 944,01 euros HT.
Le montant du marché de Maîtrise d'œuvre est donc porté à 530 104,01 euros HT, soit une augmentation globale du montant du marché de 12,75 %.
La commission d'appel d'offres, lors de sa séance du 25 septembre 2018, a rendu un avis favorable à la passation du présent avenant.
ILest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la signature de l'avenant n° 1 relatif au marché de Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion sur le quartier des Courtillières à Pantin passé avec Jean-Pierre LOTT Architecte ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant n°1 et toutes les pièces s'y rapportant, avec l’attributaire
mentionné ci-dessus.
(Avis favorable de la 3%" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
{Ilest procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
60 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRÉTIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADII SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme CASTILLOU, M. PAUSICLES, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
61
Pantin N° DEL20181018_11
OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE BIBLIOTHÈQUE, D'UNE LUDOTHÈQUE ET D'UNE SALLE DE DIFFUSION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ancien code des marchés publics et notamment l'article 20 ;
Vu le projet d'avenant n°1 :
Vu l'avis favorable de la CAO en date du 25 septembre 2018 ;
Considérant qu'un marché de Maîtrise d'œuvre a été notifié à Jean-Pierre LOTT Architecte en date 23 février 2017 pour la construction d’une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion sur le quartier des
Courtillières à Pantin ;
Considérant que le présent avenant fait apparaître une plus-value de 59 944,01 euros HT, correspondant à une augmentation de 12,75 % ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des avenants, le montant global du marché de Maîtrise d'œuvre fixé initialement à 470 160,00 euros HT est porté à 530 104,01 euros HT ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la signature de l'avenant n° 1 relatif au marché de Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion sur le quartier des Courtillières à Pantin passé avec Jean-Pierre LOTT Architecte ;
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 1 et toutes les pièces s'y rapportant, avec l'attributaire mentionné ci-dessus.
62 DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
Direction du Développement Local
N°2018.10.18.12 Approbation du rapport des administrateurs publics et du rapport de gestion sur l'exercice 2017 de la SEMIP
M. PERIES.- Les articles L.1524-5 et L.2313-1 du code général des collectivités territoriales disposent que le Conseil municipal doit se prononcer, une fois par an, sur le rapport de ses représentants au Conseil d'administration des Sociétés d'Économies Mixte (SEM) dont la commune est actionnaire.
Le Conseil d'Administration de la Semip, en date du 9 avril 2018, a approuvé le rapport de gestion et le rapport de gouvernement pour l'exercice 2017. Les documents liés aux comptes de l'exercice 2017 de la SEMIP ont fait l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes puis ont été approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 13 juin 2018. Selon la procédure en vigueur, les comptes annuels 2017 ont été déposés au Tribunal de Commerce de Bobigny le 7 août 2018.
Les principales évolutions sont détaillées ci-après.
Une première évolution porte sur l'actionnariat public de la Semip. En 2016, la Ville de Pantin était actionnaire majoritaire de la Semip avec 55 % des parts. Une modification est intervenue fin 2017 avec lentrée au capital d'Est Ensemble, selon la nouvelle répartition suivante de l'actionnariat public :
- Ville de Pantin : 45,63 %
- Est Ensemble : 9,38 %
La composition de l’actionnariat privé n'est pas modifiée, à l'exception de la Société Générale dont le retrait a été ratifié par le Conseil d'Administration du 11 mai 2017 (part du Capital inférieure à 1%).
Les statuts de la Semip n'ont fait l’objet d'aucune modification. L'année 2017 conforte la tendance constatée en 2016 à savoir un recentrage de l'activité de la Semip autour de deux pôles de compétence, du fait de la fin des missions relatives à F'ANRU 1 :
- l'aménagement (ZAC concédées et mandats d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage), - la construction (maîtrise d'ouvrage directe, Ventes en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) et missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage).
L'année 2017 confirme la montée en puissance de l’activité de la SÉMIP en matière de promotion immobilière, qui représente en 2017 42% du chiffre d'affaires de la société. Plusieurs opérations immobilières en propre sont en cours :
- construction en copromotion avec Emerige des lots 5 et 6 de la ZAC des Grands Moulins (65 logements en accession à la propriété) ;
- construction des lots 5 et 6 de la ZAC du Port. Le lot 5 a été vendu en VEFA au bailleur social France Habitation et les logements du lot 6 ont été commercialisés par la SEMIP en accession à la propriété ; - construction à venir du lot À de la ZAC Centre Ville (106 logements sociaux vendus en VEFA au bailleur social Sablière, un parking public de 120 places et des commerces) ;
- construction à venir des opérations de logements en accession à la propriété sur le terrain ASPP, dans le cadre de copromotions avec plusieurs opérateurs (environ 370 logements) ; - lancement des études de faisabilité en vue de la réalisation d’une opération immobilière sis 5-7 rue Gabrielle Josserand ;
- autorisation d'acquérir les terrains de Pantin Habitat sis 42 avenue avenue de la Division Leclerc, pour y réaliser des logements en PSLA.
La Semip s'est également rendue propriétaire du pavillon des arts sis 18 rue du Congo.
Les opérations d'aménagement représentent 52 % du chiffre d'affaire de la société en 2017. Les principales actions ont été la finalisation de la première phase des espaces publics de la ZAC du Port et du mail de la blanchisserie de la ZAC des Grands Moulins, la mise en oeuvre des procédures d’expropriation des ZAC Grands Moulins et du Port tout en poursuivant les négociations amiables, la cession des charges foncières des lots 5 et-6 de la Zac du Port.
63 L'exercice 2017 est marqué par une baisse du chiffre d'affaire de la société par rapport à l'exercice 2016, à 13,2ME€ contre 18,7 ME, baisse qui s'explique par le rythme des opérations d'aménagement et de promotion. La société n'a pas contracté de nouvel emprunt en 2017 et dispose d'une trésorerie disponible importante au 31 décembre 2017 (13,6ME€), induite par les calendriers des opérations.
Le résultat final consolidé de l'année 2017 est arrêté à la somme de 573 K€, en hausse continue depuis
2014.
Le rapport au Conseil municipal, le rapport de gestion et le rapport de gouvernement pour l'exercice 2017 sont joints en annexe à la présente. Les comptes annuels au 31 décembre 2017 et le rapport du Commissaire aux comptes sont consultables en intégralité au pôle des Assemblées.
IlLest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le rapport au Conseil municipal des administrateurs publics, le rapport de gestion et le rapport de gouvernement pour l'exercice 2017 de la SEMIP, annexés à la présente délibération.
Les administrateurs de la SEMIP ne voteront pas.
(Avis favorable de la 3" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
M. DARBADIE.- Ma question porte sur la nature de la promotion immobilière prise en charge par la SEMIP. S'agit-il de logements sociaux, en accession sociale à la propriété ou de l'ensemble des logements des projets immobiliers ?
(Suite des interventions hors micro)
M. Le Maire.- Les commissions ont lieu à 19 heures, pas à 15 heures. Y a-t-il d'autres remarques ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
64 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 06.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADII SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU-+ Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipat d° Mme BEREU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. CARVALHINHO Conseiller Municipal d° M. WOLF
Mme AZOUG Conseillère Municipaie d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)}s :
Mme FAOUEL, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin ° N° DEL20181018_12
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DES ADMINISTRATEURS PUBLICS ET DU RAPPORT DE GESTION SUR L'EXERCICE 2017 DE LA SEMIP
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1524-5 ;
Vu le rapport de gestion et le rapport de gouvernement pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuvés par le Conseil d'administration de la SEMIP du 9 avril 2018 ;
Vu ie rapport spécial du Commissaire aux comptes en date du 14 mai 2018 ;
Vu le rapport du Commissaire aux comptes en date du 25 mai 2018, qui fait état de l'absence d'observations à formuler sur la sincérité des comptes et leur concordance avec les informations transmises dans le rapport de gestion ;
Vu l'ensemble des documents liés aux comptes de l'exercice 2017 de la SEMIP approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire de la société le 13 juin 2018 ;
Vu le rapport au Conseil municipal des représentants de la Ville désignés comme administrateurs au sein de la Semip, pour l'exercice 2017 ;
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer, une fois par an, sur le rapport de ses représentants au Conseil d'administration des Sociétés d'Économies Mixte dont la commune est actionnaire ;
Considérant que l'exercice 2017 de la SEMIP s'achève sur un résultat net positif de 572 822 €, en hausse continue depuis 2014 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le rapport au Conseil municipal des administrateurs publics, le rapport de gestion et le rapport de gouvernement pour l'exercice 2017 de la SEMIP, annexés à la présente délibération.
NE PRENANT PAS PART AU VOTE M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, M. ASSOHOUN, M. PAUSICLES, Mme AZOUG
66 N°2018.10.18.13 Approbation de la modification des statuts de la SEMIP en matière d'action commerciale
Mme ZEMMA.- La Société d'Economie Mixte Immobilière de Pantin (SEMIP) est une Société d'Économie mixte d'aménagement et de construction créée par la commune de Pantin en 1968 en vue de réaliser des opérations d'aménagement et de construction communales.
Son capital est de 1,6 ME, réparti aujourd’hui entre 55 % de capital public - détenu à 45,63 % par la Commune de Pantin et à 9,37 % par l'EPT Est Ensemble - et 45 % de capital privé. Ses actionnaires privés relèvent principalement du domaine du BTP, de l'immobilier et de la construction.
L'activité de la Semip se déploie à ce jour autour de deux pôles de compétences principaux :
- l'aménagement (ZAC concédées et mandats d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage), - la construction (maîtrise d'ouvrage directe, Ventes en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) et missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage),
Le développement de l’activité commerciale, sa diversification et sa pérennité dans le temps constituent des enjeux majeurs pour la requalification et l'attractivité des territoires. A titre d'exemple, avec près de 700 établissements à Pantin, le commerce et l'artisanat tiennent un rôle important dans l'économie pantinoise. Elément structurant de l'espace public, pourvoyeur d'emplois locaux, le commerce constitue un champ d'intervention à part entière de la politique de développement d'une ville mixte, attractive et offrant des services aux habitants.
Afin de permettre à la SEMIP d'intervenir dans le champ du développement commercial, une modification des statuts de la société est envisagée, l'article 3 desdits statuts limitant aujourd’hui le champ d'intervention de la SEM à l'aménagement, l'étude, la construction, l'acquisition, la réhabilitation d'immeubles à usage d'habitation, d'immeubles administratifs, de bureaux, industriels ou commerciaux ou d'équipements publics.
I'est donc envisagé d'élargir l’article 3 des statuts de la SEMIP selon la nouvelle rédaction proposée en annexe à la présente, en permettant l'achat, la gestion, l'exploitation et la commercialisation de tous commerces en vue de favoriser la revitalisation commerciale, la modernisation et la sauvegarde des commerces de proximité.
Il est précisé que la Semip pourra intervenir pour son propre compte et pour autrui, notamment dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales où des groupements de ces collectivités,
Préalablement à la tenue de l'Assemblée Générale adoptant cette modification des statuts, l’article 1524-1 du CGCT suppose que le Conseil municipal, en qualité d'actionnaire public, délibère favorablement sur cette nouvelle rédaction.
ll est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le projet de modification de « l'Article 3 — Objet » des statuts de la SEMIP, selon la nouvelle rédaction jointe en annexe à la présence ;
D'AUTORISER les représentants de la Commune au Conseil d'administration et aux assemblées générales de la SEMIP à voter cette modification.
{Avis favorable de la 3°" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
M. WOLF.- Les actions ont-elles toutes les mêmes prérogatives, d'ordre privé ou public ?
M. Le Maire. Je n'ai pas compris votre question, Monsieur Woff.
M. WOLF.- || y a un ensemble d'actions et certaines sociétés ont plus de poids. Chaque action, donnée à des acheteurs privés ou pas, a-t-elle le même poids ou les mêmes pouvoirs ?
M. Le Maire.- Non, c'est en fonction du pourcentage. Il y a des parts et en fonction de cela.
67 M. WOLF.- On va dire que chaque action a la même valeur et le même pouvoir.
M. Le Maire.- Oui. Ÿ a-t-il d'autres remarques ?
M. DARBADIE.- Je suis particulièrement inquiet en voyant les nouveaux statuts et l'élargissement de l'objet de la SEMIP, qui va se transformer en société d'immobilier commercial, risquant ainsi de favoriser la gentrification de la ville et la soumission de celle-ci aux intérêts du capital privé. Le changement des statuts.
M. PERIES.- (Propos hors micro)
M. DARBADIE.- II ne suffit pas de dire que ce n'est pas vrai pour réfuter l'argumentation. À quel changement de statut profitera la SEMIP ? Quels types de commerces seront installés ? La SEMIP a-t-elle l'intention d'aider les commerçants en difficulté, ceux des Quatre Chemins par exemple, et pas seulement les endroits plus aisés comme la ZAC du Port ?
La SEMIP devrait se focaliser sur le développement d'une offre résidentielle adaptée aux besoins des Pantinois, c'est cela le bon sens Monsieur Peries. Le changement de statut préconisé ne me semble pas aller dans le bon sens.
M. Le Maire.- Y a-t-il d'autres remarques ?
M. AMZIANE.- Ma question est un peu parallèle à celle de M. Darbadie. Quelle est la stratégie derrière tout cela ? La SEMIP prévoit-elle de préempter des baux dans les Quatre Chemins, les Sept Arpents ? Je voudrais connaître les contours de la stratégie autour de cette décision.
M. Le Maire.- Soyons clairs, jusqu'à maintenant lorsqu'il y avait un programme immobilier, le promoteur revendait à une société... C'est exactement le contraire de ce que dit M. Darbadie, qui se trompe à 100 %. Le promoteur dont ce n'est pas le travail de commercialiser des commerces, déléguait cela à une société spécialisée dans l'immobilier commercial.
Durant ces deux ou trois dernières années, on s’est rendu compte qu'elle pratiquait des prix de loyer beaucoup trop élevés et que les locaux restaient vides. Face à cela, la volonté d'une revitalisation commerciale de la Ville ne pouvait pas naître. Je citerai l'exemple de la place Olympe de Gouges. Entre Miam Corner et Le bistrot du marché, une cellule est vide depuis plusieurs années parce que les loyers étaient trop chers. Ceux qui cherchaient à prendre le bail n'arrivaient pas à équilibrer économiquement. Nous ne voulons plus travailler avec ces personnes.
Dans ces conditions, nous préférons que ce soit la SEMIP qui négocie le prix du m? avant le projet immobilier, de manière à pouvoir pratiquer des loyers permettant l'installation d'un commerce en rez-de- chaussée sans avoir de rez-de-chaussée vides qui n'arrivent pas à être loués.
Cela s'accompagne d'une volonté. Je citerai l'exemple de la gentrification de la rue Hoche qui serait terrible, Monsieur Amziane, et qui aujourd'hui laisserait place à un homme qui fait plein d'argent sur le dos des Pantinois en vendant des fromages. Je parle de la fromagerie La Pantinoise, qui ne vendrait qu'aux bobos. Personne ne va chez lui à part ceux qui ont beaucoup d'argent parce que le prix du fromage serait étonnamment élevé, tellement cher que l'on ne pourrait pas en acheter ! Pour l'aider à s'installer, avec Pantin Habitat, nous lui avons fait.
Excusez-moi Monsieur Carvalhinho, je suis en train de parler à M. Amziane.
M. CARVALHINHO.- !| fallait que cela sorte !
M. Le Maire.- C'était pour que l'on se rende compte que vous étiez là.
M. CARVALHINHO.- {Propos hors micro)
M. Le Maire.- Qu'avons-nous fait? La première année d'exploitation, nous lui avons fait payer 70 % du loyer, puis 80 %, 90 % et enfin 100 %. On est parti sur une base de loyer correct pour qu'il puisse équilibrer son exploitation et que le commerce de fromages puisse voir le jour à Pantin. Cela marche. Aujourd'hui, on a besoin d'un outil pour revitaliser les commerces en bas d'immeubles. Il vaut mieux que ce soit la SEMIP et non pas une société comme celle qui s'appelle la Sdic par exemple, avec laquelle nous avons de très
68 mauvais rapports, qui a été amenée à Pantin par certains promoteurs, avec laquelle nous ne voulons plus travailler. Nous voulons travailler avec la SEMIP, parce que nous avons confiance en elle, pour avoir une politique de différenciation et de diversité commerciale que nous n'avons pas aujourd'hui.
M. AMZIANE.- J'ai bien compris le procédé et la manière de faire, qui est un peu similaire au dispositif qui s'appelle Vital Quartier mis en place par la Mairie de Paris avec la Semaest. La question était : compte-t-on être actif sur la préemption de fonds et de baux commerciaux ?
Je voulais connaître votre avis sur la stratégie autour de cela. Pour donner un exemple, cette action a permis à la Ville de Paris de sauver les librairies indépendantes qui n'auraient pas pu s'installer à Paris. Maintenant, cela va mieux mais les loyers y étaient trop élevés il y a une dizaine d'années et les libraires ne gagnaient plus leur vie, car tout le monde allait à la FNAC. Ce dispositif a permis de sauver et de préserver le maillage des librairies indépendantes à Paris. Y a-t-il une couleur particulière et un objectif derrière cet outil ?
M. Le Maire.- C'est cet objectif. La Présidente de Pantin Habitat travaille avec « La malle aux histoires », une librairie indépendante qui est locataire de Pantin Habitat, à un agrandissement rue Jean Lolive. À chaque fois c'est un partenariat, on fait un effort sur les loyers et la possibilité de s'installer pour que les commerçants puissent équilibrer leur activité économique sachant qu'au début, c'est toujours compliqué pour un commerce. La création d'une clientèle prend du temps, cela ne se fait pas du jour au lendemain. Cela va fonctionner, on va y arriver.
150 k€ sont provisionnés dans le budget de la Ville pour préempter des fonds de commerce. On les a. Mme Zemma pilote cela, elle étudie les cas pour savoir si, à un moment où un autre, on va préempter un bas d'immeubles ou pas.
Y a-t-il des remarques ?
M. CARVALHINHO.- Je vous remercie. Je vais peut-être sortir du sujet pendant une minute, puis je reviendrai sur celui des commerces de proximité.
Je m'excuse auprès du groupe communiste, de la famille et des amis qui étaient présents pour rendre un hommage à M. Henry. Je suis navré d'avoir été absent. J'étais retenu par des obligations professionnelles qui auraient fait sourire Jean-Pierre Henry, parce que j'étais avec M. Sarkozy et que je représentais Mme Pécresse à une remise de légion d'honneur. Je pense que cela l'aurait fait rire. J'ai eu l'occasion d'aller au siège du Parti communiste de Seine-Saint-Denis où un très bel hommage a été rendu à M. Henry par ses camarades. Vous avez fait un très beau discours, Monsieur le Maire. Il est important de rendre hommage à une personne avec qui nous ne partagions pas les mêmes idées politiques, mais Une personne qui s'investissait pour sa Ville, pour les autres, et qui a laissé une superbe image.
Si aujourd'hui la ville est bien fleurie, si nous obtenons demain, comme je l'espère, la quatrième fleur, nous le devrons peut-être à M. Henry. J'espère qu’un square où un équipement public de ce type, en relation avec la verdure qu'il aimait tant, portera son nom parce qu'il a dédié sa vie à cette ville, il ne faut pas l'oublier. Je remercie la municipalité et vous, Monsieur le Maire, de lui avoir rendu cet hommage, ainsi que le siège du Parti communiste français. Je présente toute ma sympathie, ma compassion et mes condoléances aux amis politiques et à la famille de M. Henry.
Comme de coutume, la vie politique doit continuer, c'était dans l'esprit de Jean-Pierre Henry. C'est dommage pour vous, j'ai loupé le débat d'orientations budgétaires. Ne vous inquiétez pas, je ne vais pas être très long parce que ce n'est plus le cadre de la délibération. Je pense qu'aujourd'hui, la Ville de Pantin n'est pas à la hauteur des enjeux en matière de commerces de proximité.
Que ce soit aux Quatre Chemins, aux Courtillières, dans le quartier Raymond Queneau, y a-t-il un commerce de proximité de qualité ? Je ne crois pas. Rue Jean Nicot, près de l'église de Pantin, la Chevatine va fermer à la fin de l'année. La politique vers le commerce de proximité n'est pas à la hauteur, la diversité des commerces non plus. Quand un commerce de qualité ferme, ce sont souvent les mêmes commerces qui ouvrent à la place : des kebabs ou des supérettes.
Il faudrait que le travail de préemption soit fait en amont, en ciblant les commerces de bouche et de qualité que l’on veut, des restaurants, de la nourriture associative qui se développe de plus en plus dans des villes de droite comme de gauche. Pour citer un exemple aux Quatre Chemins, on constate que quelques efforts
69 ont été faits à Aubervilliers où de nouveaux commerces s'installent peu à peu, ce qui n'est pas le cas à Pantin.
Je n'ai rien vu dans les orientations de la Ville sur ce sujet qui est capital. On ne peut pas attendre 2020. Je vous demande, Monsieur le Maire, d'agir rapidement sur le commerce de proximité. Vous allez me répondre que cela a été fait dans certains endroits de Pantin, je dois le reconnaître autour des magasins généraux, mais Pantin ne se résume pas seulement au Canal. Pantin va des Courtillières aux Quatre Chemins, à Raymond Queneau, aux Petit et Haut-Pantin.
Je suis Pantinois depuis moins longtemps que vous, Monsieur le Maire. Je me plais à rappeler que je n'étais pas né alors que vous étiez déjà élu. Quand jeune, j'allais aux Quatre Chemins, il y avait un cinéma de qualité, des commerces de qualité, les galeries Tommy. N'ayant pas la chance d’avoir ces commerces à La Courneuve où j'ai grandi, je venais à Pantin pour en profiter. Malheureusement, quelques années plus tard, alors que j'ai près de 30 ans, il n'y a plus cette qualité. Je vous demande de réagir dès à présent et de faire un effort sur le budget 2019 en direction du commerce de proximité.
M. Le Maire.- Un deuxième est en campagne électorale. Monsieur Darbadie, vous voulez dire quelque chose ?
Mme ZEMMA.- Monsieur Carvalhinho, je vous ai invité à plusieurs reprises à faire le tour de la ville pour vous raconter le commerce et son évolution. La proposition tient toujours. En matière de commerce, il est important de reprendre le contexte général de la ville. Vous changez Monsieur Carvalhinho un peu chaque jour, vous prenez de l'âge, la ville aussi évolue ainsi que son commerce. Il n'évolue pas simplement à Pantin mais de manière générale. Les moyens, les manières qu'ont les personnes de consommer évoluent aussi. À un moment, on achetait son costume de mariage aux galeries Tommy qui ont décliné parce que les personnes n'avaient plus les mêmes envies, elles n'avaient plus envie de s'acheter l'ensemble là-bas. Tout cela évolue.
Je vous invite à venir faire ce tour de la ville pour que l'on vous commente chaque quartier. Tous les quartiers de ville sont nos priorités en matière de revitalisation commerciale, les Courtillières, les Quatre Chemins, etc. Je souhaiterais vous commenter l'action faite et le travail mené par les services de la Ville en la matière. Il ne s'agit pas de dire qu'il n'y a plus de commerces de proximité, de le décréter comme une idée électorale puisque finalement, c'est la démarche. ‘
Je vous invite à faire ce tour de la ville pour vous rendre compte des actions qui sont faites et des freins qui ne dépendent pas forcément de l'action municipale. Le commerce, c'est le droit privé du commerce. Que signifie la préemption ? Je signale qu'une ligne du budget de 150 k€ y est consacrée pour pouvoir agir sur un commerce parce qu'avec cette somme, on ne peut pas agir sur 15 commerces. En revanche, des actions conjuguées, une ligne au budget, les statuts de la SEMIP qui évoluent pour nous donner des moyens d'agir, sont autant d'outils qui vont favoriser cette revitalisation commerciale. L'invitation tient toujours.
M. Le Maire.- Monsieur Carvalhinho, le commerce s'est cassé la figure à Pantin au début des années 80 et dans les années 90. Vous êtes sans doute un magicien mais quand on rénove une ville, que l'on réhabilite un quartier, le commerce est la dernière chose qui revient. Il revient quand le quartier commence à aller mieux. Le faire revenir au début, cela ne fonctionne pas. Je regrette mais quand vous regardez le bilan de cette municipalité en matière commerciale, il était difficile avant 2010 et il est plutôt bon depuis cette date. Autour de la rue Hoche, de la ZAC du Port, de la place du marché aux Courtillières, la greffe a repris. Effectivement, Place François Mitterrand, vous avez raison. Je suis un vieux Pantinois, vous n'arrêtez pas
de le dire.
Dans ces endroits, le commerce a repris. Aux Quatre Chemins, c'est pareil, il reprendra. On s'est battu pour l'Intermarché qui est un succès et nous nous battrons pour d'autres commerces mais cela prend du temps. Cela ne se fait pas tout seul. Si vous n'avez pas un minimum de mixité sociale dans un quartier, le commerce ne revient pas. Cela prendra du temps, mais nous y arriverons comme rue Hoche, comme sur
une partie de l'avenue Jean Lolive et le quartier du Port,
{Il est procédé au vote)
La détibération est adoptée. (1 abstention)
70 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
‘ Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 06.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEÏIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEÉBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 83ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADII SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS | Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
71
Pantin N° DEL20181018_13
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEMIF EN MATIÈRE D'ACTION COMMERCIALE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1524-1 relatif à la modification de l'objet social des sociétés d'économie mixte ;
Vu les statuts de la SEMIP approuvés lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 18 Mars 2003 ;
Vu le projet de modification de l'article 3 des statuts de la Semip ci-annexé ;
Considérant qu'il est envisagé d'élargir le champ d'intervention de la SEMIP en matière de développement commercial en permettant à la société de procéder à l'achat, la gestion, l’exploitation et la commercialisation de tous commerces en vue de favoriser la revitalisation commerciale, la modernisation et là sauvegarde des commerces de proximité ;
Considérant que cette modification permettra à la Semip d'intervenir pour son propre compte et pour autrui, notamment dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales ou des groupements de ces collectivités ;
Considérant que cette évolution des statuts est susceptible de constituer un levier complémentaire en matière de développement, de diversification et de pérennité du commerce ;
Considérant que, sous peine de nullité, le vote des représentants de la collectivité sur la modification de l'objet social de la SEMIP ne peut intervenir sans une délibération préalable du Conseil municipal approuvant ladite modification ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ZEMMA
APPROUVE le projet de modification de « l'Article 3 — Objet » des statuts de la SEMIP, selon la nouvelle
rédaction jointe en annexe à la présence ;
AUTORISE les représentants de la Commune au Conseil d'administration et aux assemblées générales de la SEMIP à voter cette modification.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES :_ | 43
POUR : 42
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M.
REY, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
M. DARBADIE
72 Direction de l'Habitat et du Logement
N°2018.10.18.14 Demande de garantie d'emprunt par le bailleur ICF HABITAT relative à la construction de 106 logements locatifs sociaux
M. Le Maire.- La société ICF HABITAT et la SEMIP (société d'économie mixte de Pantin) se sont engagées à réaliser un projet de construction en VEFA de 106 logements locatifs sociaux accompagnés de commerces en rez-de- chaussée au sein de la ZAC du centre-ville, à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo.
Ce projet s'inscrit dans l'effort consacré à ce territoire pour, entre autre, développer une offre nouvelle en relation avec les emplois SNCF du Techni-centre de Pantin.
Le lot À de la ZAC objet de ia présente note est situé à 300 mètres de la station de métro Hoche, à 300 mètres de la station de tramway DELPHINE SEYRIG et à 500 mètres de la gare de Pantin.
Dernier programme de construction à réaliser au sein de la ZAC du centre-ville, cet ensemble immobilier sera constitué de plusieurs bâtiments de R+2 à R+5 regroupant des logements collectifs (rue Hoche et rue du Congo) et intermédiaires (passage Roche). Les bâtiments implantés à l'alignement permettent la réalisation d'un cœur d'ilot animé par des jardins collectifs et privatifs.
Les typologies sont les suivantes : 28 T2, 46 T3, 27 T4 et 5 TS.
5 % des logements seront adaptés aux personnes à mobilité réduite.
L'ensemble des logements présente des prolongements extérieurs : balcons, loggias ou terrasses. 53 places de parking sont prévues sur deux niveaux de sous-sol et seront affectées à la partie logements sociaux et commerces.
Les façades seront réalisées en briques de terre cuite traitées comme des claustras et comportent également un bardage en bois, des menuiseries extérieures, des persiennes et des volets en bois.
Le financement de cette opération se fait sous un format mixte PLUS, PLAI, PLS. Le conventionnement est établi sur la base de 53 PLUS, 21 PLAI et 32 PLS, conformément au ratio du PLH {programme local de l'habitat).
Ce programme est certifié par Qualitel et Habitat & Environnement Effinergie avec un niveau de performance énergétique RT2012 — 20 %.
Dans le cadre des dispositions de l’article R.331-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la société ICF HABITAT est amenée à solliciter la garantie municipale pour les emprunts d’un montant total de 17.971.804,00€, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement PLS- PLUS-PLAI se décomposant comme suit :
- un prêt PLS d'un montant de 3.950.630,00€
- un prêt PLUS d'un montant de 9.444.472,00€
- un prêt PLAI d’un montant de 4.576.702,00€
En contrepartie du soutien apporté par la Ville de Pantin, un contingent de 34 logements lui sera réservé, (11 PLAI, 12 PLUS et 11 PLS) pour cette opération.
il est proposé au Conseil municipal :
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de trois prêts d'un montant total de 17.971.804,00€ souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°86412 ;
DE DIRE qu'en contrepartie de cette garantie apportée par la commune de Pantin, un contingent de 34 logements lui est réservé (11 PLAIÏ, 12 PLUS et 11 PLS) pour cette opération ;
D’INFORMER que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération :
D’'APPORTER sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune de Pantin s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
73 renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;
D'AUTORISER pendant toute la durée des prêts, la libération, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts ;
D'AUTORISER M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
84 logements seront réservés à la Ville, c'est beaucoup et nous nous en félicitons. C'est bien supérieur aux 20 % qu'ICF aurait dû nous donner.
(Avis favorable de la 3" commission)
Y a-t-il des questions ?
M. DARBADIE.- J'ai lu la note. 5 % des logements seront adaptés aux personnes à mobilité réduite, c'est très faible. Cela intègre le cadre défini par le Président de la République. On pouvait sans doute faire mieux. Vous dites que 34 logements réservés pour la Ville, c'est conséquent.
Je m'interroge. Une disposition est très défavorable à la Ville, je cite : « Sur notification d'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la Commune de Pantin s'engage dans les meilleurs délais, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. » Cette clause me semble constituer un élément d'un contrat léonin où une partie se taille la part du lion. Je vous demande une explication.
M. Le Maire.- C'est une question de commission.
Y a-t-il d'autres questions ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée. (1 contre, 2 abstentions)
74 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
75
Pañtin N° DEL20181018_14
OBJET: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR LE BAILLEUR ICF HABITAT RELATIVE À LA CONSTRUCTION DE 106 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu l'article R.331-13 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le contrat de prêt n° 86412 en annexe signé par la société HLM ICF HABITAT ci-après l'Emprunteur et par la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant la demande de la société HLM ICF HABITAT faite auprès de la commune de Pantin, pour garantir les prêts PLUS, PLS et PLAI contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction de 106 logements locatifs sociaux situés sur le lot À de la ZAC Centre Ville à Pantin, à l'angle de la rue Hoche et de la rue du Congo et constituant le dernier programme immobilier de la ZAC centre-ville ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de trois prêts d'un montant total de 18.691.866,00€ souscrits par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 86412 ;
DIT qu'en contrepartie de cette garantie apportée par la commune de Pantin, un contingent de 34 logements lui est réservé (11 PLAI, 12 PLUS et 11 PLS) pour cette opération ;
INFORME que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
APPORTE sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune de Pantin s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
AUTORISE pendant toute la durée des prêts, la libération, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts ;
AUTORISE M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES :_| 43
POUR : 40
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO,
Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 1
M. DARBADIE
ABSTENTIONS : 2
M. REY, M. AMZIANE
76 N°2018.10.18.15 Demande de garantie d'emprunt par le bailleur Pantin Habitant relative à la réhabilitation de 9 logements
M. Le Maire.- L'opération d’acquisition-amélioration du 27 rue Pasteur s'inscrit dans le projet de rénovation urbaine du quartier des Quatre-Chemins.
L'opération prévoit la réhabilitation d'un immeuble de 9 logements locatifs sociaux collectifs et d'un commerce au rez-de-chaussée. Couplée à l'opération de construction du 29 rue Pasteur, cette opération permet d'augmenter l'offre de logements sociaux dans le quartier des Quatre-Chemins.
La parcelle 27 Pasteur, cadastrée n°110, se situe dans la zone UAa du plan local d'urbanisme (PLU) de Pantin. D'une surface de 241 m? elle forme un rectangle d'environ 16 m de longueur sur 15 m de largeur.
La réhabilitation prévoit de démolir le petit bâtiment sur cour et de réorganiser l'existant sur 9 logements (2 PLAI - 4 PLUS — 3 PLS) plus un commerce en rez-de-chaussée. Une partie de l'actuelle surface occupée par les commerces sera destinée aux locaux communs du complexe d'habitations.
