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Conseil Municipal - CM DU 24 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.
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Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
La
2r: 171 Le
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_58
24MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
24
Mai
à
18h
30,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
5
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
I]
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
14
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
03
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
20
Mai
2019.
Absent
(s)
:
01
PRESENTS
:M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
Mme
MULLER
Muriel
adjoints,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
DEL
MONTE
André
M.
VERNALDE
Charles
Henri
a donné
pouvoir
à Mme
ALLANSON
Irène
Mme
CHAPPA
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
GHIBAUDO
Olivier
ABSENT
EXCUSE
:M.
CARGILL
Louis
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LE
PIGEON
Juliette
N°
58/2019
Transaction
partielle
—
frais
engagés
au
titre
des
désordres
matériels
et
frais
accessoires
(Pollutions
par
hydrocarbures)
Le
Maire
expose :
Suite
à l’abordage
survenu
le
7
octobre
2018
entre
le
navire
roulier
ULYSSE”’,
et
le
porte-
conteneurs
‘’CLS
VIRGINIA’”’,
au
Nord
du
Cap
Corse,
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ,
et
les
communes
littorales
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX
VALMER,
CAVALAIRE-SUR-
MER
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
frappées
dès
le
16
octobre
2018
par
une
pollution
aux
hydrocarbures,
ont
saisi
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DRAGUIGNAN,
selon
assignation
en
référé
d’heure
à
heure
en
date
du
29
novembre
2018,
aux
fins
de
solliciter
la
désignation
d’un
expert
judiciaire
au
contradictoire
de
:
1)
La
Compagnie
Tunisienne
de
Navigation
(COTUNAV),
propriétaire
du
navire
« Ulysse
»,
2)
La
compagnie
DURAVEN
SHIPPING
COMPANY
LIMITED,
propriétaire
du
navire
« CLS
Virginia
»,
3)
L'ETAT,
pris
en
la
personne
de
Monsieur
le
Préfet
du
VAR,
4)
La
société
LE
FLOCH
DEPOLLUTION, Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le 28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_
58 24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
58/201
9)
Par
une
ordonnance
en
date
du
23
janvier
2019,
Monsieur
Jean-Louis
BARBIER
a été
désigné
en
qualité
d’expert,
avec
pour
mission
de :
Se
faire
remettre
tous
documents
utiles,
notamment
les
rapports
d’enquête
et
d’expertise
établis
par
les
armateurs
et
leurs
assureurs
à la
suite
de
la
collision
des
navires
Ulysse
et
Virginia
survenue
le
7 octobre
2018
au
large
du
Cap
Corse,
mais
aussi
tous
éléments
d'informations
collectés
par
l’Etat,
les
administrations
et
tous
intervenants
impliqués
dans
la
gestion
du
sinistre,
ainsi
que
tous
autres
éléments
susceptibles
d’apporter
un
éclairage
sur
la
pollution
par
hydrocarbures,
objet
des
présentes
demandes,
Convoquer
les
parties
et
se
rendre
sur
les
lieux,
Constater
les
pollutions
par
hydrocarbures
sur
le
littoral
des
communes
de
SAINTE-
MAXIME,
GRIMAUD,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX-
VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER,
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
membres
de
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
de
SAINT-TROPEZ,
Déterminer
si
les
hydrocarbures
ayant
affectés
les
communes
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX-VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER,
et
LE
RAVYOL-CANADEL-SUR-MER,
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
SAINT-TROPEZ,
depuis
le
16
octobre
2018
proviennent
des
soutes
du
navire
CSL
Virginia
suite
à la
collision
avec
le
navire
Ulysse
survenue
le
7
octobre
2018,
et
dans
l'hypothèse
de
plusieurs
pollutions
différentes,
en
déterminer
les
origines,
Déterminer
l’ensemble
des
préjudices,
directs
et
indirects,
qui
en
résultent,
tant
pour
la
communauté
de
commune
du
GOLFE
DE
SAINT
-
TROPEZ
que
pour
les
communes
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX-VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER,
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-
MER, Chiffrer
les
préjudices
pour
chaque
requérant,
Se
faire
assister
de
tout
sachant,
technicien,
biologiste,
homme
de
l’art,
susceptibles
d’interpréter
les
résultats
des
prélèvements,
analyses,
et
de
toute
étude
permettant
de
répondre
aux
chefs
de
mission
confiés
à l’expert,
En
parallèle,
et
par
l’intermédiaire
de
leurs
conseils
respectifs,
des
pourparlers
se
sont
engagés
entre
:
-
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ,
les
communes
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD,
COGOLIN,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX
VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER
et
LE
RAYOL-
CANADEL-SUR-MER, Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019
58
_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
58/201
4)
-
la
COTUNAV
et
United
Kingdom
Mutual
Steam
Ship
Assurance
Association
(Europe)
Limited,
P&I
Club
du
navire
«
ULYSSE
».
