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Conseil Municipal - DE 20.03.2025 11
Conseil Municipal - DE 20.03.2025 17
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 20.03.2025 17)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
REÇU EN PREFECTURE Î
le 16/84/2625
93_DE-0%4-218410885-2 026 0410-0E 20032025
AppScH Ion sgréée Eipitesom 3 N° DE/31/7.1/20.03.2025-17
REPUBLIQUE FRANCAISE , EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MARS 2025
(Date de convocation : 14 Mars 2025)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L'An deux mille vingt-cinq s le vingt Mars à dix-huit heures trente minutes, le
Phéschtiit 21 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 7 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : 1 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Laurent Votants : 28 | COMTAT, Premier Adjoint au Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Monsieur Gérôme VIAU,
Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie
PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine
CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia
VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali
PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur
Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs : Madame Nadège BOISSIN (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Madame Magali PEYRONNET), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Monsieur Pascal BREMOND (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN)-
Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Débat d’Orientations Budgétaires
Monsieur BERNAL expose à l’Assemblée :
L'article L 2312-1 du CGCT prévoit que dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le Maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.
Avant la bascule de la nomenclature budgétaire et comptable M14 au référentiel M57, le débat sur les orientations budgétaires devait intervenir dans un délai maximum de 2 mois avant le vote du budget primitif (article L 2312-1). Dans le cadre du référentiel M57, le rapport sur les orientations budgétaires doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget primitif (CGCT, article L 5217-10-4).
Pour les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte également les informations relatives (art. D 2312-3) :
- à la structure des effectifs ; lee U RECU EN PREFECTURE Î
le 19/84/2895
Latin be € hecabre cor
99_DE-084-2164 00885-20926 04 10-DE_ 29052025
- aux dépenses de personnel (notamment les éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature) ;
- à la durée effective du travail.
De plus, le rapport doit préciser les objectifs concernant :
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement :
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
Le Budget Primitif 2025 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population tout en intégrant le contexte économique et social, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2025, ainsi que la situation financière locale.
Monsieur BERNAL présente aux Conseillers Municipaux le rapport d’orientations budgétaires 2025 qui leur a été transmis avec la note de synthèse.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU la loi° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République (A.T.R.),
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (N.O.T.Re.),
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
VU la loi n°2025-127 du 14 Février 2025 de finances pour 2025,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2312-1,
VU l’exposé de Monsieur BERNAL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2025 conformément à la règlementation en vigueur et sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire, L
Gérôme VIAU
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 10 Avril 2025
Publiée le : 10 Avril 2025 r REÇU EN PREFECTURE
le 18/84/2825
L Apple ation aqréste E-lecpulte cor al
49 _DE-084-215400885-2025 0410-DE_ 20032025
QUES Pernes: Fontaines
Rapport d’orientations budgétaires 2025
SOMMAIRE
1. Le cadre juridique
2. Le contexte économique et financier
Le contexte économique mondial
Le contexte économique national
Les concours financiers de l’Etat
. Le contexte financier local
Focus sur les indicateurs financiers de la ville
Perspectives d'évolution de la section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général
Les dépenses de personnel
Autres dépenses de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement
La structure de la dette municipale
La section d'investissement et les opérations en cours
Les autorisations de programme
Inscriptions nouvelles en dépenses d'investissement
Les recettes d'investissement prévisionnelles et financements escomptés
4. Le budget annexe du camping municipal REÇU EN PREFECTURE 1!
le 18/64/2825
Apple ation agréve € -lqubte con 1
39_DE-084-215400885-20250410-DE 20052028
Cadre juridique
Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des
communes de plus de 3 500 habitants (selon l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités
territoriales) qui intervient dans les dix semaines précédant l’examen et le vote du budget. Les conditions
de tenue du débat sont précisées dans le règlement budgétaire et financier. La tenue d’un tel débat
s'accompagne de certaines obligations :
e Le débat se tient obligatoirement sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) qui
exprime les orientations budgétaires, mais aussi les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
la structure et la gestion de la dette.
+ Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte en plus la présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel et des rémunérations.
e Le débat doit également faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
e Le rapport sur les orientations budgétaires de la Commune doit être transmis au Représentant de
l’État, au Président de la communauté d'agglomération et sera mis en ligne sur le site internet.
2 Le contexte économique et financier
+ 2.1 Le contexte économique mondial :
Des perspectives économiques en demie teinte marquées par une croissance au plus bas
depuis le début du siècle
Dans un contexte marqué par le repli progressif de l'inflation et des taux d'intérêt, l’économie mondiale
devrait croître modérément, à un niveau comparable à celui de 2024. Ces perspectives ne seront pas
suffisantes pour permettre les progrès nécessaires à la réduction de la pauvreté et, plus largement, à la
réalisation des objectifs. Les économies en développement, qui contribuent à 60% de la croissance
planétaire, devraient terminer le premier quart du XXIème siècle avec des perspectives de croissance à
long terme au plus bas depuis 2000.
Par conséquent, les économies des pays en développement jouent désormais un rôle accru sur la
croissance et le développement de leurs pairs. Leur impact sur la croissance mondiale converge
lentement vers celui des trois premières puissances économiques du monde, à savoir les États-Unis, la
zone euro et le Japon. Autrement dit, le bien-être des économies en développement reste étroitement
lié à la croissance des trois grandes économies avancées.
La croissance mondiale devrait s'établir autour de 3 % en 2025 comme en 2026, un niveau inférieur à la
moyenne des vingt premières années du XXI siècle (3,7 % sur la période 2000-19). Cette moyenne
regroupe des niveaux bien différents d’un continent à l’autre: les prévisionnistes tablent sur une
croissance proche de 3 % aux États-Unis, un ralentissement pour la Chine en deça de 5 % et la zone euro
qui peine à se redresser avec une croissance avoisinant le 1 %.
Cependant, l’économie mondiale pourrait croître davantage surtout si ses deux principaux moteurs, les États-Unis et la Chine, parviennent à prendre de la vitesse. En Chine, une intensification des mesures de relance pourrait stimuler la demande, tandis qu'aux États-Unis, le niveau soutenu des dépenses des ménages pourrait se traduire par une croissance plus forte.que prévu, ce qui aurait des retombées bénéfiques pour les économies en développement. F REÇU EN PREFECTURE À
le 18/64/2025
. Application agrése E-equite corn £
da DE-Vet-218400ea 00060 10e 401:#29NCE ANNUEL DU PIB EN VOLUME DANS LE MONDE
15 Glissement annuel en %
Monde France
Chine Zone euro
Etats-Unis +68%
10
un
=== pH RFrance Q
Prévision 2025 + 0,9 %
5
z0900 2004 2008 2012 2016 2020 2024
Au niveau mondial, l'inflation globale devrait ralentir à 4,2 % en 2025 puis à 3,5 % en 2026. Après le pic
recensé en 2022 où le taux d'inflation a atteint 8,63% dans le monde en raison de la crise énergétique
découlant de la guerre en Ukraine, ainsi que des masses monétaires injectées dans l'économie pendant la
pandémie de Covid, le niveau d'inflation est redescendu à 6,66% en 2023 et doit continuer à baisser. La
baisse sera plus rapide dans les pays avancés que dans les pays émergents et les pays en développement.
Parmi les composantes du ralentissement de l'inflation mondiale, on note une quasi stabilisation du prix
des denrées alimentaires, une détente observée sur le prix de l'électricité et une baisse du cours du pétrole
brut dont le prix du baril se situe à 75 dollars actuellement contre plus de 100 dollars en 2022.
Pour lutter contre l'inflation, les banques centrales ont fortement augmenté leurs taux directeurs en 2023
et 2024. Rappelons que si la banque centrale veut ralentir une inflation trop forte, elle augmente son taux
directeur ; les taux d'intérêt des banques commerciales augmentent ; le coût du crédit devient plus cher
pour les ménages et les entreprises qui empruntent moins, donc consomment et investissent moins ; le
rythme de hausse des prix l’activité ralentit, mais l’activité économique ralentit aussi.
Le niveau élevé des taux d’intérêt pratiqués en 2022 et 2023 a impacté le coût des emprunts. Il a contribué
à ralentir la croissance et à affaiblir très fortement le marché immobilier. Depuis fin 2024, une tendance
baissière des taux de crédits bancaires est observée, ce qui rend les crédits immobiliers plus abordables et
devrait relancer les transactions.
+ 2.2 Le contexte économique national
La croissance économique française toujours en berne
La santé économique d’un pays est fortement liée à son niveau de croissance c’est-à-dire de l’évolution
de son PIB (produit intérieur brut). Sur le plan national, le PIB s’est accru en 2024 de 1,1 %. Il s’est replié
légèrement au quatrième trimestre 2024 de 0,1 % après avoir enregistré une hausse de +0,4 % au
troisième trimestre, en partie par le contrecoup des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui
ont soutenu la croissance durant l’été. (Insee 30 janvier 2025) F REÇU EN PREFECTURE Î
App hcation agréce E-eqalte con
le 19/84/2825
99_DE-U84-218400685 212504 1600E avi 081 29 janvier 2025, Le Haut conseil des finances publiques estime que la prévision de
croissance au ri8 pour 2025 à +0,9 %. Ce niveau est revu à la baisse par un consensus d’économistes
au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents + 0.7%.
Un bref historique permet de constater qu'après la chute historique puis son rebond pendant la
période Covid, l’évolution du PIB national est régulièrement très faible :
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CJ0O)
3,0 2
2,5
2.0 FI PR RES
p ! Prévisio ! 15
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5 4
4 E -3,0
FFPÉIEFFPÉIRRE SIFRR PB £IFFRSIEFE SÉIF FE #PF PB z ë
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
La consommation privée, malgré sa faiblesse récente, devrait être le principal moteur de la croissance
nationale à moyen terme, soutenue par le ralentissement de l'inflation et la détente des crédits
bancaires.
Le niveau du produit intérieur brut français et ses composantes :
FR Variations de stocks É | Commerce extérieur EE Consommation
mm PE Fes Investissement x
2021 2022 : 2023 2024
La dette française se creuse
Tous les ans, la France se dote d’un budget. Celui-ci correspond à l’ensemble de ses ressources d’une
part, et de ses dépenses d’autre part :
Les ressources proviennent principalement des impôts et taxes payés par les citoyens et les entreprises. , REÇU EN PREFECTURE 1
le 10/64/2025
Apple ation agrése E-ecabre corn
93 DE do 2104 tés Zieutlicte 2nwsrspondent à l'argent utilisé pour financer l’action publique : éducation, justice, police,
trÜriSpOrtS, ELC.
Depuis cinquante ans, les dépenses sont supérieures aux recettes : le budget est donc déficitaire.
Pour financer cette différence (déficit budgétaire) et permettre de continuer à financer l’action publique,
la France contracte des emprunts. L'ensemble de ces emprunts constitue la dette publique.
La dette s’accroit année après année et a atteint 3 300 Mds£ au troisième trimestre 2024 soit 113,7 %
du PIB. Elle a augmenté en moyenne de 70Mds£ à chaque trimestre en 2024. Ce niveau d'endettement
pèse lourdement sur les finances publiques : plus de 7 % du budget de l’État est consacré au
remboursement des intérêts de la dette (59 Mds£€)
Le Pacte de stabilité et de croissance recommandent un niveau d'endettement à 60% du PIB et constitue
une objectif sans cesse repoussé par les gouvernements, de surcroît le ratio dette/PIB se détériore
continuellement.
La dette des administrations publiques
En % du PIB
120 -
no = Administrations 3 300 Mds£,
100 - publiques Soit 115 % du PIB
90 :
80 - Administrations de
70 sécurité sociale
icht 60 ns AT
50
40
3 +
20
10
Oo Administrations
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24
©La Banque Postale {p)
Le déficit public national
Le déficit budgétaire désigne le déficit du budget de l’État. Le déficit public désigne le déficit de l’État
auquel on ajoute celui de toutes les administrations publiques, au sens du traité de Maastricht. Il prend
en compte l'État mais aussi la Sécurité sociale et les collectivités locales. C’est ce dernier qui est regardé
par l’Union européenne, mais aussi par les agences de notation. Le déficit public se mesure en rapport du
PIB annuel. Après un déficit public constaté à 8.9% en 2020, 6.5% en 2021, 4,7% en 2022, et enfin 5,5 %
en 2023, le déficit public de la France en 2024 avoisinera 6,1 % du PIB en 2024, contre 4,4 % prévu dans
le projet de loi de finances initial et les efforts de maîtrise des dépense publiques.