Cette réhabilitation doit permettre de pérenniser l'état du bâtiment, d'améliorer le confort de vie des locataires, de sécuriser les parties communes et les logements et de maîtriser le coût des charges et de la consommation énergétique pour les locataires.
Le programme des travaux prévoit :
- la réfection des planchers des pièces humides pour 3 logements,
- la restructuration du logement RDC en locaux spécifiques pour les déchets ménagers, - le clos et le couvert (mise en place d'une isolation par l'extérieur et ravalement des façades, vérification de la couverture, souches, gouttières et descentes des eaux de pluie),
- le traitement des parties communes,
- les travaux de démolition au fond de la cour,
- la mise en conformité des installations électriques, la révision des installations VMC, plomberie et éléments sanitaires, la remise en peinture et pose de revêtement de sol, la vérification des chaudières la cas échéant ainsi que du raccordement de l'antenne TV.
Pour le financement de cette opération, PANTIN HABITAT a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'attribution d’un prêt PLAI, PLUS et PLS d'un montant global de 1.037.508,00 € décomposé comme suit:
- prêt PLAI de 252.191,00 €
- prêt PLUS de 480.728,00 €
- prêt PLS de 304.589,00 €
Dans ce cadre, Pantin Habitat sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100 % du montant de ces prêts.
En contrepartie de cette garantie, il a été négocié un droit de réservation pour 2 logements, soit 20 % du total des logements.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1.037.508,00 € souscrit par PANTIN HABITAT dénommé l'Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°82783 joint en annexe ;
DE DIRE qu'en contrepartie de cette garantie, un contingent de 2 logements (1 PLUS et 1 PLAI) est réservé à la Ville de Pantin ;
D’INFORMER que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
D'APPORTER sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portant sur l'ensemble des sommes dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations , la Ville
77 de Pantin s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement;
D'AUTORISER pendant toute la durée du prêt, la libération, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt ;
D'AUTORISER M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignation et l'Emprunteur.
{Avis favorable de la 3°" commission)
Y at-il des questions ?
M. DARBADIE.- Même réserve sur la clause indiquée tout à l'heure.
. Le Maire.- Cela veut dire que vous ne voulez pas garantir le logement social, donc vous empêcherez...
. DARBADIE.- Pas de cette manière.
M
M
M. Le Maire.- Si on ne garantit pas l'emprunt.
M. DARBADIE.- Pas de cette manière.
M . Le Maire.- Cela se passe de cette façon dans toutes les villes de France et de Navarre depuis des années. Si on ne fait pas cela, il n'y a pas de logements sociaux. Je prends acte que vous êtes contre.
{ll est procédé au voie)
La délibération est adoptée. (3 abstentions)
78 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalément convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent{e}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
79
Pantin N° DEL20181018_15
OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR LE BAILLEUR PANTIN HABITAT RELATIVE À LA RÉHABILITATION DE 9 LOGEMENTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu l'article R.331-13 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la convention de garantie d'emprunt et de réservation de logements relative à l'opération d'acquisition- amélioration de 9 logements financés en PLAI, PLUS et PLS sis 27 rue Pasteur entre la commune de Pantin et PANTIN HABITAT ;
Vu le contrat de prêt n°82783 joint en annexe signé entre PANTIN HABITAT ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignation le 10 août 2018 ;
Considérant la demande du bailleur social PANTIN HABITAT faite auprès de la commune de Pantin, pour garantir le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour l'opération d'acquisition- amélioration de 9 logements financés en PLAI, PLUS et PLS sise 27 rue Pasteur à Pantin à engager dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Quatre-Chemins ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt PLAI, PLUS et PLS d'un montant total de 1.037.508,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°82783, constitué de 7 lignes de prêt ;
DIT qu'en contrepartie de cette garantie, un contingent de 2 logements est réservé à la commune de Pantin ;
INFORME que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
APPORTE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Pantin s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
AUTORISE M, le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt et de réservations de logements entre la commune de Pantin et PANTIN HABITAT ci-après l'Emprunteur.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES :_| 43
POUR : 40
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BÉRLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
80 RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO,
Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 1
M. DARBADIE
ABSTENTIONS : 2
M. REY, M. AMZIANE
81 N°2018.10.18.16 Demande de garantie d'emprunt par le bailleur Pantin Habitant relative à la construction de 7 logements
M. Le Maire.- L'opération de construction neuve du 29 rue Pasteur s'inscrit dans le projet de rénovation urbaine du quartier des Quatre-Chemins dont la convention a été signée en 2007.
L'immeuble du 29 rue Pasteur, classé en insalubrité irrémédiable, a été acquis puis démoli par la Ville dans le cadre d'une RHI subventionnée par l'ANAH. La construction de l'immeuble bénéficie des financements de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRÜ) et de la Ville de Pantin. Cette reconstruction, couplée à la réhabilitation du 27 rue Pasteur, contribue à augmenter l'offre de logements sociaux dans le quartier des Quatre-Chemins.
La parcelle 29 Pasteur, cadastrée n°109 se situe dans la zone UAa du plan local d'urbanisme (PLU) de Pantin. D'une surface de 195 m° elle forme un rectangle d'environ 15 m de longueur sur 13 m de largeur.
L'opération prévoit la construction d'un immeuble de 7 logements locatifs sociaux collectifs (1 T1, 1 T2, 3 TS, 2 T5) répartis en 2 PLAI et 5 PLUS et d'un commerce au rez-de-chaussée. Le fonctionnement de la future construction se fera avec le bâtiment mitoyen 27 Pasteur.
L'opération répond aux performances énergétiques permettant l'obtention de la certification CERQUAL « Habitat et Environnement », label RT2012 -10 %, ainsi que du label QUALITEL « BBC Effinergie ».
Pour le financement de cette opération, PANTIN HABITAT a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'attribution d'un prêt PLAI, PLUS d'un montant global de 901.392,00 € décomposé comme suit :
- prêt PLAI de 343.943,00 €
- prêt PLUS de 557.449,00 €
Dans ce cadre Pantin Habitat sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100 % du montant de ces prêts.
En contrepartie de cette garantie, il a été négocié un droit de réservation pour 1 logement (PLAI), soit 20 % du total des logements.
Îl'est proposé au Conseil municipal :
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 901.392,00 € souscrit par PANTIN HABITAT dénommé l'Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°83940 ;
DE DIRE qu'en contrepartie de cette garantie, un logement PLAI est réservé à la Ville de Pantin ;
D'INFORMER que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
D'APPORTER sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portant sur l'ensemble des sommes dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Pantin s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement;
D'AUTORISER pendant toute la durée du prêt, la libération, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt ;
D'AUTORISER M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.
(Avis favorable de la 3% commission)
Y a-t-il des questions ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée. (1 abstention)
82 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADII, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
83
Pantin N° DEL20181018_16
OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR LE BAILLEUR PANTIN HABITAT RELATIVE À LA CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu l'article R.331-13 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la convention de rénovation urbaine des Quatre-Chemins signée le 26 juillet 2007, son avenant numéro 1
signé le 12 juin 2009 et son avenant général numéro 2 signé le 13 septembre 2013 ;
Vu l'avenant de clôture signé le 30 août 2016;
Vu la convention de garantie d'emprunt et de réservation de logements relative à l'opération de construction de 7 logements financés en PLAI (2 logements) et PLUS (5 logements) sis 29 rue Pasteur entre la Ville de Pantin et PANTIN HABITAT ;
Vu le contrat de prêt n°83940 joint en annexe signé entre PANTIN HABITAT ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts le 14 août 2018 ;
Considérant la demande du bailleur social PANTIN HABITAT faite auprès de la Ville de Pantin, pour garantir le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'opération de construction de 7 logements financés en PLAI, PLUS sis 29 rue Pasteur à Pantin à engager dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier des Quatre-Chemins ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt PLAI, PLUS d'un montant total de 90.392,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°83940, constitué de 4 lignes de prêt ;
DIT qu'en contrepartie de cette garantie, un contingent de 1 logement est réservé à la commune de Pantin ;
INFORME que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
APPORTE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Pantin s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
AUTORISE M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt et de réservations de logements entre la commune de Pantin et le bailleur social PANTIN HABITAT.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES :_| 43
POUR : 42
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
84 M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M.
REY, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1
M. DARBADIE
85 N°2018.10.18.17 Approbation de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de la convention financière afférente avec Est Ensemble
Mme ROSENCZWEIG.- : La commune de Pantin intervient depuis de nombreuses années dans le quartier des Quatre-Chemins, comme en témoignent les procédures d'interventions publiques successivement mises en place :
- 4 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) entre 1990 et 2013, - un protocole d’éradication de l'habitat indigne en 2002,
- un premier Programme de Rénovation Urbaine (PRU) signé en 2007 et dont les dernières opérations sont en cours d'achèvement.
Ces interventions ont notamment permis :
- l'amélioration de près de 2 800 logements répartis dans 150 immeubles, - la démolition et le recyclage foncier de 21 immeubles insalubres ou en état de péril.
Compte tenu de la nature du bâti majoritaire dans ce quartier (immeubles de rapport édifiés dans la première moitié du XX° siècle), la résorption ou la réhabilitation de l'habitat indigne reste encore aujourd'hui l'axe privilégié pour améliorer les conditions de vie et l'environnement urbain des habitants des Quatre-Chemins.
Cet état de fait conjugué au maintien d'une population précarisée justifie la relance et la poursuite d'une intervention publique sur l'habitat dégradé du secteur.
Le quartier des Quatre-Chemins est compris dans le périmètre du secteur « Villette / Quatre-Chemins» reconnu quartier d'intérêt national par l'ANRU (secteur intercommunal Pantin-Aubervilliers) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), dont le protocole de préfiguration a été validé par le comité d'engagement de l'ANRU du 14 mars 2016. L'ensemble des partenaires associés à cette dynamique entend donc poursuivre l'effort de requalification du secteur, déjà amorcé dans le cadre du précédent PRU.
Dans le cadre du NPNRU une étude pré-opérationnelle a été confiée à la SOREQA en septembre 2016 afin de définir tes actions à mettre en œuvre pour requalifier durablement l'habitat privé et résorber les situations d'habitat insalubre, en lien avec la stratégie d'aménagement définie sur le quartier. Cette étude a été réalisée entre septembre 2016 et février 2018 par la SOREQA sur 57 immeubles, pré-repérés par
l'exploitation des fichiers du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS).
L'intervention publique en direction de l'habitat indigne se ventile en plusieurs actions distinctes tant du point de vue de leurs bases réglementaires que de leurs circuits de financement.
Dans ses conclusions et suite aux arbitrages techniques, financiers et opérationnels, l'étude pré- opérationnelle a confirmé la nécessité de poursuivre et renforcer l'intervention publique sur l'habitat privé dégradé du quartier via :
1. La mise en place d'une nouvelle OPAH Renouvellement Urbain
Cet outil apparaît le mieux adapté pour le traitement de 31 immeubles particulièrement dégradés (immeubles prioritaires), principalement sous statut de copropriété, représentant 535 logements. Les aides à la réhabilitation ont également vocation à s'appliquer à 25 copropriétés, représentant 517 logements, repérées comme présentant des signes de dégradation ou de dysfonctionnement.
Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain par la MGP, l'EPT Est Ensemble garde les compétences sur l'équilibre social de l'habitat et l'amélioration du parc privé telles que définies par l’article 4.3 de ses statuts et notamment pour toute action conventionnée avec l'ANAH. A ce titre, Est Ensemble, signataire de la convention d'OPAH-RU aux cotés de l'ANAH, de l'Etat et de la Ville, prend à sa charge la participation de la collectivité territoriale destinée à financer l'ingénierie nécessaire au suivi animation du dispositif qui sera assuré par la SOREQA :
86 Financeurs Participation %
ANAH 547 337 € 50 %
CDC 273 665 € 25
Est Ensemble 273 667 € 25
TOTAL 1 064 669 € 100 %
Les fonds opérationnels dédiés aux financement des travaux se décomposent comme suit :
Types de dépense Montants
Subvention ANAH sur travaux communs immeubles prioritaires 2 286 665 €
Subvention ANAH sur travaux privatifs immeubles prioritaires 73 784 €
Subvention ANAH sur travaux autres immeubles 283 391€
Subvention ANAH sur travaux privatifs des lots acquis en portage
de redressement (cf point 2 ci-dessous)
TOTAL 2 831 265 €
187 425€
2. Le portage de redressement
Pour 18 de ces copropriétés, les prestations liées à l'OPAH-RU s'accompagneront d'éventuelles acquisitions de lots par l'opérateur de l'OPAH-RU. Elles sont destinées à évincer les débiteurs chroniques et de mauvaise foi pour, en premier lieu, assainir la gestion budgétaire de ces immeubles.
Dans ces copropriétés dégradées la déliquescence du bâti est systématiquement consécutive aux impayés chroniques de certains copropriétaires (bailleurs dans la quasi totalité des cas). Le déficit affecte en premier lieu le budget de fonctionnement, consomme le fond de roulement et de fait ne permet aucune constitution de fonds travaux permettant un entretien régulier de l'immeuble.
Afin de briser ce cercle vicieux, les interventions sur l'habitat privé comportent une provision destinée à acquérir ces lots (via la SOREQA) pour éliminer les débiteurs et ainsi remettre la copropriété dans un cadre budgétaire équilibré lui permettant de provisionner un fond travaux sans risque que celui-ci soit touché par le déficit de fonctionnement.
Ces acquisitions repérées sous le vocable « portage de redressement » auront un caractère temporaire: une fois l'équilibre budgétaire et la remise à niveau de l'entretien maintenance du bâti assurés, les lots ainsi acquis et réhabilités seront remis à la revente.
Le coût global du portage de lot et son financement s'élève à :
intitulés Montants
Etudes préalables 12600 €
Acquisition des lots 2 108 925 €
Travaux, gestion, sécurisation des lots acquis 1 447 535 €
Relogements 72 000 €
Frais financiers 78 999 €
Conduite d'opération 308 910€
Total dépenses 4 028 969 €
Vente des lots après réhabilitation 2 646 000 €
Subvention ANAH ingénierie de portage 441 000 €
Subvention ANAH travaux communs et privatifs sur les lots acquis 297 675€
Subvention Est Ensemble travaux (FAAPH) 35 719 €
87 Participation Ville de Pantin et Est Ensemble (50/50) 495 175€
Produits locatifs 113 400 €
Total recettes 4 028 969 €
3. Le recyclage foncier
Pour 11 immeubles (voir liste ci-annexée), les analyses du travail de repérage opéré par la SOREGA concluent à l'inefficacité d’une action incitative mobilisant les outils des points 1 et 2 ci dessus.
Ces immeubles, bailleurs ou copropriétés, présentent un état de dégradation combiné à une gestion défaillante et une mobilisation atone pour la maintenance et l'entretien de leur patrimoine.
Ces immeubles feront donc l'objet d'une action publique coercitive dans le but d'obtenir leur expropriation, dont certaines par voie de Résorption d'Habitat Insalubre (RHI — code de la santé publique), pour ensuite soit les démolir, soit les réhabiliter en fonction des possibilités techniques qu'elles permettront.
Ces adresses représentent environ 150 logements. Les parcelles ainsi expropriées et libérées seront
destinées à :
- accueillir des programmes de logements sociaux ou en accession à la propriété en fonction de la motivation de l'expropriation ;
- être cédées à la foncière d'Action Logement au titre des compensations pour le financement du PRU.
Trois de ces adresses, immeubles bailleurs dont l'état en première approche permet d'en envisager la conservation moyennant une réhabilitation d'ampleur, font l'objet d’une approche particulière.
Ces immeubles sont inscrits à la fois dans l'OPAH-RU et dans le recyclage foncier via la procédure d'Opération de Restauration Immobilière (ORI).
I s’agit dans un premier temps d'amener le propriétaire du bien à opérer lui-même la remise en état de son patrimoine via un montage financier lui ouvrant droit à des subventions ANAH dédiées et assujetties à l'application d'un loyer encadré (loyer intermédiaire +/- 17 €/m?).
L'inscription en ORI permet de motiver la procédure d'expropriation en l'absence de mobilisation du
propriétaire sur les possibilités financières proposées.
L'intérêt de l'ORI étant de privilégier en premier lieu la prise de responsabilité du propriétaire sur son patrimoine et de ne réserver l'action publique qu'en dernier ressort, tout en se donnant les moyens de la mettre en jeu sans autre procédure complexe à mener et d'en menacer le responsable afin de disposer d’un moyen de pression supplémentaire.
Les coûts et financements de ces interventions se ventilent comme suit :
intitulés Montants
Études préalables 390 394 €
Acquisition des lots 24 576 156 €
Travaux, gestion, sécurisations, démalitions 5 906 001 €
Relogements 1 086 927 €
Frais financiers 704 266 €
Conduite d'opération (hors OPAH) 3 202 448 €
Communication 65 000 €
Total dépenses 35 931 192€
Vente des charges foncières 2 236 020 €
Subvention ANRU recyclage foncier 17 253 128 €
Participation Ville de Pantin et Est Ensemble (50/50) 16 442 044 €
Total recettes 35 931 192€
88 4. Traduction en terme budgétaire pour la municipalité
Suivant le principe de la compétence partagée entre la Ville et Est Ensemble sur les opérations de lutte contre l'habitat indigne, la participation des collectivités permettant le bouctage financier du dispositif est répartie à part égale entre le Territoire et la Ville.
Ceci à l'exception de la participation du Territoire au financement de l'ingénierie d'OPAH, financé exclusivement par Est Ensemble (compétence sur les dispositifs conventionnés avec l'ANAH).
Les sommes à inscrire sur le budget municipal correspondant à la participation Ville sont réparties sur la période 2019 à 2025. La ventilation annuelle est prévisionnelle, le traité de concession d'aménagement (TCA) prévoyant deux versements par an à l'opérateur, dont le second sera recalculé en fonction des dépenses réellement effectuées et justifiées.
La participation de la Ville et ses modalités sont formalisées au moyen d'une convention financière passée avec Est Ensemble.
Sommes globales à répartir :
Dépenses Montants
Études préalables 402 994 €
Acquisition des lots 26 625 081 €
Travaux, gestion, sécurisations, démolitions 7 353 536 €
Relogements - Communication 1 223 927 €
Frais financiers 783 265 €
Conduite d'opération {hors OPAH) 3 511 358 €
Total Dépenses 39 960 161 €
Recettes
Vente des charges foncières 4 882 020 €
Subvention ANRU 17 253 128 €
Subvention ANAH et Est Ensemble 774 394 €
Produits locatifs 113 400 €
Participation Ville de Pantin et Est Ensemble (50/50) 16 937 219€
Total Recette 39 960 161 €
Soit en traduction budgétaire sur les exercices 2019 — 2025 pour la ville:
Participation annuelle de la Ville au déficit du projet
Années Montants
2019 762 175€
2020 762 175€
2021 1 524 350 €
2022 1 524 350 €
2023 1 524 350 €
2024 1 524 350 €
2025 846 860 €
Total 8 468 610 €
Il'est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la naiure et les coûts des actions envisagées sur l'habitat privé dégradé du NPNRU des Quatre-Chemins ;
89 D'APPROUVER la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat —- Renouvellement Urbain associant l'Etat, l'ANAH, l'EPT Est Ensemble et la Ville de Pantin sur le traitement de l'habitat privé dégradé ;
D'APPROUVER la convention de financement du déficit à signer avec Est Ensemble ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention d'OPAH-RU et prendre tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention financière du déficit avec Est Ensemble et prendre tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre.
(Avis favorable de la $"® commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
M. DARBADIE.- J'ai deux questions. Que deviendront les logements acquis ? Que deviendront les locataires qui seront expulsés ?
M. Le Maire.- Question de commission.
Y a-t-il d'autres prises de parole ?
M. AMZIANE.- Excusez-moi, Monsieur le Maire, mais la question du relogement des locataires n'est pas une question de commission. Je ne vous suis pas.
M. Le Maire.- On ne les reloge pas, on est des méchants, c'est bien connu ! Je suis un social traître. Je ne fonctionnerai pas comme cela, c'est tout. Y a-t-il d'autres prises de position ?
M. CARVALHINHO.- On peut tout entendre dans cet hémicycle mais jouer sur la misère des personnes, ce n'est pas faire une façon de faire de la politique.
{Contestations)
Ce n'est pas vous que je vise. Il faut arrêter 5 secondes. Je ne vise pas la municipalité. C'est plus pour vous défendre, pour une fois ! Je tiens à vous dire quelque chose, on l'a vu hier avec M. Mélenchon, ce n'est pas des façons de faire de la politique.
Maintenant cela suffit. Ici, le débat doit rester digne. Il faut arrêter de jouer avec cela, avec la misère des individus. Le social nous concerne tous. En faire des arguments politiques, stop !
M. Le Maire.- Y a-t-il d'autres prises de position ?
Nous allons donc passer au vote.
{il est procédé au vote)
La délibération est adoptée. (1 contre et 2 abstentions)
30 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJ, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
91
Pantin N° DEL20181018_17
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE LA CONVENTION FINANCIÈRE AFFÉRENTE AVEC EST ENSEMBLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.303-1 ;
Vu les dispositions de la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
{AEUR) ;
Vu le programme de rénovation urbaine mis en œuvre sur la période 2007 — 2018 sur le quartier des Quatre- Chemins ;
Vu le protocole de préfiguration du 14 mars 2016 du NPNRU des Quatre-Chemins ;
Vu les conventions jointes en annexe ;
Considérant la nécessité d'une action concertée pour l'éradication de l'habitat indigne et insalubre du quartier des Quatre-Chemins ;
Considérant la compétence partagée avec l'EPT Est Ensemble sur le champ de l'habitat indigne et insalubre ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme ROSENCZWEIG
APPROUVE la nature et les coûts des actions envisagées sur l'habitat privé dégradé du NPNRU des Quatre-Chemins ;
APPROUVE la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain associant l'Etat, l'ANAH, l'EPT Est Ensemble et la commune de Pantin sur le traitement de l'habitat privé dégradé ;
APPROUVE la convention de financement du déficit à signer avec Est Ensemble ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'OPAH-RU et prendre tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière du déficit avec Est Ensemble et prendre tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 43
POUR : 40
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRÉTIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 1
M. DARBADIE
ABSTENTIONS : 2
M. REY, M. AMZIANE
92 N°2018.10.18.18 Avis sur le projet du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement
M. PERIES.-La présente délibération vise à confirmer et appuyer l'avis du Conseil de Territoire d'Est Ensemble sur le projet arrêté du Plan Métropolitain Habitat et Hébergement (PMHH), transmis en août 2018 à l'ensemble des communes et établissements publics territoriaux, et formalisé par une délibération du Territoire en date du 25 septembre 2018.
Conformément à l’article 302-2 du code de la construction et de l'habitation et en tant que collectivités associées, le Territoire et les Villes disposent d’un délai de deux mois pour rendre un avis sur le document provisoire de la Métropole.
En conformité avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la Métropole du Grand Paris a engagé l'élaboration du PMHH, par délibération du conseil métropolitain du 10 février 2017, et a arrêté un premier projet de PMHH par délibération du conseil métropolitain du 28 juin 2018.
À ce titre la Métropole du Grand Paris a sollicité les EPT et les Villes aux fins de transmission des informations relatives :
- aux périmètres d'exonération du supplément de loyer solidarité (SLS) définis dans le PLH, - aux objectifs de production de logements par villes pour les années 2019 et 2020, détaillés selon le type de financement (PLAI, PLUS, PLS) exprimé en pourcentage de la production globale de logements sociaux, hors reconstitution de l'offre sociale démolie dans les projets de renouvellement urbain.
Après prise en compte de ces éléments, la MGP délibérera sur l'arrêt définitif du PMHH lors du conseil métropolitain du 7 décembre 2018. Le PMHH sera alors transmis à l'Etat pour un examen par le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH). En l'absence de demande de modification du préfet ou du CRHH, le PMHH pourra être rendu exécutoire au cours du 1er semestre 2019, et devrait se substituer, pour une durée de 6 ans, aux Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) préexistants (voir planning MGP ci- joint)
Le diagnostic réalisé durant la phase de conception du PMHH confirme l'importance des inégalités territoriales face à la structure du parc existant au sein de la Métropole, la situation de mal-logement inacceptable pour une partie des concitoyens, la pénurie de l'offre en logement social, ainsi que la forte spécialisation sociale et urbaine des territoires qui la composent.
Outre les aspects qualitatifs rapportés aux l'habitat indigne, le PMHH décline trop pêu d'objectifs porteurs de principes de développement durable ou d’ambitions environnementales. Seules deux à trois orientations du programme d'action y font référence sans toutefois donner à voir dans quelle contexte opérationnel elles pourraient prendre corps.
Via son PMHH la MGP reprend à son compte un certain nombre de dispositifs déjà existants, telle la prime aux maires bâtisseurs, sans plus de précision sur ses modalités de calcul. Celles-ci gagneraient à être réexaminées à l’occasion de la prise de compétence métropolitaine, il serait souhaitable qu’elles prennent en compte les performances environnementales exigibles via les PLU et les cahiers des charges transmis en cas de consultation d'opérateur pour un projet donné.
L'application des règles actuelles revient à être de moins en moins subventionné à mesure que l'on construit, l'attribution étant calculée sur la base des m° produits en année n par rapport aux m? existants en année n-1.
Nonobstant ces aspects techniques la Ville de Pantin se joint à Est Ensemble pour souligner les points de fragilité du projet de PMHH, notamment dans son plan d'actions :
- la traduction insuffisante des enjeux de rééquilibrage territorial dans les objectifs de production de logements sociaux et très sociaux, ainsi que l'absence d'engagement sur le volume des aides financières destinées à la requalification du parc locatif social existant, notamment à bas loyer : - l'absence de principes de répartition équilibrée à l'échelle métropolitaine pour l'accueil des ménages relevant des critères de priorité définis dans le code de la construction à l'article L.441-1, {notamment prioritaires DALO), et pour l'effort d'accueil des plus modestes hors quartiers prioritaires de la politique de la
93 ville, tels que prévus dans les objectifs d'attribution de la loi Egalité Citoyenneté du 28 janvier 2017 (voir à ce sujet à titre indicatif le bilan ci jont, réalisé sur ces aspects par le pôle logement) ; - la nécessité d'établir une solidarité métropolitaine pour répartir la reconstitution de l'offre en logements sociaux démolis dans le cadre des projets de renouvellement urbain en s'affranchissant des limites des EPT concernés par ces projets :
- l'insuffisante visibilité sur les outils et moyens financiers à mobiliser pour la mise en œuvre du PMHH.
Fortement attaché à la construction d'une Métropole solidaire, la Ville de Pantin et Est Ensemble ont confirmé leur engagement à maintes reprises, par le biais de contributions successives :
- aux travaux de la Métropole du Grand Paris pour l'égalité des chances des Territoires en juin 2016, - au projet métropolitain et à la définition de l'intérêt métropolitain adoptée le 3 juillet 2017, - au SCOT métropolitain adoptée le 22 mai 2018,
- et enfin au PMHH adoptée par le conseil de Territoire du 29 mai 2018.
En conséquence il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin de confirmer et de soutenir l'avis d'Est Ensemble tel que voté par le Conseil de territoire du 25 septembre 2018 et joint en annexe.
Il'est proposé au Conseil municipal :
DE SOUTENIR ET DE CONFIRMER l'avis réservé émis par l'EPT Est Ensemble lors de son Conseil de territoire du 25 septembre 2018 sur le projet de PMHH :
D'AUTORISER M. le Maire à engager toute action coordonnée avec les acteurs du territoire destinée à faire entendre la position d'Est Ensemble et de ses Villes membres.
(Avis favorable de la 3" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
(I! est procédé au vote)
La délibération est adoptée. (3 abstentions)
94 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIE, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin " N° DEL20181018_18
OBJET: AVIS SUR LE PROJET DU PLAN MÉTROPOLITAIN DE L'HABITAT ET DE L'HÉBERGEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.302 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'EPT Est Ensemble ;
Vu la délibération n° 2016.03.17_18 du Conseil municipal DU 17 mars 2016 portant avis favorable de la commune de Pantin sur le projet de PLH d'Est Ensemble :
Vu le Programme Local de l'habitat d'Est Ensemble du 13 décembre 2016 ;
Vu la délibération n° CT2018-05-29-10 du Conseil territorial du 29 mai 2018 approuvant la contribution d'Est Ensemble à l'élaboration du PMHH ;
Vu la délibération n°CM2018/06/28/01 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 arrêtant le projet de PMHH ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire du 25 septembre 2018 portant un avis réservé d'Est Ensemble et de ses Villes membres sur le projet de PMHH de la MGP :
Vu le courrier de la MGP du 24 juillet 2018 demandant la position des Territoires sur les périmètres d'exonération du SLS et sur les objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant le diagnostic des inégalités d'accès au logement et de l'hétérogénéité de la répartition du parc social et très social au sein de la MGP à partir duquel le projet de PMHH a été élaboré ;
Considérant les orientations stratégiques et le plan d’action du PMHH ;
Considérant l'absence de traduction opérationnelle des enjeux de rééquilibrage métropolitain dans le PMAH ;
Considérant l'absence de définition des volumes financiers et de leur contributeurs nécessaires à la mise en œuvre des orientations du PMHH ; ‘
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
SOUTIENT ET CONFIRME l'avis réservé émis par l'EPT Est Ensemble lors de son Conseil de territoire du 25 septembre 2018 sur le projet de PMHH ;
AUTORISE M. le Maire à engager toute action coordonnée avec les acteurs du territoire destinée à faire entendre la position d'Est Ensemble et de ses Villes membres.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES :_|43
POUR: 40
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
96 BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, Mme JOLLES, M. REY, M. AMZIANE, Mme
AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 3
M. DARBADIE, M. WOLF, M. CARVALHINHO
97 Direction de l'Urbanisme
N°2018.10.18.19 Autorisation de dépôt d’une demande de permis d'aménager — voies du futur collège de l'Écoquartier Gare de Pantin-Quatre-Chemins
Mme NICOLAS.- Dans le cadre du projet de construction d'un nouveau collège rue Cartier Bresson, la commune de Pantin doit viabiliser les accès de ce nouvel équipement par la création de trois voiries permettant la desserte et la défense au feu du bâti. Elles sont situées au niveau du 92-94 et 100 rue Cartier Bresson (futures parcelles communales cadastrées section N n°18 et n°21 et section K n°116).
Ces travaux consistent en la démolition d'une portion du Quai aux Bestiaux et d'un ancien hangar, en la réalisation de voies piétonnes permettant la circulation de camion échelle des pompiers. Elles préfigureront et seront compatibles avec le dessin des voies du futur écoquartier. Le projet intégrera les problématiques de développement durable sur la gestion des eaux pluviales et la récupération des matériaux du site, la végétalisation (plantation d'alignement d'arbres, éclairage en led, noues...). Une clôture séparera les futures voies avec les terrains SNCF. Elle sera végétalisée.
Dans le cadre de ces travaux, la commune de Pantin est amenée à déposer une demande de permis d'aménager en application des articles L.441-2, L.441-3, R.421-18, R.421-19 et R.419-20 du code de l'urbanisme.
Au vu du code général des collectivités territoriales, la demande dont la commune de Pantin est porteuse nécessite une délibération du Conseil municipal autorisant M. le Maire à déposer et signer la demande.
Il'est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER M. le Maire à déposer une demande de permis d'aménager concernant la démolition d'une portion du Quai aux Bestiaux et d'un ancien hangar, la réalisation de trois voies permettant la desserte du collège et la pose d'une clôture séparant les espaces publics et la parcelle SNCF, sur les parcelles en cours d'acquisition située 92-94 et 100 rue Cartier Bresson, parcelles cadastrées section N n°18 et n°21 et section K n°116, et à signer toute pièce s'y rapportant ;
DE DIRE que ce dépôt devra être postérieur à l'obtention de l'accord préalable de la part des propriétaires concernés par les parcelles section N n° 18 et n° 21 et section K n° 116, ou de l'acquisition par la commune de Pantin des mêmes parcelles.
(Avis favorable de la 3" commission)
M. Le Maire.- YŸ a-t-il des questions ?
M. CARVALHINHO.- Depuis combien d'années parle-t-on de l'Eco-quartier ?
M. Le Maire.- Pouvez-vous revenir à la note n°19, s'il vous plaît ?
M. CARVALHINHO.- On parle du sujet de l'Eco-quartier, cela a l'air de vous déranger.
M. Le Maire.- Non, on parle du futur collège.
M. CARVALHINHO.- Je vais donc faire des affirmations. On nous propose une autorisation de dépôt de demande de permis d'aménager sur un quartier où il reste beaucoup à faire avant les opérations d'aménagement. I y a quelques semaines, la cité fertile a été inaugurée sur le futur terrain d'une partie de l'Eco-quartier. Vous avez fait une superbe pétition avec des milliers de signatures pour infléchir le prix du terrain de la SNCF. Cela dure depuis des années, ce n'est pas conclu. Pourquoi cela prend-il autant de temps ?
L'Eco-quartier, vous en parlez. Depuis des années, on entend dire que cet Eco-quartier permettra de changer l'image des Quatre Chemins. C'était votre principal engagement. On le voit dans le débat d'orientations budgétaires, en toute fin de mandat, vous êtes en train de faire croire que vous avez mis en place ce que vous aviez promis en 2014 alors que cela prend du retard. I! faut agir tout de suite pour l'Eco- quartier. A-t-on vraiment l'accord définitif du Département pour ce collège ? On ne peut pas s'opposer à des autorisations parce que l'on veut que cela avance.