-
la
compagnie
DURAVEN
SHIPPING
COMPANY
LIMITED
et
Britannia
Steam
Ship
Insurance
Association
Limited,
P&I
Club
du
navire
«
CLS
VIRGINIA
».
Dans
ce
cadre,
la
commune
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
a
présenté
aux
P&I
Clubs
sa
réclamation,
aux
fins
de
remboursement
des
frais
exposés
au
titre
des
désordres
matériels
et
frais
accessoires
(huissiers,
avocats),
consécutifs
à la
pollution
par
hydrocarbures
ayant
frappé
son
littoral.
Vu
Particle
L
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
frais
exposés
par
la
commune
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
consécutivement
à
l’arrivée
d’une
pollution
par
hydrocarbures
sur
son
littoral,
CONSIDERANT
qu’à
l'issue
des
pourparlers,
les
P&I
Clubs
des
navires
« ULYSSE
yet
« CLS
VIRGINIA
» ont
accepté
de
prendre
en
charge
les
frais
exposés
par
la
commune
du
RAYOL-
CANADEL-SUR-MER
au
titre
des
désordres
matériels
et
frais
accessoires
(huissiers,
avocats),
consécutifs
à la
pollution
par
hydrocarbures
ayant
frappé
son
littoral,
pour
un
montant
total
de
4.511,38
euros
(quatre
mille
cinq
cent
onze
euros
et
trente-huit
centimes).
En
conséquence
de
quoi
il
revient
au
conseil
municipal
de
délibérer
afin
d’accepter
ladite
somme
à titre
de
transaction
partielle.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
entendu
le rapport
et après
en
avoir
délibéré,
Vote
à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE
01
:
ACCEPTE
le versement
de
la somme
de
4.511,38
euros
(quatre
mille
cinq
cent
onze
euros
et
trente-huit
centimes),
à
titre
de
transaction
partielle
sur
les
frais
exposés
par
la
commune
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
au
titre
des
désordres
matériels
et
frais
accessoires
(huissiers,
avocats),
consécutifs
à la
pollution
par
hydrocarbures
ayant
frappé
son
littoral.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
! ‘objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
nternet
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
1!
d
www.
telecours.fr
».
ra LR.
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
i
ID
: 083-218301521-20190524-2019_59
24MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
dix-neuf
le 24
Mai
à
18h
30,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
15
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session ordinaire,
Présents
:
Il
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
14
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
03
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 20
Mai
2019.
Absent
(s)
:
OI
PRESENTS
: M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
Mme
MULLER
Muriel
adjoints,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
DEL
MONTE
André
M.
VERNALDE
Charles
Henri
a donné
pouvoir
à Mme
ALLANSON
Irène
Mme
CHAPPA
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
GHIBAUDO
Olivier
ABSENT
EXCUSE
:M.
CARGILL
Louis
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LE
PIGEON
Juliette
N°
59/2019
Règlement
et
tarifs
d’utilisation
de
la
Salle
des
Associations
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
Municipal
que
l’utilisation
de
la
salle
des
associations
est
sollicitée
pour
l’organisation
d'évènements
diverse
de
la
part
d’entrepreneurs
privés
ou
de
syndics
de
copropriété
notamment,
domiciliés
sur
la
commune
ou
pour
des
services
d’intérêt
public. Aussi,
il
est avancé
de proposer
la location
de
la salle des
associations
et de mettre
en place
les
tarifs
suivants
(hormis
pour
les
associations)
:
Jours
Tarif
L'heure
10
€
À
journée
50
€
1 journée
100
€
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vote
à
l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE
UN
D’approuver
le
nouveau
règlement
d’utilisation
de
la
salle
des
associations
(ci-annexé). Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_59_ 24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
59/201
9)
ARTICLE
DEUX
De
valider
les
nouveaux
tarifs
de
location,
à savoir
:
Jours
Tarif
été
L’heure
10
€
2
journée
50
€
1 journée
100
€
Et
de
donner
tout
pouvoir
au
Maire
pour
mettre
en
application
cette
décision.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
Internet
www.telecours.fr
».