Dans un avis du 31 octobre 2024, le Haut Conseil des finances publiques s'est penché sur le montant
du déficit public 2024 et a jugé sa dégradation exceptionnelle par son ampleur — 1,7 point de PIB de plus
hors période de crise.
Pourtant, selon les règles européennes applicables aux pays de la zone euro, ce déficit devrait rester sous
la barre des 3 %
pe
à Fr REÇU EN PREFECTURE 1
le 10/64/2825
. Apple ation agrée E-lequite con 1
99_DE-084-218400888-20250410-DE 2003202 € déficit des administrations publiques
2 4
1. Administrations publiques locales
oO mn _ Prér- | . \ Pme - LS
-2 + Critère de 3 | aies Maastricht
4 4
-S s -
6 | L, Déficit 6,1 % du PIB en
-7 À 2024, soit 139 Mds€ 8 Administrations publiques centrales
s | Administrations publiques totales
0 +
1 d
-12 +
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24
©Le Banque Postale {(p}
La loi de finances promulguée le 14 février 2025 prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards
d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025 (contre 5% dans le texte porté par Michel
Barnier à l'automne 2024). Dans cet objectif, une baisse des dépenses de l'État et des taxes
exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises sont en particulier proposées.
Le 14 janvier 2025, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre François Bayrou s'était
engagé à contenir le déficit public à cette hauteur. L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en
2029 est maintenu par l’exécutif. Mais dans un avis du 29 janvier 2025, le Haut Conseil des finances
publiques a jugé que les prévisions macroéconomiques actualisées du gouvernement sont un peu
optimistes et offrent peu de marges de sécurité.
Différentes mesures ont été votées en faveur d’un redressement des finances publiques. Ces mesures
touchent les ménages, le monde des entreprises et les collectivités locales. Certaines d’entre-elles ont été
assouplies en comparaison de celles envisagées par le précédent gouvernement.
Parmi les mesures pour les particuliers : Les ménages les plus aisés vont être assujettis en 2025 à
une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Cette contribution visera les personnes
les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 £ pour un célibataire et 500 000 € pour un couple),
dont le taux d'impôt sur le revenu est inférieur à 20%. Le dispositif a été limité à un an (contre trois ans à
l'origine). Il devrait rapporter 2 MdE à l’État.
L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée.
Le taux réduit de TVA pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz est supprimé.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) dite "Chirac" est alourdie, mais moins que prévu au
départ. Le tarif pour les vols en classe économique vers la France ou l'Europe est fixé à 7,40 euros (contre
2,63 euros aujourd'hui) à partir du 1er mars 2025.
Les mesures sur les entreprises: Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes
entreprises (CEBGE) est instituée pour un an (contre 2 ans initialement). Elle ciblera les quelque 400
entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d'au moins 1 Md£ et sont redevables de l'impôt sur les
sociétés. Cette surtaxe devrait rapporter 8 Md£ au budget.
Le seuil d'exemption de TVA pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, est fixé à
partir du 1er mars 2025 au seuil unique de 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Les ministres de r
REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/84/2025
Apple ation agrée E-lequlte corn s
sa Dei 2ietneee tas tt iucne cuis i-cinances et délégué au commerce, à l'artisanat et aux PME ont toutefois annoncé que cette relurine était pour le moment suspendue le temps d'une concertation avec les acteurs concernés
Un dividende exceptionnel de 2 Md£ sera demandé à EDF, qui est désormais détenu à 100% par l’État,
dans le cadre du dispositif post-Arenh à partir de 2026.
Pour combler le déficit public, le texte prévoit de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs.
Comme en 2024, l'enseignement scolaire est le premier poste budgétaire de l’État. La suppression
annoncée de 4 000 postes d'enseignants est pourtant abandonnée.
Si les budgets des ministères régaliens sont préservés (la Défense, l'Intérieur et la Justice), les budgets de
plusieurs ministères diminuent : Travail avec une baisse des aides à l'apprentissage, Enseignement
supérieur et Recherche, Écologie, Agriculture, Aide publique au développement... de même que les
crédits du Service national universel. Mais Le budget des Outre-mer a été revalorisé pour répondre
notamment à la reconstruction de Mayotte.
Le niveau d'indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des fonctionnaires est porté à
90% (contre 100% aujourd'hui). En revanche, l'amendement sénatorial qui visait à allonger le délai de
carence dans la fonction publique de 1 à 3 jours a été rejeté.
Un effort budgétaire de 2,2 Md£ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md£€
envisagés par le gouvernement à l'automne) : :
Institution d’un dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités les plus
favorisées. Il s'agira d'"une sorte d'épargne forcée", à hauteur d'1 milliard d'euros l'an prochain, "dans un
compte au Trésor" visant à réduire la dépense publique et à améliorer le solde. La somme thésaurisée en
2025 serait reversée pour l'essentiel aux contributeurs, par tiers chaque année à partir de 2026, et 10%
seraient mis de côté pour abonder les fonds de péréquation. Ce devrait concerner moins de 2000
communes, 130 EPCI et cinquante départements.
Le fonds de précaution pour les collectivités prévu dans le budget de Michel Barnier et devant prélever
un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de
fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros » a été abandonné.
Les cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour
contribuer à éponger le déficit de celle-ci augmenteront elles de3 points par an pendant 4 ans, soit
1,2 Mds €/an pour tous.
Le fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est en baisse par rapport à
2024 (2,5 Mds en 2024 et 1,15 Mds en 2025)
L’enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) va "être rabotée" de 145 millions
d'euros en 2025 pour compenser l'effort en faveur de la DGF
L'article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 acte la réduction de l'indemnisation des
fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (MO). Ainsi, le fonctionnaire en congé perçoit 90%
de son traitement pendant trois mois au lieu de 100%. Cette mesure s'applique pour les congés accordés
à partir du 1er mars 2025. Le décret d’application n’est pas encore paru.
Le point sur les taux d'intérêt
Les taux d'intérêt ont connu une forte évolution en 2022. Après une période de taux inférieurs à 0%, voire
négatifs pour les taux courts, ceux-ci sont remontés au premier semestre 2022. Les taux fixes des
emprunts ont dépassé les 3% au 4e trimestre 2022 tandis que les taux variables frôlaient les 1%. La
commune a souscrit des emprunts à taux fixe sur 20 ans à 0,79% en 2019, puis à 2,93% en 2022. En 2023,
les taux moyens nationaux avoisinaient les 4 %. Fin 2024, les offres bancaires avoisinaient de 3,50 %. Fr RECÇU EN PREFECTURE
le 16/84/2925
‘ Apple ation agree Eegabte corn :
99_DE-06+-2154 00888225 0iene auras hausse des taux constatée a découlé principalement d’un changement de politique
monétaire de la Banque Centrale Européenne qui s’est avérée plus restrictive dans un objectif de
réduction du niveau de l'inflation.
Dans la période actuelle, on peut s'attendre à ce que la détente des taux sur les prochains mois se
poursuive dans la zone euro, suivant ainsi la tendance de l'inflation.
Historique et anticipés du taux fixe 15 ans (hors marge bancaire)
4,00%
3,50%
3,00%
2,50% sr
2.00%
1,50%
1,00%
0,50%
0,00% :
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
= Taux fixe 15 ans en date du 28/07/2024
Taux fixe 15 ans en date du 28/10/2024
Source Finance Active
Malgré les mesures, les perspectives économiques pour 2025 restent mornes :
Après une année 2024 morose, le millésime 2025 ne devrait pas être celui du renouveau économique.
Hormis le taux d'inflation, les voyants sont loin d’être au vert. L’incertitude politique continue de planer
sur les investissements des entreprises avec des conséquences sur le taux d'emploi, la consommation des
ménages et, in fine, la croissance.
La récession n’est pas à l’ordre du jour mais l'institut national de la statistique et des études économiques
(Insee) table sur une augmentation du produit intérieur brut (PIB) de 0,2% par trimestre au premier
semestre 2025. Maigre éclaircie dans ce ciel nuageux, la consommation devrait de nouveau venir au
secours de l’économie, contrairement à ces deux dernières années. « Le consommateur porterait un peu
la croissance », estime l’insee qui prévoit une augmentation de 0,1% puis 0,3% des dépenses des ménages
en début d'année.
De son côté, la Banque de France a revu sa prévision de croissance pour 2025 à la baisse (à 0,9% contre
1,2% en septembre). L'institution souligne un contexte économique soumis « à une double incertitude »,
tant sur le plan national qu’international avec le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche. Point non
négligeable : les prévisions ont été arrêtées fin novembre, avant la chute du gouvernement de Michel
Barnier. Elles s'appuient donc sur la mouture initiale du projet de loi de finances, qui prévoyait une
réduction du déficit public à 5% en 2025, à raison d’un réajustement budgétaire de 60 milliards d'euros.
Ses perspectives sont donc soumises à des aléas.
Bercy a également revu ses prévisions à la baisse. Alors que le gouvernement Barnier misait sur une
croissance de 1,1% en 2025, le nouveau ministre de l'Economie, Éric Lombard, a retenu une hausse du PIB
de 0,8%. Les coupes programmées par le gouvernement dans la dépense publique auront tendance a
limiter la croissance. Tout dépendra de la nature du réajustement budgétaire décidé par le gouvernement. REÇU EN PREFECTURE 1!
le 18/64/2925
Apple ation agrése E-lequite corn 3
93 DEtet-2 is 0eds nes none nossost budget, les 20 milliards d'euros de hausses d'impôts sur les grandes entreprises et
grosses ivriunes n'avaient pas d'effet récessif, contrairement aux 40 milliards de baisse de dépenses
publiques, soulève-t-il. Si le gouvernement décide de faire des coupes dans la dépense, il ne faut pas
s'étonner d’avoir une croissance stagnante. »
Le taux de chômage devrait augmenter
Le plein-emploi s'éloigne. Les organismes de prévisions sont formels, la part des actifs en recherche
d'activité professionnelle sera en hausse lors des prochains mois. Actuellement à 7,4%, le taux de
chômage devrait atteindre 7,6% d'ici la mi-2025, selon l'Insee. La Banque de France table, quant à elle,
sur une augmentation de la courbe à 7,8% en 2025.
Les économistes considèrent que « La dégradation du marché du travail est principalement liée à
l'instabilité politique engendrée par les élections législatives anticipées. Le pic d'investissement pour les
entreprises est arrivé en mai, depuis juillet on remarque un fléchissement. »
En effet, instabilité et attractivité font rarement bon ménage. D'autant que d’autres facteurs viennent
expliquer cette remontée du chômage. La croissance de l’activité économique demeure nettement
insuffisante pour inciter à l'embauche et certaines politiques publiques favorables à l'emploi pourraient
disparaître.
Parallèlement, l’augmentation des défaillances d'entreprises, de retour à son niveau d'avant pandémie,
conduira à des licenciements. Les économistes pointent également une insuffisance de la demande. « Les
carnets de commande sont vides, expose-t-il. Les entreprises ont attendu mais voient que la conjoncture
n’est pas près de s'améliorer donc elles vont licencier. »
L'inflation appelée à ralentir
Après deux années marquées par une forte inflation (+4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022) la tendance a
arrêté sa course folle en 2024 (+2%). L'inflation continuera de ralentir en 2025. L’Insee estime que l'indice
des prix devrait croître de 1 % en juin de cette année. La Banque de France table sur une hausse de 1,6%.
8 ; &
7 7
6 | 6
s s
4 | 4
. 3
Æ 2
1 | 1
oc LS Li LR SL ER 20 2019 2020 2021 2022 2023 202< 2025
IPCH total
IPCH hors énergie et akmentatuon
L'épisode d'inflation, initié en octobre 2021 avec la montée des prix des matières premières suite à la
reprise économique post-Covid, avait pris une tout autre ampleur après l'invasion de l’Ukraine par la
Russie. La flambée des coûts énergétiques s'était rapidement diffusée à l’ensemble de l’économie
mondiale, avec un impact particulièrement marqué en Europe.