38 Je m'interroge car cet Eco-quartier, vous l'aviez pensé à l'époque de votre premier mandat avec Mme Archimbaud. Un projet d'Eco-quartier est-il aussi viable aujourd'hui, 10 ou 15 ans plus tard ? Avez-vous pris les mesures nécessaires pour ie faire évoluer ? Aujourd'hui, il existe d'autres techniques de construction, pius écologiques.
M. Le Maire. Soyez plus bref sur ce sujet secondaire, s'il vous piaïît.
M. CARVALHINHO.- Si cela peut vous intéresser, des collectivités proposent des dispositifs vers ces quartiers innovants écologiques. D'autres Communes en ont bénéficié, je pense notamment à Romainville. Prenez-vous vraiment la dimension de ce que vous avez promis depuis des années ? Nous voterons pour puisqu'il s'agit de l'autorisation de dépôt d'une demande de permis d'aménager. En réalité, les Pantinois ne voient pas avancer l'Eco-quartier dont vous parlez depuis des années. Aujourd'hui, on n’en voit pas le fruit. On voit passer les délibérations, les demandes de signatures pour des pétitions mais il n'y a pas d'actes concrets.
Monsieur le Maire, je vous recommande de vous y atteler encore plus fort qu'actuellement, d'aller plus vite, plus fort, plus loin et peut-être de revoir votre projet parce que cela a évolué. Il y a peut-être de nouvelles choses à inclure. Vous parlez souvent de votre budget participatif, on a vu dans le budget 2019 que personne n'a pu y participer. En réalité, les personnes entendent parler de l'Éco-quartier sans savoir ce qu'il comporte. Vous lancer des pétitions mais les habitants se sentent loin et aimeraient des éclaircissements. À chaque fois, on les appelle pour des pétitions mais il n'y a pas de concret. Nous allons voter pour cette autorisation parce que nous vous invitons à accélérer le mouvement, Monsieur le Maire.
M. Le Maire.- YŸ a-t-il d'autres interventions ?
Une information pour le Conseil municipal. J'ai eu l'occasion de remettre les 2 000 pétitions. Je n'ai pas vu votre signature Monsieur Darbadie, je crois que vous n'étiez pas pour l'Eco-quartier.
J'ai eu l'occasion de remettre les 2 000 signatures au directeur immobilier de la SNCF. Nous avons eu, avec Mme Nicolas et M. Lebeau, une réunion de travail avec la SNCF, il y a moins de trois semaines. La SNCF est arrivée avec une volonté d'aboutir, positive. J'ai même pris rendez-vous le 28 novembre pour la signature de la convention qui va débloquer l'Eco-quartier.
Elle a enfin accepté que le prix des services fiscaux soit la référence dans nos échanges pour l'achat des terrains. Elle a annoncé qu'elle prendrait à sa charge le prolongement de la passerelle de la gare SNCF jusqu'aux Quatre Chemins, dans le cadre d'Eole. Nous allons acheter le terrain pour le collège, le Département est prêt à démarrer. La situation se débloque et j'en suis ravi d'autant plus que la cité fertile est prévue jusqu'en 2022 parce que d'ici là, en fonction de l'amendement que nous avons fait. Vous avez l'air de dire que nous n'avons rien fait, mais nous avons adapté le projet des urbanistes architectes, titulaires du marché d'aménagement et nous avons actualisé le projet et le plan d'aménagement de la zone il y a deux ans. Cela va commencer, ne vous inquiétez pas mais je ne suis pas sûr que vous l'étiez réellement.
Mme NICOLAS.- Monsieur Carvalhinho, les «y a qu'à, faut qu'on» ne permettent pas d'avancer. Malheureusement c'est un peu la litanie récurrente de vos interventions au Conseil municipal, notamment dans ce domaine.
Il est certain que nous restons intransigeants sur les fondamentaux et nous les conservons dans la négociation avec la SNCF. Vous les connaissez, ils sont rappelés dans toutes les notes de la Ville de Pantin sur l'Eco-quartier, à savoir cinq hectares d'espaces verts dont 2,5 d'un seul tenant, 1 500 logements, 120 000 m° de surface d'activité et de bureaux, 6 500 m? de commerces, à des prix accessibles pour l'ensemble des Pantinois, du logement social, des exigences écologiques extrêmement élevées. Nous restons butés, obstinés, mais c'est pour le bien commun.
Nous avançons sur le sujet des terrains qui n'appartiennent pas à la SNCF. Nous avons pu faire passer quelques délibérations les mois précédents sur l'opération CMS, plateforme d'autonomie et logement. C'est un équipement, un service public fondamental pour le quartier des Quatre-Chemins, qui permettra d'avoir des logements et une éco-construction d'une grande qualité. Vous ne pouvez pas ressasser les « y a qu'à, faut qu'on ». Sur les terrains qui nous appartiennent, on avance. Le CMS et les 70 logements seront bientôt construits.
Quant aux terrains de la SNCF, M. le Maire a rappelé les derniers développements qui nous font espérer. En attendant, on a réorienté l'ensemble du projet de la friche, cité fertile, qui n'était pas orientée vers le
99 développement durable. Cela a été un gros travail, ce n'est pas fini. On va encore lui soumettre quelques exigences, notamment de liaisons avec la population locale. C'est un travail de long court, mais cela avance quels que soient nos outils et la propriété des terrains.
M. Le Maire.- Je vais vous demander d'exprimer votre opinion.
{ll est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
100 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEÉBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
EIu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M, AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
101
Pantin N° DEL20181018_19
OBJET : AUTORISATION DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER - VOIES DU FUTUR COLLÈGE DE L'ECOQUARTIER GARE DE PANTIN QUATRE-CHEMINS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;
Vu les articles L.441-2, L.441-3, R.421-18, R.421-19 et R.419-20 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la commune de Pantin a décidé d'engager les travaux de création de trois voies autour du futur collège, situé au 92-94 et 100 rue Cartier Bresson (futures parcelles communales cadastrées section N n°18 et n°21 et section K n°116) s'inscrivant dans le projet de l'Ecoquartier ;
Considérant que la commune de Pantin envisage la réalisation d’un projet d'aménagement de ces rues avec la démolition d'une portion du Quai aux Bestiaux et d'un ancien hangar, la création de trois rues piétonnes permettant la desserte du collège par les pompiers, la pose d'une clôture et sa végétalisation, la plantation d'alignement d'arbres et la création de noues paysagères ;
Considérant que dans le cadre de ces travaux, la commune de Pantin est amenée à déposer une demande de permis d'aménager en application des articles L.441-2, L.441-3, R.421-18, R.421-19 et R.419-20 du code de l'urbanisme :
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme NICOLAS
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de permis d'aménager concernant la démolition d'une portion du Quai aux Bestiaux et d'un ancien hangar, la réalisation de trois voies permettant la desserte du collège et la pose d'une clôture séparant les espaces publics et la parcelle SNCF, sur les parcelles en cours d'acquisition située 92-94 et 100 rue Cartier Bresson, parcelles cadastrées section N n°18 et n°21 et section K n°116, et à signer toute pièce s'y rapportant ;
DIT que ce dépôt devra être postérieur à l'obtention de l'accord préalable de la part des propriétaires concernés par les parcelles section N n° 18 et n° 21 et section K n° 116, ou de l'acquisition par la commune
de Pantin des mêmes parcelles.
102 N°2018.10.18.20 Constitution de servitudes de passage de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales au profit de l'ensemble immobilier sis 11 rue Gabrielle Josserand
M. PERIES.- Par délibération du 20 octobre 2011, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition de la parcelle, cadastrée à la section H numéro 123 sise 11 rue Gabrielle Josserand , propriété de la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré Immobilière 3F pour y créer une place publique.
En sus de l’acquisition précitée, plusieurs servitudes doivent être constituées sur le tènement foncier acquis au profit des des volumes 3, 6, 7, 8 et 9 de l'ensemble immobilier voisin cadastré section H numéro 124 sis 11 rue Gabrielle Josserand.
Il s'agit de servitudes de passage de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales enterrées avec des regards affleurants.
Ces servitudes sont constituées à titre gracieux.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la constitution de servitudes de passage de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales, consenties à titre gracieux, grevant la parcelle cadastrée section H numéro 123, devant être acquise par la commune de Pantin, au profit des volumes 3, 6, 7, 8 et 9 situés sur la parcelle cadastrée section H numéro 124 ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant.
{Avis favorable de la 3% commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
103 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin 7 N° DEL20181018_20
OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAUX USÉES ET D'EAUX PLUVIALES AU PROFIT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 11 RUE GABRIELLE JOSSERAND
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu la délibération n°10 du Conseil municipal en date du 20 octobre 2011 relative à l'acquisition par la commune de Pantin de la parcelle cadastrée section H numéro 123 sise 11 rue Gabrielle Josserand ;
Vu le plan de servitudes du 21 janvier 2016 établi par le cabinet de géomètres-experts Renfer et Venant ;
Considérant que des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales traversent la parcelle cadastrée section H numéro 123 devant être acquise par la commune de Pantin ;
Considérant que ces canalisations bénéficient à l'ensemble immobilier sis sur la parcelle cadastrée section H numéro 124, précisément les volumes 3, 6, 7, 8 et 9 et située 11 rue Gabrielle Josserand ;
Considérant que cela nécessite la constitution de servitudes grevant la parcelle cadastrée section H numéro 123 au profit des volumes et parcelle précités ;
Considérant que ces servitudes sont constituées à titre gracieux ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la constitution de servitudes de passage de canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales, consenties à titre gracieux, grevant la parcelle cadastrée section H numéro 123, devant être acquise par la commune de Pantin, au profit des volumes 3, 6, 7, 8 et 9 situés sur la parcelle cadastrée section H numéro 124 ;
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant.
105 N°2018.10.18.21 Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
M. PERIES.- Le Conseil de Territoire d'Est Ensemble a prescrit par délibération du 4 juillet 2017 le lancement de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI).
Cette élaboration vise ainsi à se conformer aux nouvelles obligations réglementaires et par la même occasion à réaffirmer la volonté du territoire de conserver ses particularités.
L'article L.151-2 du code de l'urbanisme dispose que le Plan Local d'Urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ;
2° Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
3° Des Orientations d'Aménagement et de Programmation ;
4° Un règlement ;
5° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Le PADD est la clé de voûte du PLU, il expose un projet politique répondant aux besoins et aux enjeux du territoire en tenant compte du contexte environnant.
Aux termes de l’article L.151-5 du code de l'urbanisme, le PADD :
1) Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
2) Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire.
3) Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les orientations du PADD ont été progressivement définies en se nourrissant de nombreux éléments : - Les principaux constats et enjeux identifiés et formalisés dans le diagnostic, réalisés en concertation avec
les services d’Est ensemble et de chacune des 9 communes, les élus, les habitants et usagers du Pré Saint- Gervais, les Personnes Publiques Associées (PPA),
- Le contexte législatif et les dispositions des documents supra-communaux, tels qu'ils sont exprimés dans le Porter à Connaissance de l'Etat,
- Les différents temps d'échanges intervenus sous pilotage d'Est Ensemble,
- Les apports de la concertation avec les habitants et les acteurs du territoire au cours de l'année 2018, notamment lors de la mise en place d’un questionnaire, d'un café PLUIi, des réunions publiques du 10 avril 2018 et du 19 juin 2018, et des ateliers PADD ;
- Les temps de travail avec les personnes publiques associées et les autres partenaires ;
- Les documents cadres du territoire d'Est Ensemble et les PADD actuels des 9 communes du territoire.
Le projet du PADD soumis au débat s'articule autour de trois grands axes :
1° Est Ensemble : une ville de qualité pour tous
Cet axe aborde la manière de développer et d'aménager de façon qualitative ce territoire situé au cœur du Grand Paris. Il est structuré autour de ces grandes orientations : - Affirmer les diversités fonctionnelles et des formes d'habitat ; - Cultiver une identité économique équilibrée et diversifiée ;
- Intégrer la nature en ville et la biodiversité dans la conception urbaine et l'aménagement pour renforcer la résilience du territoire ;
- Favoriser à court et moyen termes l'amélioration et la création de transports collectifs ;
- Valoriser et développer les qualités architecturales, paysagères et urbaines dans les projets.
106 2° Est Ensemble : l'humain et le vivre ensemble au cœur du projet
Cet axe vise à exprimer la manière dont le territoire entend répondre aux besoins de ses habitants et usagers, dans un objectif de renforcement de la qualité de vie. Il est structuré autour de ces grandes orientations :
- Répondre qualitativement aux besoins des populations et favoriser leurs mixités ; - Rapprocher la formation et l'emploi ;
- Agir pour un environnement vecteur de santé publique ;
- Développer et diversifier les moyens de se déplacer ;
- Valoriser les pratiques et initiatives citoyennes dans les usages et l'évolution du territoire.
3° Est Ensemble : l'héritage comme moteur d'une évolution maîtrisée Cet axe définit les orientations permettant la mise en valeur d’un riche patrimoine bâti, naturel et paysager, mais aussi social, économique et culturel, pour permettre des mutations qualitatives et innovantes, dans un contexte de dérèglement climatique, et avec le souhait de respecter les identités du territoire. Il est structuré autour de ces grandes orientations :
- Maîtriser l'évolution du territoire ;
- Favoriser et initier l'innovation et l'expérimentation sur le territoire ; - Rendre le territoire résilient face au dérèglement climatique ; - Réduire l'impact des coupures urbaines et améliorer les espaces déqualifiés du territoire ; - Valoriser le patrimoine existant et l'histoire du territoire.
L'article L.153-12 du code de l'urbanisme prévoit la mise en débat du PADD du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et cela au sein des Conseils municipaux et Territorial au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Ainsi, des débats sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) retenues pour l'ensemble du territoire d'Est Ensemble sont prévus au sein des neuf Conseils municipaux dont celui de Pantin.
Le PADE transmis pour débat n'est pas définitif mais reste à l’état de projet. C'est pourquoi la Ville sollicite d'Est Ensemble, maître d'ouvrage, les apports suivants, afin d'accompagner et de garantir au mieux le développement urbain du territoire pantinois :
1/ L'expression d'une ambition forte en matière de fabrication de la ville à des échelles humaines - reconsidérer les futures échelles urbaines à privilégier : articuler les échelles d'opérations d'aménagement avec les échelles des opérations immobilières,
- concevoir des opérations plus aérées qui préservent des îlots de pleine terre privatifs, - renforcer les exigences d'habitabilité des futures opérations, et leur réponse aux besoins spécifiques des futurs ménages.
2/ Afficher sans détour un territoire d'innovation et d'ambition dans la création architecturale : - avec une exigence accrue en matière de matériaux durables et qualitatifs, - avec l'objectif de certains bâtiments passifs en matière énergétique,
- avec des possibilités de mutualisation de certains locaux, qu'il s'agisse par exemple du stationnement, dans le sens d'une plus faible consommation de la ressource foncière.
3/ Réaffirmer les politiques de préservation du patrimoine et d'adaptation de celui-ci à de nouveaux usages : - en s'inscrivant dans la richesse de la production architecturale de la Seine-Saint-Denis, - afin de pérenniser la protection des bâtiments remarquables et des ensembles urbains remarquables, très présents à Pantin, mais qui pourraient bénéficier d'une harmonisation des pratiques territoriales, - avec une cohérence à trouver quant aux futurs périmètres de protection émanant de l'Etat au titre des Monuments Historiques,
- tout en autorisant des projets, qui seront les bâtiments remarquables de demain.
4} Renforcer la prise en compte des principaux enjeux environnementaux, et leur traduction dans la conception de règles novatrices, à finaliser par la suite dans le document de portée réglementaire {prolongement des ambitions portées par la modification 6 du PLU pantinois) : Il s'agit à la fois:
- de dépasser le seul respect des normes en vigueur (du type RT 2012), afin d'imaginer et d'inventer le cadre réglementaire d'avancées environnementales dont le PLUi pourrait devenir le ferment à l'échelle de notre Territoire,
107 - d'avoir une réflexion argumentée quant à la constitution des futurs îlots urbains, dont l'écueil serait qu'ils constituent de futurs flots de chaleur, trop denses et mal conçus,
- de repenser la végétalisation comme une composante intrinsèque de tout projet architectural futur (toitures végétalisées, façades avec végétaux etc.)
- de considérer toute opération par rapport à sa véritable échelle, c'est à dire en fonction de l'écosystème urbain dans lequel elle doit s'insérer en fonction de ses composantes environnementales, afin que nos territoires deviennent enfin et réellement durables car respectueux des ressources. Enfin, certains territoires de Pantin (Ecoquartier de Pantin, Porte de l'Ourcq, autres sites à proximité du canal) constituent des secteurs à enjeux, pour lesquels le PADD doit envisager leur développement futur de manière à ce que le document d'urbanisme ne soit pas bloquant le moment venu.
il est proposé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE que le débat a eu lieu.
ll s'agit du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme intercommunal, j'espère que M. Carvalhinho aura la même...
M. Le Maire.- Ne l'énervez pas !
M. PERIES.- Je constate qu'il a voté tout à l'heure contre notre souhait d'approuver les réserves sur les PMHH, or il a voté pour à l'EPT. Vous y votez un texte et ici vous vous abstenez. C'est une question de
cohérence. Il est vrai que ce ne sont pas les mêmes lieux.
{Avis favorable de la 3" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions?
M. CARVALHINHO.- On va parler un peu de la loi NOTRe. Vous m'avez accusé tout à l'heure de voter différemment à Est Ensemble et au Conseil municipal, or ce ne sont pas les mêmes délibérations. M. Cosme me rappelle chaque fois l'article 7. Quand je parle de Pantin à Est Ensemble, on me dit que je n'ai pas le droit de m'occuper des sujets de mes concitoyens. Je continuerai à le faire même si on me rappelle l'article 7. J'y siège pour défendre les intérêts des Pantinois.
Vous demandez d'en prendre acte. Je vous rappelle que si on retire de plus en plus de pouvoirs aux Communes, c'est un peu la faute de M. Hollande. ll est bon de ie rappeler. Nous l'avons vu avec l'OPH, avec le Plan local de l'urbanisme. Vous allez me sortir le refrain que vous étiez tout à l'heure avec M. Sarkozy.
M. Le Maire.- J'aimerais que vous parliez de la note.
M. CARVALHINHO.- C'est une aberration.
M. Le Maire.- On s'en fiche de M. Sarkozy, on sait que vous étiez avec lui ce soir. Revenez à la note.
M. CARVALHINHO.- C'est quand même une aberration de se dire que c'est la gauche qui a retiré du pouvoir aux Communes et que nous sommes obligés de débattre ici et de tout voter à Est Ensemble.
M. Le Maire.- Si vous ne parlez pas du PADD, Monsieur Carvalhinho, je vais vous couper.
M. CARVALHINHO.- Puisque l'on parle d'urbanisme, il serait bien qu'à Pantin, on ait un visuel. Quand on va dans les nouvelles constructions, les bâtiments sont différents les uns des autres. En termes de visuel, on ne sait pas que l'on est à Pantin. On se dit.
M. Le Maire. Ce n'est pas le PADD), je suis désolé.
Nous allons passer au vote.
M. DARBADIE.- J'avais quelque chose à dire Monsieur le Maire, s'il vous plaît. Nous ne pouvons approuver un document d'une portée aussi stratégique et politique concernant notre commune, ses quartiers et le territoire d'Est Ensemble à travers la question de l'aménagement, des commerces, des emplois et des logements, ses zones naturelles à préserver, ses plans de mobilité, alors
108 qu'il n'est pas le fruit d'un véritable débat démocratique, d'une concertation réelle. Les arguments vont venir, ne vous inquiétez pas.
M. Le Maire.- (Propos hors micro)
M. DARBADIE.- Alors même qu'il n'est pas le fruit d'un véritable débat démocratique, d'une concertation réelle et d'une appropriation populaire. Ce document tel qu'il est élaboré et rédigé, apparaît comme un énième document technique, sans vision, en témoigne la vacuité des axes déclinés en cinq thématiques dont on ne comprend pas vraiment l'orientation et qui participent d'une « love langue » des politiques urbaines locale incompréhensible. Je cite : « Est Ensemble une ville de qualité pour tous », « Est Ensemble l'humain et le vivre ensemble au cœur du projet », « Est Ensemble l'héritage comme moteur d'une évolution maîtrisée ».
Guidée par l'intérêt général humain, la France insoumise porte une politique économique écologique qui ne peut se satisfaire d’un projet d'aménagement et de développement durable qui n'inscrit même pas la forêt de Romainville comme patrimoine naturel à protéger entièrement, n'a pas été construit avec les habitants de Pantin, aucun « café-PLUI », ni passé ni à venir apparemment. Nous avons fait des recherches. Les consultations citées sur le site d'Est Ensemble n'indiquaient aucun rendez-vous dans notre ville,
Seules 620 personnes ont répondu au questionnaire mis en ligne pour un territoire de 416 000 habitants. Or les Pantinois ont un avis sur l'aménagement de leur territoire, leur lieu de vie, les villes de demain que nous souhaitons inclusives avec des loyers maîtrisés où tous peuvent vivre et accéder à des équipements publics. La contribution de Pantin ne doit pas se limiter à ce que l'équipe municipale mentionne dans la délibération jointe. Pour nous, le PLUI doit prendre en considération pour Pantin tous ses quartiers, les Courtillières, les Quatre Chemins, Pommiers, Queneau, etc. et affirmer qu'elle souhaite réguler le phénomène de la gentrification, maintenir son identité de ville populaire par une politique urbaine et économique adaptée.
On insiste sur le PADD, sur la liaison intercommunale et les liens avec les territoires voisins, avec Paris, Plaine Commune, l'amélioration des déplacements extra territoriaux et la traversée du cimetière de Pantin pour désenclaver les Courtillières. On rejette, je cite: « Faire du parc des Hauteurs, une succession d'espaces verts d'envergure, un espace structurant du territoire notamment avec la réalisation de la promenade des Hauteurs et de l'île de loisirs de la Corniche des Forts dans sa globalité ».
À l'heure d'une crise démocratique sans précédent où monte l'abstention, le rejet de la politique, lincompréhension face à une organisation territoriale de plus en plus complexe, l'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable aurait pu être une opportunité de rapprocher l'échelle intercommunale et métropolitaine des habitants.
C'est pourquoi je demande une véritable concertation avec les habitants, les usagers d'Est Ensemble, notamment à Pantin, pour qu'ils puissent contribuer collectivement à l'élaboration de la ville de demain, voilà la clé.
M. Le Maire.- Y at-il d'autres interventions ?
Monsieur Carvalhinho, vous avez déjà parlé.
M. CARVALHINHO.- Cela vous dérange que je vous parle un peu d'urbanisme ?
. Le Maire.- Vous avez pris la parole mais n'avez pas parlé du PADD. Je ne vous la redonne pas.
. CARVALHINHO.- Si ce que je dis dérange.
. Le Maire.- Ce n'est pas que cela dérange. Si vous voulez parler du sujet, vous pouvez.
. CARVALHINHO.- C'est un peu le sujet quand on parle d'urbanisme.
. Le Maire.- Vous allez parler du PADD ?
. CARVALHINHO.- C'est un débat sur le sujet de l'urbanisme. Je veux juste dire.
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. Le Maire.- Allez-y alors.
109 M. CARVALHINHO.- Pour terminer mon intervention de tout à l'heure, il faut prendre en compte aujourd'hui qu'à Pantin, il n'y a plus de visuel en termes d'urbanisme. Chaque bâtiment nouvellement construit est différent des autres. !l faudrait trouver une sorte de charte avec les promoteurs immobiliers pour que les bâtiments aient une coordination et un visuel qui parle à tout le monde. Dans certaines communes, à Boulogne Billancourt, à Issy-les-Moulineaux.…
M. Le Maire.- Monsieur Carvalhinho, vous ne parlez pas du PADD. C'est bien ce que je pensais.
M. CARVALHINHO.- Je termine.
M. Le Maire.- On arrêtera là, merci.
Je vous remercie de prendre acte que le débat a eu lieu même s'il n'a pas été de bonne qualité. Monsieur Amziane ?
M. AMZIANE.- Notre groupe s'abstiendra.
M. Le Maire. || n'y a pas de vote.
M. AMZIANE.- J'en prends acte. En regardant les plans et les propositions, je vois l'axe canal de l'Ourcq et l'investissement qui est fait autour. C'est central sur Est Ensemble. Je trouve qu'il y a moins de choses sur l'axe des Quatre Chemins, c'est moins dense en termes de projets.
En revanche, il y a un trou entre église de Pantin et Raymond Queneau. Qu'est-il prévu de l’autre côté de l'avenue Jean Lolive, du côté de Romainville, Les Lilas ?
M. PERIES.- Je précise par rapport à Est Ensemble, que l'axe canal de l'Ourcq commence Porte de Pantin et finit à Bondy. Sur cette zone, il y a. Sur ce que l'on appelle le faubourg, cela intègre les Quatre Chemins car c’est toute la zone qui longe le périphérique de la Porte de la Villette jusqu'à la Porte de Montreuil. J'en ai la responsabilité à Est Ensemble.
Quant à la liaison avec Romainville, dans le cadre du PLUI, nous travaillons sur une opération d'aménagement programmée (OAP) qui n'aura pas pour but de traiter séparément le problème de Pantin, celui de Romainville, de Noisy-le-Sec ou de Bobigny, mais portera sur une surface telle qu'elle couvrira les quatre villes. Vous avez raison, il est impensable dans l'état d'avancement de nos réflexions, de penser par ville. Dorénavant Est Ensemble existe, il faut que cet urbanisme soit cohérent. C'est bien l'objet de cela. Le
PADD n'est que le début du début, on n'a pas fini de parler du PLUI.
Vous avez raison, il est essentiel que toutes ces zones soient couvertes.
M. Le Maire.- Merci. Je vous remercie de prendre acte que le débat a eu lieu.
110 Mission Grands Quatre-Chemins
N°2018.10.18.22 Approbation d'une convention de participation financière avec la SNCF, relative au dévoiement de réseaux
Mme NICOLAS.- L'opération d'aménagement de l'écoquartier Gare de Pantin Quatre-Chemins, sise aux portes de Paris, au sein du quartier des Quatre-Chemins, a pour objectif la création notamment de 5 ha d'espaces verts comprenant un parc d'un seui tenant de 2,5 ha, d'environ 1 500 logements, d'environ 120 000 m° de surfaces d'activités et de bureaux, 6 500 m° de commerces, et des équipements.
Compte tenu de son envergure, le périmètre d'étude relatif à ce projet a été transféré à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble par délibération du 13 décembre 2011. Le transfert de compétence est devenu exécutoire par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2012. Par délibération du Conseil communautaire d'Est Ensemble en date du 13 novembre 2012, il a été décidé de procéder à l'étude du projet d'aménagement de l'écoquartier.
Le projet d'aménagement fait l'objet d'une ZAC dont le dossier de création a été approuvé par délibération du Conseil communautaire de l'Agglomération Est Ensemble du 19 novembre 2013.
Par délibération du 4 juillet 2017, le Conseil de Territoire Est Ensemble a validé la modification du périmètre de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin Quatre-Chemins, en vue d'en extraire notamment le terrain du collège et de sa voie nouvelle, condition de l'aménagement de cette dernière par la Ville.
Afin de permettre la mise en oeuvre de cet aménagement, les collectivités ont poursuivi les négociations foncières avec le propriétaire SNCF. Un accord concernant l'acquisition de la bande nord du foncier ferroviaire est intervenu en 2016. Conformément à cet accord, le Conseil municipal a validé la prise en charge financière des travaux de reconstitutions des réseaux engagés par la SNCF afin de libérer les tènements de la bande nord (lots À et D) par délibération du 17 novembre 2016, puis a validé l'acquisition du tènement dévolu au collège par délibération du 23 novembre 2017.
Le tènement dévolu au collège supporte actuellement des réseaux d'alimentation des halles SERNAM et Egrise Million sises sur le foncier ferroviaire mitoyen du site du collège.
Afin de libérer le tènement ainsi acquis par la Ville et d'envisager son aménagement et l'engagement de la construction du collège tout en permettant la poursuite de l'exploitation par SNCF des halles SERNAM et Egrise Million, est prévu le dévoiement des réseaux alimentant les deux halles.
La SNCF sera maître d'ouvrage du dévoiement, la Ville assumant la prise en charge financière des travaux de dévoiement à hauteur de 334 970 € HT soit 401 964 199 € TTC. Les frais de maîtrise d'oeuvre concessionnaire estimés à 29 k € HT seront acquittés directement par la Ville auprès du maître d'oeuvre.
Le coût total des opérations de dévoiement (maîtrise d'oeuvre + travaux) s'élève donc à 364 K€ HT. Ce coût réel total d'environ 364 K€ HT est supérieur d'environ 44 K€ HT aux estimations de la SNCF objet de l'accord initial à hauteur de 320 k€ HT, qui constitue le plafond de prise en charge par la Ville. Le surcoût sera pris en charge par le Conseil Départemental 93 dans le cadre d'une convention de participation financière Ville-CD 93 à intervenir.
Les modalités de participation proposées sont les suivantes :
- versement d’un acompte à date de prise d'effet de la convention à hauteur de 95 % soit 318 222 € HT et 397 466 € TTC,
- versement du solde à achèvement des travaux soit 16 749 € HT et 20 098 € TTC.
Le calendrier prévisionnel des travaux de dévoiement est le suivant :
- engagement des travaux à signature de la convention, prévue en novembre 2018 - achèvement du dévoiement et libération du tènement en vue de son aménagement 5 mois à compter de l'engagement soit en avril 2019
Les modalités de la participation de la Ville font l'objet d'une convention de participation financière avec la SNCF, ci-jointe.
111 Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention de participation financière avec la SNCF relative aux travaux de dévoiement des réseaux alimentant les halles SERNAM et Egrise Million exploitées par SNCF, ci-annexée ;
D'AUTORISER M. le Maire à la signer ainsi que tous les actes s'y rapportant.
(Avis favorable de la 3° commission)
M. Le Maire.- C'est une issue favorable.
Y a-t-il des questions ?
{Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
112 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 06.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRÉTIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
113
Pantin N° DEL20181018_22
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA SNCF, RELATIVE AU DÉVOIEMENT DE RÉSEAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération du Conseil communautaire de l'Agglomération Est Ensemble du 13 décembre 2011 validant le transfert du périmètre d'étude relatif au projet de l'écoquartier ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l'Agglomération Est Ensemble du 19 novembre 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin- Quatre-Chemins ;
Vu la délibération du 17 novembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a validé la prise en charge financière des travaux de reconstitutions des réseaux engagés par la SNCF afin de libérer les tènements de la bande nord (lots A et D) ;
Vu la délibération du 4 juillet 2017 du Conseil territorial d'Est Ensemble validant la modification du dossier de création et du périmètre de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin Quatre-Chemins ;
Vu les délibérations du 23 novembre 2017, par lesquelles le Conseil municipal a validé l'acquisition du tènement dévolu au collège auprès de SNCF Mobilités et SNCF Réseaux ;
Considérant qu'afin de libérer le tènement ainsi acquis par la Ville et de permettre son aménagement et l'engagement de la construction du collège est prévu le dévoiement des réseaux alimentant la SERNAM et
Egrise Millon ; .
Considérant que la SNCF sera maître d'ouvrage du dévoiement, la Ville assumant la prise en charge financière de celui-ci à hauteur de 334 970 € HT soit 401 964 199 € TTC et que les frais de maîtrise d'oeuvre estimés à 29 k€ HT seront acquittés directement par la Ville auprès du maître d'oeuvre ;
Considérant que ce coût réel total d'environ 364 K€ HT étant supérieur d'environ 44 K€ HT aux estimations de la SNCF objet de l'accord initial, le surcoût sera pris en charge par le Conseil départemental 93 dans le cadre d'une convention de participation financière Ville-CD 93 à intervenir ;
Considérant que les modalités de la participation de la Ville font l'objet d'une convention de participation financière avec la SNCF, ci-annexée ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme NICOLAS
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention de participation financière avec la SNCF relative aux travaux de dévoiement des réseaux alimentant les halles SERNAM et Egrise Million exploitées par SNCF, ci-annexée ;
AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tous les actes s'y rapportant.
114 N°2018.10.18.23 Approbation d’une convention de participation financière entre la Commune et le Département de la Seine-Saint-Denis
Mme NICOLAS.- L'opération d'aménagement de l'écoquartier Gare de Pantin, sise aux portes de Paris, au sein du quartier des Quatre-Chemins, a pour objectif la création notamment de 5 ha d'espaces verts comprenant un parc d'un seul tenant de 2,5 ha, d'environ 1 500 logements, d'environ 120 000 m? de surfaces d'activités et de bureaux, 6 500 m? de commerces, et des équipements.
Compte tenu de son envergure, le périmètre d'étude relatif à ce projet a été transféré à la Communauté d'Agglomération Est Ensemble par délibération du 13 décembre 2011. Le transfert de compétence est devenu exécutoire par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2012. Par délibération du Conseil communautaire d'Est Ensemble en date du 13 novembre 2012, il a été décidé de procéder à l'étude du projet d'aménagement de l'écoquartier.
Le projet d'aménagement fait l'objet d'une ZAC dont le dossier de création a été approuvé par délibération du Conseil communautaire de l'Agglomération Est Ensemble du 19 novembre 2013.