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
J.
PLENAT
À ns
ad
11
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
CMGTUL
Affiché
le 28/05/2019
:
ID
: 083-218301521-20190524-2019_60_24MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
24
Mai
à
18h
30,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
IS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
I
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
14
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
03
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
20
Mai
2019.
Absent
(s)
:
OI
PRESENTS
:M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
Mme
MULLER
Muriel
adjoints,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS : M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
DEL
MONTE
André
M.
VERNALDE
Charles
Henri
a donné
pouvoir
à Mme
ALLANSON
Irène
Mme
CHAPPA
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
GHIBAUDO
Olivier
ABSENT
EXCUSE
:M.
CARGILL
Louis
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LE
PIGEON
Juliette
N°
60/2019
Prise
en
charge
des
frais
de
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques
situés
sur
des
espaces
privés
Apparu
en
2005
sur
le
territoire
français,
le
frelon
asiatique
connaît
une
expansion
très
rapide
et
provoque
de
vives
inquiétudes
notamment
auprès
des
apiculteurs.
En
effet,
grand
prédateur
d’abeilles
et
d’insectes
pollinisateurs,
cette
espèce
envahissante
peut
détruire
une
ruche
en
très
peu
de
temps.
Si
la
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques
situés
dans
les
espaces
publics
est
à
la
charge
des
Communes,
il est
normalement
du
ressort
des
particuliers
de
prendre
en
charge
le
coût
des
interventions
effectuées
sur
leurs
propriétés
par
des
entreprises
habilitées
à cet
effet.
Le
montant
de
ces
interventions
peut
s’élever
à plusieurs
centaines
d’Euros
en
fonction
de
l’importance
des
moyens
à mettre
en
œuvre
(diamètre
du
nid,
hauteur
.……).
Or,
les
contrats
d’assurance
« habitation
» ne
garantissent
pas
ce
type
de
sinistre.
Par
conséquent,
le
coût
d’une
telle
opération
peut
dissuader
les
propriétaires
d’intervenir
pour
neutraliser
les
nids
installés
sur
leurs
propriétés.
Dans
ce
contexte,
et
afin
de
faire
face
au
développement
des
nuisances
provoquées
par
le
frelon
asiatique,
la
Commune
a
envisagé
de
prendre
en
charge,
financièrement,
les
interventions
de
destructions
de
nids
situés
sur
des
espaces
privés.
Ces
opérations
seront
effectuées
par
l’intermédiaire
d’une
entreprise
spécialisée,
missionnée
par
la
Commune
dans
le
cadre
d’un
marché
public.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_60_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
60/201
9)
Compte-tenu
de
la
nécessité
de
limiter
la
propagation
de
cette
espèce
invasive,
le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vote
à
l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE
01 :
D’APPROUVER
le
principe
de
la
prise
en
charge
financière
des
interventions
de
destructions
de
nids
de
frelons
asiatiques
sur
des
espaces
privés,
dans
les
conditions
énoncées
ci-avant
:
ARTICLE
02 :
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
Inter
www.
/{elecours.
Îr
».
Ve
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
\af:10lL
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_61_24MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
24
Mai
à
18h
30,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
1
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session ordinaire,
Présents
:
I]
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
14
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
03
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
20
Mai
2019.
Absent
(s)
:
O1
PRESENTS
:M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
Mme
MULLER
Muriel
adjoints,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
DEL
MONTE
André
M.
VERNALDE
Charles
Henri
a donné
pouvoir
à Mme
ALLANSON
Irène
Mme
CHAPPA
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
GHIBAUDO
Olivier
ABSENT
EXCUSE
:M.
CARGILL
Louis
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LE
PIGEON
Juliette
N°
61/2019
Déclaration
de
projet
d’intérêt
cénéral
:
Lutte
contre
l’érosion
de
la
plage
du
Ravyol
Est/Ouest
—
Préservation
du
trait
de
côte
Par
application
de
l’article
L
126-1
du
code
de
l’environnement,
« lorsqu'un
projet
public
de
travaux,
d'aménagements
ou
d'ouvrages
a
fait
l'objet
d'une
enquête
publique
en
application
du
chapitre
IIT
du
présent
titre,
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
se
prononce,
par
une
déclaration
de
projet,
sur l'intérêt
général
de
l'opération
projetée
».