De nombreux experts anticipaient alors un recul de l'inflation à partir de 2025, voire 2026. Pourtant, la
baisse des prix de l'énergie s’est opérée plus rapidement que prévu. Le resserrement monétaire opéré ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/64/2625
Age at een not E kqubre corn
93_DE-064-215+00885-20250410-0E mvssisstrale européenne a également produit l'effet escompté, malgré des répercussions
hégatives pour ies entreprises et les ménages.
« Les pressions inflationnistes sur les prix du gaz perdureront », remarque néanmoins le monde
économique. « Le problème de l’approvisionnement en énergie peut réapparaître car l’Europe est
toujours dépendante d’autres pays ». Dans ce contexte, le risque d’une déflation, phénomène également
pernicieux pour l’économie, n’a aucune chance de se produire en zone euro et en France.
Légère progression du pouvoir d’achat
Première préoccupation des Français, le pouvoir d'achat devrait augmenter en 2025. En effet, les salaires
devraient augmenter plus vite que l'inflation (estimation +3,5%). Une évolution en léger recul par rapport
à 2024 (4%) et 2023 (3,8%), qui coïncide néanmoins avec une hausse des prix moins importante que celles
constatées les années précédentes.
Pour autant, les salariés du privé sont toujours très en retard sur les prix depuis le début de la crise
inflationniste. Sur trois ans, les hausses de salaires n’ont pas permis de rattraper l'inflation. En clair, le
pouvoir d'achat des ménages était supérieur en 2021, avant le début de la crise inflationniste.
Reste que certains s’en sont mieux tirés que d’autres. « Il n’y a pas un marché du travail mais
plusieurs, signale Dany Lang. Dans les métiers en tension, les salaires ont augmenté plus fortement que
l'inflation alors que dans les secteurs où le rapport de force était en défaveur des salariés, la perte de
pouvoir d'achat est beaucoup plus importante ».
+ Les concours financiers de l'Etat :
L'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2025 est augmentée de 290 millions d’euros
par rapport à 2024.
Compte tenu du léger fléchissement de la population totale recensée, la dotation allouée à la ville de 2025
devrait varier. La dotation individuelle sera déterminée et notifiée par l’État prochainement. Elle sera
inscrite précisément lors de l’établissement du budget primitif.
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) li ; 50 En milliards d'euros
45 [Somme des écarts : - 27 Md€|
40
3
3
2
2
1
10
O
2004 05 06 07 08 09 12
- 11,5 Md €
[ll 21 22 523 2024
un
27,535 Mds£€
prévu en 2025 ©
(al
©
un
un REÇU EN PREFECTURE 1!
le 10/64/2825
Age ation agrée Etecquite con É
da DENe-21et0icen 2liseto te ic-caitaire des valeurs locatives
Le dispositif visant à revaloriser les bases fiscales reste inchangé. Le coefficient de revalorisation forfaitaire
des valeurs locatives (bases d’imposition) de l’année est fonction de l’évolution constatée de l'indice des
prix à la consommation entre novembre 2023 et novembre 2024. Soit Coefficient = 1 + [(IPC novembre N
— [IPC novembre N-1) / IPC novembre N-1].
Compte tenu de l'inflation observée des périodes antérieures, les bases d'imposition seront revalorisées
forfaitairement en 2025 de + 1,7 %.
Cette revalorisation relativement modérée aura une incidence sur le produit 2025 des contributions
directes communales, assez limité en comparaison aux deux années précédentes.
8,0%
7,0%
6,0%
5.0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
sms Cosfficient de revalorisation forfaitaire
mas Coefficient de revalorisation forfaitaire TH
——…—… [FCH novembre N-1
—#— Coef, Estimé (dernières prévisions IPCH Banque de France)
En outre, les perspectives d'évolution des revalorisations des bases fiscales pour les années suivantes
anticipent une progression assez faible. Selon les prévisions de la Banque de France au mois de décembre
2024, l’IPCH s’établirait à +1.6% en 2025, +1.7% en 2026 et à 1,9% en 2027. Ces tendances auraient pour
conséquence de limiter le futur produit fiscal supplémentaire issu de la seule revalorisation (hors
nouvelles bases physiques de constructions).
Synthèse : Il ressort à la fois de la conjoncture économique difficile, des finances publiques nationales en
situation préoccupante et des mesures prises par le gouvernement actuel pour les restaurer sur plusieurs
années, que les collectivités seront associées au redressement.
Le gouvernement Bayrou reconnaît le rôle important que jouent les administrations publiques locales
dans l’économie du pays et l'investissement. Il a allégé certaines mesures du gouvernement précédant ou
les a lissées dans le temps.
Les lois de finances successives projettent le redressement de la situation financière de l'Etat et le déficit
public sur plusieurs années. Mais systématiquement les projections s'avèrent inatteignables et optimistes.
De fait, les budgets des collectivités locales devraient aussi être impactés par ces difficultés durant
plusieurs exercices.
Sur le plan des concours versés par l’Etat et les collectivités locales (Région, Département...) en faveur
dépenses d'équipement, on peut penser que le contexte aura comme incidence une diminution des
enveloppes de subvention et un durcissement des conditions d'octroi.
Enfin, La forte détérioration du contexte géopolitique international et l'intervention du Président de la
République le 5 mars dernier sur l'effort financier envisagé pour la défense européenne, risquent de
détériorer fortement les prévisions à court et moyen terme. ; REÇU EN PREFECTURE Î
le 16/64/2825
2 Apple ation agrée E-equbre corn :
pepe to tete économique et financier local
+ Focus sur les indicateurs financiers et la situation de la ville
L'examen des indicateurs financiers réglementaires permet de connaitre l’évolution récente des
finances communales. Ces indicateurs sont exprimés en euros par habitant ou sous la forme d’un
pourcentage. Ils informent sur d'éventuelles difficultés ou à l'inverse des potentialités et des marges de
manœuvre financières.
Les données 2024 confirment les caractéristiques connues des finances de la ville, avec un budget de
fonctionnement assez resserré, une capacité d’autofinancement brute assez modérée et un niveau
d'endettement faible en comparaison de la strate démographique.
Entre 2022 et 2024, la gestion municipale connait des résultats assez réguliers dans les montants de sa
capacité d’autofinancement: l'épargne brute varie entre 1,6 M£ et 1,8 ME et l'épargne nette oscille
autour d’1 ME.
Ratios réglementaires issus des chiffres du compte administratif
Population pernoise retenue : population recensée + comptés à part
1 Dépenses réelles fonctionnement (hors travaux regie)/population
2 Produit des impositions directes (hors fiscalité reversée)/population
2bis Produit des impositions directes (y.c. fiscalité reversée)/population
3 Recettes réelles de fonctionnement/population
4 Dépenses d'équipement brut (y compris travaux régie)/pop.
S Encours de la dette au 31-12/population
6 Dotation globale de fonctionnement/population
7 Dépenses de personnel/depenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie)
9 Dépenses réelles de fonct & remb. dette en capital Recettes réelles de fonctionnement (Mac)
10 Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement (taux d'équipement)
11 Encours de dette au 31-12/Recettes réelles de fonctionnement (taux d'endettement)
Capacité désendettement : Encours de dette/épargne brute (en années)
Pemes les Fnes
Gestion 2024
10891 habitants
1
1
038,71 €
754,56 €
762,37 €
202,83 €
220,56 €
541,35 €
81,59 €
58,06%
92,04%
18,34%
45,01%
3,29 ans
Pernes les Fnes
Gestion 2023
10578 habitants
1 032,48 €
723,09 €
731,13 €
1 220,48 €
250,23 €
627,64 €
82,72€
58,52%
89,02%
20,50%
51,43%
3,66 ans
Les données collectées au niveau national et retraitées par la DGFiP permettent les comparaisons entre les
ratios de strates démographiques équivalentes, départementales, régionales et nationales issues des
comptes de gestion.
Après retraitements comptables par la DDFiP (comparés strate 10 000 à 20 000 hab)
NB : Les fiches financières de la DDFiP sont communiquées fin N+1
Population pernoise retenue : population totale (recensée + compté à part)
Dépenses réelles fonctionnement (hors travaux regie)/population
Produit des impositions directes/population
Recettes réelles de fonctionnement/population
Dépenses d'équipement brut (y compris travaux régie)/pop.
Encours de la dette au 31-12 (y compris cautions)/population
Dotation globale de fonctionnement/population
Capacité d'autofinancement (nette des remboursements de dette)/population
Dépenses de personnel (nettes)/depenses réelles de fonctionnement
Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement
Encours de dette au 31-12 (y. c. cautions)/Recettes réelles de fonctionnement
Capacité désendettement : Encours de dette bancaires et assimilées /épargne brute
Pemes les Fnes
Gestion 2024
10 891 habitants
1 014,30 €
754,56 €
1 162,06 €
232,51 €
543,66 €
81,59 €
95,75 €
59,05%
20,01%
46,78%
{) 330 ans
Pemes les Fnes | Moyenne strate | Moyenne strate | Moyenne strate
Gestion 2023 | départementale régionale nationale
2023 2023 2023
10 578 habitants | 10 à 20 000 hab | 10 à 20 000 hab | 10 à 20 000 hab
1 010,09 € 1 291,00 € 141200 € 1 225,00 €
723,09 € 622,00 € 770,00 € 646,00 €
1 181,26 € 1 469,00 € 1 651,00 € 1 433,00 €
251,50 € 302,00 € 480,00 € 394,00 €
629,66 € 741,00 € 924,00 € 801,00 €
82,72€ 76,00 € 94,00 € 180,00 €
116,41 € 76,00 € 143,00 € 124,00 €
58,52% 61,59% 59,36% 58,80%
21,29% 20,56% 29,07% 27,49%
53,30% 50,44% 55,97% 55,90%
(1) 3,68ans 4,10 ans 3,72 ans 3,79 ans
(1) Retraitement de l'encours de dette avec rentes vagères et cautions , REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/64/2825
Appheation agréde E-lequite corn a.
99_DE-Vé4-2184 00885 -2R810-DEL2uen22s de la gestion pernoise
Le budget de la ville présente des caractéristiques similaires depuis de nombreuses années. Avant tout,
un volume de la section de fonctionnement assez faible. La commune s’est adaptée à cette constante
en s’obligeant à ajuster son train de vie au montant relativement modéré de ses recettes. Les recours
à la fiscalité et aux hausses tarifaires peuvent être utilisés comme variables d'ajustement quand les
équilibres budgétaires l’exigent. L'exercice 2024 a comptabilisé les recettes fiscales supplémentaires
issues de la majoration de cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (202 k€). En
parallèle, d'importants efforts sont fournis au niveau des dépenses et de leurs économies potentielles.
A noter que depuis une dizaine d'années, le dynamisme des bases et des recettes fiscales ont permis
de compenser la stagnation des concours et dotations de l'Etat, au titre de la contribution des
collectivités locales au redressement des finances publiques. De fait, l'effet ciseau entre dépenses et
recettes a pu être jusqu'alors évité.