Par délibération du 4 juillet 2017, le Conseil de Territoire Est Ensemble a validé la modification du périmètre de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin Quatre-Chemins, en vue d'en extraire notamment le terrain du collège et de la voie nouvelle du collège, condition de l'aménagement de cette dernière par la Ville.
Suite à des échanges intervenus dès 2012 entre la Ville et le Département, ce dernier a en 2013 validé le transfert du collège Jean Lolive actuellement implanté dans l’îlot Jacques Brel, au sein de l’écoquartier. Ce transfert implique une cession gracieuse par la Ville au CD 93 des terrains préalablement acquis auprès de la SNCF, ainsi que l'aménagement par la Ville d'une voie de desserte du futur collège.
Un accord concernant l'acquisition de la bande nord du foncier ferroviaire est intervenu en 2016. Conformément à cet accord, le Conseil municipal a validé la prise en charge financière des travaux de reconstitutions des réseaux engagés par la SNCF afin de libérer les tènements de la bande nord (lots À et D) par délibération du 17 novembre 2016, puis a validé l'acquisition du tènement dévolu au collège par délibérations du 23 novembre 2017.
Compte-tenu des coûts totaux importants de l'opération, un accord de participation financière est intervenu entre les deux collectivités :
- cofinancement à parité des travaux préparatoires d'aménagement du terrain du collège dont la maîtrise d'ouvrage est assumée par le département : injections et dépollution
- financement à 100 % par la Ville du coût de la démolition des quais ferroviaires présents sur le terrain dont la maîtrise d'ouvrage est assumée par le département
- financement à 100 % par la Ville de l'aménagement de la voie (maîtrise d'ouvrage Ville) et des travaux préparatoires sur ce foncier (ces derniers étant réalisés par le département). Les travaux feront l’objet d’une participation à du Territoire Est Ensemble à hauteur de 50 %, à intervenir
- Cofinancement des travaux de dévoiement réseaux réalisés par la SNCF et de la clôture réalisée par la Ville : prise en charge par le Département du surcoût des travaux au-delà de 320 k € HT et dans la limite de 150 k€ HT, pour un montant actuellement estimé à 104 k€ HT.
Au total, le coût pour la Ville des opérations permettant le transfert du collège est estimé à 6 197 M€ HT et 7 436 M € TTC, soit 81 % du coût global estimé d'acquisition et aménagement du site à 7 632 M € HT.
Parmi ce montant, 1,6 M € HT et 1,92 M € TTC seront à verser par la Ville au Département maître d'ouvrage des travaux de préparation du terrain à titre de participation, tandis que le Département versera une participation aux travaux de dévoiement réseaux et à l'édification de la clôture, pour un montant estimé à 104 k€ HT et 125 k€ TTC. Ce coût global se décompose comme suit :
115 Répartition financière des coûts liés au
Coût fota ke foncier collège
DÉPENSES ] Maîtrise révisionnel
actualisé 09- d'ouvrage
Ville CD 93
Postes KE HT Part _|k€HT Part
1/Freis d'aménagement et de préparation]
terrain objet de la convention de participation
Travaux réalisés par CD 93
Démolition 200 200! 100%] ( 0% CD 93
Confortement terrain 1 050) 525) 50% 525 50% CD 93
Dépollution terrain 890) 445) 50%! 445) 50%| CD 93
Dépollution voiries 280) 280 100%| û 0%] CD 94
Pré-terrassement voiries 150) 150 100% 0] 0% CD 83]
Sous-total MO CD 93 2570 1600 62%] 970 38%
Dévoiement réseaux 364 320) 88% 44] 12% SNCF]
Clôture définitive 60) û 0%) 60] 100%! Villel
Sous-tofal aménagement du terrain 2994. 1920 64%) 1074 36%
2/Frais d'aménagement et de préparation]
terrain hors convention de participation 361 û 0%! 361 100% CD 93;
13/ Acquisitions
Acquisitions 1 970 1970) 100% û 2% Miltel
Reconstitutions 407 407| 100% û 0% SNCF
4/ Aménagement voiries 1 900) 1900) 100% L 0% Villel
TOTAL 7632] __ 6 197] 81%, 1435 19%
Les modalités de participation de la Ville aux travaux d'aménagement réalisés par le Département sont les suivantes :
- premier versement à la fin des travaux de dépollution à hauteur de 20 % soit 320 000 € HT et 384 000 € TTC,
- deuxième versement à réception des travaux préparatoires à hauteur de 40 % soit 640 000 € HT et 768 000 € TFC,
- versement du solde suite à constat des travaux de pré-terrassement des voiries soit soit 640 000 € HT et 768 000 € TTC.
La participation du Département aux travaux de dévoiement des réseaux réalisés par SNCF sera versée à la Commune en deux fois :
- un premier acompte de 95% à signature de la présente convention, soit 41 800 € HT, - le solde à hauteur de 5% sur réception des factures de la SNCF par la commune, soit prévisionnellement 2 200 € HT. Le montant global de la participation financière sera définitivement arrêté après réception des factures, en fonction des quantités réelles inscrites dans les Décomptes des travaux.
La participation du Département aux travaux d'édification de la clôture par la Commune sera versée en une fois :
- un acompte de 100% du coût réel de la clôture, prévisionnellement estimé à 60 000 € HT.
Le cumul des participations du Département ne dépassera par 150 k€ HT
Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :
- dévoiement des réseaux par SNCF entre novembre 2018 et avril 2019
- préparation de terrain par le département : avril à octobre 2019 - édification de la clôture par la Ville : fin 2019
116 Les modalités de la participation de la Ville font l'objet d'une convention de participation financière avec le CD 93, ci-jointe.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention de participation financière ci-annexée avec le CD 93 relative aux travaux préparatoires dans le cadre de l'opération de reconstruction du collège Jean Lolive ;
D'AUTORISER M. le Maire à la signer ainsi que tous les actes s'y rapportant.
(Avis favorable de la $" commission)
M. Le Maire.- Là aussi, c'est une issue favorable.
Y a-t-il des questions ?
M. CARVALHINHO.- Ne serait-il pas possible de voir cela avec le Président du Conseil départemental pour que cela coûte moins cher à notre ville ?
M. Le Maire.- Les questions se posent en commission, Monsieur Carvalhinho.
M. CARVALHINHO.- C'est une question qui vous dérange mais le Département...
M. Le Maire. Non puisqu'il participe au financement. Vous n'avez visiblement pas lu la note.
M. CARVALHINHO.- Si.
M. Le Maire.- || fait même un effort.
M. CARVALHINHO.- Il participe mais l'effort pourrait être plus conséquent. Je sais que le Département de la Seine-Saint-Denis a des problèmes pour assainir ses finances parce que certaines dépenses. On a en discuté au moment des élections départementales, la gestion du Département était assez catastrophique. C'était la Chambre régionale des comptes.
M. Le Maire.- Nous sommes au Conseil municipal de Pantin. Revenez sur la convention, s'il vous plaît.
M. CARVALHINHO.- Nous voterons pour parce que c'est pour le bien de nos plus jeunes, pour le bien également de celle qui arrive et qui nous suit, et que cela coûte moins cher à notre collectivité. Je pose la question: ne serait-il pas possible d'obtenir davantage de moyens de la part du Département auprès de M. Troussel ? Etant vous-même conseiller départemental, Monsieur Kern, et que vous avez augmenté.
M. Le Maire.- On fait de la politique politicienne.
M. CARVALHINHO.- Non.
M. Le Maire.- Concluez s'il vous plaît.
M. CARVALHINHO.- Je vais conclure. Même la part de la taxe foncière du Département en plus de la Ville a augmenté...
M. Le Maire.- Vous pariez d'autre chose. Merci.
Nous revenons à la note 23. Y a-t-il d'autres prises de position ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
117 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin “ N° DEL20181018_23
OBJET: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNE ET LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l'Agglomération Est Ensemble du 13 décembre 2011 validant le transfert du périmètre d'étude relatif au projet de l'écoquartier ;
Vu le délibération du Conseil communautaire de l'Agglomération Est Ensemble du 19 novembre 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin- Quatre-Chemins ;
Vu les délibérations du 26 septembre 2013 par lesquelles la Commission Permanente du CD 93 a validé le transfert du collège Jean-Lolive actuellement implanté dans l'lot Jacques Brel, au sein de l'écoquartier, 98 rue Cartier Bresson ;
Vu la délibération du 17 novembre 2016, par laquelle le Conseil municipal a validé la prise en charge financière des travaux de reconstitutions des réseaux engagés par la SNCF afin de libérer les tènements de la bande nord (lots A et D) :
Vu la délibération du 4 juillet 2017 du Conseil territorial d'Est Ensemble validant la modification du dossier de création et du périmètre de la ZAC Ecoquartier Gare de Pantin Quatre-Chemins ;
Vu les délibérations du 23 novembre 2017, par lesquelles le Conseil municipal a validé l'acquisition du tènement dévolu au collège auprès de SNCF Mobilités et SNCF Réseaux ;
Considérant que le coût global estimé d'acquisition et d'aménagement du terrain du collège s'élève à 6,857 M€ HT et 8,228 M€ TTC;
Considérant qu'au regard de ce coût global, le CD 93 a consenti à participer au financement de la préparation du terrain (injections et dépollution), dont il assumera par ailleurs la maîtrise d'ouvrage ;
Considérant qu'une participation de 1,6 M € HT soit 1,92 M € TTC aux travaux de préparation de terrain réalisés par le Département est attendue de la Ville, représentant 50% des travaux de préparation du terrain du collège, et 100 % des travaux de préparation de la future voirie ;
Considérant qu'afin de libérer le tènement ainsi acquis par la Ville et de permettre son aménagement et l'engagement de la construction du collège est prévu le dévoiement des réseaux alimentant les locaux d'entreprise SERNAM et Egrise Million ;
Considérant par ailleurs que le Département a validé sa participation financière aux travaux de dévoiement réseaux réalisés par SNCF et d'édification de la clôture réalisée par la Ville, au-delà de 320 k € HT pris en charge par la Ville, et dans la limite de 150 k € HT ; considérant que ce surcoût est actuellement estimé à 104 KE HT ;
Considérant que la Ville réalise par ailleurs l'aménagement de voie d'accès du collège ;
Considérant que le coût global pour la Ville des opérations permettant le transfert du collège est estimé à 6 197 M € HT et 7 436 M € TTC, soit 81 % du coût global estimé d'acquisition et aménagement du site à 7 632 MEHT;
Considérant que les modalités de la participation de la Ville aux frais engagés par le CD 93 pour la préparation du terrain et du CD 93 aux travaux de dévoiement réseaux pré-financés par la Ville, font l'objet d’une convention de participation financière avec le CD 93, ci-annexée ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme NICOLAS
119 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention de participation financière ci-annexée avec le CD 93 relative aux travaux préparatoires dans le cadre de l'opération de reconstruction du collège Jean Lolive ;
AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tous les actes s'y rapportant.
120 DEPARTEMENT SOLIDARITES ET PROXIMITE
Direction de l’Action sociale et des Relations avec les Usagers
N°2018.10.18.24 Approbation de la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis relative au financement de l'accompagnement social lié au logement dans le cadre du Fonds Solidarité Logement 2018
M. Le Maire.- L'accompagnement social lié au logement (ASLL) s'adresse aux ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion sociales et / ou économiques et qui ont besoin d'un soutien pour faire aboutir leur projet d'accès ou de maintien dans le logement quel que soit leur statut d'occupation.
Aucun barème de ressources n'est appliqué.
L'ASLL est un suivi social individuel et intensif portant sur des objectifs liés au logement mais prenant en compte l'intégralité de la situation du ménage.
Le suivi est contractualisé dans un document qui précise les objectifs à atteindre et est signé entre le(s) bénéficiaires et la commune agréée pour effectuer la mesure d'ASLL.
Les objectifs portent sur :
- l'aide à l'insertion ;
- l'intégration dans l'immeuble, dans le quartier pour permettre l'appropriation ou la réappropriation du logement et les bonnes relations de voisinage ;
- l'accès aux droits et l'accompagnement dans les démarches administratives, juridiques et financières : - l'aide à la gestion financière et la résorption de la dette dans le cadre du maintien ; - la médiation avec le bailleur.
Sur proposition d'un travailleur social et avec l'adhésion du ménage, la demande d'ASLL doit impérativement être validée par la commission Fonds Solidarité Logement.
Depuis 2002, la commune de Pantin est agréée pour mettre en œuvre les mesures d'ASLL. Un travailleur social dédié assume cette mission.
L'agrément porte sur le suivi simultané de 22 ménages sur 10 mois.Pour information, pour l'année 2017, 246 « mois mesures » ont été effectués et au 31 août 2018, le nombre est de 169.
Le Département finance ce dispositif à hauteur de 67 540 € par an si toutes les mesures sont réalisées. Le cas échéant le montant est versé au prorata.
Une convention formalise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif et de versement de la subvention.
Il'est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis portant sur les modalités de mise en œuvre et de financement des mesures d'ASLL pour l'année 2018 ;
D'AUTORISER M. le Maire à la signer.
Nous votons cette délibération chaque année.
(Avis favorable de la 3°" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
{Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
121 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 06.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BEREU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
EIu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAÂ 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
122
Pantin N° DEL20181018_24
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N°80-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée ;
Vu la délibération n°22 en date du 21 décembre 2017 approuvant la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis portant sur les modalités de mise en œuvre d'un projet d'Accompagnement Social Lié au Logement dans le cadre du FSL ;
Vu le courrier du Département de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juillet 2018 relatif à l'attribution d'une subvention de 67 540 € pour le financement du dispositif d' Accompagnement Social Lié au Logement dans le cadre du FSL ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant l'intérêt de la commune à proposer aux Pantinois Un accompagnement social spécifique favorisant l'accès et le maintien dans le logement ;
Considérant que la commune dispose d'un agrément pour un poste de travailleur social chargé du suivi simultané de 22 familles sur 10 mois ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention avec le Département de la Seine-Saint-Denis portant sur les modalités de mise
en œuvre et de financement des mesures d'ASLL pour l'année 2018 ;
AUTORISE M. le Maire à la signer.
123 Direction Petite Enfance
N°2018.10.18.25 Approbation de la convention de financement «Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement des Parents » avec la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
Mme CASTILLOU.. Un fonds national, dédié aux REAAP (Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents) permet le financement, par la Caisse d’Allocations Familiales, d'actions nouvelles spécifiques en vue de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « parents-enfants ».
Ce fonds est destiné à compléter les autres financements apportés à ces actions par les collectivités territoriales où par l'État.
Dans ce cadre, la commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, réunie le 22 juin 2018, a émis un avis favorable à l'attribution d'une subvention de 8000€ à la Ville de Pantin au titre de l'année 2018. Cette aide financière est destinée à soutenir les actions mises en œuvre par le
Relais des parents, visant notamment à :
- accompagner les familles dans l'exercice de leur rôle parental ;
- rompre l'isolement des parents en favorisant les initiatives permettant des rencontres, échanges et partages d'expériences ;
- valoriser les compétences des parents ;
- favoriser la mise en réseau de tous les acteurs qui contribuent à ces initiatives.
Les modalités d'attribution de cette subvention font l'objet d'une convention entre la Ville de Pantin et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
D'AUTORISER M. le Maire à la signer
(Avis favorable de la 1** commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
{Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
124 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
125
Pantin N° DEL20181018_25
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT "RÉSEAU D'ECOUTE D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS" AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la lettre-circulaire 2009-077 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales du 13 mai 2009 prévoyant la mise en œuvre d'actions spécifiques en vue de soutenir la fonction parentale et de faciliter les relations « parents-enfants », et la création d’un fonds national dédié aux «Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d’Accompagnement des Parents » (REAAP) ;
Vu la convention de financement REAAP présentée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint- Denis pour l'année 2018 :
Considérant la décision de la Ville de Pantin de municipaliser en 2010 et de déployer en 2013 sur le site de la Manufacture le « Relais des parents », afin de développer ses actions dans une dynamique davantage
partenariale et orientée vers les parents les plus en difficulté ;
Considérant l'avis favorable de la commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiale de la Seine-Saint-Denis du 22 juin 2018 à l'attribution d'une subvention de 8000 € à la Ville de Pantin au titre de l'année 2018 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme CASTILLOU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
AUTORISE M. le Maire à la signer
126 Direction de la Santé
N°2018.10.18.26 Approbation de l'avenant n°1 à la convention triennale 2017-2019 entre le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et la Commune pour les actions de prévention bucco-dentaire
M. LOISEAU.- La commune de Pantin décline depuis plus de 30 ans des actions de promotion de la santé bucco-dentaire, notamment auprès des enfants, avec le soutien du Conseil départemental.
Ces actions visent à améliorer la santé bucco-dentaire des pantinois dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Les objectifs sont les suivants :
- Renforcer les actions d'éducation et de promotion de la santé bucco-dentaire chez les enfants, dont les enfants en situation de handicap,
- Mettre en œuvre des actions qui associent l'entourage (parents, animateurs, équipes enseignantes.) - Développer des actions couplant nutrition et prévention bucco-dentaire pour tous les publics concernés, - S'inscrire dans une démarche d'accompagnement des publics les plus éloignés de la santé vers la prévention et l'accès aux soins.
Le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention attribuée par le département à la commune de Pantin au titre de l'année 2018, au vu de la convention triennale 2017-2019 signée le 1° décembre 2017 entre la Commune et le Département.
Le présent avenant est conclu pour une durée d'un an du 1* janvier au 31 décembre 2018.
Le montant de la participation financière attribuée par le Département pour la commune de Pantin est fixé à 8 636 euros.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention 2017-2019 entre le Conseil Départemental et la commune de Pantin pour les actions de prévention bucco-dentaire ;
D'AUTORISER M. le Maire à le signer.
(Avis favorable de la 1° commission)
M. Le Maire.- Ÿ a-t-il des questions ?
(I! est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
127 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADIJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale ‘ d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
128 N° DEL20181018_26
OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIENNALE 2017-2019 ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS ET LA COMMUNE POUR LES ACTIONS DE PRÉVENTION BUCCO-DENTAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 8 juin 2017 approuvant pour une durée de trois ans la convention relative aux actions de prévention bucco- dentaire portées par la commune de Pantin ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 12 juillet 2018, portant sur un avenant financier à la convention triennale dans le cadre de l’appel à projet ;
Vu la convention triennale 2017/2019, signée le 1% décembre 2017 entre la commune et le Conseil départemental pour les actions bucco-dentaires réalisées par la commune de Pantin ;
Considérant la nécessité de signer l'avenant financier fixant le montant de la subvention attribuée pour l'année 2018 :
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. LOISEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention 2017-2019 entre le Conseil Départemental et la commune de Pantin pour les actions de prévention bucco-dentaire ;
AUTORISE M. le Maire à le signer.
129 N°2018.10.18.27 Approbation d'une convention avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France relative à l'attribution de subventions pour le financement d'actions de prévention santé mise en œuvre par la Commune pour l'année 2018
M. LOISEAU.- La commune de Pantin a répondu, en 2018, à l'appel à projet « prévention santé » de l'ARS Île-de-France pour le financement d'actions de santé publique dont l'objectif principal est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Des subventions ont été accordées pour les actions suivantes :
INTITULE DE L'ACTION POLE PROMOTEUR SUBVENTIONS
Action nutrition dans le cadre du PNNS3 | Centres Municipaux de santé | 5000 euros
Dispositif de lutte contre le saturnisme | Prévention Santé Handicap 15 000 euros
Promouvoir les comportements | Prévention Santé Handicap 8500 euros favorables à la santé dans les quartier
en difficultés
Total : 28 500 euros
Le montant total des subventions s'élève à 28 500 euros pour 2018.
L'attribution de ce financement passe par la signature d'une convention entre l'ARS Île-de-France et la Ville de Pantin
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention entre la commune et l'ARS Île-de-France
D'AUTORISER M. le Maire à la signer.
(Avis favorable de la 1° commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
M. CARVALHINHO.- Je vous remercie. On va me dire que je sors un peu de mon sujet. On a voté, la semaine dernière, au sein du CCAS de la Commune de Pantin, la vente d'un bâtiment qui rapporterait environ 950 000 € à la Ville et qui valait à peu près 1,2 M€ selon France Domaine. Comme cela coûtait cher à la mairie, il était judicieux que cela rapporte 950 000 €. J'ai voté pour. Apparemment, cette somme est prévue pour des opérations de santé notamment pour le futur centre de santé des Quatre Chemins.
Pouvez-vous affirmer que cet apport financier qui fait suite à la vente de cette propriété à la Ville, sera remis dans la politique santé de la Ville ? Souvent, la Ville de Pantin est présentée comme un désert médicai. Des articles sont parus à ce sujet.
Vous rigolez, mais.
M. Le Maire. Vous ne parlez pas de la note, Monsieur Carvalhinho.
Revenons-en à la note sur l'attribution de subventions pour le financement d'actions de prévention santé. Y at-il d'autres interventions ?
{ll est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
130 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
M. ASSOHOUN, M. CLEREMBEAU, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
131
Pantin N° DEL20181018_27
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) D'ÎLE- DE- FRANCE RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS DE PRÉVENTION SANTÉ MISES EN OEUVRE PAR LA COMMUNE, POUR L'ANNÉE 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la politique de prévention et de promotion de la santé, définie et conduite par l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, conformément aux axes stratégiques de son Projet Régional de Santé 2018-2022 et aux orientations de son Schéma Régional de Santé ;
Considérant que la commune de Pantin a répondu à l'appel à projet « prévention santé » 2018 de l'ARS pour le financement d'actions de santé publique ;
Considérant que les actions, portées par la commune de Pantin et répertoriées dans la présente convention, s'inscrivent dans les orientations du Contrat Local de Santé signé entre la commune de Pantin, la Préfecture, l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du 93 et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de Pantin et l'ARS Île-de-France
portant sur le contenu de ces actions et le montant total de financement ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. LOISEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention avec l'Agence Régionale de Santé Île-de-France relative à l'attribution de subventions pour le financement d'actions de prévention santé mises en œuvre par la commune de Pantin ;
AUTORISE M. le Maire à la signer.
132 DEPARTEMENT CITOYENNETE ET DEVELOPPEMENT DE LA PERSONNE
Direction du Développement Socio-Culturel
N°2018.10.18.28 Attribution d'une subvention de fonctionnement pour l’année 2018 à l'association Les Ecrans du passage
Mme BERLU.- Le soutien à la vie associative est un axe fort de notre municipalité. J'ai le plaisir de vous présenter des subventions pour deux associations. Le soutien à la vie associative constitue un axe important de la politique municipale. Le tissu associatif pantinois est riche et varié. |! permet à de nombreux habitants de notre commune de s'investir dans des actions au service de leurs concitoyens, de s'entraider, ou tout simplement de participer à des activités qui contribuent au vivre ensemble.
AU cours du travail d'instruction de la demande faite par l'association Les Écrans du passage, il a été prêté une attention toute particulière aux éléments suivants :
- implication sur Pantin et intérêt local des projets :
- rigueur administrative et comptable ;
- fonctionnement démocratique de l'association ;
- réalité et qualité des actions menées par les associations en 2017 ; - qualité des projets pour l'année 2018.
Le versement de la subvention est conditionné à la présentation d'un dossier complet.
L'association Les Écrans du passage assure l'organisation de projections, rencontres, débats et ateliers autour de films documentaires pour favoriser le dialogue, l'intégration, la tolérance et l'émancipation principalement dans les quartiers populaires, et notamment les Quatre Chemins.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'attribution de la subvention de fonctionnement de 500€ à l'association Les Écrans du passage ;
D'AUTORISER M. le Maire à procéder au versement de la subvention 2018.
(Avis favorable de la 2°" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
(IL est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
133 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 06.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
M. ASSOHOUN, M. CLEREMBEAU, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin ° N° DEL20181018_28
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2018 À L'ASSOCIATION LES ECRANS DU PASSAGE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4 ;
Vu l'article L.612-4 du code de commerce ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n°2001-498 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;:
Considérant la volonté municipale de soutenir la vie associative ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'attribution d'une subvention de fonctionnement 2018 de 500€ à l'association Les Écrans du passage ;
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de la subvention.
135 N°2018.10.18.29 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Pierre de Lune au soutien d’un
projet de coopération décentralisée
Mme BERLU.- L'association Pierre de Lune, créée en avril 2015 à Pantin, a pour objectif la création de liens intergénérationnels entre les habitants de la communauté d'agglomération d'Est Ensemble par le développement d'activités culturelles, culinaires, sportives, d'insertion professionnelle. Elle intervient essentiellement sur le quartier des Courtillières.
Depuis 2017, l'association Pierre de Lune s'est engagée dans un projet à long terme de soutien et d'accompagnement des albinos en Afrique, en partenariat avec la Fondation Salif Keita, qui œuvre à la reconnaissance des droits des albinos, à leur promotion, à leur émancipation et à leur insertion socio- professionnelle en Afrique, et la Maison de quartier — Centre social des Courtillières.
Ce combat se traduit aujourd'hui par la distribution de plus de 50 000 tubes de crème solaire à tous les albinos du Mali et de Guinée, la prise en charge de leurs frais de consultations ophtalmologiques et dermatologiques et la recherche de financement pour le centre d'éducation et de formation des enfants albinos au Mali.
L'association Pierre de Lune souhaite organiser un voyage au Mali de 20 jours fin 2018 avec 12 jeunes filles
issues du quartier des Courtillières et 3 accompagnatrices, toutes investies depuis le lancement de ce projet. L'objectif est d'être au plus près de la réalité, de distribuer les produits de première nécessité récoltés aux albinos et de suivre une équipe médicale dans le cadre de consultations mobiles de soins et de prévention.
La commune de Pantin a décidé d'aider ce projet de coopération décentralisée par une subvention
exceptionnelle d'un montant de 3 500 €.
IFest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 3 500 € à l'association Pierre de Lune ;
D’AUTORISER M. le Maire à procéder au versement de cette subvention.
(Avis favorable de la 2°" commission)
M. Le Maire. C'est un très beau projet. J'ai découvert, avec d'autres élus autour de cette table, cette problématique que j'ignorais. C'est une belle initiative. C'est très bien que des jeunes de nos quartiers y
participent. Y a-t-il des questions ?
{Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
136 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
137
Pantin N° DEL20181018_29
OBJET :ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION PIERRE DE LUNE AU SOUTIEN D'UN PROJET DE COOPERATION DÉCENTRALISÉE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4 ;
Vu l'article L.612-4 du code de commerce ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant la volonté municipale de soutenir la vie associative ;
Considérant la volonté municipale de s'impliquer dans des projets de coopération décentralisée ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 500 euros à l'association Pierre de Lune ;
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de cette subvention.
138 N°2018.10.18.30 Attribution d'une subvention complémentaire en faveur de l'association Le Refuge
M. BRIENT.- Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la solidarité, les associations agissent en complémentarité des collectivités locales et de L'État afin de répondre aux besoins sociaux essentiels. Ancrées dans le territoire communal, elles constituent, chacune en ce qui la concerne, un maillon essentiel du vivre ensemble.
Dans ce cadre, la Ville soutient depuis plusieurs années l'action de l'association Le Refuge.
L'association Le Refuge est une structure d'accompagnement social et d'insertion implantée à Pantin depuis 1996. Elle dispose d'un accueil de jour avec une permanence médicale et un accompagnement social en direction d'un public large (y compris les grands exclus). Une subvention de fonctionnement de 18 000€ lui a été accordée cette année.
Cependant, face à un accroissement de charges de l’association, un ajustement de la subvention de fonctionnement s'avère nécessaire.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire de 7 000€ à l'association Le Refuge ;
D'AUTORISER M. le Maire à procéder au versement de cette subvention.
(Avis favorable de la 1% commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
M. CARVALHINHO.- Avec M. Wolf, nous voterons pour a 100 %. Le sujet du social a été abordé plus tôt. Le Refuge est un organisme qui fait honneur à notre Commune et qu'il faut soutenir. Aujourd'hui, des personnes sont dans le besoin, il est bien que la Commune de Pantin fasse un geste et continue à soutenir une organisation telle que Le Refuge qui a été aidée par différentes collectivités et qui est présente avenue Jean Lolive.
Nous soutiendrons toujours ces structures.
{il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
139 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADII, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADII SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin " N° DEL20181018_30
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION LE REÉFUGE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4 ;
Vu l'article L.612-4 du code de commerce ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération n°DEL20180614_26 attribuant une subvention de 18 000€ à l'association Le Refuge pour l'année 2018 ;
Considérant la volonté municipale de soutenir la vie associative et plus particulièrement les structures d'accompagnement social et d'insertion ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. BRIENT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire de 7 000€ à l'association Le Refuge ;
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de cette subvention.
141 N°2018.10.18.31 Approbation de l'avenant n°2 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 avec le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
M. CHRETIEN.- Le Département de la Seine-Saint-Denis développe un projet culturel construit autour de cinq axes majeurs :
- Structuration d’une offre artistique et culturelle durable sur l'ensemble du territoire départemental ; - Renforcement de l'action culturelle afin de rapprocher la création des publics et le soutien aux efforts des acteurs culturels en faveur de l'élargissement des publics ;
- Développement de l'éducation artistique et des pratiques en amateurs ; - Valorisation patrimoniale en tant qu'objet culturel ;
- Coopération culturelle avec les territoires.
La commune de Pantin développe un projet socio-culturel organisé selon les priorités suivantes :
- Soutien aux associations culturelles s'impliquant sur le territoire pantinois dont les projets prolongent l'action municipale par le biais de conventions d'objectifs pluriannuelles ;
- Affirmation du Théâtre du Fil de l'Eau et de la Salle Jacques Brel comme lieux de travail, de création et de diffusion du spectacle vivant et l'identification d'une saison culturelle variée avec une importante déclinaison
jeune public pour les Pantinois ;
- Développement de l'action culturelle et éducative en temps scolaire et hors temps scolaire, en associant les acteurs pantinois et les établissements culturels présents sur le territoire, et le soutien aux pratiques amateurs.
Ainsi, le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Pantin se retrouvant sur des enjeux centraux de politique culturelle, les deux collectivités ont décidé de renouveler la convention de coopération culturelle triennale 2013-2015 pour la période 2016-2019, s'appuyant sur 3 objectifs principaux :
- Poursuivre et développer la politique en matière d'éducation artistique et culturelle ; - Valoriser le patrimoine matériel et immatériel ;
- Investir le champ de l'art et la culture dans l'espace public.
L'ensemble de ces objectifs trouve une déclinaison annuelle autour de projets partagés.
Ainsi, pour 2018, le Département et la commune ont choisi de s'associer autour des projets suivants :
- dans le cadre du portail de l'action éducative de la commune, soutien à 35 parcours artistiques composés d'ateliers de pratique artistique, de sorties culturelles et de restitutions, dans 55 classes pantinoises, en collaboration avec les associations et structures culturelles partenaires de la commune (la NEF, la Dynamo de Banlieues bleues, la Menuiserie, le festival Côté court, les Petits Débrouillards, le Centre ornithologique Île-de-France, la Philharmonie de Paris, le Cent-Quatre, Lutherie urbaine, le CNEAI, Argano teatro, la compagnie des Myosotis, le Centre National de la Danse, la compagnie Sur le pont, la compagnie Doigts pirates, l'association Veenem, Ethnoart, le memorial de la Shoah : 35 000 euros.
- Femmes dans l'espace public : projet relatif à la représentation du féminin à travers différentes actions autour de la représentation du féminin au théâtre et dans la société, menées par le collectif Les Filles de Simone (masterclass avec le conservatoire de théâtre, l'IUT Carrières sociales de Paris XIII) ; avec l'artiste Chloé Moglia-cie Rhizome : actions de découverte du corps dans l'espace, exploration des notions de puissance et de force au masculin comme au féminin, au sein de la maison de quartier Mairie-Ourcq. Ce projet, imaginé par le pôle spectacle vivant de la ville de Pantin, se construit en partenariat avec le pôle
prévention, le pôle vie au travail : 3 000 euros.
- Lire du théâtre à haute voix : projet inter degrés (CM2-6ème) et inter établissements scolaires (collèges Joliot Curie et Jean Lolive de Pantin, et écoles élémentaires rattachées à ces collèges, et collège République de Bobigny) proposé par le Théâtre Au fil de l'eau et avec la compagnie Pour ainsi dire, en partenariat avec le Théâtre de la Commune-CDN d'Aubervilliers et le Festival d'Automne : comité de lecture et formation à destination des enseignants et des bibliothécaires jeunesse, module de pratique et d'analyse théâtrale pour les enseignants, 130h d'ateliers de lecture à voix haute, d'écriture et de pratique théâtrale
142 pour chaque classe concernée, parcours du spectateur composé de trois spectacles, accompagnés de rencontres avec les artistes : 7 000 euros.
- Passerelles : projet visant à autonomiser les collégiens et lycéens (de la 4ème à la terminale) dans leur pratique de sorties culturelles : présentation du projet en classe, visites des lieux et temps d'échange avec les équipes des théâtres, formation des enseignants autour de l'accompagnement à l'autonomie, ateliers de pratique en amont avec les équipes des théâtres et temps d'analyse chorale à la fin de la série de représentations, parcours de quatre spectacles et/ou expositions pour chacune des 17 classes engagées dans le projet (saison 18-19 de Pantin, Théâtre Paris Villette, Biennale internationale des arts de la marionnette) : 3 000 euros.
