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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 24VOI3 5 22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
Éd Communauté de Communes
ire eut des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 24VOI-3-5-22 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Côte de la Serre - Lieu dit Talet - VC n°2 - Parcelle A n°724, n°725 et n°1219 - Commune de Saint-Vincent Lespinasse.
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
VU la demande en date du 23 Septembre 2024 par laquelle Mr BOUSCAUD Gaël, géomètre expert, demeurant 37, Avenue du Maréchal Leclerc — 82 100 Castelsarrasin demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section A parcelle n°724, n°725 et n°1219 à Saint-Vincent Lespinasse ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article L= Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la section A Parcelle n°724, 725, 1219 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit par Mr Bouscaud suit (cf plan) :
VC 2 dite « Côte de la Serre »:
Le point A (nouvelle borne OGE) à 4m65 de l’axe de chaussée.
Le point B (nouvelle borne OGE) à 5m00 de l'axe de chaussée.
Le point C (nouvelle borne OGE) à 5m00 de l’axe de chaussée.
Le point D (nouvelle borne OGE) à 4m85 de l’axe de chaussée.
Le point E (nouvelle borne OGE) à 4m90 de l’axe de chaussée.
Le point F (nouvelle borne OGE) à 4m45 de l’axe de chaussée. VVYVVNVYNV
VV
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne
représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B-C-D-E-F en limite avec la voie communautaire.
A-B : 30m71 ; B-C : 30m68 ; C-D: 30m65 ; D-E : 30m60 ; E-F : 10m26
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Vincent Lespinasse et dans la Communauté de Communes des Deux Rives. Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALENCE D'AGEN, le 2024,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
nn E Eric DEL L
COM AUTE : over Pa n
DES DEUX RIVES
Transmis en Préfecture le Do 2024,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 2024,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Saint-Vincent Lespinasse pour affichage et/ou publication ; La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre
10/12/
10 Décembre
10 Décembre AR Préfecture
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - COTE DE LA SERRE - LIEU DIT
TALET - VC N° - PARCELLE A N°724, n°725 et N°1219 - COMMUNE DE SAINT VINCENT LESPINASSE
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20241210-24VOI 3 5 22-
AR
24VOI_3_ 5 22
10/12/2024
ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
24VO13-5-22 Côte de la Serre - Section A n°
724, 725, 1219.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
10/12/2024 14:37:02
10/12/2024 14:37:36 Mairie
36, Place du Bourg
82400 SAINT VINCENT LESPINASSE
& 05 63 39 61 09 MAIRIE
Courriel : commune.stvincentlespinasse82@orange.fr
ne LL
REÇU À LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DES DEUX RIVES
2 & $ 18012» à
O7 1 At
ERKINT 02400 VA LENCE
mm
en
D'AGEN
16442 [2014
Cie PEwyrou fav €
Communauté de Communes des Deux Rives
Service Voirie
2 rue du Général Vidalot
82403 VALENCE D'AGEN
Saint Vincent Lespinasse,
le 14 OCTOBRE 2024
BORDEREAU D'ENVOI DE PIECES
Nombre Désignation des pièces
Brrêk à À | ke | eme
Demande d'arrêté d’aligneme Hs |
commune de ain vin MCE
Gdom À n°au 325 ei-
A2 A5
ur la
Vous en souhaitant bonne réception,
” *
POCA Josiane
Secrétaire de mairie Gaël BOUSCAUD
Géomètre-Expert Foncier
37 Avenue du Maréchal Leclerc
82100 CASTELSARRASIN
Tél. : 05 63 95 03 30
Dét nteur rchives de :
- M. ‘Philippe ARCIN
: M: Roger ÀARCIN.
47 rue de finondation :