14 000 000
43 000000 À
12 000 000
—+— Recettes réelles de
fonctionnement
(hors cessions
d'immobilisations)
11 000 000
40 000 000
3 000 000 +
Dép réelles de
fonctionnement
_ Encours de dette au
8 000 000 SRE 31 décembre
rare - de ——— se ie. et us Fe Enr cdi
5 000 000
4 000 000 paru
3 000 000
2 000 000
1 000 000
# Remboursement en
Capital sur l'exercice
+ Le point sur la fiscalité directe locale
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Le classement des communes du Vaucluse en fonction de leur population et de leur fiscalité se présente
ainsi :
Fiscalité des 27 communes vauclusiennes de plus de 5 000 habitants - classement par population en 2025
110,00
100,00
90,00
80,00
70,00
60,00
50,00
40,00
F 30,00
20,00
10,00
0,00
ux
d'imposition
Piolenc
(5786
h)
Sarrians
(9516
h)
Aubignan
(6060
h)
Mazan
(6409
h)
Le
Thor
(9068
h)
Valréas
(9510
h)
Apt
(10515
h)
Vedène
(12121
h)
Monteux
(13399
h)
Bollène
(14073
h)
Sorgues
(19247
h) = c
= S
ES
a 2
Ë E S 2
Saint Saturnin
lès Avignon
(5294
h)
Bédarrides
(5602
h)
Caumont
sur Durance
(5612
h)
Vaison
la Romaine
(6046
h)
Courthézon
(6316
h)
Entraigues
sur sorgue
(9013
h)
Morières
les Avignon
(9128
h)
Pernes
les Fontaines
(10673
h)
Le
Pontet
(18154 h)
Pertuis
(20032
h)
Isle sur Sorgue
(20815
h)
Cavaillon (26236
h)
Orange
(30000
h)
Carpentras
(31558
h)
Avignon
(93176
h)
ataxe foncière non
bâti
mtaxe foncière bâti
Btaux de THRS
(TH + majoration)
13 foncière
non
foncière
bâti
Otaxe
bâti
mtaxe
lité des
communes
de
plus
de
5
000
habitants
en
vaucluse
classement
par
taxe
foncière
sur
propriétés
bâties
et
non
bâties
‘isca
I y E d
v L T qe
x x 3 5
S S
D ü £ LE 1 Ste) (u vs L8L) Jejuogq 87
(y 8906) 1ou1 e7
ET À 2c007) sinttod
Ë {u z£002) sinued
(u 8216) uouBjay se] se1e1ow
(u LzLZ+) euepeA |
4472
Fiscalité
des
communes
de
plus
de
5
000
habitants
en
vaucluse
A (4 £LO6) enBios 4ns senbjenuz
{u zL95) eoueing ans juowune
nieteniatent (u 949) uozeyunos
(u 921£6) uouBlav
| (u 8216) oublAy se] saeuon =] (4 96292) uoreaes 3 12 nm
; ; Mn mm | YG18L) jejuod 67
EE nlennnnt (u 86çLE) senuedies D ue
S (u 66££L) xnejuow dun
8 (u p625) uouBjay se] ujuinjes jujes
D au cucou dv
0,77 (u sL802) enBios ins eysi
(u 9Y09) eujewoy ej uosjeA
(u 2y264) senbios
(U La1+) euepeA
(u 0156) seereA
(u seSor) 1dw
pts
(u 9156) sueiues
{u 8225) sesemmbuor
(u 60+9) uezew
{u £2904) seurexuo4 sej seueg
(u 9£z92) uorenes
(u zv264) senBios
(u cL06) enB10s ins sonbjequz
(y 9825) suejoid
classement
par
taxe
d'habitation
et
majoration
THRS
en
2024
(u 0000€) eBue1o
(u 0909) ueuBjany
À (u cz0pL) euerog
le
19/84/2025
Apple
ation
agrée
E-bequite
corn
39_DE-054-218400885-20260410-DE
20032025.
REÇU
EN
PREFECTURE
110,00
ï
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EE re eu. 888r88+88R °° d
F uonisodu,p xneL uolISOQUI,p XNEL r REÇU EN PREFECTURE
le 19/04/2825
L Age at von aqrésre E-lequits con 1
g9_DE-064-2164 00880 2025 uo-0E Dusi2yes d'évolution de la section de fonctionnement
Les anticipations sur l’exercice 2025 et la construction de son budget doivent d’une part, s'appuyer sur
la lecture rétrospective des constantes et des données financières établies, et d'autre part sur les
évolutions et sur la conjoncture du moment.
En section de fonctionnement, chaque chapitre budgétaire a connu et devrait connaitre courant 2025
une évolution qui lui est propre.
+ Les dépenses de fonctionnement
La courbe page 14 illustre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur la décennie. Après une
période assez stationnaire entre 2014 et 2019, les dépenses ont significativement baissé en 2020 et 2021
du fait de la crise sanitaire. Entre 2022 et 2023, elles ont enregistré un rebond post-covid puis une hausse
marquée avec pour origines principales des revalorisations salariales et l'augmentation des prix post
conflit ukrainien et tensions internationales.
Entre 2023 et 2024, l’évolution a été contenue à + 3,45 %
7 000 000
6 000 000
| 5000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
-#-012 Charges de
F personnel
—-011 Charges à
caractère général
65 Autres charges
de gestion courante
-#-66 Charges
financières
-k-67 Charges
exceptionnelles
réelles
ee on
-e- 68 Dotations aux
provisions
RÉ ————— EE ke we
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
+ Chapitre 011 — les charges à caractère général
Les charges à caractère général constituent le second poste de dépenses de fonctionnement, soit
environ le quart du budget. Les dépenses de consommation courante regroupées dans le chapitre sont
impactées par l’évolution des prix. Les marges de manœuvre pour infléchir les dépenses sont limitées :
négociations tarifaires et mises en concurrence, gestion des volumes consommés, fonctionnement des
services, Les sources d'économies possibles et la vigilance de la commune sur ses dépenses ne
suffisent pas à contenir la progression du chapitre. D'autant qu’à ce jour, la qualité du service rendu à
la population demeure une priorité.
15 Fr REÇU EN PREFECTURE 1!
le 10/64/2825
. Age ation agréde Eequbre corn J
9a_DE-d54-215400888-228mii0e piienss évolution des différents postes du chapitre concourent à projeter une augmentation
giobaie de 3 % er 2025, tenant compte :
1. De l'influence modérée de l’évolution des prix (prévisionnelle entre 1,5 et 2 % d'inflation)
2. L'évolution appliquée à partir d’index INSEE sur les contrats pluriannuels liant la ville aux différents
fournisseurs de maintenance des équipements et logiciels informatiques
3. La hausse tarifaire applicable sur les factures de gaz de 2025, selon les dispositions du contrat signé
avec le fournisseur ;
4. Mais en contrepartie, le prix de l'électricité qui a baissé et procure d'importantes économies par
rapport à 2024;
5. La prise en compte en 2024 des dépenses inhérentes à la fête du patrimoine dont l’année 2025
sera exonérée.
Charges à caractère général
30% 3177
» 3000 f
£ |
= — = — — —
||
| 1000 !
|
0 + - - - - x
2020 2021 2022 2023 2024 prév 2025
2020 2021 2022 2023 2024 prév 2025 Charges à caractère général (011) _ 2 074965 2193868 2442472 3032248 3084677 3177000
+ Chapitre 012 - Charges de personnel
Les dépenses de personnel constituent le poste prédominant des charges de fonctionnement avec
58,06% des dépenses réelles de fonctionnement.
LL Zeit
financiè 11,36 % Autres charges « sr
COR TO PTE LL
LACET tions d x ; es _ 27,27% Charges à
produits 7 PRES caractère général
58,06% Charges de
personnel ; REÇU EN PREFECTURE À
le 19/84/2825
£ Application agréde E-leqaite con 1
3a_DE-064-218400885-2028 0410-0E_ 20032028 Dépenses annuelles de personnel
séeme — 6,962ME€
6,391 M€ en Co 6,132 M€
5,408 M€ sie 5,286 M€
5000
2 4000 -
.U
- 3000
2000
be
2. ÿ ;
| 2019 2020 2021 2022 2023 2024 prév 2025
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prév 2025 Frais de personnel (chap 012) | 5252 439 | 5286250 | 5408567 | 6132046 | 6391036 | 6568554 | 6962000
Historique et prévisions 2025 du chapitre 012 :
Évbisths des affictits Janvier 2020 Janvier 2021 Janvier 2022 Janvier 2023 Janvier 2024
A ne Nombre ETP_ | Nombre | ETP | Nombre] ETP |Nombre| ETP | Nombre | ETP Titulaires 145 129.27 143 129.80 144 129.60 143 128.70 138 126.09 Non titulaires 11 10.37 6 5.98 22 21.47 33 22.27 30 20.73 Contrats de droit privé 12 9.11 13 9.26 10 7.87 9 7.24 6 5.14
Evolution des effectifs prévisionnels pour l’année 2025 :
Effectifs Effectifs prévisionnels
Evolution des effectifs au 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025
Nombre ETP Nombre ETP
Titulaires 136 123.5 142 129
Non titulaires 26 18.40 29 21.08
Contrats de droit privé 3 2.43
Absences 2024 :
Type d'absences Nombre de jours | Pourcentage
Maladie Total 1563
*Maladie ordinaire 1388,5 42,4%
*Hospitalisation 7 0,2%
*Maintien à Demi Traitement dans l'attente de l'avis du CM 168 5,1%
Congés Longue Maladie - Congés Longue Durée 841 25,7%
Disponibilité pour raison de santé 335 10,2%
Accident de travail- Accident de trajet 96 2,9%
Maternité 71 2,2%
Temps partiel thérapeutique 320 9,8%
Garde enfants malades 52,5 1,6%
Total absences : 3278,5 100,00%
rappel 2023 4230,5 VU RECU EN PREFECTURE
le 19/64/2825
à Apple ten agrée E-eqabre corn "
99_DE- 084-2164 0088820904 DiCOEL2 1082 125
Temps partiel
Maternité thérapeutique Garde enfants malades
Accident de travail- 2,17% 9,76% 1,60%
Accident de trajet
2,93% *Maladie ordinaire
42,35%
Disponibilité pour
raison de santé
10,22%
*Hospitalisation
Congés Longue *Maintien à DT dans és
Maladie - Congés l'attente de l'avis du CM
Longue Durée. 5,12%
A retenir :
En 2024, 952 jours d'absences maladies en moins soit une baisse 22,5% par rapport à l'année 2023 qui avait
déjà connu une baisse de 33,8 % par rapport en 2022.
Les frais de personnel 2025 subiront des augmentations liées à :
e L'augmentation de 3 points du taux de cotisation patronale de la CNRACL à compter du 1° janvier 2025
Cette hausse de cotisation pèsera pour environ 75 000 € supplémentaires sur le chapitre 012
e Instauration du nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale avec une augmentation de 20 %
à 25 % à compter du 1°’ janvier 2025 et de 25 % à 30 % à compter du 1° juillet 2025.
e Les effets du GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
e Le recrutement d’un agent (catégorie B) non-titulaire pour le service communication, un Gardien-
Brigadier pour le service de la Police Municipale, un agent non-titulaire de catégorie C pour le service
technique.
e Avancements d’échelons
e Avancement de grade
e En contrepartie, les agents en congés pour maladie ordinaire à compter du 1° mars 2025 percevront 90
% de leur traitement pendant les 3 premiers mois au lieu de 100 % (article 189 de la loi des finances
n°2025-127 du 14 février 2025)
En conclusion :
L'année 2025 sera donc marquée par une hausse prévue des dépenses de personnel, expliquée par les
mesures décidées par le gouvernement actuellement mises en place mais aussi à venir.
Elle nécessitera une grande vigilance dans la gestion des ressources humaines. REÇU EN PREFECTURE !
le 18/84/2825
Apps ation agréde E-equine corn 1
99_DE-V84-2184008 20% HitEeuwy22)enses de fonctionnement
e Chapitre 014— Atténuation de produits
Le chapitre recense essentiellement les charges supportées au titre des pénalités introduites par la
loi SRU et prélevées sur le produit des contributions directes, et la contribution au fonds de
péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
S'agissant du prélèvement loi SRU, le montant sera notifié par les services de l’État au cours du
premier trimestre. Toutefois une estimation peut être calculée au vu de données financières et/ou
quasi officielles : le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre le seuil réglementaire
des 25 %, le potentiel financier par habitant de la commune de 2024, le taux de la majoration arrêté
par la préfecture et les dépenses déductibles comptabilisées en 2023.
Compte tenu de ces éléments et de l’absence de dépenses déductibles supportées en 2023, la
dépense budgétaire de l’article 739116 que va officialiser le préfet dans un prochain arrêté s'élève à
454 329,44 €. Ceci constitue pour le budget 2025 une surcharge financière de 358 700 € en
comparaison aux 95 628,85 € supportés en 2024.