Sur l'ensemble de ces projets, le Conseil départemental mobilise ainsi sur 2018 un budget global de 48 000€ de subvention pour la commune de Pantin ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'avenant n°2 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant.
(Avis favorable de la 2°" commission)
M. Le Maire.- Y at-il des questions ?
M. CARVALHINHO.- Nous allons voter pour parce que la culture est la clé de la réussite pour nos plus jeunes. Il faut une réelle ouverture. La saison culturellé a ouvert à Pantin. Il faudrait faire plus de communication dans les collèges, les lycées, auprès de nos seniors via le CCAS, pour que la culture soit accessible à tous car c'est un moyen.
M. Le Maire.- Vous revenez sur la convention, s'il vous plaît.
M. CARVALHINHO.- Je suis sur la convention.
M. Le Maire.- Non.
M. CARVALHINHO.- Monsieur le Maire, …
M. Le Maire.- Vous êtes en train de dérouler la politique culturelle que vous appliqueriez si vous étiez maire. Comme la campagne électorale n'a pas encore commencé, je vous propose de revenir sur la convention entre le Département et la Ville de Pantin.
M. CARVALHINHO.- La convention n'est pas mal. Si demain, je demande que la culture soit accessible à tout le monde c’est qu'on va voter le rapport. Cela va dans le bon sens, toutefois certains Pantinois n'arrivent pas à.
M. Le Maire.- Je vous remercie, Monsieur Carvalhinho.
M. CHRETIEN.- Monsieur le Maire, je voudrais que vous m'autorisiez à reprendre la parole sur un sujet qui déborde un peu ma note mais qui est dans la continuité des propos de M. Carvalhinho.
Je souhaite attirer l'attention des élus autour de cette table du Conseil municipal sur une décision de la Région. Ce que vous venez de dire m'interpelle et mon intervention s'inscrit en totale négation de vos propos.
Mme Pécresse a pris une décision qui impactera directement et indirectement notre politique culturelle pantinoise ainsi que beaucoup de communes d'Île-de-France. La décision de Mme Pécresse de se retirer de l'établissement public de coopération culturelle Arcadi signifie la fin de cet établissement. Depuis 20 ans, Arcadi a pour mission d'accompagner les projets de production, de diffusion artistique, de médiation culturelle, et contribue à l'observation du secteur culturel francilien.
143 Cet organisme reconnu et indispensable va disparaître puisque cette décision vient d'être entérinée par le Conseil régional. Cette décision, aux graves conséquences, intervient après deux ans de stratégie de pourrissement et de baisse de subvention : moins 1 M€ en deux ans. Décision scandaleuse au mépris des engagements de la Région qui avait exprimé son soutien en 2016 à cette agence culturelle.
Ce choix va désorganiser toute une filière artistique et va surtout envoyer 38 salariés au chômage. Nous souhaitons que le nouveau ministre de la culture et la DRAC se réapproprient ce dossier pour tenter de faire revenir la Région Île-de-France sur cette décision lourde de conséquences pour la vie culturelle francilienne. Je vous remercie.
M. CARVALHINHO.- Monsieur Chrétien, vous venez d'évoquer un vote qui a eu lieu à la commission permanente de la Région Île-de-France hier. Depuis que la Région Île-de-France a basculé fin 2015, elle n'a jamais eu un budget culturel aussi élevé, beaucoup plus que sous la mandature en 18 ans, de M. Huchon. Vous pouvez aller vérifier, les chiffres sont publics. Vous le verrez encore en décembre lors du vote du budget de la Région. La culture est l'une des priorités de la Région. Les deux gros budgets régionaux reviennent aux lycées -de nombreuses subventions sont votées pour les lycées de la Ville de Pantin et à la
culture. Il n'a jamais été aussi élevé, vous pouvez vérifier.
Sur la condition d'Arcadi, permettez-moi de vous dire que vous avez affirmé des choses fausses. La Région a voulu accorder moins de subventions parce qu'Arcadi avait des problèmes en interne. Vous ne le dites pas. Par ailleurs, il n'y a pas si longtemps, une réunion a eu lieu entre les salariés d'Arcadi, les représentants, les élus et la présidente de la Région Île-de-France. Une proposition a été faite aux salariés pour qu'ils intègrent la Région. Les salariés de cet organisme ont donc eu une proposition de reprise. Ces personnes ne seront donc pas « sur le carreau ». À cela s'ajoute un événement malencontreux qui a eu lieu à Pantin. Lors de l'inauguration du Dock B à Pantin, l'adjoint de Mme Hidalgo ou une personne de votre sensibilité politique, a émis des menaces invraisemblables envers un des conseillers à la culture de Mme Pécresse, en employant des mots durs. La presse s'en est fait l'écho et cela passera devant les tribunaux.
Il est bon de rappeler tous les faits sur le dossier Arcadi. Quand on est en responsabilité, on doit faire face aux gestions précédentes. Si la gestion est mauvaise et que rien n'est fait, il est normal que la Région revoie sa copie. Aucune personne ne sera laissée « sur le carreau ». Vous pourrez vérifier sur le budget 2019 que le budget à la culture n'a jamais été aussi élevé à la Région. C'est public, vous pourrez vérifier cela.
Vous me reprochez souvent d'avoir un esprit politique et politisé. Vous venez d'attaquer la Présidente de la Région Île-de-France et la collectivité. Je vous réponds et nous pouvons aussi discuter d’autres sujets. On peut aussi parler de la gestion malheureuse de M. Huchon pendant 18 ans.
M. Le Maire.- Je vous ai laissé répondre sur un sujet sur lequel vous avez été interpelé, vous en sortez. Monsieur Chrétien, je vous ai donné exceptionnellement l'autorisation de sortir du sujet de la note parce que vous n'êtes pas coutumier du fait contrairement à M. Carvalhinho. Je ne voudrais pas que les débats s'éternisent alors que l'association n'est pas l'objet de la note.
Vous avez un droit de réponse.
M. CHRETIEN.- Je pense que lorsqu'on fait de la politique, la première chose à respecter c’est l'honnêteté. Je suis un homme honnête. Vous ne pouvez pas remettre en cause mon honnêteté. Je travaille mes dossiers. Les propos que je viens de tenir devant le Conseil municipal peuvent être vérifiés. J'ai l'impression d'avoir affaire au bossu qui se moque des bosses du chameau ! En termes de mensonges,
vous venez d'en dire quelques-uns. Concernant l'affichage de hausse des subventions de la Région, tout le monde peut vérifier que la hausse du budget culturel ne se retrouve pas dans l'exécution des crédits affectés en 2017 et de loin. Seule la moitié du budget a été dépensée. C'est une stratégie que l'on peut vérifier.
M. CARVALHINHO.- C'est de la bonne gestion.
M. CHRETIEN.- Non.
M. Le Maire.- Vous n'avez pas la parole, Monsieur Carvalhinho.
M. CHRETIEN.- Non, c'est un choix. La remise en cause de cette agence culturelle par la Région n'est pas un cas unique. Il y a eu l'Ariam qui est une agence culturelle et le Festival qui a été supprimé. À l’Ariam,
144 40 salariés ont été abandonnés. En octobre 2018, seulement deux d'entre eux ont été repris par la Région. Vous pouvez aussi le vérifier vous-même.
M. Le Maire.- Le débat est clos, chacun a pu s'exprimer. Revenons à la note 31.
(I! est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
145 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LÉBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIE
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU .
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin “ N° DEL20181018_31
OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2016-2019 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° DEL20161214_33 approuvant la coopération de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 entre la Ville de Pantin et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que dans le cadre de leurs politiques de développement culturel, la commune et le département de la Seine-Saint-Denis partagent le souhait de proposer sur leur territoire un projet artistique et culturel mettant le public au cœur de la réflexion, tout en soutenant la création dans l'ensemble des champs artistiques ;
Considérant la capacité de la commune à s'inscrire dans le dispositif des conventions de coopération culturelle développées par le département ;
Considérant les projets retenus à ce titre pour l'année 2018 :
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. CHRETIEN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 ;
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.
147 N°2018.10.18.32 Adhésion au réseau Micro-folie
Mme SALMON.- inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l'architecte Bernard Tschumi, le projet Micro-folie est porté par le Ministère de la Culture et de la Communication et coordonné par La Villette, avec Le Château de Versailles, Le Centre Pompidou, Le Louvre, Le Musée national Picasso, Le Musée du Quai Branly, La Philharmonie de Paris, La RMN - Grand Palais et Universcience, notamment.
Pensé comme un lieu culturel global, modulable et gratuit, la micro-folie s'organise autour de 4 espaces :
- musée numérique ;
- espace scénique ;
- café/littie folie :
- espace ateliers.
Ces espaces permettent tout à la fois de parcourir les collections numériques des grands musées nationaux à l'aide d'écrans connectés et de dispositifs de médiation, d'accueillir des spectacles de toutes formes, de favoriser les échanges entre artistes, associations locales, médiateurs, habitants, la micro-folie étant un lieu de culture en même temps qu'un lieu de vie.
Les objectifs sont les suivants :
- Offrir les trésors de grandes institutions nationales aux publics qui n'y ont pas facilement accès ; - Favoriser la création en permettant aux artistes et amateurs locaux de s’y produire ; - Animer les territoires en proposant un nouveau lieu de vie, de rencontres et d'échanges.
Le déploiement des Micro-Folies doit contribuer à offrir un accès à la culture pour tous, à sensibiliser aux pratiques artistiques les populations qui en sont les plus éloignées, tout en s'appuyant sur la créativité des habitants et en particulier des jeunes pour leur permettre de faire l'expérience de la création.
Les Micro-Folies répondent ainsi toutes à la même ambition de lutte contre les inégalités territoriales et culturelles : elles se déclinent dans chaque territoire différemment pour tenir compte du contexte local et fédérer les initiatives des artistes, acteurs culturels et socio-culturels et associations existantes.
La part très importante des jeunes dans la population totale, la diversité d'origines et de cultures de la population, ainsi que le fort ancrage populaire de la commune sont autant de facteurs déterminants dans la politique de développement socio-culturel mené par la Ville de Pantin.
Ainsi, la Commune met l’accent sur le soutien à une création artistique plurielle et exigeante, d'une part, et au développement constant de l'action culturelle et de la médiation, d'autre part.
La Commune affirme la place de la culture en tant que moteur de l'aménagement du territoire et du développement personnel de chacun, dans tous les domaines de la création et du patrimoine. Elle déploie l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire et périscolaire, promeut les enseignements artistiques et les pratiques en amateurs, permet le développement de passerelles entre les champs culturels, sociaux, et éducatifs.
Pour ce faire, la Commune s'appuie dans le domaine culturel sur le développement de l'action culturelle, d'abord à destination des scolaires puis à la jeunesse et au tout public. Elle promeut les enseignements artistiques et les pratiques en amateurs, et permet le développement de passerelles entre les champs culturels, sociaux, et éducatifs.
Dans le contexte de la naissance prochaine du Grand Paris et de la forte attractivité de la Ville de Pantin auprès de nouveaux opérateurs, cette ambition s'appuie notamment sur des partenariats structurés avec les lieux de production et de diffusion artistique qui maillent le territoire de la commune ainsi que sur le souci de décloisonner les missions des établissements culturels au profit d'une meilleure transversalité. Elle repose également sur une meilleure appropriation par l'ensemble de la population des équipements et de leurs
projets et ce dans l'ensemble des quartiers de la ville.
L'opportunité offerte par le concept Micro-folies rejoint la volonté municipale de créer, à partir d'un lieu, de nouveaux usages tissant (ou retissant) les liens distendus entre les populations du quartier fragmentées soit par les âges, les statuts, les cultures d'origine et de faire passer l'offre publique de service public d'une
148 dimension accompagnement et redistribution sociale à une offre de responsabilité et d'engagement visant à l'émancipation.
En implantant ce nouvel équipement dans le quartier des quatre-chemins et en proposant un projet innovant d'entité croisée « jeunesse » et « culture », la commune vise à marquer le changement opéré par les politiques publiques à la fois en direction du quartier des quatre-chemins mais aussi des jeunesses du territoire en inscrivant l'offre public dans un ensemble plus large de projet territorial articulant l’ensemble des dimensions socio-culturelles.
Le choix de réaliser un bâtiment remarquable, ouvert à la culture, aux nouvelles technologies, à mi-chemin des établissements scolaires entend illustrer la nouvelle lisibilité que la municipalité entend donner à son action et l'adresse à toutes les jeunesses de Pantin, fussent elles des jeunesses de 77 ans et plus.
Pour mettre en œuvre ce projet, la commune doit adhérer au réseau Micro-folie. Cette adhésion permettra en effet de bénéficier d'un accompagnement de la Villette pour :
- Étudier les modalités d'implantation de la micro-folie sur le territoire {ingénierie culturelle, conseils en informatique et en signalétique) et mise en réseaux des acteurs culturels et associatifs locaux ; - Mettre en œuvre l'application du Musée numérique et ses actualisations ;
- Pouvoir enrichir sa programmation avec les contenus additionnels des partenaires ; - Mettre en place un site web micro-folie et des outils de communication et de médiation dédiés : - Former les équipes à la prise en main du musée numérique ;
- Mettre en contact les partenaires avec les équipes du réseau micro-folie.
En adhérant, la commune s'engage notamment à :
- En matière de conception du projet, à répondre aux trois ambitions du projet et respecter les préconisations de la Villette ;
- En matière de mise en œuvre, à prendre en charge les coûts d'investissement et de fonctionnement de la micro-folie, et exploiter l'équipement ;
- En matière d'accès à la culture, à garantir l'accès libre à la micro-folie, l'accès gratuit au musée numérique, et à pratiquer des tarifs aménagés dans le cadre de la programmation culturelle; à ne pas organiser ou accueillir des événements à caractère religieux ou politique ;
- En matière de diffusion des œuvres, présenter le Musée numérique selon un dispositif qui permette une diffusion de qualité satisfaisante, empêcher tout vol, piratage, et copie de l'application Musée numérique et de son contenu, ne pas utiliser les œuvres du musée numérique à d’autres fins que celle de diffusion :
- En matière de programmation, animer régulièrement la micro-folie en lien avec les acteurs du territoire, afin de toucher une diversité de publics, participer aux réunions d'animation du réseau micro-folie, prendre en compte les propositions de programmation des autres membres du réseau, communiquer son programme d'activités à la Villette ;
- En matière de communication, assurer la communication de la micro-folie auprès des habitants de son territoire, respecter la charge de signalétique et de communication de la Villette, soumettre pour validation à la Villette les documents relatifs à l'inauguration institutionnelle de la micro-folie, informer la Villette de tout autre action de communication ;
- En matière de partenariats, informer en préalable la Villette de tout partenariat institutionnel, commercial ou médias en lien avec la micro-folie et tenir compte des engagements pris par la Villette auprès de ses partenaires relatifs au projet micro-folie ;
- En matière d'évaluation, produire tous les 6 mois des documents d'évaiuation (notamment données de fréquentation et revue de presse) à communiquer exclusivement à la Villette.
La participation forfaitaire unique d’un montant de 15 000€ TTC, incluant une TVA à 20 %, correspondant à la mission d'ingénierie culturelle assurée par la Villette nécessaire au calibrage de chaque micro-folie, est prise en charge par le Ministère de la Culture, au titre du pian « La Culture près de chez vous ». La
149 Commune devra cependant s'acquitter à chaque renouvellement de l'adhésion initiale d’une contribution forfaitaire de 1 000€ TTC, incluant d'une TVA de 20 %.
Il'est proposé au Conseil municipal :
D’'APPROUVER l'adhésion de la commune au réseau micro-folie ;
D'AUTORISER M. le Maire à renouveler cette adhésion à échéance et à s'acquitter de la somme de 1000
euros ;
D'AUTORISER M. le Maire à à signer tous les documents s'y rapportant.
{Avis favorable de la 2% commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
M. CARVALHINHO.- Aucune opposition, je vous rassure. En revanche, cela fait un certain temps que vous en parlez. Une autre Ville, Noisy-le-Sec, va en faire une. J'ai l'impression que son projet va aboutir plus rapidement que le nôtre. Pouvez-vous nous dire que cette Micro-Folie verra le jour assez rapidement ? Vous en parlez depuis un certain temps mais cela se fait à un rythme tranquille.
M. Le Maire.- Vous devriez lire le rapport d'orientations budgétaires.
Y a-t-il d'autres remarques ?
(I! est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
150 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
M. AMSTERDAMER, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
151
Pantin N° DEL20181018_32
OBJET : ADHÉSION AU RÉSEAU MICRO-FOLIE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les modalités d'adhésion au réseau micro-folie ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer au réseau Micro-folie ;
Considérant l'engagement de la commune au développement constant de l'action socio-culturelle et son soutien à une création artistique plurielle et exigeante ;
Considérant la volonté de la commune d'offrir un accès à la culture pour tous, de sensibiliser aux pratiques artistiques les populations qui en sont les plus éloignées, tout en s'appuyant sur la créativité des habitants et en particulier des jeunes pour leur permettre de faire l'expérience de la création ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme SALMON
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'adhésion de la commune au réseau micro-folie ;
AUTORISE M. le Maire à renouveler cette adhésion à échéance et à s'acquitter de la somme de 1000 euros ;
AUTORISE M. le Maire à à signer tous les documents s'y rapportant.
152 N°2018.10.18.33 Approbation d'une convention de souscription publique avec la Fondation du patrimoine en faveur de l’école de Plein Air - Méhul
M. CHRETIEN.- Trois importants chantiers de restauration de monuments historiques seront prochainement lancés à Pantin : l'école de Plein Air - Méhut à l'automne 2018, l'église Saint-Germain et l'hôtel de ville en 2019.
Dans ce contexte, il est envisagé de mobiliser le mécénat des particuliers et des entreprises pour la rénovation de ces trois bâtiments remarquables, et notamment l'école de Plein Air — Méhul dont la rénovation commence dès cette année.
Deux objectifs principaux sous-tendent une démarche de mécénat :
- Encourager l'appropriation de ce patrimoine par les habitants en favorisant leur participation à sa restauration et en leur donnant la connaissance de la qualité du patrimoine pantinois ; - Développer les possibilités de compléments de financement dans un contexte de raréfaction des ressources financières pour les collectivités territoriales associé aux exigences du développement des territoires.
L'école de Plein Air - Méhul est l'un 269 projets retenus par la Mission Bern, et, par conséquent, bénéficiera du Super loto « Mission Patrimoine » organisé avec la Française des Jeux le 14 septembre.
Si le loto est un dispositif différent de celui du mécénat, son lancement représente une opportunité pour la commune, car il agit comme une caisse de résonance pour les opérations de mécénat en faveur du patrimoine.
De plus, la Fondation du patrimoine, en charge du loto, et forte de son expertise dans le domaine du mécénat, apporte son soutien aux porteurs de projet qui souhaitent lancer une souscription publique. La Fondation du patrimoine gère notamment la partie comptable et fiscale de la collecte, et dispense ainsi la ville de procédures administratives, tels les reçus fiscaux.
L'opération reste cependant animée par la commune. À la fin des travaux, ou à la fin de chaque tranche, la Fondation du patrimoine reverse au maître d'ouvrage l'intégralité des sommes rassemblées nettes des frais de gestion.
La campagne de souscription est lancée dès la signature de la convention. Elle dure le temps du chantier et pour 5 ans au maximum. Si la somme atteinte dépasse le montant des travaux, le surplus sera versé pour la tranche suivante.
Pour lancer cette souscription, une convention est nécessaire entre la Fondation du patrimoine et la commune, qui régira l'appel aux dons avec la Fondation du patrimoine et les conditions de reversement.
Îlest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le projet de convention ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.
(Avis favorable de la 2°" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des prises de position ?
M. REY.- Je m'étais abstenu pour dire que cette Fondation du patrimoine, c'est le loto organisé par M. Bern, qui est un peu une blague à mon sens, organisée par la Française des Jeux qui va elle-même être privatisée. Je souhaiterais que la mairie s'abstienne de solliciter des fonds via ce partenariat.
M. CHRETIEN.- Ce sont deux sujets séparés. On a affaire à la Fondation du patrimoine et pas au loto.
M. AMZIANE.- Pour compléter l'intervention de mon collègue, il y a un système de mécénat des particuliers et des entreprises qui existe, cela s'appelle les impôts. Je ne sais pas si le mécénat entraîne une défiscalisation. Demander aux entreprises de participer à la réfection de bâtiments publics en leur
153 permettant de déduire des impôts de l'argent qu'elles n'ont pas payé dans leurs impôts, je trouve que c'est le summum de l'ironie et du cynisme actuel sur l'utilisation des fonds publics.
M. Le Maire.- Cela nous permet de financer en partie la réhabilitation de cette école qui est inscrite.
M. AMZIANE.- C'est la raison pour laquelle nous nous abstenons sans voter contre.
M. Le Maire. Nécessité fait loi parfois.
Pas d'autres remarques ?
{ll est procédé au vote)
La délibération est adoptée (3 abstentions)
Le débat est clos Monsieur Carvalhinho.
154 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZMWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M, REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
155
Pantin N° DEL20181018_33
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SOUSCRIPTION PUBLIQUE AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE EN FAVEUR DE L'ÉCOLE DE PLEIN AIR - MÉHUL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Considérant que le mécénat peut être Une ressource financière ;
Considérant que le mécénat mobilise la population autour d’un élément du patrimoine local et participe à la valorisation de l'image de la ville ;
Considérant que la Fondation du patrimoine a une expertise dans le domaine du mécénat et dispense la ville de procédures administratives ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. CHRETIEN
APPROUVE le projet de convention ;
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents s'y rapportant.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES :_| 43
POUR: 40
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRÉTIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO,
Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 3
M. DARBADIE, M. REY, M. AMZIANE
156 N°2018.10.18.34 Demande de classement de l'hôtel de ville au titre des Monuments historiques
M. Le Maire.- La décision de construire un vaste hôtel de ville à l'emplacement actuel date de 1875. À cette époque, le quartier des Quatre-Chemins demandait son « indépendance ». Mairie, église et autres services étaient concentrés le long de l'actuelle avenue Jean-Lolive : recentrer la mairie dans la ville s'avérait donc nécessaire.
La construction commença en décembre 1880 sous la direction de l'architecte Raulin. Suite à un contentieux, le bâtiment est achevé par Guélorget, architecte de la ville, conformément aux plans initiaux. La mairie est inaugurée en présence du préfet Poubelle le 31 octobre 1886. Le style du bâtiment est une variante de ce qui se fait à l'époque. Il puise ses formes dans l'architecture de la fin du XVI° siècle. Sa juste symétrie est issue des palais Renaissance.
Par arrêté du 31 mai 2017, l'hôtel de ville de Pantin a été inscrit en totalité au titre des monuments historiques.
Lors de la présentation du dossier pour inscription, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) ont annoncé à l'unanimité qu'ils seraient favorables à un classement si celui-ci leur était demandé par le propriétaire. En effet, l'hôtel de ville de Pantin est exemple représentatif de l'architecture édilitaire des débuts de la III République de belle facture.
Un classement résulte d'un arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication, après avis favorables de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), puis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) et accord du propriétaire.
L'hôtel de ville de Pantin serait ainsi le premier à être protégé en Seine-Saint-Denis, département d'Île-de- France ayant le moins d'inscription et de classement (2%). En petite couronne, hors Pantin, seulement deux hôtels de ville bénéficient d'une protection : celui de Vincennes, en partie classé, et celui de Courbevoie, qui lui est inscrit. Il est à mettre en avant que l’État doit veiller à une égalité des territoires dans la répartition des subventions.
De plus, le bâtiment étant un monument historique, la commune peut bénéficier de subventions publiques par le biais de la Direction Régionale des affaires culturelles dans le cadre de la restauration qui commencera en 2019. Or, si pour les monuments inscrits, l'État est autorisé à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réhabilitation, il n'y a pas de taux maximum de subvention pour les bâtiments classés.
Enfin, si l'hôtel de ville est classé, le maître œuvre étant déjà désigné, la ville n'aura pas l’obligation de retenir un nouveau candidat répondant aux exigences des maîtres d'œuvres des bâtiments classés.
Il'est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la demande de classement de l'hôtel de ville lors de la prochaine commission nationale des monuments historiques ;
D'AUTORISER M. le Maire a signer les documents afférents.
La plus grande protection est le classement, ensuite l'inscription. Au niveau communal, il y a le bâtiment remarquable qui interdit la démolition.
L'Hôtel de Ville de Pantin serait le premier à être totalement classé au Patrimoine historique. Je pense que nous n'aurons pas de subvention plus élevée parce que le ministère de la Culture a peu d'argent. L'idée est de marquer le coup.
{Avis favorable de la 2°" commission)
Y a-t-il des prises de position ?
M. CARVALHINHO.- I! faut le faire. Vu que le ministre de la Culture appartient au parti Agir, il est plutôt dans la branche des constructifs. Il est bien de classer mais il faut être constructif pour améliorer le bien de sa ville. La rénovation de l'hôtel de Ville est déjà prévue. L'ancienne mairie fait partie de l'identité forte de
157 Pantin. Peut-on imaginer à l'avenir que ce lieu soit plus ouvert, notamment aux périodes de Noël et des vacances scolaires, aux personnes de la ville, aux collégiens, aux lycéens, pour faire davantage de choses au sein de ce beau bâtiment ?
M. Le Maire.- Vous allez nous raconter cela combien de temps ?
L'hôtel de Ville est ouvert tous les jours de la semaine. Nous sommes prêts à vous accueillir. Les écoles viennent régulièrement, y compris visiter l'hôtel de Ville avec un agent municipal du service patrimoine qui les accompagne. Les centres de loisirs également. Il faut « atterrir » Monsieur Carvalhinho.
Y a-t-il d'autres prises de position ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
158 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ .
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
159
Pantin N° DEL20181018_34
OBJET: DEMANDE DE CLASSEMENT DE L'HÔTEL DE VILLE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Considérant l'engagement de la commune dans une politique de préservation et de valorisation du patrimoine pantinois ;
Considérant la qualité historique et architectural de l'hôtel de ville ;
Considérant que, lors de la présentation du dossier pour inscription, les membres de la commission régionale du patrimoine et des sites (actuelle CRPA) se sont dits favorables à un classement de l'hôtel de ville de Pantin au titre des Monuments Historiques ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la demande de classement de l'hôtel de ville lors de la prochaine commission nationale des monuments historiques ;
AUTORISE M. le Maire a signer les documents afférents.
160 Direction de la Citoyenneté, des Sports et de la Tranquillité Publique
N°2018.10.18.35 Approbation d'une convention entre la Commune et la Préfecture de police de Paris, en vue d’un raccordement au « Plan vidéo protection de Paris »
Mme KERN.- Depuis 2010, la ville de Pantin a souhaité renforcer les outils et moyens permettant de lutter contre l'insécurité, la délinquance et les multiples incivilités qui peuvent être constatées sur le territoire : développement de la médiation urbaine de nuit, renforcement des missions des gardiens de parcs, relance de l'accueil des travailleurs d'intérêt général, relance des partenariats avec les institutions et associations œuvrant notamment dans le domaine de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, mise en place de la dématérialisation du contrôle du stationnement et installation progressive de la vidéo-protection.
L'ensemble de ces mesures a été défini et mis en œuvre après élaboration de diagnostics partagés avec l'ensemble des acteurs concernés : usagers, entreprises, commerces, bailleurs, services de police et de justice ou encore services de la ville.
L'ensemble de ces mesures a permis de pacifier les espaces publics, de faire baisser notabiement les chiffres de la délinquance et de classer Pantin parmi les villes de Seine-Saint-Denis ayant l'un des plus faibles taux de délinquance.
Toutefois, les frontières administratives des villes ne sont pas étanches. Auteurs de délinquance et d'incivilités passent d'un territoire à l'autre, là où les compétences des villes sont limitées à leur territoire propres. Ainsi, le système de vidéo-protection de la ville de Pantin, ne couvre fil que le territoire pantinois. Cependant, les services de la police Nationale, et notamment de la Préfecture de Police de Paris, qui a compétence en matière de police judiciaire sur Paris et l'ensemble des départements de petite couronne, peut intervenir sans contrainte de frontière territoriale.
Dans une logique de rationalisation des moyens et afin de ne pas multiplier sur les territoires communaux les systèmes de vidéo-protection, la Préfecture de Police de Paris a souhaité se raccorder sur les systèmes de vidéo-protection existants, l'État prenant à sa charge les travaux nécessaires aux différents raccordements.
La convention figurant en annexe définit les conditions et modalités d'accès de la Préfecture de Police au système de vidéo-protection de la ville de Pantin.
Iest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention de mise à disposition et d'emploi des images issues des caméras du système de vidéo-protection de la commune de Pantin au profit des services de la Préfecture de Police ;
D'AUTORISER M. le Maire à la signer et a apporter toute modification concernant ses annexes ;
(Avis favorable de la 2°" commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
M. DARBADIE.- Je vais intervenir sur le sujet en employant le terme adéquat, c'est-à-dire le terme de Vidéosurveillance.
Cette délibération s'inscrit dans la poursuite du développement du plan de vidéosurveillance généralisé dans l'agglomération parisienne. J'exprimerai donc ici une triple opposition.
La première opposition porte sur le principe général. Il est question de concepts politiques, de vision démocratique d'une société du « tout surveillance » dans l'espace public qui continue toujours plus loin vers une société du contrôle social. Est-ce que nous souhaitons défendre les libertés fondamentales ?
La seconde opposition s'en tient à l'absence d'efficacité du système de vidéosurveillance. La vidéosurveillance qui se développe de plus en plus dans la plupart des collectivités n'a pas d'efficacité en matière de prévention de la délinquance. Aucune étude n'a montré que celle-ci permettait de réduire la délinquance. Le développement de la vidéosurveillance n'est efficace que dans les espaces clos et fermés. De nombreux rapports ont montré que cela était en général d'une totale inefficacité. Depuis, le début de la période d'attentats qui frappe notre pays, la vidéosurveillance est de plus en plus invoquée par les élus
161 comme une protection contre le terrorisme. Or elle n'a fait que démontrer son inutilité puisque l’on voit, après chaque attentat, des images d'assassins arrivant sur le lieu sans que cela n'ait pu avoir d'incidence sur les horreurs perpétrées.
En réalité, ce recours à la vidéosurveillance n'est pas que pour masquer l'impuissance des forces publiques et de leur politique libérale à lutter contre les causes de la délinquance. L'Angleterre par exemple, qui a énormément misé sur la vidéosurveillance, en revient. Le problème aujourd'hui dans les différents quartiers, face à la délinquance, est bien d'avoir des moyens physiques, humains, des forces de police pour pouvoir intervenir.
Ma troisième opposition est d'ordre local. Cet échange de données de vidéosurveillance remet en cause la pleine autonomie communale et peut amener à poser problème. D'ailleurs le texte proposé le reconnaît puisqu'il envisage que la Commune de Pantin puisse « à des fins de confidentialité » par exemple, « ne pas assurer le transfert d'images demandées ».
Enfin, c'était le point de départ et ce sera la conclusion, il faut dénoncer l'utilisation du terme de vidéo protection à l'usage dans la majorité parisienne depuis 2008. L'utilisation du terme protection est douteuse. Qui serait contre la protection ? On veut tous être protégé. Il s'agit bien ici de vidéosurveillance. Une société démocratique est protégée quand ses droits et ses libertés s'en trouvent renforcés. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Maire, la mise en place d'une véritable évaluation de la vidéosurveillance à Pantin.
Cela nous permettrait par exemple de connaître les effets sur la délinquance.
M. Le Maire.- Y a-t-il d'autres interventions ?
M. AMZIANE.- J'abonde dans le sens de mon collègue sur le fait que la vidéo protection ou surveillance a démontré son inefficacité à maintes reprises et sur le long terme surtout, qu'elle coûte beaucoup d'argent pour peu de solutions. Il ne faut pas que cela obère le réel débat qui devient de plus en plus criant, celui de
la présence humaine de forces de police sur notre territoire et dans notre ville.
M. Le Maire.- Y a-t-il d'autres interventions ?
M. CARVALHINHO.- On parle de sécurité, je pense que toutes les oppositions et la majorité ne seront pas d'accord.
Nous voterons pour cette délibération mais je tiens à alerter sur ce qui n'est pas fait au sein de notre Commune. M. Darbadie fait par exemple des propositions sur Twitter pour lutter contre des incivilités parce que cela plaît, mais il dit le contraire au Conseil municipal parce qu'il n'aura pas les outils et l'efficacité pour y répondre.
M. DARBADIE.- (Propos hors micro)
M. CARVALHINHO.- Pas seulement avec des caméras, avec de la présence humaine et des vrais moyens pour la sécurité.
Sur cette délibération, je vais porter une autre voix. Je vous demande votre attention et de ne pas me répondre que je vis dans un autre monde. Je parle du quotidien des Pantinois. Ce ne sont pas des questions faciles.
Depuis plusieurs mois, il y a une recrudescence des violences en Seine-Saint-Denis et sur notre commune. il y a quelques jours, un enfant de 13 ans est mort pas très loin de chez nous. D'ailleurs, Monsieur le Maire, je n'ai pas eu l'impression de vous voir lors de la visite du ministre de l'Intérieur, sachant que les autres maires étaient présents aux côtés de lui sur une question à combien essentielle.