82200 MOISSAC. :
Tél. : : 05 63 04 08 38
321rue Despeÿrous
82500 BEAUMONT. DE LOMAGNE
Tél. : 05 63 65 25 31
70 route de Moissac
82110 LAUZERTE.
Tél. : 05 63 94 61 65
31620 Castelnau d'Estretefonds
Tél. : 09 67 28 76 78
11 bd Victor Guilhem
82400 VALENCE D'AGEN
Tél. : 05 63 29 11 57
Code APE : 7112A
-N9SIRET : 397 471 129 00049
R.C.S. : 397 471 129
OGE : 94803 55
N° de TVA Intracommunautaire :
ER 62 397 471 129 00049
Ludovic MAGNE 82200 MOISSAC
82100 CASTELSARRASIN
Sébastien LACAM
82000 MONTAUBAN
Edouard BERGOZ
31500 TOULOUSE
Sébastien BRESSAC
46000 CAHORS
Société au capital de 415 125 €
Wwww.sogexfo.com
LC
GÉOMÈTRE-EXPERT
ARANT D'Un CADRE Dé VIE Dada z
(D
=
Nos Réf. : ID/H22026/09
Affaire : Propriété CARRERE à SAINT VINCENT LESPINASSE:
Alignement et PV3P
Votre contact : M. Brice COCU
CASTELSARRASIN, le 27 septembre 2024
PE te LA rs . Le -«t MAIRIE DE SAINT VINCENT LESPINASSE
2 )f? L54
PE dun D in TE MATElE
82400 VALENCE D'AGEN
82400 SAINT VINCENT LESPINASSE
Monsieur Le Maire,
Suite à nos travaux d'arpentage sur la propriété de M. CARRERE Charles et
Mme CARRERE Emélia sise commune de SAINT VINCENT LESPINASSE, section
A n° 724-725-1219, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, 2
exemplaires de la demande d’alignement annexés du procès-verbal concourant
à la délimitation de la propriété des personnes publiques pour instruction par
vos soins.
Après avoir délivré l'arrêté d'alignement, vous voudrez bien indiquer la date et signer (et cachet de la commune) en page 5 du procès-verbal et nous le retourner.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, à l'expression de nos salutations
distinguées.
h un L Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis Ld L } ' : 7 Liber à Heat Prima de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 àL131-7;L141-10etL14111 | Lo Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 eee
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Géomètre-Expert
Le demandeur Particulier LA service public] maître d'oeuvre ou conducteur d'opération M] entreprise L1
MONTE PT EU OA RE Te ET E VRE PAROI SC SP RES ne EN Et
“nomination : .SOGEXFO Géomètres-experts associés £ s . M. Gaël BOUSCAUD___ Dénomination : .SVBSEATUCG éomêtres-ex peris associées. Représenté par : nf RECU À LA COMMUNAUTE
Adresse Numéro : 37... Extension : Nom de la voie : Avenue du Maréchal Lecléje Communes DES DEUX Rived
RARE OUR PV ARR AE NES SE ARR à PAT TR ONE REC PRE RNCS AE CRE AE PS RO EN IR AS PARLER CEE SC TT Er
Code postal 8 12 10 10 0 Localité : CASTELSARRASIN a ail 8.8 OUT. 200
Téléphone: 0,,5,,6,3,,9,5,,0 ,3,, 8, 0, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11_ 1182400 VALENCE D'AGEN
Courriel : castelsarrasin @
Nom : CARRÈRE Pt TE VD Se Ve RE © Prénom : Emélia ET TE EE
Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : Villa Cécile - 13 Avenue FLORA
Téléphone &_3ù 3 010 50jt st 1 11 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : &_11 11 5
COUPE E sel ne de nt ee ni Gsm LS) sd
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n° 2 Re
Hors agglomération LA En agglomération Q
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : tan Qi Point de Repère (PR) routier de fin d'application : he CL
Adresse Numéro : Extension : Nom:de livoie : Côte de la'Serre
Code postal 8_12 410 n0 Localité : SAINT VINCENT LESPINASSE nn
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) : LL) LL JL LL JL) LL LL JL JL IL
Référence cadastrale : Section(s) : À... Parcelle(s) : 724-725-1219. Lieu-git: Talet. ne
Nature et date des travaux
Pose de compteur/ branchement aux réseaux CU @
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui CU] non QU oui LU non CU oui LU non C1
En retrait de l'alignement Lt 11} mètres Li 11 mètres L__jiù mètres
Dépôt ou Stationnement CU @ Saillie ou Surplomb CU (2) Aménagement d'accès CL 9) Ouvrages divers Q a
Station service QI Renouvellement C1 Création CU
Date prévue de début d'application 1113 151 L 1 1 Durée d'application (en jours calendaires) : L_1__1
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
® Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
4t Dépôt ou stationnement @
Demande initiale Ci Prolongation QI référence du permis dé StAONnement nn en nn en
Nature du dépôt Matériaux QI Benne Q] Grue Q Etalage QI
ou Echafaudage Q Mobilier urbain QI Terrasses de café QI Vente le long de la voie ou sur aire de service Q
stationnement Autres (à préciser) Een AE OS OR RS RE
Saillie ou surplomb ©
Largeur : de la voie &__11__11 mètres de la saillie L__1__1_; mètres
des trottoirs L__1L__jL1 mètres Hauteur sous saillie L_1__1__1 mètres
Aménagement d'accès ()
Avec franchissement de fossé CU : Diamètre du tuyau 111 1 millimètre Longueur 111} mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1__1 11) mètres NAtUré QUE UV AU ir EN tne
Sans franchissement de fossé CI Largeur de l'aménagement :__ 111; mètres
Ouvrages divers ©
Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle CU
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable C1 Eaux pluviales C1 GDF C1 Opérateurs réseaux CU
Eaux usées U EDF QU Autres (à préciser) C1: PR ER Re RAS ru
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale Li it) mètres L 11j j mètres
Tranchée transversale LL 1] mètres Li j j mètres
Fonçage tj 1j mètres Li y 7} mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Qi Arrêt bus CI Passage supérieur ou inférieur Ci Équipements de la route C1
Autres (à préciser) QU D
Pièces jointes à la demande
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000$" W Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" LA Photos CU
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public LEO QU
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"° C1 Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"° C1
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50"°
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500î° C1
Gaël BOUSCAUD
J'atteste de l'exactitude des informations fournies QU
CASETELSARRAIN
Fait à : … Le :1218 1 10 19 1 2n 0u2n4;
Nom : BOUSCAUD Te EURE EE Prénom : Gaël Pme RS pans cie r E
(3) Extrait cadastral ou équivalent £6
H9qUET
£6-494
:Uolelo14
0006!