Pour
mémoire,
le
Chapitre
II
vise
la
participation
du
public
aux
décisions
ayant
une
incidence
sur
l'environnement.
Le
projet
de
« Lutte
contre
l’érosion
de
la
plage
du
Rayol
Est/Ouest
- Préservation
du
trait
de
côte
»
a
effectivement
fait
l’objet
d’une
enquête
publique
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
qui
figure
à
la
sous-section
1 de
la
section
1 du
chapitre
III.
Cette
section
1 est
consacrée
aux
enquêtes
publiques
relatives
aux
projets,
plans
et
programmes
ayant
une
incidence
sur
l’environnement.
C’est
donc
sur
les
travaux
relevant
de
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau
que
le
conseil
municipal
doit,
en
conséquence,
se
prononcer.
La
commune
du
Rayol
Canadel
est
située
sur
le
littoral
varois
des
Maures.
Au
sein
de
ce littoral,
la
plage
du
Rayol,
d'environ
400
mètres
de
long,
est
caractéristique
des
plages
dites
de
« poches
1/6 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
[41
LA
Affiché le 28/05/2019
.
ID
: 083-218301521-20190524-2019_61_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
61/201
9)
» que
l’on
retrouve
dans
la
région,
confinée
et
encaissée
en
fond
d’une
petite
baie,
au
pied
d’un
massif
rocheux.
Cette
plage
subit
une
érosion
régressive
depuis
le
début
du
siècle
comme
le
conclu
l'Observatoire
Marin
en
2010
:«
Au
vu
des
différents
éléments
du
dossier,
la
plage
du
Rayol
semble
être
dans
un
processus
d'érosion
qui
semble
irréversible
du
fait
de
l'atteinte
du
haut
de
plage
par
la
houle
de
manière
récurrente-
De
plus,
le
stock
sédimentaire
présent
dans
la
cellule
hydrosédimentaire
semble
à
ce
jour
insuffisant
pour
satisfaire
aux
besoins
des
deux
plages-
Une
intervention
doit
être
envisagée
pour
faire
face
à
ce
processus
d'érosion
»
Dans
ce
contexte,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
pour
la
protection
de
ce
patrimoine
afin
de
le
rendre
plus
qualitatif
tout
en
maintenant
le
contexte
environnemental
local
La
commune
s’est
engagée
à atteindre
plusieurs
objectifs
destinés
à améliorer
la
qualité
du
site
de
la
plage
du
Rayol
:
-
Lutter
contre
l’érosion
et
la
submersion
du
littoral
s’inscrivant
dans
le
cadre
de
la
Stratégie
nationale
de
gestion
du
trait
intégrée
du
trait
de
côte,
-
Rendre
accessible
la
plage
du
Rayol
à tous
-
Engager
une
gestion
intégrée
du
littoral
du
Rayol
avec
la
mise
en
place
d’une
zone
de
mouillage
organisée.
Cette
action
doit
permettre
de
sauvegarder
ce
patrimoine
littoral
dont
la
qualité
de
sa
plage
s’inscrit
au
cœur
des
enjeux
de
développement
de
la
commune
en
raison
d’une
part,
de
la
place
qu’elle
occupe
dans
les
stratégies
de
promotion
touristique,
et
d’autre
part,
de
l’importance
que
prend
le
littoral
dans
les
pratiques
récréatives
et
touristiques
émergentes
des
populations
locales. Le
projet
de
lutte
contre
l’érosion
et
de
submersion
du
littoral
s’inscrit
dans
cette
démarche
globale
de
préservation
du
patrimoine,
de
bien-être
et
d’action
sociale
tout
en
préservant
le
biotope
local
et
milieu
naturel.
Pour
tendre
à ces
objectifs
les
travaux
projetés
doivent
être
compatibles
avec
la
préservation
du
milieu
marin.
À
cet effet,
une
demande
d’autorisation
a été
déposée
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l'Eau
en
date
du
02
mai
2017.
Il
entre
dans
le
champ
de
l’étude
d’impact
au
titre
des
rubriques
11,
13
et
25
du
tableau
annexé
à
l’article
R
122.2
du
code
de
l’environnement.
Il
est
également
concerné
par
les
rubriques
4.1.2.0
de
la
nomenclature
Eau.