Aujourd'hui, le mot de sécurité ou de tranquillité publique n'est pas mentionné une seule fois dans votre débat d'orientations budgétaires. C'est une faute politique majeure.
Ensuite, dans le tableau du débat d'orientations budgétaires, je crois que les effectifs de la police municipale s'élèvent à 20, or 27 ou 28 postes sont ouverts dans notre ville. Cela démontre que les personnes qui travaillent n'ont pas les moyens d'agir sur le terrain. C'est ce qu'il s'est passé à Pierrefitte avec M. Fourcade du Parti socialiste qui, quand il a constaté.
M. Le Maire.- Vous mélangez un peu tout là. Revenez à Pantin.
162 M. CARVALHINHO.- il a eu le même problème que vous. Il a fait un referendum sur l'armement de la police municipale et depuis, sa police municipale est au complet. Il l'a même répété samedi.
Ensuite, sur les moyens alloués, vous avez déclaré l'an dernier lors du vote du budget sur les orientations budgétaires, qu'il n'y aurait plus d'investissements pour la sécurité et la tranquillité publique dans notre commune. C'est encore une faute majeure. Cet été et depuis quelques mois, beaucoup de personnes vivent un véritable enfer dans notre ville, elles n'arrivent plus à dormir le soir. Des vidéos circulent sur Youtube et Twitter, je n'invente rien. Les habitants n'arrivent plus à vivre dans des quartiers qui étaient calmes avant, autour de l’église. Depuis 2014, de nouveaux points de deal se sont installés dans notre commune. Laissez- moi terminer, Monsieur le Maire, après vous pourrez me dire.
M. Le Maire. Concluez, s'il vous plaît. On connaît votre discours, c'est toujours le même.
M. CARVALHINHO.- Église de Pantin, gare de Pantin, Raymond Queneau et différents coins de notre ville, beaucoup de cambriolages, notamment dans les nouveaux bâtiments près du canal. Des commerçants se font forcer leur porte, des agressions à Eglise de Pantin où des femmes âgées.
M. Le Maire.- Vous n'allez pas nous égrener toutes les agressions qu'il y a eu à Pantin, Monsieur Carvalhinho !
M. CARVALHINHO.- Si.
. Le Maire.- Concluez.
. CARVALHINHO.- On m'a demandé.
. Le Maire.- Quels sont vos chiffres ? Sur quoi vous basez-vous ?
. CARVALHINHO.- je me base sur des faits et des plaintes que me transmettent les Pantinois.
. Le Maire.- Non.
. CARVALHINHO.- Je peux vous lire.
. Le Maire. Non.
. CARVALHINHO.- Si, c'est la vérité.
. Le Maire.- C'est faux !
ES
£
=
2
=
=
=
=
=
=
. CARVALHINHO.- C'est la vérité, je suis désolé. C'est un débat.
M, Le Maire.- C'est faux, au dernier Conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance, M. le Sous-préfet était présent avec le commissaire de Pantin et ils ont noté une baisse de la délinquance sur Pantin ces dernières années.
M. CARVALHINHO.- C'est faux.
M. Le Maire.- || traite le sous-préfet et le commissaire de police de menteurs ! C'est la meilleure !
M. CARVALHINHO.- Bertrand Kern.…
M. Le Maire.- Concluez sur la vidéoprotection, s'il vous plaît.
M. CARVALHINHO.- Je vais conclure sur la vidéoprotection si vous le souhaitez. C'est un outil efficace quand il est installé de manière efficace. Dans certaines villes qui n'en avaient pas avant 2014, comme le Blanc-Mesnil, son installation dans des coins stratégiques a permis de réduire de 60 à 70 % les faits de violence dans certains quartiers. Monsieur le Maire, vous avez raison d'avoir déployé la vidéo protection depuis des années mais vous ne l'avez pas assez fait sur la commune.
163 Vous en avez fait un peu. Aujourd'hui, vous avez toutes les installations nécessaires. Je regarde M. Amziahe, parce que c'est un vrai débat de fond. Aujourd'hui, installer une caméra à Pantin ne coûte pas cher parce que tout le dispositif est installé.
M. Le Maire.- Concluez Monsieur Carvalhinho, s'il vous plaît.
M. CARVALHINHO.- Je vous invite, Monsieur le Maire, à être à la hauteur des enjeux sur les questions de sécurité et de tranquillité publique. Il est indispensable que notre police municipale ait des équipements de qualité, qu'elle soit armée, qu'elle soit à l'écoute de tout le monde 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qu'une
prévention soit faite auprès de nos plus jeunes...
M. Le Maire.- C'est bon. Je vous demande de conclure, vous ne conciuez pas. C'est ia quinzième fois que l'on a ce débat sur la vidéo et la sécurité dans cette enceinte. C'est toujours le même discours.
Monsieur Carvalhinho cite toujours quelques exemples. Malheureusement, certains sont vrais mais il faut regarder l'ensemble. À chaque fois, je dis la même chose, la vidéo protection n'est pas la panacée. C'est une aide mais cela ne suffit pas. C'est nécessaire mais pas suffisant. Aujourd'hui, on manque de policiers en nombre à Pantin. Il n'y a pas assez de policiers nationaux, il en manque entre 20 et 30.
M. Darbadie citait le rapport des deux parlementaires. il y a moins de policiers, moins de juges et moins d'enseignants en Seine-Saint-Denis que dans le reste de la France. On ne demande pas d'instrumentaliser l'insécurité du quotidien pour des visées électorales comme vous le faites. Nous demandons qu'aujourd'hui ou demain, les Séquano-dionysiens aient les mêmes droits à l'égalité républicaine, c'est-à-dire qu'il y ait le même nombre de policiers, de juges et d'enseignants que dans le reste de la France. Un point c'est tout. Arrêtez d'instrumentaliser un certain nombre de problèmes du terrain par rapport à votre sujet de prédilection qu'est l'insécurité.
M. PERIES.- Combien de policiers la personne avec qui vous vous promeniez tout à l'heure a-t-elle supprimés ?
M. Le Maire.- 10 000. On arrête ce débat qui a eu lieu 15 fois dans cette enceinte, on revient à la vidéo
protection.
M. CARVALHINHO.- J'ai été visé, je peux répondre.
M. Le Maire.- Allez-y rapidement. Vous avez effectivement été visé et j'essaie d'être objectif.
M. CARVALHINHO.- M. Peries qui a créé la BST sur les Quatre Chemins ? Ce que l'on appelle la BAC plus en 2010 ?
M. PERIES.- Mme Alliot-Marie.
M. CARVALHINHO.- Elle était ministre de l'Intérieur de qui ?
M. PERIES.- {Propos hors micro)
M. Le Maire.- Ce sont des débats stériles qui ne servent à rien. Cela vire à la conversation du café du commerce. Cela n'a aucun intérêt. On a eu 15 fois ce débat dans cette enceinte avec 15 fois l'ultra sécuritaire, M. Carvalhinho, et l'angélisme de l'autre partie de la gauche. La vidéo est utile, elle n'est pas suffisante.
Je vous propose d'en venir au vote.
M. AMZIANE.- Excusez-moi, Monsieur le Maire.
M. Le Maire.- Non, Monsieur Amziane.
M. AMZIANE.- Vous ne pouvez pas prononcer des mots comme angélisme.
M. Le Maire.- Rapidement.
164 M. AMZIANE.- J'ai autant d'expérience du territoire de Pantin que n'importe qui. J'habite dans un quartier populaire à Pantin, je n'ai de leçon à recevoir de personne sur l'appréciation du terrain.
Je vais raconter une anecdote très courte. J'ai eu un contact avec un adjoint d'une ville du territoire que je ne nommerai pas. Cette anecdote se produit souvent dans les villes. Quand un problème se présente, on appeile le cabinet du maire qui appelle le commissariat pour lui demander une intervention sur un problème compliqué. Le commissariat répond qu'il ne peut pas intervenir parce qu'il n'y a qu'une voiture pour tout le commissariat et qu'elle est déjà en intervention.
Dire que ce n'est pas la panacée, effectivement, mais c'est surtout inefficace et cela coûte cher. Au bout d'un moment cela ne résout en rien les problématiques de sécurité dans Pantin. Il faut le dire. Que cela réponde à une demande des Pantinois qui ont un sentiment d'insécurité, c'est une chose. Dire que cela sert à quelque chose, les études prouvent que ce n'est pas vrai. De plus, les caméras qui fonctionnent et sont susceptibles de nuire à la délinquance qui est en position, sont finalement dégradées. On est obligé de les cacher mais à un moment, elles sont trouvées. Cela ne sert à rien. Les points de deal restent les mêmes. Ah non, ils se dépiacent ! Ma collègue de droite vous a interpelé lors du débat d'orientations budgétaires. La problématique du deal s'est aussi déplacée dans le quartier des Sept Arpents.
Je veux bien que l'on me parle d'angélisme. J'ai une appréciation de terrain qui est la mienne, qui se base sur mon expérience pantinoise, un peu comme tout le monde ici sauf les élus référents. Je ne me permettrai pas que l'on dise que ce que je dis c'est de l'angélisme. Je constate l'inefficacité dans ma ville et dans mon quartier d'un système qui coûte très cher.
M. Le Maire.- C'est faux. Cela sert régulièrement à interpeller des délinquants sur la voie publique, dans le cadre d'enquêtes, cela permet d'éluder un certain nombre de problèmes. Le procureur réquisitionne régulièrement les images qui lui permettent d'avoir la preuve d'un certain nombre de faits commis sur la voie publique. Ce que vous dites est faux.
Une autre étude est sortie sur le Maire de Grenoble, qui a supprimé toute la vidéo protection dans sa ville. Il a demandé au procureur ce qu'il en pensait et comment cela se passait à Villeneuve, la plus grosse plaque tournante du trafic de stupéfiants de tout le sud de la France. Ce que vous dites est faux. Cela ne sert pas à empêcher, certes, mais certainement à prouver où à permettre l'intervention.
Nous avons récemment réussi à attraper des pickpockets aux Quatre Chemins, par exemple. Nous les avons identifiés grâce à la vidéo protection. Une fois identifiés, nous avons réussi à les interpeller pour qu'ils ne recommencent pas. Dire que cela ne sert à rien et que cela ne peut pas permettre une arrestation, c'est être aveugle. Ce n'est pas la panacée parce que cela ne réglera pas tous les problèmes, mais il est évident que filmer l'espace public permet d'identifier et d'interpeller un certain nombre de délinquants. Dire le contraire, c'est être aveugle, c'est ne pas voir la réalité.
Comme vous le demandez, cela va-t-il empêcher la délinquance ? Non, je suis d'accord avec vous mais cela permet d'empêcher la répétition et de confondre les auteurs. Il y a eu un accident grave l'année dernière : un conducteur de bus a renversé un passant puis est parti. [1 a été confondu parce qu'on l'a vu sur la vidéo protection.
Je le répète à chaque fois, ce n'est pas la solution miracle. Je suis d'accord avec vous. Contrairement à ce que demande M. Carvalhinho, il ne faut pas en installer partout et surveiller les personnes sur l'ensemble de la voie publique. Cela coûterait trop cher et serait inefficace, mais c'est un outil parmi d’autres. On ne peut pas s'en passer aujourd'hui.
On a eu 15 fois le débat et chacun reste sur ses positions. Je vous demande d'arrêter là.
M. AMZIANE.- Je ne suis pas le seul à « tourner en boucle », Monsieur le Maire, parce que vous dites à chaque fois la même chose. Vous utilisez toujours le même argument, cela a aidé à faire une interpellation ici ou là. Si vous payez 7 000 € un épouvantail en disant que c'est efficace parce que cela fait fuir deux voleurs et 45 oiseaux, vous pourrez me dire que cela a été utile deux ou trois fois. Le coût de la vidéosurveillance par rapport aux effets sur la réduction de la délinquance à Pantin et du sentiment d'insécurité est-il viable ? Je ne pense pas, c'est de l'argent jeté par les fenêtres.
M. Le Maire.- Je vais encore vous répondre, je vais me répéter. Des personnes se garent n'importe comment sur l'avenue Jean Lolive en double file: 1 400 verbalisations aux Quatre Chemins, avenue
165 Edouard Vaillant et avenue Jean Lolive depuis le début de l'année. Ceux qui vont acheter leur baguette de pain ne sont pas verbalisés mais ceux qui vont boire une bière ou jouer au loto ou au PMU ont une amende
de 135 €. C'est un outil intéressant.
On en revient à la note.
{il est procédé au vote)
La délibération est adoptée. (5 contre, 1 abstention)
166 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 ter alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
167
Pantin N° DEL20181018_35
OBJET: APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS, EN VUE D'UN RACCORDEMENT AU “PLAN VIDÉO PROTECTION DE PARIS"
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.251-1 et suivants et L.252-1 et 3 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance adoptée par le Conseil municipal du 6 octobre 2016 et comprenant un axe relatif à la tranquillité sur l'espace public, notamment grâce à la vidéo-protection ;
Considérant que la commune de Pantin développe depuis 2012 un réseau de vidéo-protection sur son territoire à des endroits conjointement définis entre les services municipaux et les services de l'État comme pouvant être particulièrement problématiques ;
Considérant que l'État co-finance l’ensemble des opérations d'installation de vidéo-protection sur le territoire ;
Considérant qu'un déport d'images en temps réel est opéré vers le commissariat, le financement de ce déport ayant été pris en charge à 100% par l'État ;
Considérant que le visionnage des images tant au Centre de Supervision Urbain de la police municipale, que depuis le Commissariat, peut déclencher des interventions de ces services ;
Considérant que police nationale et police municipale n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes horaires de travail, il est essentiel que ces deux services puissent avoir accès aux images en temps réel ;
Considérant que la préfecture de police de Paris organise l'ensemble des services de police nationale de Paris et de la Petite Couronne :
Considérant à ce titre qu'il importe que les agents de la préfecture de police de Paris assermentés aux fins de visionnage d'images, puissent avoir accès au système de vidéoprotection de la ville de pantin ;
Considérant que pour accorder cet accès, une convention doit en régler les conditions et modalités ;
Considérant la dite convention jointe en annexe ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme KERN
APPROUVE la convention de mise à disposition et d'emploi des images issues des caméras du système de vidéo-protection de la commune de Pantin au profit des services de la Préfecture de Police ;
AUTORISE M. le Maire à la signer.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES :_|43
POUR : 37
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme
BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN,
M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN
KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme
PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL,
M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme
NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme
168 RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M.
BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN-NASR,
Mme SALMON, M. WOLF, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO
CONTRE : 5
M. DARBADIE, M. REY, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. AMIMAR
ABSTENTIONS : 1
M. LEBEAU
169 N°2018.10.18.36 Adhésion à l'association E-enfance
M. Le Maire. Mme Gonzales Suarez étant absente, je vais la présenter. La question des violences faites aux femmes et aux jeunes filles sur internet et les réseaux sociaux est aujourd'hui centrale et préoccupe la municipalité.
Cette problématique a été soulevée par de nombreux professionnels du territoire notamment dans le cadre du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance). La police nationale a alerté sur une augmentation significative ces dernières années des plaintes pour cyberviolence, en particulier en milieu scolaire.
Les cas de cyberviolence se sont considérablement développés ces dernières années et touchent tout particulièrement les femmes et les jeunes filles. S'ils ont pu aider à la libération de la parole des femmes comme moyens d'expression et de mobilisation collective, les espaces numériques sont également utilisés comme un outil de contrôle, d'agression, voire d'asservissement des femmes: harcèlement sexuel et sexiste, cyberproxénétisme, surveillance ou cyber contrôle, sont autant de formes de violences qui naissent et se développent sur les réseaux.
C'est pourquoi le séminaire organisé dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre sera cette année consacré aux cyberviolences. L'association E-enfance a été sollicitée pour intervenir sur les outils à mettre en œuvre pour prévenir et lutter contre ce phénomène.
Créée en 2005, cette association reconnue d'utilité publique et agréée par le ministère de l'éducation nationale a pour objectif la protection des mineurs sur internet. Outre un rôle de sensibilisation des jeunes aux bonnes pratiques du numérique, la structure a pour vocation de conseiller parents et professionnels de l'éducation. Par ailleurs, e-Enfance opère via le numéro national gratuit et confidentiel, Net Ecoute ainsi que différentes plateformes de communication et de messagerie via le site Net Ecoute. Parents, enfants et professionnels y reçoivent des aides, des conseils pratiques et une assistance psychologique dans le cas de cyber-harcèlement, piratage de comptes, contacts indésirables.
Au delà du fait que l'adhésion à l'association permet d'abaisser le coût de l'intervention dans le cadre du séminaire, cette démarche acte surtout l'engagement de la commune pour lutter contre ce phénomène en s’entourant d'acteurs reconnus et spécialisés sur la thématique.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Pantin à l'association e-Enfance ;
D'AUTORISER M. le Maire à verser l'adhésion annuelle d’un montant de 50 euros.
(Avis favorable de la 2%" commission)
Y a-t-il des questions ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité,
170 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA . 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
171
Pantin N° DEL20181018_36
OBJET : ADHÉSION À L'ASSOCIATION E-ENFANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 ;
Vu les statuts de l'association e-Enfance ;
Considérant que la problématique des cyberviolences est aujourd’hui centrale ;
Considérant que l'association e-enfance, reconnue d'utilité publique et agréée par le ministère de l'éducation nationale, a pour objet la protection des mineurs sur internet ;
Considérant que la ville a décidé de s'engager fermement dans la lutte contre les cyberviolences faites aux femmes et aux jeunes filles ;
Considérant la volonté de la commune de soutenir les structures qui agissent dans ce domaine ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'adhésion de la commune de Pantin à l'association e-Enfance ;
AUTORISE M. le Maire à verser l'adhésion annuelle d'un montant de 50 euros.
172 N°2018.10.18.37 Attribution d'une subvention à l'association TU vis tu dis
M. Le Maire.- La commune de Pantin est, depuis de nombreuses années, activement engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Des actions sont régulièrement menées sur le territoire afin de prévenir, repérer et prendre en charge ces victimes.
La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance adoptée le 6 octobre 2016 par le Conseil municipal pose la lutte contre les violences faites aux femmes comme une priorité de l’action municipale.
L'association « Tu vis ! Tu dis » a pour objet la lutte contre les violences sexuelles et sexistes par le biais de la pratique sportive. L'association utilise le sport à la fois comme un outil de reconstruction physique et psychique des victimes, et comme un vecteur d'information et de sensibilisation. La course « Sine Qua Non Run » notamment, portée par l'association « Tu vis ! Tu dis !», a pour objectif de faire courir ensemble femmes et hommes pour sensibiliser et mobiliser contre les violences faites aux femmes.
Cette course de 6 ou 10 kilomètres avait pour point de départ le parc de la Villette. Les coureurs et coureuses ont effectué une boucle par la ville de Pantin. Cette course est aussi un acte militant et citoyen puisque 100% des bénéfices seront reversés à des associations qui accompagnent les personnes victimes de violences sexuelles dans leurs démarches administratives et juridiques, dans leur reconstruction physique, mentale, professionnelle.
L'engagement et les projets portés par cette association s'inscrivent parfaitement dans le cadre des politiques publiques menées par la ville, notamment la promotion du sport comme outil de prévention et de citoyenneté, priorité inscrite dans la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
ILest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER lattribution d'une subvention de 1 500€ à l'association « Tu vis tu dis ! » ;
D'AUTORISER M. le Maire à la verser.
{Avis favorable de la 2°" commission)
Y a-t-il des questions ?
(I! est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
173 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire
de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANIETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADII SUAREZ
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
M. SEGAL-SAUREL, Mme NGOSSO, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
174
Pantin N° DEL20181018_37
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION TU VIS TU DIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du Ter juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-498 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3821 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance adoptée le 6 octobre 2016 par le Conseil municipal qui fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité et qui pose le sport comme un outil de prévention et de citoyenneté ;
Considérant la volonté municipale de développer des projets fédérateurs permettant de lutter efficacement contre toutes les formes de violences faites aux femmes ;
Considérant que l'association « Tu vis tu dis » a pour objet de lutter contre les violences sexuelles et sexistes par le biais de la pratique sportive ;
Considérant que cette association organise notamment la course Sine Qua Non qui à pour objet de faire courir ensemble hommes et femmes contre les violences faites aux femmes sur les territoires de Paris et Pantin ;
Considérant que cette action permet d'informer et de sensibiliser largement sur le fléau des violences sexuelles et sexistes ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'attribution d'une subvention de 1 500€ à l'association « Tu vis tu dis ! » ;
AUTORISE M. le Maire à la verser.
175 N°2018.10.18.38 Approbation des conventions avec les associations sportives locales
M. BADII.- La politique sportive a été affirmée comme constituant l'une des priorités de l'action municipale jusqu'à la fin du mandat.
Depuis plusieurs années, la commune de Pantin s'est engagée dans une dynamique de soutien en direction de l'ensemble des associations sportives Pantinoises.
A l'approche de la fin de la validité des conventions, au regard de l'évolution de l'environnement sportif local et des règles juridiques en vigueur, il convient de reconduire les conventions cadres et les conventions spécifiques qui lient l'ensemble des associations sportives Pantinoises et la Ville de Pantin.
Cette réactualisation a pour objet de préciser les liens entre les associations sportives locales et la Ville, mettant tout particulièrement l'accent sur les projets visant à valoriser des actions ayant un caractère d'intérêt général.
Il s'agira également, de redéfinir plus précisément le cadre de la mise à disposition des installations sportives, de l'accompagnement logistique en moyens humains et matériels ainsi que l'attribution des aides
financières délivrées sous la forme de subventions.
Les associations concernées par ce renouvellement sont :
Le Cyclo sport de Pantin,
Le Boxing club de Pantin,
Le Club multisports de Pantin,
Le Judo Club de Pantin,
L'Office des sports de Pantin,
Le Pantin basket Club,
Le Racing club de Pantin,
Le Tennis Club de Pantin,
Le Pantin Volley-ball.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER les conventions cadres et les conventions spécifiques entre les associations sportives locales et la commune de Pantin sus mentionnées dont le projet type est annexé ;
D'AUTORISER M. le Maire à les signer.
(Avis favorable de la 2° commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des questions ?
M. CARVALHINHO.- On parle de politique sportive, deux belles subventions ont été votées pour des équipements sportifs pour la Ville de Pantin : 200 000 € pour la piste d'athlétisme de Charles Auray, 80 000 € pour le revêtement des courts de tennis qui sont en cours de rénovation et 15 000 € pour l'éclairage du stade Charles Auray. On critique parfois la Région Île-de-France mais elle fait du concret pour la Commune de Pantin.
Je me tourne vers les services municipaux, quand la Ville de Pantin dépose des subventions auprès de la Région Île-de-France, elle reçoit souvent des accords favorables. I} est bon de le souligner. Je tiens à
féliciter les agents municipaux parce que, contrairement à d'autres Communes, les dossiers montés par la Ville de Pantin sont impeccables. I! n'y a rien à dire parce que le travail est fait avec professionnalisme.
M. Le Maire. Y a-t-il d'autres interventions ?
(I! est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
176 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIE
M. PAUSICLES Conseiller Municipai d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADII SUAREZ
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme NICOLAS, M. SEGAL-SAUREL, Mme NGOSSO, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
177
Pantin N° DEL20181018_38
OBJET : APPROBATION DES CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LOCALES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret N° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu les modèles de convention cadre et de convention spécifique joints en annexe ;
Considérant, que la pratique d'activités physiques et sportives revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'elles agissent tant au plan éducatif qu'au plan sanitaire ou encore sur celui de l'apprentissage de la citoyenneté ;
Considérant que faciliter la pratique de ces activités à chacun(e) permet d'oeuvrer à la cohésion sociale du terrritoire ;
Considérant que la ville soutient les pratiquants et le mouvement sportif pantinois, riche de ses nombreuses associations et qu'elle promeut en celà la pratique sportive au niveau local ;
Considérant que le soutien de la ville aux associations sportives est conditionné par une convention cadre et une convention d'objectif fixant les modalités de partenariat entre la ville et les associations sportives ;
Considérant, la nécessité d'actualiser les conventions existantes qui arrivent à leur terme avec les
associations suivantes :
Le Cyclo sport de Pantin, le Boxing club de Pantin, le Club multisports de Pantin, le Judo club de Pantin, l'Office des sports de Pantin, le Pantin basket club, le Racing ciub de Pantin, le Tennis club de Pantin et le
Pantin volley ball ;
Considérant, l'intérêt commun d'engagements réciproques avec les associations d'une manière générale ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. BADJI
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE les conventions cadres et les conventions spécifiques entre les associations sportives locales et la commune de Pantin telles qu' annexées à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à les signer.
178 N°2018.10.18.39 Approbation des conventions de mise à disposition des installations sportives avec les associations sportives locales (non subventionnées) ou les établissements scolaires
M. BADJI.- La politique sportive a été affirmée comme constituant l'une des priorités de l'action municipale jusqu'à la fin du mandat.
La mise à disposition des installations municipales au profit des associations sportives et des établissements scolaires participe à ce développement de l'activité sportive et encourage le lien social qui est enrichit par la pratique sportive.
L'évolution des pratiques, de l'environnement sportif et des règles juridiques exercées en la matière tendent nécessairement à la mise en place des conventions de mise à disposition d'installations sportives pour toutes les associations sportives locales ainsi que pour l'ensemble des établissements scolaires.
Ce conventionnement a pour objectif de clarifier, d'encadrer et de renforcer les relations qui lient la ville de Pantin et les partenaires institutionnels autour des valeurs transmises par les pratiques sportives.
La liste des associations sportives locales et établissements scolaires concernés est annexée.
Il'est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER les conventions de mise à disposition des installations sportives avec les associations sportives locales et les établissements scolaires mentionnés en annexe et dont les projets types sont annexés à la présente délibération ;
D'AUTORISER M. le Maire à les signer.
(Avis favorable de la *"° commission)
M. Le Maire.- Y-a-t-il des prises de parole ?
{Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
179 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI SUAREZ
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseilière Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme NICOLAS, M. SEGAL-SAUREL, Mme NGOSSO, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SALMON, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin ° N° DEL20181018_39
OBJET: APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LOCALES (NON SUBVENTIONNÉES) OÙ LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu les modèles de convention de mise à disposition des installations sportives joints en annexe ;
Considérant que la pratique d'activités physiques et sportives revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'elles agissent tant au plan éducatif qu'au plan sanitaire ou encore sur celui de l'apprentissage de la citoyenneté ;
Considérant que faciliter la pratique de ces activités à chacun-e permet d'œuvrer à la cohésion sociale du territoire ;
Considérant la nécessité de mettre en place des conventions de mise à disposition d'installations sportives afin de clarifier et encadrer les liens entre les associations sportives locales ou les établissements scolaires et la commune de Pantin ;
Considérant l'intérêt commun d'engagements réciproques avec les associations ou les établissements scolaires d'une manière générale ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. BADJI
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE les conventions de mise à disposition des installations sportives avec les associations sportives locales et les établissements scolaires dont les projets types sont annexés à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à les signer.
181 N°2018.10.18.40 Attribution d'une subvention complémentaire au club de l'Olympique Football Ciub
de Pantin
M. BADJI.- Depuis de nombreuses années, la commune de Pantin s'est engagée activement à soutenir l'ensemble du mouvement associatif sportif Pantinois. Cet engagement se traduit par la mise à disposition de nombreux équipements sportifs et par l'attribution de subventions permettant un meilleur fonctionnement
des associations sportives.
Le Club de l'Olympique Football Club de Pantin (OFCP) doit faire face, depuis le début de la saison sportive, à une très forte augmentation du nombre de ses licenciés d'une part et à une progression de niveau de ses équipes.
En effet, la fusion avec le Football Club de Pantin, la victoire de l'équipe de France lors de la dernière coupe du monde en Russie ont entraîné une augmentation de près de 60 % des effectifs du club. A ce jour, alors que la campagne d'inscription n'est pas encore close, le Club de football revendique près de 475 licenciés contre 295 lors de la saison précédente. Par ailleurs, l'équipe fanion a changé de championnat du fait de sa
progression en Régionale 3.
Afin d'accueillir et d’encadrer au mieux les jeunes footballeurs Pantinois, le club doit faire face à une progression des dépenses de fonctionnement imprévues plus importantes que l'année précédente.
La commune de Pantin, soucieuse de favoriser la pratique du football dans de bonnes conditions d'accueil, concernée par la possibilité pour le plus grand nombre d'enfants de pratiquer le sport de leur choix, propose d'attribuer au club de l'Olympique Football Club de Pantin, une subvention complémentaire d’un montant de 25 000 euros.
il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'attribution à l'Olympique Football Club de Pantin d'une subvention complémentaire d'un montant de 25 000 euros ;
D'AUTORISER M. Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette subvention complémentaire.
(Avis favorable de la 2° commission)
M. Le Maire.- YŸ a-t-il des questions ?
M. CARVALHINHO.- Où en est la fusion des clubs ? Comme vous accordez une subvention supplémentaire à un club...
M. Le Maire.- C'est une question de commission, Monsieur Carvalhinho.
M. CARVALHINHO.- C'est une question qui concerne aussi le Conseil municipal.
M. Le Maire.- C'est une question de commission.
M. CARVALHINHO.- Si cela dérange, je poserai la question en commission. J'espère que cela avance bien. M. Le Maire. Dans le texte, it vous est dit que l'OFC Pantin et l'OFCP ont fusionné. Cela avance. Y a-t-il d'autres remarques ?
{Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
182 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. ASSOHOUN, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale CE Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
M. PERRUSSOT, M. SEGAL-SAUREL, Mme NGOSSO, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
183
Pantin N° DEL20181018_40
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU CLUB DE L'OLYMPIQUE FOOTBALL CLUB DE PANTIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.612-4 du code de commerce ;
Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention cadre de partenariat passée entre les clubs sportifs pantinois et la Ville ;
Considérant que les associations sportives locales participent à la promotion et au développement du sport pantinois pour tou-te-s ;
Considérant qu'il convient au vu de leurs demandes respectives et de leurs bilans d'activités, de soutenir leurs actions pour l'année 2018 ;
Considérant que le soutien aux activités sportives sur le territoire et à leur développement passe par l'attribution de subventions de fonctionnement ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. BADJI
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'attribution d'une subvention complémentaire à l'Olympique Football Club de Pantin d'un montant de 25 000 euros ;
AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette subvention complémentaire.
184 Direction de l'Education et des Loisirs Educatifs
N°2018.10.18.41 Communication du rapport d'activité du SIVURESC pour l'année 2017
M. BRIENT.- Le rapport d'activité 2017 du SIVURESC se situe dans la continuité du projet porté depuis 10 ans au travers de la politique publique de restauration des Villes de Blanc-Mesnil et de Pantin.
Cette politique publique garantit l'accès à tous au service de restauration, en répondant à un double objectif d'amélioration de la qualité nutritionnelle de l'offre, et de maîtrise des coûts des repas, dans un environnement contraint.
Dans ce cadre, et en cohérence avec les objectifs généraux énoncés, l’année 2017 a porté sur la mise en œuvre de deux grands axes stratégiques du projet d'établissement présentés dans le rapport d'activité :
AXE 1 : Poursuivre le développement durable d'une structure moderne et efficace. AXE 2 : Conforter la restauration collective comme élément essentiel de gestion du patrimoine santé et alimentaire.
Par ailleurs, le système de management de la qualité du SIVURESC, centré sur une démarche collective d'amélioration continue, a obtenu la certification ISO 9001 version 2015 pour ses activités de conception, d'élaboration, de conditionnement et de livraison des repas.
Je réitère l'invitation des élus à venir visiter le SIVURESC avant la fin du mandat.
Ilest proposé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2017.
(La 1° commission a pris acte)
M. Le Maire.- Y a-t-il des interventions ?
Nous en prenons donc acte.
185 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANIETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
M. PERRUSSOT, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pañtin | N° DEL20181018_41
OBJET: COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SIVURESC POUR L'ANNÉE 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-39 ;
Vu la note d’information du Conseil syndical du SIVURESC du 27 juin 2018 sur le rapport d'activité 2017 portant gestion de la cuisine et de la production de repas pour les restaurants scolaires ;
Considérant la volonté municipale d'améliorer durablement la qualité de la pause méridienne dans les écoles ;
Considérant la nécessité de prendre acte du rapport d'activité 2017 du SIVURESS ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. BRIENT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
PREND ACTE du rapport d'activité 2017 du SIVURESC.
187 N°2018.10.18.42 Adoption des tarifs des séjours de vacances hiver, printemps, été et automne 2019
M. Le Maire.- En 2018, 646 enfants de Pantin ont profité de séjours proposés par la Ville, qu'ils soient achetés à des prestataires extérieurs, où organisés dans nos centres de vacances. Les prestataires sont sélectionnés en fonction de leur expérience, des contenus pédagogiques en accord avec les orientations éducatives de la Ville, du taux d'encadrement et du rapport qualité/prix.
Les séjours de la Ville s'adressent aux enfants de 5 à 17 ans au jour du départ qu'ils soient résidents de Pantin ou enfants d'agents de la Ville. Leurs tarifs sont progressifs, et appliqués en fonction des 13 tranches du quotient familial.
Pour s'inscrire, il est nécessaire de disposer du quotient familial calculé pour l'année scolaire en cours et d'être à jour du paiement de ses factures périscolaires.