Pour ce qui concerne le FPIC, il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale calculé par l'État
visant à aider les collectivités considérées comme défavorisées en raison de leur niveau de
ressources et de leurs charges (particularités des territoires). Il consiste à prélever une partie des
ressources de certaines intercommunalités et de leurs communes membres pour la reverser à des
intercommunalités et leurs communes membres moins avantagées.
Depuis soninstitution en 2012, le FPIC a toujours classé la communauté des Sorgues du Comtat parmi
les collectivités « favorisées » et contributrices au FPIC. En 2024, la contribution totale de la CASC et
de ses communes membres a été de 1,063 ME (1,046 ME en 2023) parmi lesquels la commune de Pernes
a contribué directement dans son budget à hauteur de 125 171 € (111 501€ en 2023).
Compte tenu de la tendance observée régulièrement sur classement de la CASC parmi l’ensemble
des groupements, la FPIC 2025 devrait à nouveau afficher une sensible hausse.
Le calcul officiel du prélèvement du FPIC n’est notifié par l'Etat qu’en cours d’exercice et l'inscription
budgétaire pourra être révisée
° Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Ce chapitre budgétaire regroupe deux postes de dépenses prédominants :
1. Les contingents et participations obligatoires (compte 655) qui recensent :
© La participation annuelle au Service d’incendie et de secours. Celle-ci est revalorisée chaque
année par le SDIS et est connue en début d’exercice. Elle subit une évolution quasi systématique
depuis nombreux exercices. La participation 2025 s'élève à 420 101 €
o Les contributions obligatoires, dont les principales concernent les versements effectués à la
Ville de Carpentras pour l’école intercommunale des Garrigues et à l’Organisme de Gestion de
l'Enseignement Catholique de l’école Saint Joseph sous contrat d'association. Ces contributions
varient d’une année sur l’autre selon les éléments financiers de l’année N-1, et n’ont pas encore
été arrêtées à ce jour. Toutefois, aucune évolution importante ne devrait impacter la ligne
budgétaire en 2025, qui sera reconduite à un montant analogue à 2024
2. Les subventions de fonctionnement (compte 657) :
o Il s’agit principalement des subventions versées aux associations et la subvention d’équilibre
budgétaire versée au Centre communal d'Action Sociale. L'équilibre prospectif du budget 2025
du CCAS nécessite la révision du montant de la subvention municipale à la hausse : de l’ordre
de 200 000 € contre 180 000 € alloués en 2024.
o L’enveloppe 2025 des subventions aux associations devrait être revalorisée sensiblement en
réponse à l’activité croissante de nombreuses associations. En contrepartie, quelques
associations verront leurs attributions baisser en adéquation avec leur trésorerie.
19 F REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/84/2895
: Apple ation agrése Esqalre corn j
93_DE-064-2154 00888-20250 10-0E-S1032068eS diverses de gestion courante (compte 658)
La ligne regroupe le paiement des indexations supportées au titre des rentes viagères, des droits
d'utilisation des licences informatiques hébergées, et les arrondis de TVA.
L'exercice 2025 devra budgéter un montant supplémentaire de 9000 £ du fait d’une rente viagère
arrivée à son terme prévisionnel et pour laquelle les versements au crédit rentier sont
comptabilisés en totalité au 65888.
Chapitre 66 — Charges financières
La projection 2025 des intérêts d'emprunt est développée par la suite dans les pages consacrées
à la dette.
Début 2025, le niveau de la dette municipale est le plus faible depuis 12 ans (5,89 M£). Ceci
confère à la commune une marge de manœuvre intéressante pour les exercices futurs.
L’emprunt pourra donc constituer une partie du financement du programme d'investissement.
Pour autant, les volumes empruntés devront considérer les indicateurs du moment, à savoir le
niveau de capacité d’autofinancement des budgets et de capacité de désendettement de la
commune.
Chapitre 68 — Dotations aux provisions
Compte tenu du total des créances municipales de plus de deux ans, et du risque pour certaines
de ne jamais être recouvrées, le Comptable Public recommande la constitution d’une provision
d’un montant au moins égal à 30 % de celles-ci.
Ainsi, le budget 2025 s’attachera à porter un montant minimum de 2635 € en provision après en
avoir constitué pour 4473,59 € en 2024.
% Les recettes de fonctionnement :
10 000 000
8 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
L’estimation des recettes de fonctionnement d’une année sur l’autre se base essentiellement sur
l'analyse rétrospective de l’évolution des tendances observées et actualisables « au fil de l’eau », à
partir de données connues ou anticipées en termes de bases fiscales, de dotations et de fréquentation
des services, et enfin en considérant les marges de manœuvre existantes sur le plan fiscal et tarifaire.
Le constat précédemment établi selon lequel la part des produits d'imposition accroît sa
prédominance dans la globalité des recettes de fonctionnement, s'impose à nouveau. 71 % des
recettes réelles de fonctionnement du budget sont issues de la fiscalité et ont suppléé la faible
évolution, ou la stagnation des autres chapitres.
254
a.
EE A — 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
—#-73 Impôts et taxes
-#-74 Dotations,
subventions et
participations
- 75 Autres produits
de gestion courante
-#-70 Produits des
services du domaine
-#-77 Produits
exceptionnels (hors
cessions)
æ 013 Atténuations de
charges ; REÇU EN PREFECTURE À
le 19/84/2825
2 Apple ten agrése E-lequite corn :
39_DE-084-218400885-2028 04 10-0E 20052025
0,34% Atténuations de
4,74% Autres produits UE HAS RE bla . RE 8,49% Produits des COCA ENT ET CS Ê # F services
15,24 % Dotations et
participations
71,18 % Impôts et
Taxes
e Chapitre 013 — Atténuation de charges
Ce chapitre budgétaire regroupe les recettes venant en déduction de certains postes de dépenses et
dont l’examen s'effectuera sur le montant des « dépenses nettes ». Dans le cas précis, il s’agit
essentiellement de recettes perçues de l’assureur ou de la caisse d'assurance maladie pour les
remboursements sur rémunération du personnel ou à titre d’indemnités journalières pour des
agents en congé maladie.
Le montant des recettes perçues dépend donc directement des arrêts de travail dont certains, de
longue durée, sont en cours donc connus et d’autres pouvant intervenir en cours d'année.
L’estimation budgétaire du chapitre s'effectue à partir de la prise en compte des dossiers en cours,
sans préjuger des éventuels arrêts maladie futurs.
A ce jour, la prévision budgétaire 2025 du chapitre devrait se limiter à une inscription d'environ
30 000€, en légère baisse par rapport à 2024.
e Chapitre 70 — Produits des services du domaine et ventes diverses
Ce chapitre recense principalement les recettes liées aux services municipaux dont la ville facture à
l’usager une contribution payante. Les régies de recettes instituées pour l’encaissement sont
nombreuses pour le recouvrement des produits de la piscine, de la médiathèque, de la crèche et
tous les services liés à la jeunesse et l'enfance et la restauration scolaire encaissés par le guichet
unique municipal.
Le montant total des encaissements annuels est principalement lié aux taux de fréquentation des
services ainsi qu'aux tarifs appliqués.
Trois grandes lignes de comptes constituent le chapitre 70 : F REÇU EN PREFECTURE
le 18/64/2825
. Age ation agrée E-lecqubre con
43_DE-054-218400585-20250410-0E 20032025
1. Les redevances et recettes d'utilisation du domaine (compte 703) :
Y sont comptabilisées les redevances payées par les opérateurs téléphoniques pour
l'emplacement des antennes relais, les redevances d'occupation du domaine public, le
produit de la vente des concessions funéraires et les redevances funéraires perçues des
sociétés de pompes funèbres.
L'exercice 2024 a bénéficié d’un rattrapage de loyers versés par un gestionnaire de pylône
de télécommunication (Cellnex) pour deux antennes relais récemment installées. De ce
fait, la prévision budgétaire 2025 affichera une baisse globale d'environ 25 000 €. Celle-
ci tient compte de l'indexation annuelle des loyers des antennes et d’un montant de
RODP analogue à 2024.
2. Les recettes issues des prestations de services (compte 706) qui regroupent par ordre
d'importance :
©o Les produits facturés et recouvrés par le guichet unique. Leur principale composante sont
les recettes de la cantine scolaire, suivi des centres aérés et des garderies périscolaires.
On constate annuellement une augmentation des recettes, ce qui invite à s'inscrire dans
la continuité pour la prévision du budget 2025.
S'agissant du nouveau mode de tarification envisagé pour le produit des cantines et
tenant compte du coefficient familial, il ne devrait que peu modifier la recette globale
annuelle. En effet, le prix du repas des familles les plus aisées sera actualisé à la hausse mais en contrepartie celui des familles aux faibles coefficients sera révisé à leur avantage.
Toutefois, le montant des recettes est directement lié à la fréquentation des services en
cours d’année. Cet aléa incite à rester prudent dans la prévision budgétaire.
Les participations familiales encaissées par l’espace des Pitchounets.
Le taux de fréquentation est anticipé selon la stabilité et les jours prévisionnels
d'ouverture aussi. Le budget prévisionnel de la structure communiqué à la Caisse
d’Allocations familiales fait figurer 223 890 € de recettes au titre des participations
familiales. Le montant sera repris dans le budget 2025 de la ville.
Les droits recouvrés pour la piscine municipale, sa buvette et la médiathèque.
Les recettes concernant les comptes 7063 font état d’une progression sensible
annuellement. Toutefois des fluctuations variations peuvent exister d’un exercice à
l’autre pour la fréquentation de la piscine, et ce selon les conditions climatiques. La règle
de prudence devra donc limiter la prévision budgétaire aux montants précédemment
comptabilisés.
3. Les recettes qualifiées « d’autres produits » (compte 708) :
Il s’agit principalement de la participation de l’école Saint Joseph pour les repas préparés
en cuisine centrale; des participations appelées aux autres communes dont les enfants
fréquentent la classe ULIS de l’école primaire Jean Moulin ; des frais divers remboursés
par le CCAS au budget communal ; et du remboursement par le budget annexe du
camping au profit de la ville des dépenses en personnel ou autres.
La ligne budgétaire suit une croissance observée lors des derniers exercices. Mais cette
évolution demeure toutefois incertaine en 2025 et incite par prudence à la reconduction
d’une prévision budgétaire analogue aux recettes encaissées jusqu'ici.
Chapitre 73 -— l'attribution de compensation
Le montant de l’AC demeure stable et fixé à 85 000 € en 2025, comme en 2024
22 ë REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/64/2925
t Apple ation sgrése E-lecqabre corn 1
49_DE-064-216400685-20250410-0E 20032025
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e Cnapitre /31—Les impositions directes
Ce chapitre regroupe tous les produits d'imposition.
Il est essentiellement constitué du produit des contributions directes (Taxes foncières et
d'habitation), du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation et du produit issue de la
taxe sur la consommation finale d'électricité.
1. L'article 73111 comptabilise le produit des contributions directes issues des taxes foncières sur
le bâti, le non bâti et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de cette
dernière a été relevé de 60 % à compter de l’incorporation du territoire pernois parmi les zones
dites tendues. Le dispositif va majorer les recettes fiscales communales à compter de 2024. La
majoration de cotisation sur les résidences secondaires a procuré 202 316 € de produit fiscal
supplémentaire en 2024
L’anticipation pour 2025 du produit des contributions doit tenir compte des bases
précédemment connues et communiquées fin 2024 par le DDFiP, de leur revalorisation forfaire
de 1,7 % et le cas échéant des nouvelles bases issues des constructions récentes et taxables.
Ainsi, la prévision permet d’escompter un produit fiscal supplémentaire d'environ 200 000 €.
Cette augmentation est relativement faible en comparaison des deux exercices passés, impactés
d’abord par une revalorisation forfaitaire des bases de +7,1 % (en 2023), puis par la conjugaison
d’une revalorisation de + 3,9 % associée à la majoration des THRS (en 2024 €)
Toutefois, les règles budgétaires prévoient que soient inscrits en recettes les montants figurant
sur l’état fiscal 1259MI qui sera prochainement communiqué par les Finances Publiques pour le
prévisionnel de l’année 2025.