Transmis
par
le
guichet
unique
de
la
Police
de
l’Eau
à
l'autorité
environnementale
le
02
mai
2017,
il
a fait
l’objet
d’un
avis
rendu
par
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale.
Cet
avis
n°2018-001809
du
19
mars
2018
a
relevé
quelques
réserves.
Le
projet
et
le
dossier
d’étude
d’impact
ont
donc
été
modifiés
en
conséquence,
dont
l’annexe
10
au
dossier
L.E.M
A. 2/6 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
[1D:
083-218301521-20190524-2019_61_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
61/201
9)
(
Loi
sur
l’Eau
et
les
Milieux
Aquatiques)
présentant
l’ensemble
des
modifications
et
des
réponses
apportées
aux
réserves
ou
observations
de
l’A
E.
(Autorité
Environnementale)
Suivant
les
préconisations
de
la
stratégie
nationale
de
gestion
intégrée
de
la
zone
côtière
(G.I.Z.C.),
des
aménagements
et
méthodes
combinés
sont
proposés
pour
protéger
et
stabiliser
les
plages.
Il
existe
de
nombreuses
parades
face
à
l’érosion
et
la
submersion
des
plages.
La
distinction
entre
méthodes
« douces
» et
« dures
» se
fait
essentiellement
selon
les
critères
d’impact
sur
la
dynamique
sédimentaire
naturelle
et
la
réversibilité
des
ouvrages.
Ces
critères
étant
eux-mêmes
dépendants
du
choix
des
matériaux
utilisés,
de
la
souplesse
des
ouvrages,
de
leur
emprise
spatiale,
de
l’impact
visuel,
etc.
Selon
l’Inventaire
et
analyse
des
solutions
douces
de
gestion
de
l’érosion
côtière
et
applicable
au
littoral
Corse
—
BRGM/RP-63034-FR
janvier
2014)
les
principales
méthodes
douces
concernent
le
rechargement
en
sable,
les
systèmes
drainants,
le
by-passing
et
les
ouvrages
en
géotextile
(Géotubes®)
jouant
un
rôle
d’atténuateur
de
houle.
Sur
ces
bases
le
projet
prévoit
des
ouvrages
immergés,
de
type
atténuateur
de
houles,
et
des
rechargements
de
plage
en
sable,
à savoir
:
-
Deux
brise-lames
immergés
parallèles
au
rivage,
sur
environ
130
m
et
225
m
de
long
faisant
également
potentiellement
office
de
butée
de
pied
de
plage,
-
Rechargement
en
sable
permettant
de
recréer
un
profil
naturel
de
plage
et
permettant
potentiellement
de
recréer
une
liaison
entre
le
secteur
Est
et
Ouest
de
la
plage.
Une
enquête
publique
unique
a
été
ouverte
par
l’État
du
18
février
au
20
mars
2019
soit
31
jours
de
mise
à disposition
des
dossiers
au
public.
Cette
procédure
portait
sur
deux
dossiers
distincts,
à
savoir
la
demande
d’autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
le
dossier
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports.
Les
dossiers
et
le
registre
unique
d’enquête
ont
été
tenus
à disposition
du
public
au
siège
de
l’enquête,
à savoir
en
l'Hôtel
de
Ville.
L’ensemble
du
dossier
était
consultable
pendant
toute
sa
durée
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var,
ainsi
qu’
un
formulaire
à disposition
permettant
de
poster
les
observations
par
voie
dématérialisée.
Le
registre
d'enquête
comporte
7 lettres
et
7 courriels.
Au
terme
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a fait
connaître
au
porteur
de
projet,
en
date
du
25
mars
2019,
les
observations
écrites
consignées
dans
le
procès-verbal
de
synthèse.
Des
réponses
aux
observations
écrites
et
orales
formulées
par
le
commissaire
enquêteur
lors
de
cette
entrevue
ont
été
remises
par
le
porteur
de
projet
et
le
maitre
d'œuvre
le
08
avril
2019.
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_61_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
61/201
9)
Un
avis
favorable
a
été
rendu
pour
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau.
De
même,
un
avis
favorable
a été
émis
pour
le
dossier
présenté
conjointement
durant
cette
même
procédure, Sous
ces
réserves,
il
convient
de
préciser
les
motifs
et
considérations
qui
justifient
l'intérêt
général
de
cette
opération.
Le
tourisme
et
la
santé
sont
donc
des
composantes
du
projet
de
territoire
porté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez.
