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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 156 Deliberation competence abattoir modalites de collaboration
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 156 Deliberation competence abattoir modalites de collaboration)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
% Envoyé en préfecture le 16/12/2025
HautesAA Hautes Terres Communauté Reçu en purs 12/2028 À Publié| Terres té Le 11 décembre 2025 —. communau ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_156-DE
Térrea de Vlan DELIBERATION N°2025-CC-156
Et 1.5 - Transactions /protocole d'accord transactionnel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le onze décembre deux mille vingt cinq à 18 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS, Bernard DELOSTAL, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Pierre
JUILLARD, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Denis DELPIROU, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Djuwan ARMANDET, Philippe SARANT pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Nadia TERREN pouvoir à Michel PORTENEUVE
Date et affichage de la convocation : 05 décembre 2025 Pour : 40
Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Présents : 36 — Pouvoirs : 4 — Votants : 40
Objet : Abattoir de Neussargues-Moissac : modalités de collaboration pour étudier la prise de compétences « abattoir »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de territoire approuvé par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et plus précisément son
objectif 26 « structurer une filière viande autour du pôle viande » ;
Vu la délibération n°DE_071_2026 de la commune de Neussargues-Moissac en date du 5 septembre 2025 portant un avis favorable sur le transfert de la compétence abattoir à Hautes Terres Communauté ;
Vu le bail emphytéotique administratif signé en date du 21 mars 2018 par lequel la Commune de
Neussargues en Pinatelle a mis à disposition de Hautes Terres Communauté un ensemble immobilier à usage d'abattoirs pour une durée de 22 ans;
Considérant le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône- Alpes du 23 juillet 2025 de la régie municipale de l'abattoir de Neussargues pour les exercices 2019 et
suivants portant sur l'environnement socio-économique de l’abattoir, son cadre juridique, sa situation financière, son modèle économique et les conditions de sa pérennité ;
Considérant que la chambre régionale des comptes suggère un transfert de la compétence « abattoir » à
l'intercommunalité pour les motifs suivants :
«Le montage juridique actuel est inutilement complexe, pénalisant pour un équipement à
vocation industrielle et commerciale œuvrant dans le champ concurrentiel, notamment en termes de capacité d'investissement et de prise de décision permettant de réagir à l'évolution du contexte »
(.) A l'évidence, la communauté de communes, en charge du développement économique, est le
seul partenaire public local à disposer de capacités d'ingénierie, de maîtrise d'ouvrage, et de portage financier qui puissent être mobilisées en soutien du développement de l'abattoir, voire de la continuation de l'activité conditionnée à la mise aux normes environnementales de la station de pré-traitement des eaux usées, et appelant un programme d'ampleur (chiffré à 1
ME) pour la réhabilitation des locaux à usage de bureau et la rénovation de la toiture.
(...)
L'exploitation de l'abattoir étant considérée, par les autorités de l'État en particulier, d'intérêt général à raison de son caractère structurant pour le monde agricole et les services assurés
Page 1 sur 3 AÂ , Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Hautes 2 Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 16/12/2025
Terre communauté Le: 14 décembre 2025 Publié le
Terres de Vlan DELIBERATION N°2025-CC-156 ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_156-DE
1.5 - Transactions /protocole d'accord transactionnel
auprès des opérateurs locaux de la filière viande, la chambre recommande aux responsables de la régie municipale (conseil d'administration et direction) d'examiner l'opportunité et les termes d'un transfert de compétence à l'échelon intercommunal, et d'engager à cette fin une réflexion avec la commune de Neussargues-Moissac et la communauté de communes Hautes Terres Communauté.
.)
La commune n'apparaît pas en mesure, seule, de soutenir l'activité et de garantir la croissance de l’abattoir, exigeant une remise aux normes environnementales de ses équipements et une dynamique de développement commercial. Par l'importance des besoins de financement comme à raison de l'étendue de la zone de chalandise de l'établissement, la compétence a, selon la chambre, davantage vocation à être exercée à l'échelon intercommunal. »
Rappelant l'importance de cet équipement pour le territoire du département cantalien, avec près de 15 emplois et 600 usagers résidant dans le Cantal, le nord-Aveyron, le Puy-de-Dôme, le nord-Lozère et la
Haute-Loire confortant ainsi un rayonnement intercommunal ;
Rappelant l'implication de Hautes Terres Communauté depuis 2018 pour le réaménagement de l'abattoir de Neussargues dans le but d'en faire, d'une part, une unité de production économiquement compétitive au service des professionnels de la filière viande et d'autre part, de maintenir un service public de proximité (service d'abattage multi-espèces, de découpe et de transformation de la viande et service d’abattage d'urgence) ;
Compte tenu de l'importance d'engager un travail préparatoire, en concertation avec la commune de Neussargues et la régie des abattoirs, il est nécessaire de procéder à une analyse juridique et financière, d'évaluer les ressources humaines, de définir les projets de développement, ainsi que la nature des investissements afin de mettre au débat le sujet de la prise d'une compétence nouvelle et ses impacts sur la communauté de communes ;
Considérant que ces éléments seront la base d’une prochaine délibération de principe de la part du conseil communautaire qui pourra décider ou non le principe du transfert ;
Considérant que pendant cette période transitoire d'étude des modalités de transfert, il est important que le cadre du fonctionnement de l'abattoir soit concerté entre la commune et HTC pour ne pas engager des actions qui pourraient avoir un impact sur le long terme dans l’activité de l'abattoir ;
Considérant que ce travail préparatoire pourra être formalisé par un protocole d'accord entre les parties
concernées ;
Considérant qu'une fois ce travail achevé, les assemblées délibérantes de la commune de Neussargues- Moissac et de Hautes Terres Communauté seront appelées à se prononcer sur le transfert de la compétence en question ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D’APPROUVER le principe d'étudier les modalités d’une éventuelle prise de compétence nouvelle par la communauté de communes ;
> DE SOLLICITER les services de l'État pour un accompagnement à la formalisation et l'exécution d'un protocole d'accord à conclure avec la commune, la régie des abattoirs et Hautes Terres Communauté afin que les études préalables puissent être menées dans un contexte de partage d'information, de sécurisation juridique et financière ;
> D’AUTORISER Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la formalisation de ce protocole d'accord ;
> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
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HautesAA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 16/12/2025 ee
aux Publié le 4 Le 11 décembre 2025 Te F res communauté ID : 015-200066637-20251211-2025 CC_156-DE Tervree de Vilaan DELIBERATION N°2025-CC-156
Fe 1.5 - Transactions /protocole d'accord transactionnel
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de séance
Didier ACHALME Pierrick ROCHE
La présente délibération peut féirg/'objet H'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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