La tarification proposée aux familles est définie par période (hiver, printemps, automne, été) et par destination des séjours (St Martin, Oléron, Le Revard, séjours prestataires en France et à l'étranger). La Ville prend en charge en moyenne près de 70% du coût d'un séjour, sans aucune aide financière extérieure.
Cette participation s'élève à plus de 90% pour les familles dont les revenus sont les moins élevés.
En 2019, ces tarifs connaîtront, pour certaines tranches, une évolution très limitée (au maximum 1 % d'augmentation, sauf pour les arrondis), voire aucune augmentation (pour les tranches 1, 4, 7, 11 et 13).
Le paiement pourra toujours être effectué par chèques vacances ANCV, par les bons vacances de la CAF, et par des prises en charge des organismes à caractère social sur présentation d'un accord en bonne et due forme.
Il devra être honoré en totalité lors de l'inscription définitive et pourra être échelonné jusqu'à trois fois.
Les conditions d'annulation :
La Ville pourra annuler la participation au séjour dans l'hypothèse où :
- les pièces justificatives et impératives au départ n'auraient pas été produites dans les délais fixés - l'intégralité du coût du séjour ne serait pas payée lors de l'inscription définitive avant le départ, avec toutefois une possibilité de fractionner le paiement jusqu'à trois fois.
La Ville s'engage à assurer le remboursement du séjour aux familles en cas :
- d'annulation écrite plus de 20 jours avant le départ
- d'événement familial grave (décès) ou d'immobilisation soudaine et non prévisible (blessure), sur présentation de justificatifs. Le remboursement s'effectuera alors au prorata des jours de participation au séjour.il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER les tarifs des séjours de vacances 2019
(Avis favorables des 1°° et 2" commissions)
Y a-t-il des remarques ?
(I! est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
188 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 06.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme FAOUEL, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
189
Pantin N° DEL20181018_42
OBJET: ADOPTION DES TARIFS DES SÉJOURS DE VACANCES HIVER, PRINTEMPS, ÉTÉ ET AUTOMNE 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°31 du Conseil municipal en date du 14 juin 2018 adoptant la grille unique de quotient familial à 13 tranches ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs des séjours de vacances d'hiver, de printemps, d'été et d'automne 2019;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE les tarifs des séjours de vacances 2019 ci-dessous :
HIVER 2019
TARIFS PAR SEJOUR
Code tarif 2019
101,00 €
107,00 €
117,00 €
129,00 €
151,00 €
179,00 €
218,00 €
266,00 €
329,00 €
392,00 €|
11 465,00 €
12 542,00 €|
13 627,00 €
alolæ|iolul#|c|nl|-
190 ETE 2019
CV OLERON/LE REVARD/SAINT
MARTIN SEJOURS
PRESTATAIRES FRANCE
TARIF À LA JOURNEE
TRANCHE 2019
5,40€
5,70€
6,30€
6,90€
9,50€
11.30€
7
2
3
4
5 8,20€
6
7
8 13,40€
9 16,00€
10 18,80€
ii 21.90€
12 25,40€
PRINTEMPS/AUTOMNE 2019
TARIFS PAR SEJOUR
TRANCHE 2019
1 76,00 €
2 81,00 €
3 89,00 €
4 99,00 €
5 118,00 €
6 141,00 €
7 172,00 €
8 211,00 €|
9 257,00 €
10 307,00 €]
11 364,00 €
12 426,00 €
13 497,00 €
ETE 2019 SEJOURS LONGUE DISTANCE
ET ETRANGER TARIF À LA JOURNEE
TRANCHE 2019
1 8,40€ 2 8,80€
3 9,60€
4 10,40€
5 12,00€
6 13,60€ 7 15,70€
8 18,30€
9 21,40€
10 24,50€
11 28,10€ 12 32,00€
13 36,30€
13 29.40€
191 DECIDE que les séjours proposés par la Ville sont à destination des enfants de 5 à 17 ans au jour du départ, qu'ils soient résidents de Pantin ou enfants d'agent de la ville de Pantin.
Il sera également nécessaire, pour les Pantinois et les agents de la Ville, de disposer du quotient familial calculé pour l'année scolaire en cours, et d'être à jour à l'égard de la Ville du paiement de ses factures
périscolaires.
DECIDE que le paiement du séjour devra être honoré en totalité lors de l'inscription définitive mais pourra être échelonné jusqu'à trois fois.
Le paiement du séjour pourra tenir compte des chèques vacances ANCV, des bons vacances de la C.A.F, et des prises en charge des organismes à caractère social sur présentation d'un accord en bonne et due forme.
DÉCIDE de reconduire les clauses d'annulation au cas où :
- les pièces justificatives et impératives au départ n'auraient pas été produites dans les délais fixés par la Ville ;
- l'intégralité du coût du séjour ne serait pas payée lors de l'inscription définitive, avec toutefois une possibilité de fractionner le paiement jusqu'à trois fois.
DECIDE qu'il est possible d'assurer un remboursement :
- en cas d'annulation écrite survenant plus de 20 jours avant le départ, - où en cas d'événement familial grave (décès) ou d'immobilisation soudaine et non prévisible (fracture), sur présentation de justificatifs. Le remboursement s'effectuera alors au prorata des jours de participation au séjour.
192 DEPARTEMENT CADRE DE VIE ET DEMOCRATIE LOCALE
N°2018.10.18.43 Attribution de subventions aux associations, au titre de la deuxième session du fonds d'initiative associatives
M. Le Maire.- M. Monot étant absent, je vais vous présenter la note. Le Fonds d'Initiatives Associatives (FIA) est un dispositif de la Politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre du Contrat de ville. Il vise à permettre à des associations de présenter des projets, selon un formalisme allégé en terme de calendrier et de pièces administratives, et sans être contraintes par les axes thématiques du Contrat de ville.
Ses modalités de fonctionnement sont décrites dans la charte adoptée par le Conseil municipal du 4 mai 2017.
Pour l’année 2018, le FIA est doté de 25 000 € inscrits sur le budget de fonctionnement du pôle Démocratie Locale du Département Cadre de Vie et Démocratie Locale.
Une recette correspondante de 20 000 € est versée à la ville par le CGET (Commissariat Général à l'Égalité des Territoires).
La commune de Pantin gère le FIA et verse l'ensemble des subventions, la part État ayant été versée par le CGET.
Dans sa séance du 12 avril 2018, le Conseil municipal a approuvé la programmation d'actions, au titre de la première session du Fonds d'initiatives Associatives 2018 et les subventions s'y rapportant, soit un montant total de 13 000 €.
Au titre de la seconde session du FIA 2018, une enveloppe de 12 000 euros reste à affecter.
Suite à un appel à projets, neuf projets ont été éligibles au titre du FIA.
Cinq d’entre eux ont été retenus par la commission d'attribution du 6 septembre 2018 et pourront donc être subventionnés. Ce dispositif a su mobiliser de nouveaux partenaires (six nouveaux porteurs de projet).
Le tableau annexé à la présente délibération présente l'ensemble des projets retenus dans le cadre de la seconde session du FIA 2018, ainsi que les subventions attribuées relatives.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la programmation d'actions au titre de la seconde session du Fonds d'initiatives Associatives 2018 et les subventions s'y rapportant :
D'AUTORISER M. le Maire à procéder au versement de ces subventions.
(Avis favorable de la 3" commission)
Y a-t-il des prises de position ?
{Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
193 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme BERLU, Mme FAOUEL, M. MERTENS, Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
194
Pantin N° DEL20181018_43
OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, AU TITRE DE LA DEUXIÈME SESSION DU FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'article 4 des statuts de la Communauté d'agglomération qui lui reconnaît une compétence en matière de politique de la ville ;
Vu la note de cadrage de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du 9 octobre 2014 précisant les modalités de mise en œuvre des fonds de participation des habitants (FPH) et des fonds d'initiatives associatives (FIA) ;
Vu la charte de fonctionnement du Fonds d'initiatives Associatives (FIA) adoptée par le Conseil municipal du 4 mai 2017 ;
Considérant que lors de la réunion du 8 mars 2018, le Comité de pilotage du Contrat de ville d'Est Ensemble a validé le financement du FIA de Pantin ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la programmation d'actions au titre de la seconde session du Fonds d'initiatives Associatives 2018, telle que présentée dans le tableau ci-annexé ;
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de ces subventions.
195 Direction de la Voirie et des Déplacements
N°2018.10.18.44 Approbation de la mise en place d'un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire communal
M. LEBEAU.- En préambule, les délibérations 44 et 45 peuvent être rattachées à la section C25 du PCAUT adopté en novembre 2017, qui vise à favoriser les modes actifs de déplacement par la mise en œuvre notamment du Schéma communal d'aménagement cyclable.
En avril 2018, Île-de-France Mobilités a informé la commune de Pantin de sa démarche de lancement d'une délégation de service public pour la mise en place d'un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) en Île-de-France.
L'objectif de ce projet, prévu pour le Printemps 2019, est de permettre aux citoyens de la ville de Pantin et à tous les franciliens en général de bénéficier d'une solution de mobilité active supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.
Dès 2017 Île-de-France Mobilités a lancé une étude pour un service public de location de VAE sur le territoire de l’île de France avec pour objectif le déploiement d'une première tranche de 10 000 vélos prévus pour septembre 2019.
Ce service prévoit de s' appuyer principalement sur un réseau de partenaires (les vélocistes, associations et autres acteurs du vélo), qui mettra à disposition des VAE en location, assurera le service après vente mais pourra également, au terme de la location, participer à la promotion du vélo etproposer des VAE à la vente. Le service sera accessible à tous, avec une durée limitée de location à 6 mois et avec l'objectif d'un abonnement ne dépassant pas les 40€/mois incluant l'entretien et la maintenance.
Le service est un dispositif complémentaire au vélo en libre-service type Vélib’, qui n'a pas vocation à être en concurrence avec celui-ci. Ce service n'impliquera pas l'installation de stations physiques, ni de mobilier urbain sur l'espace public.
Île-de-France Mobilités a informé la commune de Pantin que la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l'exploitant de ce service public était lancée en l'intégrant dans le périmètre envisagé. En vertu de l'article L.1241-1 du code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l'accord de la ville de Pantin afin de mettre en place ce service sur son territoire.
Ce service n'entraînera aucun frais à la charge de la commune de Pantin, les coûts du service étant partagés entre le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités.
ILest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER qu'Île-de-France Mobilités puisse mettre en place un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la ville de Pantin ;
DE DEMANDER à ce que la commune de Pantin soit pleinement associée par Île-de-France Mobilités à la définition du service et à la mise en place du service et de ses points de location ;
D'AUTORISER M. le Maire, à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
(Avis favorable de la $"® commission)
M. Le Maire.- Y a-t-il des prises de position ?
M. CARVALHINHO.- Je vous remercie. Nous parlons de vélo, depuis un certain temps on se rend compte
qu'il y a des incivilités envers les usagers qui utifisent un vélo, et des voitures mal garées. Cela fait partie des questions de tranquillité publique et de sécurité, la vidéo protection pourrait servir.
Un petit point sur ce qui a été annoncé par l'un de vos adjoints, sur Twitter, concernant un grand plan vélo pour la Ville de Pantin. J'ai vu, dans le débat d'orientations budgétaires, qu’une ligne pourrait être prévue mais son montant s'élève à 75 000 €. Je vous invite à aller plus loin sachant qu'il s’agit seulement pour le
196 moment des orientations et non pas du vote. Je crois que 75 000 € ne payent même pas une piste de vélo. Si on veut un vrai plan vélo, il faut regarder tous les aspects, celui de la tranquillité publique, celui de la circulation, la construction de nouvelles pistes. C'est un partenariat avec Île-de-France Mobilités au niveau de la Gare de Pantin, c'est bien.
Intervenant.- (Propos hors micro)
M. CARVALHINHO.- J'interviens sur la gare de Pantin et Île-de-France Mobilités, cela va plus vite. Cela entre dans un plan ambitieux voulu par la Région Île-de-France. Vous allez me voir sourire parce que je suis heureux que vous passiez ces deux délibérations.
Cela montre l'efficacité d'une politique de la droite et du centre au service des mobilités douces et des nouvelles circulations. Quand c'est positif, il faut le dire.
Je vous félicite pour cette convention et ce partenariat. Je vous invite à aller plus loin dans le plan vélo ambitieux, pour toutes et tous, pour la construction de notre ville. Au-delà de ce qui est fait par Île-de-France Mobilités, il existe un plan vélo au niveau de la Région Île-de-France.
Je vais conclure.
. Le Maire.- On en revient à Pantin ?
. CARVALHINHO.- Cela va être très rapide.
. Le Maire.- Vous avez terminé ? Très bien, merci Monsieur Carvalhinho.
+ CARVALHINHO.- Je n'ai pas terminé.
ES
EE
=
=
=
. Le Maire.- Dès que vous prononcez les mots Région Île-de-France, le micro se coupe.
M. DARBADIE.- Je voterai cette délibération même si je regrette évidemment la délégation de service public de vélos avec assistance électrique. Je vais voter et j'invite M. Carvalhinho à se mettre sérieusement en accord et en cohérence avec lui-même, et donc à acheter un vélo.
M. LEÉBEAU.- Une précision pour en revenir au local et au débat d'orientations budgétaires. Vous voyez une ligne de 75 000 € mais il n'y a pas que cela qui rentre dans la logique du déploiement d'un plan vélo sur Pantin. Chaque fois que nous rénovons une rue ou de la voirie, nous prévoyons des aménagements adéquats. Les 75 000 € sont plutôt des points d'accroches ou des abris vélos.
M. Le Maire.- Merci pour cette précision.
M. Le Maire.- Vous avez déjà parlé. Vous n'allez pas faire le cirque à chaque fois.
M. CARVALHINHO.- Excusez-moi. Je ne prends pas part au vote.
Je suis pour mais je préfère ne pas prendre part au vote parce que, étant donné mes fonctions, je ne veux pas que l'on me reproche un jour d'avoir voté sachant qu'il s’agit d'Île-de-France Mobilités qui est lié à la Région Île-de-France.
(ll est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
197 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADIJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent{e}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
198
Pantin N° DEL20181018_44
OBJET: APPROBATION DE LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION LONGUE DURÉE DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.1241-1 ;
Vu le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d'usage du Syndicat des Transports d'Île-de-France, a informé la Ville de Pantin de la mise en place d'un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Île-de-France ;
Vu la délibération n°2015-12-35 du Conseil communautaire d'Est Ensemble du 15 décembre 2015 approuvant le Plan Local de Déplacements du Territoire d'Est Ensemble.
Vu la délibération n°DEL20151001_31 du Conseil municipal de Pantin du 1° octobre 2015 portant avis sur le projet du Plan Local de Déplacements de la Communauté d'Agglomération d'Est Ensemble :
Considérant l'intérêt de ce service offrant une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique ;
Considérant l'intérêt de ce service qui propose une offre de mobilité complémentaire au service de vélo en libre-service comme Vélib' ;
Considérant la volonté de la commune dé Pantin de développer la pratique du vélo sur son territoire, comme cela est préconisé dans son Plan Local de Déplacements ;
Considérant l'intérêt de ce service qui propose une offre de mobilité permettant de s'affranchir des contraintes topographiques fortes sur son territoire ;
Considérant que ce service n'entraînera aucun frais à la charge de la commune de Pantin, les coûts du service étant partagés entre le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités ;
Considérant qu'Île-de-France Mobilités a informé la commune de Pantin que la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l'exploitant de ce service public était lancée en l'intégrant dans le périmètre et qu'en vertu de l'article L.1241-1 du code des transports, Île-de-France Mobilités doit obtenir l'accord de la commune de Pantin afin de mettre en place ce service sur son territoire ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE Île-de-France Mobilités à mettre en place un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la commune de Pantin ;
DEMANDE à ce que la commune de Pantin soit pleinement associée par Île-de-France Mobilités à la définition du service et à la mise en place du service et de ses points de location ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
NE PRENANT PAS PART AU VOTE M. CARVALHINHO
199 N°2018.10.18.45 Approbation d'une convention d'occupation du domaine public pour un abri vélos sécurisé (VELIGO) entre la Commune et SNCF Gares et Connexions
M. LEBEAU.- Le développement des modes actifs (marche et vélos) et le partage multimodal de la voirie sont des objectifs phares du Plan de Déplacements Urbains du territoire d'Est Ensemble. La SNCF souhaite également promouvoir l'intermodalité sur l'ensemble de ses sites et notamment à Pantin.
Compte tenu de la fréquentation de la gare RER E de Pantin et en lien avec les travaux de réhabilitation de la gare, SNCF Gares et Connexions en partenariat avec Île-de-France Mobilités (IDFM) souhaitent installer un abri vélos sécurisé (Véligo) à proximité de celle-ci.
L'objectif de ce projet est de proposer aux pantinois(e)s et aux franciliens détenteurs du pass Navigo de bénéficier d'un service de stationnement vélos qui assure aux clients la mise à disposition d'un emplacement dans un abri fermé, adapté et équipé de vidéo protection, à proximité de la gare. Le service Véligo est payant via un abonnement annuel. Sa capacité est de 56 places sécurisées et 28 places ouvertes.
La ville de Pantin, souhaitant développer sur son territoire un ensemble de dispositifs favorisant le déplacements des modes actifs, est favorable à la proposition de SNCF Gares et Connexions.
Ce nouveau service implique une installation dite « provisoire » sur l'espace public. Actuellement, la seule implantation possible se trouve du côté de la place du Président Salvador Allende à proximité des bâtiments d'habitation sur l'emprise de 5 places de stationnement. Cet endroit est aussi imaginé comme le futur point d'accroche de la passerelle, futur lien avec le projet de l'Écoquartier.
SNCF Gares et Connexions s'engage à implanter cet abri « provisoire » place du Président Salvador Allende, puis à le déplacer côté Écoquartier dès la mise en place du lien urbain. SNCF Gares et Connexions, en partenariat avec IDFM, prend la totalité des dépenses liées aux coûts d'études et de travaux, de fonctionnement, de déplacement de l'abri et de remise en état de l'espace public. Le montant total d'investissement de ce dispositif est de 180 k €. La durée d'amortissement est estimée à 15 ans.
Aussi, compte tenu du fait que ce nouveau dispositif est disposé sur l'espace public de la commune de Pantin, il est apparu nécessaire de préciser les modalités d'occupation de ce domaine par SNCF Gares et Connexions.
La convention d'occupation du domaine public serait conclue en vue de mettre à disposition 5 places de stationnement avenue de la Gare sur la place du Président Salvador Allende. Au vu des investissements et des engagements de SNCF Gares et Connexions de prendre totalement à sa charge l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement, la convention serait accordée à titre gracieux pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la date de notification.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention d'occupation du domaine public pour un abri vélo sécurisé (VELIGO) avenue de la Gare sur la place du Président Salvador Allende, à titre gracieux pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la date de notification ;
D'AUTORISER M. le Maire à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
(Avis favorable de la 3*"® commission)
M. Le Maire. Y a-t-il des questions ?
M. AMZIANE.- C'est un très beau projet, une bonne mesure. On en avait parlé il y a deux ans et demi, au moment d'une délibération sur Velib Métropole. J'avais demandé s'il était question de faire une installation Veligo. Je suis content que le parcours se soit fait.
D'autres projets d'installation Veligo sont-ils prévus à Pantin ? Je comprends la grande utilité de mettre le local à vélos à la gare de Pantin. Je pense à des quartiers, notamment aux faubourgs où il y a de vieux immeubles privés. Il n'y a aucun moyen d'avoir un vélo sauf si on le garde chez soi, dans son appartement,
200 sachant qu'il n'y a pas de balcon. Il y a beaucoup de vols dans les rues et il n'y a pas d'endroit pour garer les vélos. Est-il prévu de développer cette activité surtout dans ces quartiers où le besoin est réel ?
M. LEBEAU.- Pour le moment, nous n'avons pas d'autres projets identifiés en la matière. C'est une piste que nous devons explorer. Dans le cadre du plan local et du PLUI, nous avons proposé de mettre une réglementation incitative pour qu'il y ait des parkings vélos ou deux roues dans chaque opération. Il est vrai qu'à Pantin nous manquons cruellement d’accroches-vélos ou de stationnement pour deux roues. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit une ligne de 75 000 €. Ce sont des domaines dans lesquels nous devons progresser.
M. CARVALHINHO.- Je me tourne vers M. Amziane. Je vous soutiens sur ce projet, il faut développer le stationnement. Sur le plan vélo de la Région. {Propos hors micro)
M. Le Maire.- Nous en venons au vote. M. Carvalhinho ne prend pas part au vote.
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
201 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme
ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e}s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin | N° DEL20181018_ 45
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN ABRI VELOS SÉCURISÉ (VELIGO) ENTRE LA COMMUNE ET SNCF GARES ET CONNEXIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la route ;
Considérant la volonté de la commune de Pantin de développer la pratique du vélo sur son territoire, comme cela est préconisé dans le Plan Local de Déplacements du territoire ;
Considérant l'intérêt du service Véligo qui offre une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique ;
Considérant que ce service n'entraînera aucun frais à la charge de Je commune de Pantin, les coûts du service étant partagés par SNCF Gares et Connexions, les usagers et Île-de-France Mobilités :
Considérant le délai long de la mise en œuvre du lien urbain avec l'Écoquartier ;
Considérant SNCF Gares et Connexions s'engagent à terme à déplacer à ses frais l’abris Véligo côté écoquatier;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention d'occupation du domaine public pour un abri vélo sécurisé (VELIGO) avenue de
la Gare sur la place du Président Salvador Allende, à titre gracieux pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la date de notification ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
NE PRENANT PAS PART AU VOTE M, CARVALHINHO
203 N°2018.10.18.46 Approbation d'une convention entre la Commune et la SEMIP relative au transfert dans le domaine public communal de la totalité des futurs espaces communs de l'opération « Les Pantinoises »
M. PERIES.- Le site de l'ASPP (Association Sportive de la Police de Paris), d’une superficie d'environ 2 ha, est situé au Nord de Pantin, au cœur d'un territoire en projet (PRU des Courtillières, éco-quartier du Fort
d'Aubervilliers, ZAC de la Vache-à-l'aise...). Au carrefour de quatre communes (Pantin, Bobigny, Aubervilliers et La Courneuve) et à la croisée de plusieurs axes structurants à l'échelle du Nord-Est parisien. L'aménagement de cet ancien terrain de sport est stratégique dans un contexte de renforcement de la polarité autour du Fort d'Aubervilliers, avec l'arrivée du Grand Paris Express à l'horizon 2028.
Au vu de sa taille conséquente, de sa visibilité le long de l'avenue Jean Jaurès (ex RN2), de son accessibilité existante et future, de sa proximité d'un pôle d'enseignement et de santé attractif et dynamique, le site représente une véritable opportunité foncière. Son aménagement porte l'ambition de recréer du lien urbain dans un tissu pour l'instant hétéroclite et morcelé, et vise par ailleurs à produire une nouvelle entrée de ville qualitative et connectée aux quartiers qui la bordent.
Acquis en 2016 par la SEMIP et dans le cadre de l'appel à projets «inventons la Métropole » en 2017, le site a fait l'objet de propositions d'aménagement et de programmation. À l'horizon 2022, la SEMIP y développe une opération sous la forme juridique d’un lotissement appelé « Les Pantinoises ».
L'opération d'aménagement « Les Pantinoises »
Afin de réaliser son projet d'aménagement, la SEMIP a déposé le 15 septembre 2017, en Mairie de Pantin, un dossier de demande de permis d'aménager en vue de la réalisation du lotissement de 8 à 12 lots sur une parcelle de 20 503 m°?, sis 204-204 avenue Jean Jaurès, devant développer une Surface de Plancher (SDP) gtobale d'environ 30 000 m°.
Cette demande a été complétée le 20 octobre 2017 par la fourniture de la garantie d'achèvement des Voiries et Réseaux Divers (VRD), accordée à L'aménageur par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, et ce conformément aux dispositions de l’article R 442-14b du Code de l'Urbanisme.
En conséquence, suivant l'arrêté numéro PA 093055 17 B0001 en date du 13 février 2018, transmis en Préfecture de la Seine Saint Denis ie 21 février 2018, Monsieur le Maire de Pantin a accordé le permis d'aménager sollicité pour la réalisation d'un lotissement de 12 lots maximum destinés à l'implantation de constructions à destinations principales d'habitation, de commerce et de CINASPIC (Constructions et
Installations Nécessaires au Service Public d'intérêt Collectif) sur la parcelle cadastrée À numéro 91 d'une contenance de 20 503 m2, pour une constructibilité maximale de 30 000 m? de SDP.
Suite à une erreur purement matérielle sur les références cadastrales de la parcelle, objet de la demande de permis d'aménager, il a été délivré le 24 avril 2018 par Monsieur le Maire de Pantin un arrêté de permis d'aménager modificatif MO1, indiquant bien que la parcelle concernée est celle cadastrée section À numéro 147.
Le plan d'aménagement, ainsi que la définition des travaux à réaliser dans le cadre de l'opération, sont détaillés dans le dossier de demande de permis d'aménager.
Le projet d'aménagement : de nouveaux espaces à vocation publique Ce lotissement est constitué de logements (environ 360), d'un immeuble à programmation mixte (bureaux, école privée, commerces), d'un équipement sanitaire et social.
Par ailleurs, cette opération de lotissement est génératrice d'espaces communs : voiries, espaces verts, équipements et réseaux divers. En termes d'usages, il s'agira d'un quartier dont il faudra garantir l'accessibilité et la desserte des lots pour les véhicules particuliers, pour les pompiers et les services communautaires (ramassage des ordures, nettoiement...).
L'ensemble des ces espaces communs, dont la réalisation est projetée dans le cadre de cette opération, vont contribuer à constituer le réseau viaire du quartier et auront ainsi une vocation publique. De plus, un square, lieu de rencontre et de vie pour les habitants du futur quartier, ainsi que des venelles piétonnes destinées à favoriser les liaisons douces, sont projetés dans ce projet et ont naturellement une vocation publique.
Aux termes des dispositions de l'article R.442-7 du code de l'urbanisme, un lotisseur est tenu de constituer une association syndicale pour la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert dans le domaine d'une personne morale de droit public.
! 204 La réglementation prévoit toutefois en application de l’article R.442-8 du code de l'urbanisme que le lotisseur peut s'exonérer de cette obligation en justifiant de la conclusion d’une convention avec la personne morale de droit public prévoyant le transfert, dans le domaine de cette personne morale, de la totalité des équipements communs une fois les travaux achevés.
Pour ce qui est du devenir de ces espaces créés par le biais de cette opération de lotissement, la SEMIP a choisi la signature avec la commune de Pantin et l'établissement public territorial Est Ensemble, chacun pour ce qui concerne son domaine de compétence, d'une convention de rétrocession des voiries et espaces communs dans le domaine public, comme le prévoit l’article R.442-8 du code de l'urbanisme.
Ainsi, aux termes de cette convention, intégreront le domaine public de la commune : les infrastructures de voiries, les infrastructures de communication électronique, le réseau d'éclairage public et les espaces verts : intégrera pour sa part le domaine public de l'EPT Est Ensemble le réseau d'assainissement.
La SEMIP a ainsi sollicité la commune de Pantin et l'EPT Est Ensemble en vue d'organiser les modalités de lincorporation de ces biens aux Domaines Publics.
Il'appartient au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite.
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention avec la SEMIP et l'EPT Est Ensemble prévoyant le transfert à l'euro symbolique, dans le domaine communal, des zones et ouvrages décrits dans la présente convention;
D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte notarié actant le transfert à l'euro symbolique, dans le domaine communal, des zones et ouvrages décrits dans la présente convention.
(Avis favorable de la 3"° commission)
M. Le Maire.- Y-a-t-il des prises de parole ?
{il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
205 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif}, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADIJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
206
Pantin N° DEL20181018_46
OBJET: APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA SEMIP RELATIVE AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA TOTALITÉ DES FUTURS ESPACES COMMUNS DE L'OPÉRATION "LES PANTINOISES"
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R.442-8 ;
Vu le projet de convention entre la commune de Pantin, l'établissement public territorial Est Ensemble et la SEMIP rédigé en application de l'articte R.442-8 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les espaces communs (voies viaires, square, venelles piétonnes, trottoirs), dont la réalisation est projetée dans le cadre de l'opération « Les Pantinoises », ont une vocation publique ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la SEMIP et l'établissement public territorial Est Ensemble prévoyant le transfert à l'euro symbolique, dans le domaine communal, des zones et ouvrages décrits dans la présente convention ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte notarié actant le transfert à l'euro symbolique, dans le domaine communal, des zones et ouvrages décrits dans la présente convention.
207 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
N°2018.10.18.47 Adhésion de la Commune à l'association Electrons solaires 93 N°2018.10.18.48 Prise de participation dans la société coopérative d'intérêt collectif Electrons solaires
M. LEBEAU.- Adopté en novembre 2017 par le Conseil municipal, le Plan Climat-Air-Energie territorial (PCAET) comporte 35 actions. Afin de tendre vers une économie plus verte et économe en énergie, ce Plan décline notamment une action visant à faciliter l'émergence d'une coopérative citoyenne de production d'énergie renouvelable, afin de :
- renforcer l'autonomie énergétique du territoire,
- diminuer la dépendance aux énergies fossiles et réduire d'autant les émissions de gaz à effet de serre, - favoriser l'implication citoyenne autour des enjeux de transition énergétique, - permettre l'accès aux investissements dans les EnR aux propriétaires les plus précaires.
« Électrons solaires 93 » est une association créée en 2016, sise 80 bis rue de Romainville aux Lilas, qui a
pour objet principal de permettre l'installation de panneaux photovoltaïques sur des toitures. Elle réunit des citoyens du Pré Saint-Gervais, des Lilas, de Bagnolet et de Pantin et vise à agir à l'échelle d'Est Ensemble.
L'association a récemment décidé de constituer à ses côtés une société coopérative afin de passer dans une phase opérationnelle dans le courant de l'année 2018.
Aussi, afin de mettre en œuvre l’action du PCAET et de soutenir l’action d’Electrons solaires 93 sur le territoire communal, il est proposé que la commune devienne partie prenante de sa stratégie de déploiement de panneaux photovoltaïques en adhérant à cette association.
Îlest proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'adhésion de commune à l'association Electrons solaires 93, pour un montant annuel de
50€;
DE DESIGNER comme titulaire M. Philippe LEBEAU et comme suppléante Mme Charline NICOLAS pour représenter la commune au Conseil d'administration de l'association « Electrons solaires 93 » ;
M. Le Maire.- Je propose de désigner M. Lebeau comme titulaire et Mme Nicolas en tant que suppléante au sein de l'association, et les deux mêmes personnes au sein de la société coopérative pour être en cohérence avec cet objectif de prise de participation.
N°2018.10.18.48 Prise de participation dans la société coopérative d'intérêt collectif Electrons solaires
Adopté en novembre 2017 par le Conseil municipal, le Plan Climat-Air-Energie territorial (PCAET) comporte 35 actions. Afin de tendre vers une économie plus verte et économe en énergie, ce Plan décline notamment une action visant à faciliter l'émergence d'une coopérative citoyenne de production d'énergie renouvelable, afin de :
- renforcer l'autonomie énergétique du territoire,
- diminuer la dépendance aux énergies fossiles et réduire d'autant les émissions de gaz à effet de serre, - favoriser l'implication citoyenne autour des enjeux de transition énergétique, - permettre l'accès aux investissements dans les EnR aux propriétaires les plus précaires.
« Électrons solaires 93 » est une association créée en 2016, sise 80 bis rue de Romainville aux Lilas, qui a pour objet principal de permettre l'installation de panneaux photovoltaïques sur des toitures. Elle réunit des citoyens du Pré-Saint-Gervais, des Lilas, de Bagnolet et de Pantin et vise à agir à l'échelle d’Est Ensemble.
L'association est à l'origine de la création, le 26 juin 2018, de la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées à capital variable (SCIS-SAS) dénommée "Société coopérative Électrons solaires”.
La SCIC est une société coopérative recherchant l'intérêt collectif et dont la gouvernance est collégiale et pluri-partenariale. Les bénéfices qu'elle génère doivent être réinvestis au moins à 57,5 % dans ses fonds propres quand la rémunération des parts sociales est plafonnée afin de prévenir toute spéculation. Les
208 collectivités territoriales qui peuvent en être sociétaires jusqu'à 20 % du capital apportent une garantie supplémentaire de l'intérêt général du projet et de la pérennité de ses actions.
Les principaux objectifs de la société coopérative Électrons solaires sont les suivants :
- participer activement à la transition énergétique du territoire, notamment au moyen du déploiement de panneaux photovoltaïques sur toitures,
- proposer aux citoyens une alternative aux placements financiers traditionnels en leur permettant d'acquérir des parts sociales de la société et ainsi donner du sens à leur épargne, - créer directement ou indirectement des emplois locaux non délocalisables, - faire participer le maximum de personnes à la gestion de la coopérative dans un cadre démocratique et solidaire.
Aussi afin de mettre en oeuvre l'action du PCAET et de faciliter le déploiement concret de dispositifs de production d'énergie renouvelable sur ie territoire dans le cadre d'une coopérative citoyenne, il est proposé que la commune devienne actionnaire de cette société coopérative.
