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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 60 adoption reglement grille tarifaire REOMi 2025 postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 60 adoption reglement grille tarifaire REOMi 2025 postMarque)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Famille, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 6
pouvoirs
Date de convocation
11 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Jacques JESSON, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Mickaël ROSE, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS, Laurence TOURNEUR.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Marie Claire LAURENT, Jean Noël OUDIN, Jacky HERMANT, Valérie MORAND, Antoine PERARD.
Représentés : Sabine BAUDIER à Jacques JESSON, Natacha BOUCAU à Didier HEINIMANN, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Olivier GERARD à Francis COLMART, Valérie PERSON à Olivier SOUDANT, Magali SALUAUX à Murielle GILHARD.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Adoption du règlement service de valorisation des déchets et de la grille tarifaire relative à la mise en place de la REOMi en 2025
N° de délibération : 2024_60
Suite à la décision du Conseil Communautaire du 17 septembre 2024 d’instaurer une
REOMI à compter du 1er janvier 2025 et compte tenu des besoins de financement constatés sur le budget annexe, une étude a été menée pour proposer une grille tarifaire prenant en compte l’ensemble des charges de structures, l’évolution des différents marchés et les différents tonnages produits.
La grille tarifaire de la REOMi se décompose comme suit :
1/ La part fixe basée sur la composition du foyer, le volume du bac et le point de production selon les catégories comprend :
Frais de la collecte et du traitement des déchets des déchetteries, du verre et du papier et des emballages ménagers recyclables (sacs jaunes) La collecte des ordures ménagères
2 levées par trimestre
4 levées pour les particuliers en résidence individuelle du centre-ville de Suippes
Pour les particuliers qui n’ont pas la place de stocker un bac, des sacs rouges identifiés avec le logo de la communauté de communes sont mis à disposition trimestriellement. Ils ont une contenance de 50 L. La part fixe est identique à l’équivalent du volume de bac.
2/ La part variable tenant compte de la taille du foyer ou du volume de bac comprend :
Au-delà des 2 levées par trimestre ou des 4 levées pour les particuliers en résidence individuelle du centre-ville de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/10/2024 à 10h39
Réference de l'AR : 051-200042620-20241017-2024_60-DE
Publié le 18/10/2024 ; Rendu exécutoire le 18/10/2024 Pour les particuliers ayant une dotation de sacs rouges, les levées ne peuvent pas être comptabilisées. Si la dotation en sac ne suffit pas à présenter en porte à porte l’ensemble des déchets générés par le foyer, l’achat de sac supplémentaire est possible. Le tarif est de 2€ par sac supplémentaire.
Dans ce contexte, il demandé au conseil de la Communauté de communes d’adopter la modification du règlement de valorisation service de valorisation des déchets et de fixer la grille tarifaire selon l’annexe 7 dudit règlement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-13 et L.5211-1,
VU les statuts de la communauté de communes de la région de Suippes ;
VU la délibération relative à l’adoption du règlement de valorisation service de valorisation des déchets en date du 14 décembre 2023 ;
VU la délibération relative à la mise en place de la REOMi en date du 17 septembre 2024 ;
VU l’avis de la commission de l’environnement en date du 3 octobre 2024 ;
VU l’avis du bureau communautaire en date du 10 octobre 2024 ;
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre et 5 abstentions)
OUÏ l’exposé qui précède,
ADOPTE la modification du règlement de valorisation service de valorisation des déchets joint.
FIXE la grille tarifaire de la REOMi applicable à compter du 1er janvier 2025 suivant l’annexe 7 dudit règlement.
DONNE pouvoir au Président afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 18 octobre 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.10.18 10:26:19 +0200
Ref:7422965-11133939-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/10/2024 à 10h39
Réference de l'AR : 051-200042620-20241017-2024_60-DE
Publié le 18/10/2024 ; Rendu exécutoire le 18/10/2024