/ L
:212423
01X390S
14V13S
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:
14344
v9
SUN
32
‘W
2p
9J211d014
\ Département :
TARN ET GARONNE
Commune :
ST VINCENT LESPINASSE
Section : A
Feuille : 000 A 03
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 23/09/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Propriété de M. Charles CARRERE
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC TARN-ET-GARONNE
12 BD Lakanal 82200
82200 MOISSAC
tél. 05 63 04 64 15 -fax
ptgc.820;montauban@dgfip.finances.gouv
fr
et de Mme Emélia CARRERE Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1535700 1535850
3215550
3215400
1535700
759
3215550
3215400
1535850 SRQMÈTRR: -EXPERT
N CADRE DE VIE DURABLE
A SAINT VINCENT LESPINASSE, le 28/05/2024
A CASTELSARRASIN, le 23/09/2024
Acte Foncier
PROCES-VERBAL CONCOURANT
À LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES (PV3P)
Commune de SAINT VINCENT LESPINASSE (Tarn-et-Garonne)
Entre
La Voie Communale n°2 dite Côte de la Serre
Et les parcelles
Cadastrée Section A n° 724-725-1219
Appartenant à M. Charles CARRERE
et Mme Emélia CARRERE
Dossier N° : H22026
Gaël BOUSCAUD
Géomètre-expert
Numéro d'inscription à l’ordre : 05047
Agence de Moissac Agence de Castelsarrasin
47, rue de l'inondation 37 Av. du Maréchal Leclerc
82200 MOISSAC 82100 CASTELSARRASIN
Tél : 05 63 04 08 38 Permanences :
moissac@sogexfo.com 82400 Valence d'Agen
82500 Beaumont de Lomagne
site : www.sogexfo.com 82110 Lauzerte 3EXFO RE +
Chapitre |:
A la requête de M. Charles CARRERE et de Mme Emélia CARRERE propriétaires indivis des parcelles ci-après désignées, je soussigné, Gaël BOUSCAUD, demeurant 47, rue de l'inondation à MOISSAC, 82200, Géomètre-Expert inscrit au tableau du Conseil Régional de Toulouse sous le n° 05047 associé de la S.E.L.A.R.L. SOGEXFO, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence entre la Voie Communale n°2 dite Côte de la Serre et les parcelles A n° 724, 725, 1219, et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
La Commune de Saint VINCENT LESPINASSE
Mairie
36 Place du Bourg - 82400 SAINT VINCENT LESPINASSE
Pour la limite avec la Voie Communale n°2 dite Côte de la Serre.
Propriétaires
Monsieur Charles William François CARRERE, né le 21 octobre 1977 à AGEN (47). Demeurant 77 Rue Augustin Tardieu - 13200 ARLES.
Madame Emélia Aline Antoinette CARRERE épouse MANILDO, née le 23 décembre
1975 à AGEN (47).
Demeurant Domaine Des Oiseaux - 85T Avenue De Rimiez - 06100 NICE.
Propriétaires indivis des parcelles cadastrées commune de SAINT VINCENT LESPINASSE, "Talet", Section À n° 724, 725, 952.
Selon la requête hypothécaire n° 8204P01 2022H16217 relatant un acte d'achat établi par Maître Robert BOUSSIE, notaire à VALENCE D'AGEN le 17/11/2012, publié au service de la publicité foncière le 26/11/2012 volume 8204P01 2012P5600.
