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PLU - Règlements - Règlement écrit
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Procès Verbal - 2331 view
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Beaulieu-les-Fontaines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2331 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
15/2023
Département de l’Oise
Arrondissement de Compiègne
Canton de Thourotte
Commune de Beaulieu-les-Fontaines République Française
Procès-verbal de la séance du 10 mai 2023 à 20h00
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 9
Date de convocation : 03 mai 2023 Date d’affichage : 12 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix mai à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Robert PIECHON, Maire.
Présent(e)s : MM PIECHON Robert, CARON Mathieu, VANDERHAEGHE Olivier, PIECHON Maximilien, BARONNAT Yohan, HEYTENS Eloi, Mmes SWENEN Yvette, CROIZIN Christine, MORINEAU Justine.
Absent(e)s : M. BACLET Francis qui a donné pouvoir à M. CARON Mathieu, M. MALLET Vincent qui a donné pouvoir à Mme CROIZIN Christine, Mme VALOIS Brigitte qui a donné pouvoir à M. BARONNAT Yohan, M. BAZIN Hervé absent.
M. BARONNAT Yohan est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée s’il peut ajouter à l’ordre du jour les objets suivant : 1 : Eclairage public : passage de l’éclairage public à LED
2 : Rectification de l’écriture du résultat du budget primitif 2023
Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte ces nouveaux objets.
Le compte rendu du 12 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.
1) Objet : délibération incorporant les parcelles C744 et C745 et définissant leur valeur
Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code civil et notamment son article 713,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes de Beaulieu-les-Fontaines,
Vu l'annexe à cet arrêté fixant la liste pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies à compter du 09 mai 2022 pour une période de deux mois,
Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Dès lors, les parcelles cadastrées C 744 d’une contenance de 0ha03a85ca et C 745 d’une contenance de 0ha05a53ca sont présumées sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil, Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123- 3 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil et de l’article L 1123-3 (al. 4) du CG3P ;
- décide que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ; 16/2023
- fixe la valeur vénale à 20.00 € le m2 pour les deux parcelles d’une contenance totale de 938.00 m2 soit :
18 760.00 €, viendra en déduction le devis TORREKENS d’Ecuvilly de 16 140.00 €,
- Monsieur le maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de
ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;
- Monsieur le maire est autorisé à acquitter les frais d'enregistrement des actes notarié.
2) Objet : délibération incorporant l’échange des parcelles B204, 206 et 208 et définir le prix de vente des parcelles C986 et 987 du CR21
Vu la délibération en date du 1er février 2023, du conseil municipal décidant de procéder à l’enquête publique préalable à :
- un échange de terres avec Madame SWENEN en lui cédant la portion de 310 m et 2 a 98 ca du chemin rural CR 21 dit du Clos Frison contre le tronçon de 355 m de long et de 10 a 65 ca, assurant la continuité du chemin de randonnée intercommunal existant,
- une aliénation et une cession du tronçon de 60 m de long et de 60 ca à Monsieur AGAPE du chemin rural CR 21 dit du Clos Frison.
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 mars au 23 mars 2023.
Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal décide :
- de désaffecter le chemin rural CR 21 dit du clos Frison, d’une contenance de 60 ca en vue de sa cession ; de fixer le prix de vente dudit chemin à 1 € (un euro) du m2 ;
de mettre en demeure le propriétaire riverain d’acquérir les terrains attenant à sa propriété ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
- d’échanger les terres avec Madame SWENEN en lui cédant la portion de 310 m et 2 a 98 ca du chemin rural CR 21 dit du Clos Frison contre le tronçon de 355 m de long et de 10 a 65 ca, assurant la continuité du chemin de randonnée intercommunal existant ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
3) Objet : les fêtes : le village estival, la caravane des jeux, le repas du 14 juillet et la messe en hommage à Jeanne d’Arc
La messe en hommage à Jeanne d’Arc se déroulera le dimanche 21 mai 2023 à 9h30 à la chapelle, le dépôt de gerbe vers 10h45 à la statut Jeanne d’Arc, suivi d’un vin d’honneur à la salle des associations.
Le conseil municipal s’est statué sur un planning, selon les différentes tâches à effectuer lors des prochaines manifestations, fête foraine et feu de Saint Jean, 13 et 14 juillet, village estival, la caravane des jeux.
4) Projet d’une installation de stockage de 1000MW raccordée au poste de Latena
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée sur un projet de stockage d’énergie électrique sur la commune de Beaulieu-les-fontaines à partir du poste de Latena, proposé par la société JIGRID spécialisé dans l’ingénierie électrique et l’optimisation des raccordements aux réseaux. Le projet serait l’installation d’une centrale d’énergie électrique d’une puissance de 100 MW, d’une capacité entre 200 et 400 MWh sur une surface au sol de 3ha, et d’un poste de transformation HTB/HTA 17/2023
avec une puissance de 100 MW sur une surface au sol de 0.5 ha avec un type de raccordement en antenne avec le poste électrique de LATENA.
Le conseil municipal est dans l’attente du suivi de ce projet pour se positionner.
5) Demande d’aide sociale
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission sociale s’est réuni pour statuer sur une demande d’aide pour le règlement d’une facture de la SER.
La commission sociale propose au conseil municipal une aide de 178.72 €.
Le conseil municipal à l’unanimité donne son accord pour une aide d’un montant de 178.72 €.
6) Objet : Eclairage public : Passage de l’éclairage public à LED
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a reçu l’estimation de SEZEO pour la réduction de la facturation de l’éclairage public lors du passage des ampoules LED.
La dépense annuelle approximative sans coupure la nuit est de 4 711.84 € avec réducteur de 23h à 5h00 et de 2 633.89 € avec coupure la nuit.
A l’unanimité, le conseil vote oui pour le remplacement des ampoules en LED avec coupure la nuit avec système de réducteur de puissance la nuit.
7) Objet : Rectification de l’écriture du résultat du budget primitif 2023
Rectification de l’écriture des affectations des résultats 2022
Le résultat d’Exploitation au 31/21/2023 est de : 518 380.40 €
Affectation complémentaire en réserve (1068) 170 000.00 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) 348 380.40 €
A l’unanimité le conseil municipal approuve ces résultats.
6) Questions diverses
Le Maire informe l’assemblée que le 24 septembre 2023 auront lieu les élections sénatoriales dans l’Oise 4 sénateurs seront à élire.
Par conséquence une réunion de conseil est prévue le vendredi 9 juin 2023 pour nommer 3 délégués ainsi que 3 suppléants qui pourront voter pour nos sénateurs à Beauvais.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Maire le secrétaire
Robert PIECHON Yohann BARONNAT