Pour ce faire, il est proposé que soient souscrit 26 parts sociales pour un montant unitaire de 100€, représentant ainsi environ 10 % du capital de la société.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la prise de participation de la commune dans la "Société Coopérative Électrons Solaires" dédiée au financement citoyen des énergies renouvelables, dans la catégorie des institutionnels, par la souscription de 26 parts sociales de 100 €, soit 2 600 €;
D’AUTORISER M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer les statuts de la "Société Coopérative Électrons Solaires" et le bulletin de souscription correspondant ;
DE DESIGNER M. Philippe LEBEAU en qualité de représentant de la commune de Pantin, et Mme Charline NICOLAS en qualité de représentant suppléant, au sein de la "Société Coopérative Électrons Solaires”. {Avis favorable de la 3° commission)
Y a-t-il des prises de parole sur les notes 47 et 48 ?
{Il est procédé au vote sur la note 47)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
{Il est procédé au vote sur la note 48)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
209 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
210
Pantin N° DEL20181018_47
OBJET: ADHÉSION DE LA COMMUNE À L'ASSOCIATION ÉLECTRONS SOLAIRES 93
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui soutient les investissements participatifs et citoyens dans les projets de production d'énergie renouvelable ;
Vu la délibération n° 20171123_1 du Conseil municipal du 23 novembre 2017 approuvant le PCAET ;
Considérant l'action A11 du Plan ciimat-air-énergie territorial de la commune visant à faciliter l'émergence d’une coopérative citoyenne de production locale d'énergie renouvelable ;
Considérant l'objet de l'association Electrons solaires 93 et les buts qu'elle poursuit ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l'adhésion de la commune à l'association « Électrons solaires 93 » pour un montant annuel de 50€;
DESIGNE pour représenter la commune au conseil d'administration de l'association « Électrons solaires 93 » M. Philippe LEBEAU comme titulaire et Mme Charline NICOLAS comme suppléante ;
AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
211 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADJI SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
Pantin 7 N° DEL20181018_48
OBJET: PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF ÉLECTRONS SOLAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.231-1 à L.231-8 du code de commerce, applicables aux sociétés à capital variable ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération notamment son titre Il ter portant statut des SCIC (Société Coopératives d'intérêt Collectif), ainsi que le décret n° 2002-241 du 21 février 2002;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 », portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui soutient les investissements participatifs et citoyens dans les projets de production d'énergie renouvelable ;
Vu la délibération n° 20171123_1 du 23 novembre 2017 approuvant le PCAET ;
Vu les statuts de la Société Coopérative d'intérêt Collectif par actions simplifiée à capital variable (SCIC- SAS) dénommée "Société Coopérative Electrons Solaires", ci-annexés, ayant pour finalité de permettre l'investissement de l'épargne de citoyens et la participation des collectivités territoriales dans des projets de production d'énergies renouvelables ;
Considérant l'action A11 du Plan climat-air-énergie territorial de la commune visant à faciliter l'émergence d’une coopérative citoyenne de production locale d'énergie renouvelable :
Considérant l'adhésion de la commune à l'association « Électrons Solaires 93 » pour appuyer l'action de celle-ci et favoriser l'investissement des citoyens dans la transition énergétique locale ;
Considérant, en conséquence, la volonté communale de participer à la SCIC SAS, dénommée "Société Coopérative Électrons Solaires", dédiée au financement citoyen des énergies renouvelables par la souscription de 26 parts sociales de 100€, soit 2 600 € ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la prise de participation de la commune dans la "Société Coopérative Électrons Solaires" dédiée au financement citoyen des énergies renouvelables, dans la catégorie des institutionnels, par la souscription de 26 parts sociales de 100 €, soit 2 600 €;
AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer les statuts de la "Société Coopérative Électrons Solaires" et le bulletin de souscription correspondant ;
DESIGNE M. Philippe LEBEAU en qualité de représentant titulaire de la commune de Pantin, et Mme Charline NICOLAS en qualité de représentante suppléante, au sein de la "Société Coopérative Électrons Solaires".
213 N°2018.10.18.49 Communication du rapport d'activité de l'établissement public territorial Est Ensemble pour l'année 2017
M. Le Maire.- L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier »
Le 25 septembre 2018, le Conseil de Territoire d'Est Ensemble a approuvé le rapport d'activités pour l'année 2017, joint à la présente.
Îl'est proposé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activités de l'Établissement Public Territorial Est- Ensemble pour l'année 2017.
IEvous est demandé d'en prendre acte.
Y a-t-il des remarques ?
M. DARBADIE.- Serait-il possible d'inviter le président d'Est Ensemble pour un Conseil municipal exceptionnel pour nous présenter ce rapport ? Ce serait intéressant.
M. Le Maire.-Y a-t-il d'autres interventions ?
Nous prenons acte.
214 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 06.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADIJI SUAREZ
Mme NGOSS0O Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU-+ Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
215
Pantin N° DEL20181018_49
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE POUR L'ANNÉE 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;
Vu la délibération n° 2018.09.25 49 du Conseil de Territoire d'Est Ensemble du 25 septembre 2018 approuvant le rapport d'activités pour l'année 2017 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activités de l'Établissement Public Territorial Est- Ensemble pour l'année 2017.
216 N°2018.10.18.50 Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales du 6 juin 2018
M. Le Maire.- Conformément aux délibérations du 8 décembre 2017 du Conseil de la Métropole du Grand Paris, la Métropole du Grand Paris exerce de plein droit les compétences relatives à :
- la lutte contre les nuisances sonores ;
- la valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Au titre de ces compétences, il est nécessaire de « dé-transférer » le montant des cotisations versées aux associations « Bruitparif », et « Naturparif » , auxquelles l'établissement public territorial « Est Ensemble » était adhérent depuis 2012. Les critères retenus par la CLECT pour procéder à ces « dé-transferts » sont ceux du pacte financier et fiscal. Leurs impacts pour les villes sont les suivants :
1 .Dé-transfert de la cotisation à « Bruitparif »
Charge nette à dé-transférer — 8154 € - Montant CA 2017
Données issues de la notification FPIC 2017
Détransfert de la cotisation à Bruitparif
Critère Revenus Critère Potentiel Financier
É Poids du
Communes Foprarors Poids du critère 50% critère 50% Répartition par
Enveloppe à Enveloppe à Ville répartir A4077€ [répartir AO7T€ g “a Potentiel 3 Critère Revenus par Ecart à la Critère ne Ecart à la entiel
habitant moyenne revenus par habitant moyenne rs
Bagnolet 36 444] 11 757] 1,02] - 357) 1 425] 0.90] - 307) 664] Bobigny 50 835 8651 1.39] - 677 1 418 0.90] - 430] 1 107] Bondy 53 465] 10 165 1.18] - 606 845] 1.51] - 759] 1 365 Les Lilas 23 167 17 044] 0,70] - 157 1141 1,12] - 244] 400] Montreuil 106 136] 13 821 0.87] - 884] 1 320] 0,97] - 964] 1 849] Noisy-le-Sec 42 819] 10 798 1,11|- 457] 964 1.33| - 533] 389] Pantin 55 737] 11 972] 1.00 - 536] 1 786] 0,72] - 374] 911 Le Pré Saint-Gervais 17 761 12 895 159] 923] 1,39] - 231 389
12 245] 1 323
Il. Dé-transfert de la cotisation à « Natureparif »
Charge nette à dé-transférer — 1500 € - Montant CA 2017
Données issues de la notification FPIC 2017
Détransfert de la cotisation à Naturparif
Critère | | Revenus Critère Potentiel Financier
Poids du
Comines Populason Poids du critère 50% critère | 50% Répartition par
Enveloppe à Enveloppe à Ville
répartir -4077€ _ |répartir -4 077 €
Revenus par | Ecart à la Critère | Potentiel | La cnrs habitant moyenne revenus financier moyenne potentiel par habitant financier
Bagnolet 36 444 11757 1,02 66. 1 425 0,90) - 56| 122
Bobigny 50 835 8651 1,39) 124 1 418] 0,90] - 79] 204}
Bondy 53 465 10 165, 1,18 111 845) 1,51] - 140] 251 Les Lilas 23 167) 17 044) 0,70) 29] 1141 112) - 45] 74 Montreuil 106 136] 13 821 0,87) 163] 1 320] 0,97| - 177] 340| Noisy-le-Sec 42 819 10 798, 1,11 84] 964] 1,83] - 98] 182 Pantin 55 737 11 972 1,00! 99] 1 786] 0,72] - 69] 168] Le Pré Saint-Gervais 17 761 12 895) 0,93 29] 923] 1,39] - 42] 72] Romainville 25 902 12 180| 45] 1 323 0,97 88
ommunes | = ESS LE RER z
Conformément aux évalua tions réalisées lors des CLECT du 15 juin 2016 et du 13 décembre 2017, et à l'impact de la présente CLECT, la 3°" fraction du FCCT est répartie par villes de la façon suivante :
217 CLECT du
15/06/16
47
89
56
CLECT du
15/06/16 CLECT du 13/12/2017 CLECT du 13/12/2017 Transfert 2018 72
1431
195
12
419
-1 107)
-1 365)
Les Lilas
Montreuil A -le-Sec 2 020 445, Pantin 34 Le Pré Saint-Gervais 64 Romainville 80
Il'est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges territoriales, joint à la présente
note et adopté à l'unanimité en sa séance du 6 juin 2018.
(Avis favorables des 1°°, 2°"° et 3°"° commissions)
Y a-t-il des questions des prises de position ?
(Il est procédé au vote)
La délibération est adoptée à l'unanimité.
218 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 05.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRÉTIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZMWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADII SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipal d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
219
Pantin N° DEL20181018_50
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TERRITORIALES DU 6 JUIN 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 2015- 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 septembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Est Ensemble dont le siège est à Romainville ;
Vu la délibération n° 20160119_2 du 19 janvier portant création de la commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) auprès de l'EPT Est Ensemble et ses villes membres ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017 portant la compétence exclusive de la Métropole en matière de « lutte contre les nuisances sonores » à compter du 1% janvier 2018 :
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017 portant la compétence exclusive de la Métropole en matière de « valorisation du patrimoine naturel et paysager » à compter du 1* janvier 2018 ;
Considérant la nécessité de « dé-transférer » le montant des cotisations versées au titre de ces compétences à l'association « Bruitparif » et à « Naturparif » , auxquelles l'EPT Est Ensemble était adhérent depuis 2012;
Considérant que lors de sa séance du 6 juin 2018, les membres de la CLECT ont approuvé le rapport ;
Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux d'approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées adopté en sa séance du 6 juin 2018, portant sur les impacts financiers engendrés par le transfert de compétence en matière d'environnement à la Métropole et son impact sur le 3ème fraction du FCCT.
220 Information
N°2018.10.18.51 Information sur les décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales
M. Le Maire. Vous avez les informations sur les décisions du maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités locales.
221 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 octobre 2018, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 06.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, Mme ZEMMA, Mme FAOUEL, M. BADJI, M. DARBADIE, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, M. CARVALHINHO, M. REY, M. AMZIANE, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
M. MONOT 3ème Adjoint au Maire d° M. PERIES
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme BEN KHELIL
M. PAUSICLES Conseiller Municipal d° Mme CASTILLOU
Mme GONZALEZ Conseillère Municipale d° M. BADII SUAREZ
Mme NGOSSO Conseillère Municipale d° M. SEGAL-SAUREL
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. ASSOHOUN
Mme RAGUENEAU- Conseillère Municipale d° Mme SALMON GRENEAU
M. MERTENS Conseiller Municipai d° Mme BERLU
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Mme JOLLES Conseillère Municipale d° M. CARVALHINHO
Mme AZOUG Conseillère Municipale d° M. AMIMAR
Étaient absent(e)s :
Mme ZSOTER, Mme ROUZIER
Secrétaire de séance : M. Vincent LOISEAU
222
Pantin N° DEL20181018_51
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 :
Vu la délibération n°1 du Conseil municipal du 30 juin 2017, déléguant au Maire les matières énumérées à l'article L.2122-22 du code précité ;
Considérant que M. le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l'ensemble des décisions prises dans ce cadre ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ :
PREND ACTE des décisions suivantes :
223 Date à 0 Date de Réception Objet TITULAIRE Montant € N notification
02/05/18 Foumiture d'enweloppes et pochettes personnalisées et non coonenre. 240 000,00 € TTC 67 2410418 personnalisées pour les senices de la commune de Pantin p peter l
Marché n°2018011 : marché de prestation de désherbagel 03/05/18 de la Ville de Pantin BIOSPHERE 28 030,00 € HT 68 11/04/18
Montant initial de
JAwenant n°1 au marché n°2016091: marché de prestation! Cabinet Breteuil la prime : 79 03/05/18 (d'assurance pour les besoins de la Ville - lot n°1 ‘Assurances 900,00 € TTC 69 02/05/18 dommages aux biens Nouwau montant : 87 086,57 € TTC
Titulaire initial :
Avenant n°2 au marché n°2016028 : marché mission de| Modis France 07/0518 ICSPS pour la construction de l'école élémentaire Diderot | Nouwæau titulaire : 8872.00€HT 70 02/08/18 Coordef
Contrat de cession relatif à la prestation d'animation Association 9.7 07/05/18 (musicale de rue dans le cadre de la fête de la ville lel . 500,00€ TTC 71 02/06/18 ot degrés samedi 2 juin 2018
Contrat de cession relatif à la prestation d'animation Association 14/05/18 |musicale de rue dans le cadre de la fête de la ville le Tropik, 500,00€ TTC 72 02/06/18 samedi 2 juin 2018 pikana
Convention de mise à disposition pour une résidence dul
lundi 14 mai au vendredi 18 mai, envisagée en we de lal Association les 16/05/18 |réalisation et l'exploitation du spectacle, "HAMED LIBRE"! Hauts Parleurs A titre gracieux 73 30/05/18 programmé dans le cadre de la saison culturelle 2018/2019]
de la Ville de Pantin, au théâtre du Fil de L'eau
Contrat relatif à quatre prestations de réparation et brico+ Association la 16/05/18 {recyclo wélo, les 9 et 23 juillet et les 18 et 29 août 2018 del Cycloficine 2 100,00 € TIC 74 En cours 4h à 17h, qui se dérouleront dans le parc des Courtillières
Création, organisation et exécution d'un spectacle del
16/05/18 |pyrotechnie et laser volumétrique sonore pour le 14 juillet | Soirs de fêtes | 120 000,00 € TTC| 75 14/05/18 années 2018 à 2021
Contrat de prestation pour une ferme pédagogique à la Association La 17/05/18 [Maison de quartier des Courtillières les 20 et 21 Décembre] k de Tiligol 2 892,81 € TIC 7ê En cours 2018 ferme de Tiligolo
: . | Direction Régional Transmis en za1oss |Pemande de subvention auprès de la DRAG pour le Pret des Affaires | 4600.00€ TIC | 77 | Préfecture le p Culturelles 20/06/18
Convention de mise à disposition de la salle Jacques Brel 07/06/18: | : | Pôle Sup 93 et la à dans le cadre du projet ZSP Quatre-Chemins Pantin . : : Pôle sud 22/05/18 JAubenilliers, pour une restitution des ateliers les mercredi Sompagrie la À titre gracieux 78 30/05/18: La 30 mai et jeudi 31 mai 2018 g Mangrow
Organisation d'animations récréatiæs sur le canal del
2210818 lourcq sur la période estivale Années 2018/2019 GCONTRASTE 168 000,00 € TTC 78 16/0518
22/05/18 |Acquisition de deux éhicules utilitaires d'occasion LE POS LOURD| @o0000eTrc | 80 | 108118 Organisation d'animations récrétiæs pendant la fête de lal 24/05/18 Ville — Années 2018 à 2021 CONTRASTE 170 000,00 € TTC 81 16/05/18
Contrat de cession et Annexe du budget prévisionnel
concemant le festival Danse Hip Hop Tanz qui sera réalisé] Lu
25/05/18 les vendredi 25 et samedi 26 mai 2018 au théâtre du Fil delAss ocistion Mooun 10775,63€ TTC | 82 11/06/18 L'eau. Cette programmation sera accompagnée d'actions de sensibilisation notamment auprès des publics scolaires
Contrat de cession concemant le spectacle "CPE BASH"' À jeti 25105118 (qui s'est joué le jeudi 3 mai 2018 à 18h30 à la Salle Pulanella 10 000,00 € TTC | 83 21/06/18 jacques Brel uicing'a
Association Les ; : à : en : Transmis en Convention de mise à disposition d'un local sis 33 rue] Restaurants du : : . < 29/05/18 François Arago Coeur de la Seine- A titre gracieux 84 pue le
Saint-Denis
Marché n°2018030 : Acquisition de prestations
29/05/18 (complémentaires de la plateforme de gestion de la relation] SARL LIBREAIR [MOntent total sur4l 5 | 220548 : : ans : 120 000 € HT] usager LibreAir
224 R écopion Objet TITULAIRE Montant € N° notes En Exercice du droit de préemption urbain immeuble situé au 30/05/18 60-52 avenue Jean Jaurës } 3 900 000,00 € 86 01/06/18
Contrat de cession dans le cadre d'une interwæntion pour le] Association Les 91/0618 printemps de la culture le 12 juin 2018 Pantins Baroques 700,00 € TIC 87 En cours
Contrat de cession pour la fête du Relais petite enfance le] Association 08/08/18 Lendredi 22 juin 2018 à 18 h au 37-39 rue Victor Hugo Arefact 218.00€TTC | 88 | 18/06/18 Travaux de mise en oeuve d'aires de réception et
08/06/18 [d'évolution en matériaux synthétiques amortissants | Elastisol 480 000 € TIC 89 06/06/18 années 2018 à 2022
Contrat de prestation pour la location de structures
03/05/18 |gonflables, le 30 juin 2018 de 14h à 18h en extérieur, pour] Société TeamDevl | 2 088,00 € TTC 90 En cours l'inauguration du parc des Courtillières
Convention de partenariat concemant la prestation intitulée] Les Magasins 18/0618 ke Pour l'amour du jeu 1998-2018 » Généraux #1 En cours
Conwntion de mise a disposition du théâtre du Fil de L'eau,
dans le cadre du projet Camping du 17 au 21 juin 2018, et
notamment pour deux représentations le mardi 19 juin à . : ABB Lio et le mercredi 20 juin 2018 à 21h00 du spectacle! ! Atitre gracieux | 93 | 10/00/18 k PUNK », avec L'établissement Public du Centre National
de la Danse
Contrat de cession et avenant n°1 pour ie spectacle « Slow!
park », dans le cadre de la Biennale Urbaine de Spectacles) Association 190618 BUS) au Paris du théâtre du Fil de L'eau les 4, Set 6| CURIOS 4658,00€ TIC | 4 | 29/06/18 juillet 2018
Contrat de cession relatif au spectacle « Escargopolis
installation de cités ludiques pour escargots vivants », dans/Association "2 rien 19/06/18 le cadre de la Biennale Urbaine de Spectacles, au Paris merci" 8837.96 € TTC 35 29/06/18 du théâtre du Fil de L'eau, les 4, 5 et 6 juillet 2018
Retrait de la décision n°2018/8 relatiæ à l'exercice du droit Transmis en 20/06/18 {de priorité en wue de l'acquisition d'une partie de la parcelle Î Î 96 Préfecture le sise 172 avenue jean jaurès 26/06/18
: : Transmis en Convention de location portant sur un emplacement de| Madame Noëlla 2
2106718 Litionnement situé au 48/48 rue Victor Hugo (AJ n°43) PERROT |-°Yer mensuel 60€) 97 Pret le
: U : on Lo redevance Transmis en
ae a en! | amende | ss |Pémuce forfaitaire d'un euro 4107718 Contrat de cession concemant le spectacle et annexes 1 et Compagnie "Tu 22/06/18 |2 concemant le spectacle "La 4L infemale", au Paris du tattendeis à quoi?" 5 600,00 € TTC 99 12/07/18 théâtre du Fil de L'eau le 5 et le 6 juillet 2018 Conwntion de mise à disposition du local Antenne] Association dans 26/06/18 |Meunesse Hoche situé au 13 rue d'Estienne d'Ores à| les couleurs du A titre gracieux 100 En cours Pantin, le 29 juin 2018 de 18h30 à minuit temps
: aa 4 , 1 : k an Transmis en 25/06/18 Convention de mise à disposition par l'EPFIF d'un terrain 40] 1 prix forfaitaire de 1 401 Préfecture le
rue Denis Papin au profit de la commune de Pantin 300€ HT 410718
Contrat de cession et avenant n°1 au contrat concemant le Association 25/06/18 |spectacle "La Spire”, Les 4 et 5 juillet 2018 à 20H30 Rhizome 14 559,00 € TTC 102 En cours Place de la Pointe
Contrat de cession concemant le spectacle "Café Ulysse",
programmé dans le cadre de la BUS à Romainville. Placel Compagnie 25/06/18 lAndré Léonet le mardi 3 juillet 2018 de 19h00 à 20h30] Caracol 4 866,00 € TTC 103 23/07/18 (Caïé Ulysse - terres d'exils) et 21H00 à 22h30 (Cafél
Ulysse - L'Hospitalité retrouvée)
Marché n°2018029 : marché d'entretien des réseaux privés CURAGE 2710618 |, Le ! : à INDUSTRIEL DE | 18 536,60 € HT 104 07/06/18 d'assainissement de la Ville de Pantin GONESSE
Groupement SLG
Marché n°2017131 : marché de maîtrise d'oeuvre pour [a PAYSAGE 27/06/18 |réalisation des espaces publics autour du collège rue {mandataire) et | 121 616,00 € HT 105 25/06/18 Cartier Bresson SEPHIA (co traitant)
225 Date : 6 Date de Réception Objet TITULAIRE Montant € N notification
Marché n°2017137 : marché achats de couches pour les 27106/18 services de la petite enfance TAFFY 21 617,10€ HT 106 06/06/18
27106/18 |Contrat de senice de distribution automatique Sogedia / 107 28/05/18
: 6 Se nntt , . : Transmis en 29/06/18 Augmentation de la régie n°1057 modification de l'acte] Maison de quartier 1 000,00 € 108 Préfecture le
constitutif Hoche 3/10/18
Convention relatite à un bail ciil concemant un local Association Jean- Transmis en 29/06/18 d'activités sis 47 rue des Pommiers à Pantin (AE n°1) en 18 200,00 E HT 109 Préfecture le D Luc FRANCOIS contrepartie d'un loyer 18/07/18
(Contrat de cession et annexe n°4 au contrat concernant lel
spectacle" Sabordage de la compagnie La Mondiale] Association l'été 29/06/18 Générale" Le 27 juillet 2018 à 19H30 - au Théâtre del Parisien 3600,00€TTC | 110 | Encours Verdure, Mail Charles de Gaulle
Contrat de cession et annexe n°1 au contrat concernant lel
spectacle « Solennel DADA », le 7 juillet 2018, dans le] Compagnie du 04/07/18 (cadre du BUS 2018. Une déambulation depuis le théâtre pag 4 582,71 € TTC 411 25/07/18 6 auon € * COIN du garde chasse jusqu'à place Henri Sellier au Pré Saint-
Gervais, en passant par Pantin est préwe
Convention de billetterie et de communication et annexe
n°1 (prix des places et quotas), dans le cadre de la
présentation des spectacles « Rosas » dans Rosas d'Anne
Teresa de Keersmaeker, au théâtre du Fit de L'eau, le|Festival D'automne : : OAOTE Led 6 octobre 2018 à 20h30 et le dimanche 7 octobre] à Paris Atitre gracieux | 112 | 17/07/18 2018 à 18h00, et « Tristesse et joie» dans la ve des]
girafes de Thomas Quillardet, au théâtre du Fil de L'eau lel
jeudi 7 décembre 2018 à 20h
: Transmis en Demande de subvention auprès de la DRAC pour la
cao7ne première tranche de travaux de menuiserie de l'école Méhul / 37 928,00 € TTC 118 Pan le
Convention avc la Région Île-de-France relatif à l'attribution] wærsement pour la d'une subvention au titre du dispositif « Aide aux festivals et, ville de la somme 06/0718 manifestations de spectacle vivant à rayonnement] la BUS 2018 de 15 000,00 € 114 En cours régional » TIC
Contrat relatif à une conférence-débat qui aura lieu le]
samedi 20 octobre 2018 de 16h00 à 18h00 à la bibliothèque Association 10/07/18 Elsa Triolet autour de la thématique "Le sommeil du bébé] PROSOM 400,00 € TTC 115 En cours au jeune enfant, les bébés rêvent-ils ? Comprendre les]
sourires et les pleurs du nouæau-né"
Lot 1 - Gros @uME| 45 086,97 € TTC 10/07/18 GTP
Travaux de mise en confommité pour accessibilité aux Lot 2 sonnerie 6 234,18 € TTC 11/07/18 12/07/18 personnes à mobilité réduite à la Maison de la Petite] Lot 3 — Seconde 116 enfance œuve GTP 5 976,95 € TTC 10/07/18
Lot 4 — Electricité IREM 9 930,24 € TTC 12/07/18
Demande de subvention auprès du Conseil départemental
17/07/18 pour la mise en place d'un projet dans le cadre du dispositif Î 3 000,00 € 117 17/07/18 IN SITU pour l'année 2018-2019
Contrat de prestation relatif à des activités de la garderie
17/07/18 léphémère "Sol'Mômes" durant la saison de septembre à] SCOP E2S 2 880,00 € TTC 118 En cours décembre, au 42 avenue Edouard Vaillant
Convention de mise à disposition du local Antenne] Le HU : Association dans Jeunesse Hoche situé 13 rue d'Estienne d'Ores - 93500) : : 20/07F18 Pantin, les Lundis 19h-23h sauf pendant les périodes del les us du | A titre gracieux 119 En cours vacances sçolaires P
Contrat de coproduction dans le cadre de la programmation]
d'été. La friche du 40, rue Denis Papin accueillera cet été| Centre National 20/07/18 « le Musée sans bâtiment », projet de l'artiste et architecte] Edition Art Image 20 000,00 € TTC 120 14/08/18 Yona Friedman, du 30 juin au 2 septembre 2018
Contrat de cession et annexe n°1 au contrat concernant le) Association 23/07/18 |spectacle " Liberté " le dimanche 12 août 2018 à 18h00, au) Muchmuche 1 625,00 € TTC 121 02/08/18 Théâtre de Verdure, Mail Charles de Gaulle. Compagny Contrat de cession et annexe au contrat concernant le Assoclation 25/07/18 |"Concert Le Loup" qui aura lieu le dimanche 28 juillet 2018 Collectif Je 755,20 € TIC 122 11/09/18 à 18h00 au Théâtre de Verdure omega
226 Date à 6 Date de Réception Objet TITULAIRE Montant € N notification
Association de
Contrat de cession concernant le spectacle"MEZERG" qui Soutien aux 01/08/18 se jouera le 05/08/2018 à la Place de la Pointe Inventions Libres et 611,80 € TTC 123 10/08/18 L'BANZAÏ LAB
Marché n°2017092 : marché de réservation de places en LES PETITS 02/08/18 crèche : Lot n°1 : Au nord du canal de l'Ourcq quartier D'HOMME 805 000,00 € HT | 124 24/07/18 mairie / Quatre Chemins
Lot n°2 : Au sud du canal de l'Ourcq quartier Hoche / LA MAISON 02/08/18 Église de Pantin / Haut Pantin et Petit Pantin BLEUE 686 500,00 € HT | 125 24/07/18
Marché n°2018076 : marché de travaux relatif au
02/08/18 remplacement du sol sportif Grand Plateau du Gymnase ART6DAN 118 341,01 € HT 126 30/07/18 Maurice Baquet
Marché n°2018086 : marché de prestation de capture et
02/08/18 [mise en fourrière des animaux errants et ramassage des SACPA 17 648,20 € HT 127 01/08/18 animaux morts
Lot n°1
02/08/18 Marché n°2018077 : marché de travaux de mise en Est 62 661,25 € HT 128 23107118 conformité du sous-sol groupe scolaire Plein-air Mehul Loi n°2 Electricité : 02/08/18 UTB ‘| 18 844,00 € HT 129 30/07/18
Montant maximum
Avenant n°1 pour le marché n°2016010 : marché del dr a eHT 02/08/18 (location et entretien de dévdoirs essuie-mains pour les INITIAL : 130 28/06/18 services de la Ville Montant de l'avenant : 278,40 €,
HT
Marché n°2018071 : marché d'acquisition de prestations
02/08/18 complémentaires et mise en oeuvre de l'outil Gargantua de SIATEL 460 000,00 € HT 131 24/07/18 l'éditeur SIATEL
Contrat de prestatation de descente en rappel au sein de la Société Caps voies C8/08/18 maison de quartier, le 14 décembre 2018 d'aventure 1 440,00 €TTC 132 En cours
Convention de location d'un emplacement de
03/08/18 (|stationnement-Parking sis 37 rue des Grilles au profit del Î 30,00 € / mois 133 En cours Mme Tiguide SAKHO
06/08/18 Droit de préemprion de 3 lots sise 100 à 108 bis avenue du / 134 paris en Général Leclerc 8/08/18
à : : Direction Régionale!
30/08/18 Ménlee San gubvention pour le projet de restauration del qe fines ! 135 | 170018 culturelles
Contrat de Cession concernant le spectacle "Station! Compagnie La 05/09/18 |Debout" qui c'est joué le 16 août 2018 à 17h00 lieu de Pire noire A titre gracieux 136 11/08/18 représentation "Le quai aux Bestiaux"
05/09/18 Adhésion de la ville à l'association des médiateurs des 137 13/09/18 collectivités territoriales
Contrat de cession concernant le spectacle"INBOX et Dans
05/09/18 |la Boîte" qui c'est joué le samedi 18 août 2018 à 11h00 et àlAssociation Sralino| 2 965,60 € TTC 138 29/08/18 48h00 au Théâtre Mail Charles de Gaulle.
Contrat de cession concemant, le spectacle"Les| Association 05/09/18 |Immobiles” qui c'est joué le jeudi 5 juillet 2018 à 19h00 quai] Eurêka KompleX | 10 348,50 € TIC 139 12/09/18 de l'Aisne KapharnaüM Contrat de cession concernant le spectacle"SOKA TIRA"' c . 05/09/18 lqui se jouera le vendredi 28 septembre 2018 à 19h30 Place ompagnie 12 756,88 € TIC | 140 En cours de la Pointe L'oktopus
Contrat de Production Audiousuelle concemant le]
06/09/18 |spectacle "Station Debout” qui c'est joué le 16 août 2018 à] Laurent Calmes | A titre gracieux 141 En cours 17h00 lieu de représentation "Le quai aux Bestiaux"
Contrat de cession concernant le spectacle "Petite Lune"! Compagnie
07/09/18 lau SAF 11 rue des Berges à Pantin le samedi 15 décembrel Gotta: nc" 1 081,50 € TIC 142 04/10/18 12018 à 10 heures et 11 heures Ÿ
227 Date " Date de Réception Objet TITULAIRE Montant € N notification
Contrat de cession concemant le spectacle "Les couleurs
| de l'Eau" au multi accueil des Courtilières 15 avenue Aimé se || 07/09/18 Césaire à pantin le vendredi 14 décembre 2018 à 16 Association AYA 580,00 € TTC 143 En cours
heures et 17 heures
Contrat de cession concemant le spectacle "Nos plus Fommulette
07/09/18 lbelles comptines" au multi accueil Bergerons 11 rue des Production 620,00 € TTC 144 En cours Berges à Pantin le jeudi 6 décembre 2018 à 15 heures
Contrat de cession concernant le spectacle " La femme La Fermé dé
07/09/18 lenchantée de Tiligolo" à la crèche collective des Berges le Tiligolo 415,00 € TTC 145 01/10/18 mercredi 28 novembre 2018 en matinée g
Marché relatif aux travaux de réhabilitation du revêtement
élasto-synthétique de la piste d'athlétisme du stade Charles
Auray ë
(Lot n°1 : Travaux de réhabilitation du revêtement élasto-
GAOBAS synthétique de la piste d'athlétisme du stade Charles Auray POLTTAN SABITO4 OO ET 146 30/07/18
Lot n°2 : Fourniture d'équipements d'athlétisme pour le Montant maximum
stade Charles Auray EIMASPORT 75 000 € HT 310818
Marché relatif aux missions d'OPC pour les travaux du parc
o7/09/18 Diderot et OPC interchantier : 147 Lot n°1 : Missions OPC - Travaux parc Diderot EGIS BATIMENT | 57 516.00 € HT 22/08/18
Lot n°2 : Missions OPC - Interchantier INGEROP 76 588.00 € HT 22/08/18
Convention de mise a disposition de la salle Jacques Brel
pour le spectacle "Kevin, portrait d'un apprenti converti". Association ÿ s
13/0918 ns je cadre de la saison culturelle 2018/2019 du lundi 17/Extime Compagnie! Àte gracieux | 148 | Encours septembre au vendredi 5 octobre 2018
Réalisation d'un garde-corps périphérique, d'un escalier PRO TECH
| 13/09/18 |d'accès à la terrasse et de la pose d'une porte sectionnellel SYSTEM 154 338,49 € TTC | 149 31/08/18 | pour l'atelier carrosserie au centre technique municipal
13/09/18 Fourniture et installation d'équipements de modernisation PARKEON 5 760.00 € TTC 150 31/08/18 d'horodateurs - Avenant n°1
Je vous remercie. Notre séance est terminée.
La séance est levée à 23h40.
Ont signé les membres présents.
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