Enfin, il est à souligner que depuis, 2021, la suppression de la taxe d'habitation pour les
résidences principales restreint considérablement les marges de manœuvre fiscales du budget
communal. Ainsi, le taux de la taxe foncière demeure le levier prépondérant pour les années
futures, en cas de besoin et compte tenu de son niveau actuel.
mu Bases de taxe
d'habitation
EE . +627 378 €
foncière sur
propriétés bâties
EnBases de taxe
foncière sur
propriétés non
bâties
—*- Produit des
contributions
directes
+ Tauxtaxe
d'habitation
—#- Taux taxe foncière
sur propriétés
bâties
+ Tauxtaxe foncière
sur propriétés non
bâties
2024 Prév 2025
23 ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/64/2825
… Apple ation agrée E-bqubte corn n
93_DE-084-218400885-20250410-0E cowswsadditionnelle aux droits de mutation :
1 000 000
900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
Selon le CGI, la taxe s'applique au taux de 1,20% sur les ventes d'immeubles ou de droits
immobiliers. Elle dépend donc directement du nombre et du montant des transactions
effectuées sur la commune. Après deux exercices inédits 2021 et 2022 où des montants
records supérieurs à 800 K€ ont été encaissés, le produit a nettement baissé en 2023 puis
s’est quelque peu redressé en 2024 avec 608 109 £ de recettes.
La perspective de la baisse des taux bancaires devrait profiter au marché immobilier, mais la
conjoncture économique actuelle est un facteur tendant à décourager dans l’immédiat
certains projets immobiliers.
Le montant encaissé sur les deux premiers mois de l’année confirme cette anticipation.
En conséquence, la prudence s'impose à la prévision budgétaire 2025 du produit de la taxe
additionnelle, et celle-ci sera proposée de l’ordre de 500 000 €.
870 654
PES 558
à
..
ro N ne
chi BS
POP OTETTE TELLE
:
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
3. La taxe sur la consommation finale d'électricité :
C'est une taxe désormais collectée par l’État et redistribuée aux communes mensuellement
tout au long de l’exercice. La taxe d’applique sur les consommations énergétiques que les
usagers paient à leur fournisseur.
Début 2025, la DDFiP reconduit les versements mensuels calculés à partir d’un montant
équivalent à celui perçu en 2024, soit environ 340KE€.
Les droits de place :
Cette ligne regroupe les recettes concernant les marchés forains et les revenus issus de la
délégation du service public pour l’organisation de la brocante. Un montant de recettes
similaire (45 000 €) sera reconduit en 2025.
Chapitre 74 — Dotations et participations
Ce chapitre retrace d’une part les versements reçus par la collectivité au titre des dotations de l’État
et d'autre part les participations ou subventions perçues de collectivités ou d'organismes privés ou
publics (Caisse d’allocations familiales, mutualité sociale agricole, FranceAgrimer, Cnasea,
communes d’Althen-les Paluds et Saint Didier).
Les recettes encaissées de l'Etat et de la CAF au titre des prestations de service prédominent dans
ce chapitre.
tués # 77? Fonction nnsnnsense rm “ ?1
PERS ee 528 038 du nombre
des
mutations , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 18/84/2825
À ation agrée E Bt com
99_DE-084-2154 00885-20256 04 10-DE_2 0032025
1. La uotaiion globale de fonctionnement, ligne 741, se décompose de la dotation forfaire et de
la dotation nationale de péréquation.
Compte tenu du faible abondement accordé par l'Etat sur l'enveloppe globale de la DGF et de la
variation de la population pernoise en légère baisse, la dotation forfaitaire allouée à la ville en 2025
devrait perdre 21 290 € pour passer à 717 950 € (estimation finance Active). Sa notification officielle
par l'Etat intervient début avril et sera inscrite au budget pour son montant officiel et définitif.
Il est de même pour le montant à inscrire au titre de la dotation nationale de péréquation. Dans
l'attente de sa notification définitive, son anticipation par Finance Active l'estime à 134 445 € contre
149 384 € en 2024.
2 300 000
2 100 000
1 900 000
1700 000
1 500 000
1 300 000
1 100 000
Composantes
DGF
perçu
(€)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
2. Les montants des concours financiers alloués par la CAF pour les activités habilitées pour la
petite enfance, l'enfance et la jeunesse, ont procuré ces derniers exercices un accroissement
de recettes. L'établissement des budget individuels 2025 pour chacune des structures subventionnées et l’aide supplémentaire escomptée de la CAF après la modification des tarifs tendent à bonifier les recettes de l’article 747888 du budget 2025 d’environ 80 000 €.
3. Les allocations compensatrices pour exonération fiscales et la dotation pour les titres
sécurisés seront budgétées sans évolution dans l'attente de leur notification officielle.
Il ressort de ces projections budgétaires que le chapitre 74 « Dotations et participations » sera
reconduit pour un montant assez proche de 2024.
e Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante
Ce chapitre regroupe essentiellement les revenus locatifs issus du patrimoine immobilier loué et les
produits divers de gestion courante.
25
F F REÇU EN PREFECTURE 1
le 10/04/2825
2 App ation agrése E-lequbte corn 5
99_DE-VS+-218400885-2025d4t0-0e-wioszus des immeubles comptabilisés à l’article 752.
Ils englobent les locations à usage d'habitation, les locations professionnelles et artisanales et
les loyers commerciaux.
Selon la nature juridique des baux locatifs, les loyers sont indexés sur des indices de référence
spécifiques (IRL - indice de référence des loyers ; ILC - indice loyers commerciaux ; ILAT - indice
des loyers des activités tertiaires). Les évolutions annuelles enregistrées récemment de ces
indices varient entre + 1,8 % et + 3,76 %. Les revenus locatifs prévisionnels de 2025 devront en
tenir compte.
Les loyers des baux récemment signés ou devant l’être prochainement (4 rue de la halle et 423 cours
de la République) produiront de nouvelles recettes.
En contrepartie et chaque année, des périodes de vacances sont constatées sur des périodes
plus ou moins courtes lors des congés de locataires et avant relocation des locaux, et ces
données sont difficilement prévisibles.
Dans l’ensemble, la budgétisation 2025 de l’article 752 portera un produit supplémentaire de
l’ordre de 20 000 €.
2. Les produits divers de gestion courante (article 75888)
La ligne comptabilise toutes les recettes perçues des locataires au titre des charges locatives dont
le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les indemnités d'assurances
pouvant être perçues, le produit de la régie du journal de Pernes, la participation du département
pour l’utilisation des équipements sportifs communaux, les éventuelles astreintes d'urbanisme
et les subventions de fonctionnement versées pour des manifestations (telle la fête du patrimoine)
ou dossiers spécifiques (tel le conservatoire de l'abeille noire).
Nombreuses des recettes de cet article sont hypothétiques et difficilement quantifiables, telles
les astreintes d'urbanisme reversées par l'Etat après recouvrement, ou les indemnités
d'assurance pour des sinistres futurs et éventuels. De ce fait, la prévision budgétaire de l’article
doit se faire avec prudence, et en projetant une légère baisse.
Dans son ensemble, la prévision budgétaire du chapitre 75 sera établie selon un montant proche des
comptabilisations de 2024.
Chapitre 78 — Reprises sur provisions
Ce chapitre fera l’objet d’une inscription de recette d'environ 5 000 £ à l’article 7818. Selon les
indications du service de gestion comptable (finances publiques) la provision précédemment
constituée pour un ensemble de créances « douteuses » peut être actualisée d’une reprise partielle
Il ressort de la synthèse des prévisions de la section de fonctionnement pour 2025 une évolution des
dépenses supérieure à celle des recettes réduisant la marge d’autofinancement courant.
* La structure de la dette municipale :
L'encours de la dette municipale n’a jamais connu de contrats considérés à risque ou d'emprunts
toxiques. La grande majorité de ses emprunts est souscrite à taux fixe et pour une durée initiale de 20
ans.
Le capital restant dû au 1° janvier 2025 d'élève à 5 895 848,30 € pour un taux moyen de 2,33 %. Les
rentes viagères produisent des indexations actualisées annuellement sur l'indice des prix à la
consommation, ce qui majore le coût du paiement des trois rentes mensuelles.
26 ; RECÇU EN PREFECTURE 1
le 19/84/2825
: Apple ation agrée E-lequire corn :
99_DE-064-218400885-2025 04 DL DEL MbNes de taux Classification charte Gissler
1A i @r 13,86 % us livret A + marge … 3 _ les sé : Es Rentes (0,60 % et 1%} 5 P Li S -Viagères
-1A NC 81,90 % taux fre taux fixe
La présentation pluriannuelle permet d'appréhender le profil de la dette, les montants à rembourser
annuellement en priorité à tout investissement et les marges de manœuvre existantes.
Le capital de la dette restant dû au 1°’ janvier
Prêteur | Capitalinitial | taux % Durée | Datefin 04 206 | 27 2028 2029 2030 2031 2032 CFFL- Dexia CLF 500 000,00! Fixe 3,96% 20 A] 01/12/2024 35 429,91
Crédit Agricole 350 000,00! Fixe 353% 20 A| 25/10/2025 46 889,46 23 851,39
M.et Mme Bourges| 130000,00| Fixe 0%| 311M| 01272036 6519295 6017563 5515831 501409 4512367 4010635 3508903 3007171 25054,39
Société Générale 802 472,77| Fixe 4,61% 30A| 18/11/2034 | 474577,55 44048600 40482282 36751557 32848846 28766220 24495385 20027664 153 539,81
Caisse d'épargne | 541830,00| Fixe 3,90% 15 25/06/2027 | 15594687 11353055 6943565 2359573
M. Dugas 160 000,00! Fixe 0%| 160M| 01/03/2025 15000,00 30000
Caisse des Dépôts | 900 000,00! Fixe 3,95% 15A| 01/12/2027 | 293148,08 22406319 15224945 77 599,06
M. et Mme Boutefrol 850 000,00! Fixe @%| 200M| 10/02/2030 | 222000,00 186000,00 15000000 11400000 7800000 4200000 6000.00
Caisse des Dépôts | 1 000 000,00! v Livret A+1% 20A| 01/11/2034 | 59835237 55994926 518787,73 47199462 42272619 37088613 31637471 25908862 198 920,89
Caisse d'Épargne 664 000,00! Fixe 2,88% 25 A] 23/12/2039 | 47749107 45363604 42908653 40382232 37782260 35106597 32353038 295 193,17 266 030,98
Banque Postale | 1000 000,00! Fixe 1,73% 20 A| 01/07/2035 | 62881482 58012376 53058488 480 183,40 42890430 37673229 323651,84 269647,11 214 702,03
Crédit Agricole | 1000 000,00! Fixe 1,54% 20A| 15/12/2027 | 77804060 73156481 68436914 63644246 58777343 53835055 48816216 437 196,38 385 441,20]
Caisse des Dépôts | 27633000] v EivetA+0,60% 40A| 01/01/2060 | 25980572 25748289 25747297 25725669 25533466 25319803 250837,81 24824469 245 320,93
Crédir Agricole | 1750 000,00| Fixe 079% 20A| 15/15/2039 11 421 742,31 1 338 045,89 1 253 686,31 1 168 658,31 1 08295660 99657583 90951064 82175558 733 305,20)
Crédir Agricole | 1000 000,00! Fixe 293% 20A| 01/12/2042 | 96251855 92393889 88422885 84335531 80128417 75798035 713407,72 667 529,12 620 306,27
EPF 2422771| Fie 0,00% 1A 204 227,71
CRD au 4/01 : | 6639 177,97 5895 848,30 5 389 882,64 4 894 564,46 4 408 414,08” 4014 587,70” 3611 518,14” 3 229 003,02” 2 842 621,70
Annuités pluriannuelles des emprunts :
Prêteur Capital initial taux % Durée | Datefin 2024 DD 2025 | 207 2028 2029 2030 2031 2032
CFFL- Dexia CLF 500 000,00! Fixe 3,96% 20 A] 01/12/2024 36 310,64
Crédit Agricole 350 000,00! Fixe 3,53%| 20A) 25/10/2025 24 693,27 24 693,34
M. et Mme Bourges| 130000,0| Fixe o%| 311M| 01122036 501732 5017,32 501732 5017.32 5017,32 5017,32 5017,32 501732 5017,32
Société Générale 802472,77| Fixe 461%| 30A| 1811/2034 | 5596958 5596958 5596958 5596958 5596958 5596058 5596958 5596058 55 969,58
Caisse d'Épargne 541830,00| Fixe 3,90% 15 A| 25/06/2027 4788292 4788292 4788292 23 941,46
M. Dugas 160 000,00! Fixe o%| 160M| 01032025 | 1200000 1200000 1200000 1200000 12000,00 12000,00 12000,00 1200000 12 000,00
Caisse des Dépôts 900 000,00! Fixe 3,95%| 15A| 01/12/2027 | 8066424 BO664,24 8066424 80 664,24
M. et Mme Boutefro} 850000,00| Fixe 0%| 200 M| 10/02/2030 36 000,00 36000,00 36000,00 36000,00 36000,00 36000,00 36 000,00 36000,00 36 000,00!