À
cet
effet,
le
projet
de
territoire
a récemment
été
arrêté
dans
le
cadre
de
la
révision
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale.
(SCOT)
Parmi
les
principaux
enjeux
relevés
y figurent
:
-
La
modernisation
de
l’offre
touristique
face
aux
nouvelles
attentes
de
la
clientèle,
-
Le
positionnement
touristique
du
Golfe
dans
l’offre
globale
du
littoral
méditerranéen,
-
Le
développement
et
l'amélioration
du
logement
des
actifs
saisonniers,
-
Le
développement
du
potentiel
touristique
de
l’arrière-pays,
-
La
remise
en
valeur
des
sites
touristiques
emblématiques,
-
La
mise
en
valeur
du
territoire
par
les
paysages
perçus
depuis
les
routes,
-
Le
développement
de
l’agritourisme.
L’attractivité
touristique
du
littoral
liée
à la
présence
des
plages
et
de
la
mer,
touchée
fortement
par
la
saisonnalité,
est
un
atout
que
le
SCoT
souhaite
conserver
et
mieux
développer.
Le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
SCOT
pose
les
bases,
à
travers
ces
ambitions,
de
trouver
un
équilibre
entre
économie
saisonnière
et
économie
à l’année
au
regard
des
capacités
naturelles
du
territoire.
Cela
passe
par
le
déploiement
d’une
offre
touristique
nouvelle
sur
les
espaces
aujourd’hui
moins
valorisés.
S'agissant
du
littoral,
le
SCOT
est
accompagné
d’un
volet
littoral
et
maritime
(V.L.M)
qui
précise
les
vocations
et
usages
attendus.
Le
VL.M.
prévoit
quatre
grandes
orientations
:
-
Transmettre
un
territoire
littoral
et
marin
d’exception,
-
Maintenir
les
capacités
du
littoral
à être
un
puissant
vecteur
de
création
de
richesse,
-
Un
territoire
engagé
dans
la
transition
énergétique
et
environnementale,
- _
Accroitre
le
report
modal
des
touristes
et
excursionnistes
sur
la
mer.
Le
projet
de
« Lutte
contre
l’érosion
de
la
plage
du
Rayol
Est/Ouest
-
Préservation
du
trait
de
côte»
a
pour
ambition
de
s’inscrire
dans
ce
projet
de
développement
porté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez.
Il
a pour
vocation
de
soutenir
le
développement
économique
de
la
commune
du
Rayol
Canadel,
de
protéger
le
patrimoine
du
littoral
tout
en
veillant
à la
préservation
de
l’environnement
et
le
bien-être
de tous.
4/6 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019
_61_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
61/201
9
C’est
donc
un
projet
maitrisé
qui
revendique
la
qualification
d'intérêt
public.
La
qualification
du
projet
de
«Lutte
contre
l’érosion
de
la
plage
du
Rayol
Est/Ouest
—
Préservation
du
trait
de
côte
»
comme
Projet
d’Intérêt
Général
a
donc
pour
motivation
de
permettre
la
réalisation
des
aménagements
nécessaires
à
la
poursuite
à
long
terme,
du
patrimoine
du
littoral,
de
la
mission
de
service
public
dans
l’optique
de
conforter
le
développement
économique
de
la
commune.
Au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
il
est
proposé
de
déclarer
d’intérêt
général
le
projet
de
«
Lutte
contre
l’érosion
de
la
plage
du
Rayol
Est/Ouest
—
Préservation
du
trait
de
côte
»
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
126-1
et
R
126-2
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
2124-1
et
L2124-2, Vu
Pavis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
rendu
en
date
du
19
mars
2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-04
du
21
janvier
2019
portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
unique
au
titre
des
articles
L123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d’autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports.