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes,
D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de
l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre :
La voie publique revêtue, ouverte à la circulation, affectée de la domanialité publique artificielle et non cadastrée (Cf. Plan de délimitation ci-joint) nommée Voie Communale n°2 dite Côte de la Serre. et
La propriété privée riveraine cadastrée À n° 724, 725, 952, commune de SAINT VINCENT LESPINASSE.
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre- expert.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 2/6 Chapitre II :
Article 3 : Débat contradictoire
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le Jeudi 4 janvier 2024 à 09h30, les personnes mentionnées à l’article 1 ont été convoquées par lettres simples, datées du 23 novembre 2023.
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Brice COCU, responsable foncier, a procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :
- M. Serge BOYER maire de SAINT VINCENT LESPINASSE.
- M. Frédéric RAFFY représentant M. Charles CARRERE et Mme Emélia CARRERE.
Pour information était également présent le propriétaire riverain :
- M. Serge DELPOUCH.
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
Les titres de propriétés :
- Copie d'acte fournie par l'indivision CARRERE.
- Le Géomètre-Expert a effectué une demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière,
- Ces documents ne contiennent aucune information concernant les limites de propriété.
Les documents présentés par les parties :
- Le Plan cadastral
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :
1. Notre relevé d'état des lieux réalisé le 29/03/2022.
2. Extrait du plan cadastral du centre des impôts fonciers de Montauban.
Les signes de possession et en particulier :
- Il existe un talus de largeur variable qui longe la voie communale, les parcelles à délimiter sont en contrebas de la route.
Les dires des parties :
- Les parties déclarent que l'état des lieux est inchangé depuis longtemps.
Les parties n'ont pas apportés d’autres renseignements remarquables concernant la limite de propriété.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 3/6 SOGEXFO
Article 5 : Définition des limites de propriétés
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
La limite de propriété avec la voie publique est implantée en pied de talus. Les bornes A, C, D, E et F matérialisent l'alignement en pied de talus, Les bornes B-C-D et E matérialisent également la future division des parcelles À 580-581-582-935.
L'alignement est matérialisé et la limite de propriété avec la voie publique est considérée selon :
Nom du : Distance £ : Nature du point depuis l’axe Observation point : de la voie
A Borne OGE nouvelle 4.65m
B Borne OGE nouvelle 5.00m
C Borne OGE nouvelle 5.00m
D Borne OGE nouvelle 4.85m
E Borne OGE nouvelle 4.90m
F Borne OGE nouvelle 4.45m
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B-C-D-E-F.
Le tableau de coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur figure sur le plan de délimitation
Article 6 : Définition de la limite de fait
À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5)
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir (cf. article 6).
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Selon le devis accepté, les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent bornage seront supportés par le M. Charles CARRERE et Mme Emélia CARRERE par dérogation approuvé par les parties du 2iè"e alinéa de l'article 646 du Code Civil.
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 4/6 Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses dispositions.
Fait sur 5 pages à CASTELSARRASIN, le 23/09/2024
Accords des parties recueillis par le Géomètre-Expert soussigné :
soussigné auteur des présentes
Gaël BOUSCAUD
Géomètre-Expert
Signatu re
Gaël BOUSCAUD
Géomètre-Expert “él NET E Tee en sou
SJGE 47 Ruc de l'hdation 82000 MOÏXAC
Tél. 05 63 04 08 38
gb@sosexfo com
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du .....................
Apposer les initiales au bas de chaque page et sur le plan annexé. 5/6 SOGEXFO
M. Gaël BOUSCAUD
M. Ludovic MAGNE
Géomètres-Experts Fonciers
47 Rue de l’Inondation - 82200 MOISSAC
Tél. : 05 63 04 08 38
moissac@sogexfo.com
37 Avenue du Maréchal Leclerc - 82100 CASTELSARRASIN
Tél. : 05 63 95 03 30
castelsarrasin@sogexfo.com
Permanences :
32 rue Despeyrous 11 Bd victor Guilhem 7 route de Moissac 82500 Beaumont de Lomagne 82400 Valence d'Agen 82110 Lauzerte Tél. : 05 63 65 25 31 Tél. : 05 63 29 11 57 Tél. : 05 63 94 61 65
Code APE : 7112A
N° SIRET : 397 471 129 00049
R.C.S : 397 471 129
OGE : 94 803
N° TVA Intracommunautaire : FR 62 397 471 129 00049
Gaël BOUSCAUD Archives de Archives de Ludovic MAGNE M. Patrick Bezard-Falgas M. Philippe ARCIN 82200 Moissac & M. Christophe Cottignies M. Roger ARCIN 82100 Castelsarrasin
Edouard BERGOZ Sébastien Lacam Sébastien Bressac
31500 Toulouse 82000 Montauban 46000 Cahors —
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