Caisse des Dépôts | 1000000,00 v LivetA+1%| 20A| 01/11/2034 | 62337,21 6355950 6480577 6607647 6737209 68693,11 7004003 71413,37 72813,63
Caisse d'Épargne 664 000,00! Fixe 2,88% 25 A] 23/12/2039 37 350,68 3735068 3735068 3735068 3735068 37 350,68 37 350,68 3735068 37 350,68
Banque Postale | 1000000,00| Fixe 1,73%| 20A| 01/07/2035 | 5925480 5925480 5925480 5925480 5925480 59254,80 5925480 59254,80 59 254,80
Crédit Agricole 1000 000,00! Fixe 1,54% 20A| 15/12/2027 58 190,08 58190,08 58190,08 58 190,08 58 190,08 58 190,08 58 190,08 58 190,08 58 190,08
Caisse des Dépôts | 27633000] 4 |LivetAt060%| 40 A| 01/01/2060 9077,78 927930 948531 969589 9911,14 10131,17 10356,09 1058599 10821,01
Crédir Agricole | 1750000,0| Fixe 079%| 20A| 15/15/2023 | 94680,64 94680,64 9468064 9468064 9468064 9468064 9468064 9468064 94 680,64
Crédir Agricole 1 000 000,00! Fixe 293%| 20A| 01/12/2042 | 66781,45 6678145 6678145 6678145 6678145 66781,45 66781,45 6678145 66 781,45)
EPF 2422771] Fixe 0,00% 1A| 2024 204 227,71
890 438,32 65132385 62808279 60562261 602527,78 504068,83 505640,67 507 243,91 508 879,19 Fr REÇU EN PREFECTURE
le 18/84/2025
. Apple ation agree E-eqabre con 5
39_DE-184-2184 0088-24 18nE Miwsnssannuel :
Prêteur Capital initial | taux % Durée Date fin |Capitalinitial 2024 2025 7 20% 2027 2028 2029 2030 2031 2032
CFFL - Dexia CLF | 500000,00! Fixe 3,%%| 20 A 01/12/2024 | 500 000,00[ 35 429,91
Crédit Agricole 350 000,00! Fixe 3,53% 20 A] 25/10/2025 | 350 000,00| 2303807 23851,39
M. et Mme Bourges| 130000,00| Fixe 0%| 311 M1] 01/12/2036 | 130 000,00 5017,32 5017,32 5 017,32 5 017,32 5 017,32 5 017,32 5 017,32 5 017,32 5 017,32]
Société Générale 802472,77| Fixe 4,61% 30 A] 18/11/2034 | 802472,77| 3409155 3566318 37307,25 39027,11 4082626 4270835 4467721 4673683 48 891,39]
Caisse d'Épargne | 541830,00| Fixe 3,90% 15 A] 25/06/2027 | 541 830,00] 42416,32 4409490 4583992 23 595,73
M. Dugas 160 000,00! Fixe 0%| 160 M] 01/03/2025 | 160 000,00! 12000,00 1200000 12000,00 12000,00 1200000 1200000 12000,00 1200000 12 000,00
Caisse des Dépôts] 900000,00| Fixe 3,95%| 15 A| 01/12/2027 | 900 000,00| 69084,89 7181374 7465039 77 599,06
[M. et Mme Boutefro) 850000,00!| Fixe 0%| 200 M| 10/02/2030 | 850 000,00! 3600000 3600000 3600000 36000,00 3600000 36000,00 3600000 3600000 36 000,00
Caisse des Dépôts] 1 000 000,00| Livret A+1% 20 A| 01/11/2034 |1 000 000,00! 38403,11 41161,53 4679311 4926843 5184006 5451142 5728609 6016773 63 160,18
Caisse d'Épargne 664 000,00! Fixe 2,88% 25 A| 23/12/2039 | 664 000,00| 2385503 2454951 2526421 2599972 2675663 27535,59 28337,21 2916219 30011,17]
Banque Postale | 1000000,00! Fixe 1,73% 20 A| 01/07/2035 |1 000 000,00! 48691,06 4953888 50401,48 5127910 5217201 5308045 5400473 5494508 55 901,81
Crédit Agricole | 1000000,00| Fixe 1,54% 20 A] 15/12/2027 |1 000 000,00| 4647579 4719567 4792668 4866903 4942288 5018839 5096578 5175518 52 556,83
Caisse des Dépôts] 276330,00| \ Livret A+0,60%] 40 A| 01/01/2060 | 276 330,00] 2 322,83 9,92 216,28 1 922,03 2 136,63 2 360,22 2 593,12 2 835,64 3 088,12
Crédir Agricole | 1750000,00! Fixe 0,79% 20 A| 15/12/2039 |1 750 000,00| 8369642 8435958 85028,00 8570171 8638077 8706519 8775506 8845038 89151,21
Crédir Agricole | 1000000,00| Fixe 2,93% 20 A| 15/12/2042 |1 000 000,00! 3857966 3971004 40873,54 4207114 4330382 4457263 45878,60 4722285 48 606,48
EPF 204227,71| Fixe 0,00% 1A 2024 204 227,71| 204227,71
74332967 51496566 607318,18 498150,38 405 856,38 415039,56 424515,12 434 293,20 444 384,51
Intérêts annuels des emprunts :
N° Objet Prêteur Capital initial] taux % Durée | Datefin |Capitalinitiall 2024 2025 20% 2027 2028 2029 3030 3031 3032
E294Globailisé investissements 2004 CFFL-Dexia CLF| 500 000,00! Fixe 396% 20 A) 01/12/2024 | 500 000,00 880,73
E297/Globalisé investissements 2005 Crédit Agricole | 35000000! Fixe 353%] 20 A) 25/10/2025 | 35000000 1655,20 841,95
E302Rente viagère pour acquisition maison 12 Place Reboul M et Mne Bourgeg 130 000,00! Fixe 0%] 311 M] 01/12/2036 | 130 000,
E303Avenant au contrat initial des Sorgues du Comtat Société Générale| 802472,77| Fixe 461% 30A) 18/11/2034 | 802472 2187803 2030640 1866233 1594247 1514332 1326123 1129237 923275 7078.14
E308/Financement de la Maison des Associations Caisse d'Épargnel 541 83000! Fe 390%] 154) 25/06/2027 | 541 830, 546660 378802 204300 345,73
E309Rente viagérepour acquisition maison 96 rue Brancas M Dugas 160 000,00! Fixe 0%| 160 M] 01/03/2025 | 160 000,00!
E310Globalisé investissements 2012-2013 Caisse des Dépôts 900 000,00! Fixe 395% 15A) 01/12/2027 | 90000000 1157935 885050 601385 3065.18
E311Rente Viagère pour acquisition maison 181 rue Raspail et Mme Boutefro] 850 000,00! Fixe 0%! 200 M| 10/02/2030 | 850 000,00!
E31AGlobalisé investissements 2013-2014 Caisse des Dépôt 1 000 000,00! 1 Livret A+1%] 20 A 01/11/2034 [1 000 000,00! 2393410 2239797 1763878 1604782 1437269 1261013 1075674 880901 6763,31
E314Financement des travaux de l'ancienne gare Caisse d'Épargne| 664 000,00 Fixe 288%] 254) 23/12/2039 | 66400000 1349565 1280117 1208647 1135096 1059405 981509 901347 818849 7 339,51
E314Globalisé investissements 2015 Banque Postale | 1 000 000,00! Fixe 173% 20 AI 01/07/2035 |1 000 000,00! 1056374 971592 885332 797570 708279 617435 525007 430972 nl
E315Globalisé investissements 2018/2019 Crédit Agricole |1000 000,00! Fixe 154%] 20 A 1512/2027 |1000 000,00! 1171429 41099441 1026340 952105 876720 800169 722430 643490 56332
E316/Financement pour des logements de la Poste Caisse des Dépôts 276 330.00] 1 [LivetA+060%| 40] 04/01/2060 | 276 330, 675495 926938 926903 7717.70 766004 759594 752513 744734 7 36227
E317Emprunt globalisé pour financement 2019/2020 Crédir Agricole |1750 000,00! Fixe 079% 20A| 15/12/2039 |1 750 000, 1098422 1032106 965264 897893 820987 761545 692558 623026 552943
E318/Emprunt glbalisé pour financement 2022 Crédir Agricole |1 000 000,00! Fixe 293%] 20] 15/12/2042 |1 000 000, 28201,79 2707141 2590791 2471031 2347763 2220882 2090285 1955860 18 174,97
1ATAOBES 13626849 1203079 1S6ES8S 9538759 8728270 7889051 702107 612339
Le poids du remboursement de la dette en 2025 bénéficie de l’extinction de lignes de prêts et du
désendettement constaté récemment. Ceci permettrait d'envisager de recourir à l'emprunt au cours de
l'exercice 2025 sans obérer l'avenir.
Aux conditions de taux actuel, la mobilisation de 715 000 € empruntés en 2025 en supplément des
600 000 € consacrés au financement des restes à réaliser fin 2024, produirait une échéance équivalente
à celle supportée en 2023.
F-
Prêteur Capital initial taux % Durée Date fin 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Crédit Agricole 457 347,05] Fixe 5,85%| 20A| 10/01/2020
Caisse d'Épargne 762245,0| Fixe 5,15%| 20 A| 25/05/2022 61944,84 61944,77
Société Générale 600 000,00! Fixe 5,31%| 20A| 30/07/2022 | 4905958 49059,68
CFFL- Dexia CLF 450 000,00! fixe 4,89%| 20A| 01/04/2023 | 3577314 35773,14 35 773,29
CFFL- Dexia CLF 500 000,00! Fixe 3,96%| 20A| 01/12/2024 | 3631054 3631064 3631064 36 310,64
Crédit Agricole 350 000,00! Fixe 3,53%| 20A| 25/10/2025 | 24693,27 2469327 2469327 2469327 24693,34
SIER 47202185] Fixe 2937%| 15 A| 05/03/2022 | 3936068 39 360,71
M.etMme Bourges| 130000,00| fixe o%| 311 M] 01122036 5017,32 5017,32 5017,32 5017,32 5017,32 5017,32 5017,32 5017,32 5017,32 501732 5017,32 5 017,32]
Société Générale 802472,77| Fixe 4,61%| 30A| 18/11/2034 | 55969,58 55969,58 55969,58 5596958 5596958 5596958 55969,58 5596958 5596958 5596958 55969,58 55 969,58
Caisse d'Épargne 541830,0| Fixe 3,90%| 15A| 25/06/2027 | 4788292 4788292 4788292 4788292 4788292 47882,92 23041,46
M. Dugas 160 000,00! Fixe o%| 160 M| 0103/2025 12 000,00 12000,00 1200000 12000,00 12000,00 12000,00 12000,00 12000,00 12000,00 1200000 12000,00 12 000,00!
Caisse des Dépôts 900 000,00! _ Fixe 3,95%| 15A] 01/12/2027 | 80664,24 8066424 8066424 8066424 8066424 8066424 80 664,24
M.etMme Boutefro] 850000,00| Fixe o%| 200 M] 10/02/2030 | 36000,00 36000,00 36000,00 36000,00 36000,00 36000,00 36000,00 3600000 36000,00 3600000 36000,00 36 000,00!