Vu
l’organisation
de
l’enquête
publique
du
18
février
au
20
mars
2019
inclus,
Vu
les
dossiers
de
demande
d’autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
dont
l'étude
d’impact
et
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des ports,
Vu
Le
rapport
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
les
conclusions
se
rapportant
notamment
à la
demande
d’autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
janvier
2017
approuvant
Le
projet
de
lutte
contre
l’érosion
de
la
plage
du
Rayol
Est/Ouest,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vote
à
l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE
UN
De
déclarer
d’intérêt
général,
au
sens
de
l’article
L
126-1
du
code
de
l’environnement,
le
projet
de
« Lutte
contre
l’érosion
de
la
plage
du
Rayol
Est/Ouest
—
Préservation
du
trait
de
côte
» tel
qu’il
a
été
soumis
à
enquête
publique
du
18
février
au
20
mars
2019
et
pour
lequel
un
avis
favorable
sans
réserve
a été
formulé
par
le
commissaire
enquêteur
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_61_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
61/201
9)
ARTICLE
DEUX
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
les
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
et
notamment
de
demander
à Monsieur
le
Préfet
d’autoriser
la
réalisation
du
projet
ARTICLE
TROIS
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à l’exécution
de
cette
décision.
ARTICLE
QUATRE
En
application
des
dispositions
de
l’article
R
126-2
du
code
de
l’environnement,
la
présence
déclaration
de
projet
fera
l’objet
des
modalités
de
publicité
et
d’affichage
suivantes
:
a.
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
b.
Affichage
en
Mairie
c.
Publication
sur
le
site
Internet
de
la
commune
La
présence
délibération
sera
à disposition
du
public
à l’accueil
de
même
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
Le
Mair
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
»
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
JP
ÉENAT,
E
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
TT
[&
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
! ‘application
informatique
dé
Î s.
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
Internet
27
œ!
www.
{elecours.fr
».
F
| £
#
f
\s
6/6 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
LES CCE
ID
: 083-218301521-20190524-2019_62_24MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
24
Mai
à
18h
30,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
11
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
Id
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
03
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
20
Mai
2019.
Absent
(s)
:
OI
PRESENTS
:M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
Mme
MULLER
Muriel
adjoints,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
DEL
MONTE
André
M.
VERNALDE
Charles
Henri
a donné
pouvoir
à Mme
ALLANSON
Irène
Mme
CHAPPA
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
GHIBAUDO
Olivier
ABSENT
EXCUSE
:M.
CARGILL
Louis
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LE
PIGEON
Juliette
N°
62/2019
Autorisation
donnée
au
Maire
de
passer
des
protocoles
transactionnels
avec
les
propriétaires
des
parcelles
touchées
par
l’arrêté
de
péril
imminent
Le
05
février
2018,
un
rocher
s’est
détaché
de
la
parcelle
communale
AI
154,
situé
au-dessus
de
l’avenue
de
Iles
d’Or,
et
a fini
sa
chute
dans
une
maison.
Aussitôt,
la
commune
a
diligenté
une
étude
sur
les
risques
d’éboulement
sur
cette
parcelle
auprès
du
cabinet
d’ingénierie
ERG.
Ce
dernier
a rendu
son
rapport
le
24
mai
2018
qui
faisait
état
de
risques
imminents
de
chutes
de
pierres
sur
les
villas
situées
en
contrebas
de
la
parcelle
AI
154.
Par
requête
en
date
du
25
mai
2018,
la
commune
du
Rayol
Canadel
a demandé
la
désignation
d’un
expert
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
péril
imminent
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
pour
les
parcelles
cadastrées
AI
3 à
AI
10
et
AD
25.
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
en
date
du
29
mai
2018,
a désigné
M.
PALMADE
Jean,
demeurant
59,
rue
du
Jeu
de
Paume
83
130
LA
GARDE,
en
qualité
d’expert
par
ordonnance
n°1801671. Cette
ordonnance
a été
notifiée
à l’ensemble
des
propriétaires
des
parcelles
AI
3 à
AT
10
et
AD
25.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
LE
ID
: 083-218301521-20190524-2019_62_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
62/201
9)
M.
PALMADE
Jean,
expert
désigné
par
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
a
rendu
son
rapport
le
1er
juin
2018,
et
il
en
ressort
qu’il
y
a
urgence
à
ce
que
les
mesures
provisoires
suivantes
soient
prises
:
« Interdiction
d’accès
aux
parcelles
AI
N°3
à 10
et
AD
N°25,
comme
le
précise
le
rapport
ERG.
L’ensemble
des
versants
doivent
être
mis
en
sécurité
avant
réintégration
des
occupants.
Seule
la
commune,
ou
toute
autorité
s’y
substituant,
pourra
déterminer,
en
fonction
des
études
réalisées
et
des
travaux
entrepris,
à quelle
date
La
réintégration
des
occupants
sera
possible.