Caisse des Dépôts | 10000000! LivetAt1%] 20 A! 01/11/2034 | 58701,08 58701,08 6113841 6233721 6355950 6480577 66076,47 67372,09 6869311 7004003 71413,37 72813,63]
Caisse d'Épargne 664 000,0] Fixe 2,88%| 25A| 23/12/2039 | 3735058 3735068 3735068 3735068 3735068 3735068 3735068 3735068 3735068 3735068 3735068 37 350,68
Banque Postale 1000 000,00! Fixe 173%] 20A] 01/07/2035 | 5925480 59254,80 5925480 59254,80 5925480 5925480 5925480 5925480 59254,80 59254,80 59254,80 59 254,80]
Crédit Agricole 1000 000,00! Fixe 154%| 20A| 1512/2027 | 5819008 5819008 5819008 5819008 58190,08 58190.08 58190,08 5819008 5819008 58190.08 58190,08 58 190,08]
Caisse des Dépôts 276 330.00] 4 |Livetat060%| 40 01/01/2060 914033 8585.39 8585.39 907778 927900 9485.31 969589 991114 10131,17 1035609 1058599 10 821,01
Crédir Agricole 1750 000,00! Fixe 078% 20A| 15/15/2039 S4 680,64 94680564 9468064 9468064 9468064 9468064 94680.64 9468064 9468064 9468064 9468064 94 680,64
Crédir Agricole 1000 000,00! Fixe 283%] 20A| 01/12/2042 6702227 6678145 66781,45 66781,445 66781,45 66781,45 66781,45 66781,45 66781,45 66 781,45]
EPF 204 227,71| Fixe 0,00%) 1A 2024 204 227,71
Banque 2045 42293,08 42293,08 4229308 4229308 4229308 42293,08 42 293,08 Banque 2045 50 308,17 5030817 5030817 5030817 5030817 5030817 50 308,17]
801 993,92 890 438,32 5962286 59512903 59667008 596 241,92 599 845,16 601 480,44 , REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/84/2825
L Age ateun agrése ELequbte co mn 3
99_DE-V54-218400885-202500niswavestissement
La section d'investissement sert à retracer, d’une part, toutes les dépenses qui ont vocation à modifier
ou enrichir le patrimoine de la collectivité, et d'autre part l’origine de leur financement. Elle s’articule
autour d’un volet dépenses et d’un volet recettes.
Les dépenses d'investissement :
En dépenses, le budget d'investissement 2025 sera composé d’une part, des opérations financières dont
le remboursement de la dette en capital, et d’autre part des opérations d'équipement. Celles-ci
regroupent des inscriptions relatives aux programmes en cours ou nouveaux, et les dépenses
d'équipement projetées sur l’année.
Les dépenses d'investissement prévisionnelles de 2025 :
e Le remboursement de la dette en capital :
Le montant du capital des emprunts à porter en dépenses du budget avoisine les 515 000 €. Seuls
les éventuels emprunts souscrits dans l’année sur des périodes de remboursements trimestrielles
ou semestrielles pourraient le faire évoluer quelque peu.
e Le reversement à la CASC de 40 % de la taxe d'aménagement perçue en 2024, soit 45 728 € à
inscrire en dépense.
e Les inscriptions issues de restes à réaliser des dépenses d'équipement :
Il s’agit des dépenses restant à réaliser au terme de la gestion 2024 et à reporter sur l'exercice
2025 qui s'élèvent à 2 357 591 €. Elles concernent principalement :
©
©
L'acquisition de deux bâtiments délabrés rues Esprit Blanchard et Brancas : 85 000 €
Les restes à payer pour l'aménagement du cimetière des Valayans : 70 000 €
Rénovation du bâtiment 22 rue Cavalerie : 36 318 €
Restauration d’une statue de l’Église : 11 500 €
Travaux aux écoles : 632 816 €
Acquisition de tasers pour la police municipale : 17 340 €
Sites des nouveaux services techniques municipaux : 667 290 €
Lot de matériels techniques et de circulation : 36 758 €
Équipement au centre culturel des Augustins : 9 727 €
Équipements au complexe sportif : 5 629 €
Équipement des stades : 61 789 €
Matériels pour les écoles : 6 750 €
Matériels informatiques et de télécommunication : 26 612 €
Aménagement de l’hôtel de ville pour le paiement du solde des situations : 100 436 €
Alors que la réception des travaux est intervenue courant de l’été 2024, quelques
réserves et plusieurs décomptes non satisfaisants de l’économiste maître d'œuvre Fr REÇU EN PREFECTURE À
le 19/64/2825
2 Apple ation sorte E-bequhte corn 1
39 DE-Vé4-215400885-20250810-0€_2oisuss dent encore la clôture comptable de l'opération. Les règlements restants seront
soidés courant 2025.
L'AP/CP sera actualisée comme suit :
Montant de l'autorisation de programme actualisée | Rappel des crédits 2016-2018 Crédits de paiement de Crédits de paiement de
antérieurs à l'AP/CP l'AP/CP consommés entre l'APICP pour 2025
le montant total de l'opération prend en consiération l'AP/CP 2019 et 2024 et les crédits antérieurs, soit 5,1 ME TTC
4 588 233,95 508 572,28 4 487 797,95 100 436,00
dont restes à réaliser 2024, article 21311 3 039.00
dont restes à réaliser 2024, article 2313 97 397,00
o Futur Pôle petite enfance : 466 316 €
e La programmation de la construction du futur Pôle petite enfance fait l’objet d'inscriptions
budgétaires pluriannuelles.
Or, la programmation de l’opération accuse un retard important du fait des modifications
imposées par les ABF, des demandes du maître d'ouvrage, et d’études complémentaires liées à la
géothermie. L'autorisation de programme devra être actualisée pour tenir compte de ce retard.
Normalement l'exercice 2025 sera essentiellement concerné par les travaux de maîtrise d'œuvre
préalables au lancement du chantier qui pourrait débuter en fin d'année. Il en résulte que les
crédits disponibles de 2024 seront vraisemblablement suffisants pour constituer les crédits de
paiement de l'exercice. L’enveloppe du programme est revalorisée de 31 400 € pour intégrer
l'avenant signé au marché de maîtrise d'œuvre fixant le forfait définitif.
Par ailleurs, la maîtrise a réévalué l'opération lors de l’Avant Projet Détaillé à 6,398 M€
Les crédits de l'opération sont proposés avec la répartition et les exercices suivants :
2022 02 24 | CP2025 | CP2026 | CP2027 | CP2028 | MontantdelAP
CP pour études, concours et maîtrise d'œuvre, articke 2031 8700 105346
CP, article 2031 - études et AMO 102 795
CP, article 2033 -frais d'insertion 324
CP, article 2313 - Mañrise d'œuvre ettravaux 10 827
CP, article 2031 - études et AMO {restes à réaliser 2024) 27143
CP, article 2313 - Mañrise d'œuvre et début des travaux (restes à réaliser 2024) 439173
chantier en cours, art 2313 2 500 000
chantier en cours, art 2313 2 600 000
Solde travaux et réception des ouvrages, art 2313 603 804
466316! 2500000! 2600 000 er 8 398 112
CP consommés 8700 105 346 113 946
+ Définition des nouvelles inscriptions en dépenses d'équipement :
L'exercice 2025 devra comporter les inscriptions budgétaires de nouvelles dépenses d'investissement
répondant à la volonté municipale et aux possibilités financières de la ville. r REÇU EN PREFECTURE
le 18/84/2825
L Age at on agrée Eequbte corn n
sa DE Voie 0ises-202S 010. 0e 2tesépenses d'équipement présentées au budget le seront après arbitrage, selon leur
necessite ou ieur opportunité, mais aussi selon les financements obtenus pour leur compte. Soit les
grandes lignes du programme prévisionnel :
o Travaux d'aménagement intérieurs et façades du nouveau poste de police : 317 700 €
o Extension du réseau vidéoprotection pour l'aménagement du CSU au poste de police :
91 590 €
o Acquisition et aménagement d’un hangar route d’Althen : 410 000 €
o Acquisition et travaux de sécurisation de l’ancienne usine Fontana : 800 000 €
o Équipements informatiques et de téléphonie : 33 700 €
o Installations de réseaux de communication, sécurité et numériques : 32 000 €
o Équipements des services techniques (matériels et véhicules) : 27 180 €
o Démolition et construction d’un bâtiment pour l’ALSH à l’école Jean Moulin : 344 760 €
o Divers équipements pour la restauration scolaire : 80 000 €
o Rénovation de menuiseries à l’école Marie Mauron : 10 000 €
o Travaux divers sur structures sportives et bâtiments culturels : 175 800 €
o Travaux d'aménagement de l’espace jeunesse 49 270 €
o Travaux divers aux bâtiments locatifs : 146 330 €
+ Les recettes d'investissement prévisionnelles :
Les recettes d'investissement regroupent les opérations financières dites ressources propres et
affectées prioritairement au remboursement de la dette, les subventions d'équipement perçues,
les éventuels emprunts nouveaux et la part d’autofinancement prévisionnelle.
Concernant les opérations financières à inscrire au budget, il sera prévu :
Le Fonds de compensation de la TVA 2025 est estimé à 200 000 €
Le produit de la taxe d'aménagement. Ce dernier varie d’un exercice à l’autre et la prudence incite
à prévoir une montant analogue au recouvrement de 2024, à savoir 120 000 €
L'inscription prévisionnelle pour la dotation aux amortissements sera de l’ordre de 1 040 K€
Le virement de la section fonctionnement à la section d'investissement, déterminé selon
l'équilibre de la section de fonctionnement et sa capacité d’autofinancement.
Les subventions nouvelles constituent la part principale des recettes affectées aux opérations
d'équipement. Ces subventions d'équipement viendraient abonder l'enveloppe de 904 354 € de
subventions restant à réaliser. Les inscriptions nouvelles concerneront les financements
escomptés suivants :
Subvention sollicitée de la Région dans le cadre du dispositif « Région sûre » pour l'acquisition
d'équipement de vidéoprotection et d'équipements pour les agents de police municipale : 43 137€
(50%)
DETR sollicitée pour la rénovation d'installations sportives (arènes et stade) : 45 741 €
31 r
REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/04/2825
Apple ation agrée E-lecabte con :
99_DE-U84-216400885-#025 dune rrtsonssollicitée de la Région « Nos communes d’abord » pour l'aménagement du nouveau
poste de police : 132 359 € (50%)
+ Subvention sollicitée de l’État au titre du fonds vert pour la démolition du préfabriqué et
construction d’un nouvel ALSH : 86 190 € (30%)
e Subvention sollicitée de la CAF pour la démolition du préfabriqué et construction d’un nouvel
ALSH : 86 190 € (30%)
e Subvention sollicitée de la CAF pour l'aménagement de l’espace jeunesse : 12 317 € (30%)
e Subvention sollicitée auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (FIPDR) pour la sécurisation des écoles : 19 436 € (50%)
4 Le budget annexe pour le camping municipal les Coucourelles
L'exercice 2024 a enregistré le meilleur résultat depuis son individualisation budgétaire au titre de
l'institution du service public autonome. Il s'est soldé par un résultat de clôture exceptionnellement
bon, après une année 2023 déjà excédentaire. Un excédent d'exploitation de 15 446 € sera reporté au
budget 2025 et ceci représente un atout dans ses équilibres.
Le fonds de roulement pourra être partiellement utilisé pour réaliser des travaux d’entretien ou de
réfection, en plus des réparations systématiquement nécessaires préalablement à la période
d'ouverture.
Par ailleurs, il est projeté l'acquisition d’un défibrillateur
Quant aux recettes, elles seront comme habituellement tributaires de la fréquentation de la structure
et des conditions météorologiques de la période d'ouverture. En conséquence, ces inconnues invitent
à l'établissement d’un budget primitif basé sur les moyennes des exercices précédents et ne pas retenir
2024 comme année de référence.
En cours de saison, le recouvrement éventuel d’un montant plus important qu’escompté de droits de
place permettra de modifier le budget avec l'inscription de nouvelles dépenses.
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