»
Aussi,
la
commune
a
pris
un
arrêté
de
péril
imminent
le
1®
juin
2018
rendant
inaccessibles
les
parcelles
AI
3 à
AI
10,
situées
Avenue
des
Iles
d’Or
et la
parcelle
AD
25.
Afin
de
mettre
en
sécurité
ces
parcelles,
d’importants
travaux
de
confortements
et
d'installations
de
filets
de
protection
sont
nécessaires.
Le
coût
de
l’opération
est
estimé
à 2
226
000
euros
et
la
réalisation
des
travaux
a
été
confiée
au
groupement
d’entreprises
CAN-
HYDROKARST. Aussi,
la
commune
a
déjà
passé
des
protocoles
transactionnels
avec
les
7
propriétaires
concernés
pour
la
période
allant
du
1°
juin
2018
au
31
mai
2019.
Toutefois,
compte
tenu
que
la
livraison
des
travaux
est
prévue
au
plus
tard
le
31
décembre
2019,
il est
proposé
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à négocier
et
à signer
des
protocoles
transactionnels
avec
les
sept
propriétaires
concernés
pour
la
période
allant
du
1%
juin
au
31
décembre
2019
au
plus
tard.
Vu
le rapport
ci-dessus,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vote
à
l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE
UN
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
négocier
et
à signer
des
protocoles
transactionnels
avec
les
sept
propriétaires
subissant
un
préjudice
de
jouissance.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
|
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
À
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
#
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
info
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
www.
telecours.fr
».
tatique Internet Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
à
é
9
Reçu
en
préfecture
le
28/05/201
Affiché
le 28/05/2019
.
ID
: 083-218301521-20190524-2019_63_24MAI-BF
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
24
Mai
à
18h
30,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
5
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
11
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
4
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
03
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
20
Mai
2019.
Absent
(s)
:
01
PRESENTS
:M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
Mme
MULLER
Muriel
adjoints,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
DEL
MONTE
André
M.
VERNALDE
Charles
Henri
a donné
pouvoir
à Mme
ALLANSON
Irène
Mme
CHAPPA
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
GHIBAUDO
Olivier
ABSENT
EXCUSE
:M.
CARGILL
Louis
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LE
PIGEON
Juliette
N°
63/2019
Décision
modificative
n°
1/2019
—
Budget
Assainissement
Suite
à une
erreur
technique
les
restes
à réaliser
2017
d’un
montant
de
14
720,00
€
n’ont
pas
été
comptabilisés
dans
la
délibération
49/2019
« Affectation
du
résultat
exercice
2018
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2311-5,R
2311-11
et
R2311-12,
Vu
le
Compte
de
Gestion
présenté
par
le
Receveur
Municipal
de
Grimaud,
Vu
le
compte
administratif
du
budget
Assainissement
pour
l'exercice
2018,
Vu
la
délibération
49/2019
« Affectation
du
résultat
exercice
2018
- Budget
Assainissement
»
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vote
à
l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE
UN
Il
est
décidé
de
modifier
la
délibération
49/2019
de
la
manière
suivante
:
Le
solde
positif
de
la
section
d’investissement
est
de
36
681,92
€.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_63_24MAI-BF
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
63/201
9)
ARTICLE
DEUX
Il
est
décidé
d’inscrire
au
budget
primitif
les
écritures
suivantes
:
Investissement Dépenses
restes
à réaliser
Article
2158
Recettes
Article
001
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
Internet
www.
felecours.fr
».
14
720,00
€
14
720,00
€
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
,
ID
: 083-218301521-20190524-2019_64_24MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
24
Mai
à
18h
30,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
1
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
11
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
14
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
03
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
20
Mai
2019.
Absent
(s)
:
OI
PRESENTS
:M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
Mme
MULLER
Muriel
adjoints,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
DEL
MONTE
André
M.
VERNALDE
Charles
Henri
a donné
pouvoir
à Mme
ALLANSON
Irène
Mme
CHAPPA
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
GHIBAUDO
Olivier
ABSENT
EXCUSE
:M.
CARGILL
Louis
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LE
PIGEON
Juliette
N°
64/2019
Accord
local
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
de
communes
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
1.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ainsi
à
l’approche
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020,
les
communautés
de
communes
et
leurs
communes
membres
ont
la
possibilité
de
s’accorder
sur
la
détermination
du
nombre
et la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
par
un
accord
local. Les
communes
ont
jusqu’au
31
août
2019
pour
délibérer
dans
les
conditions
de
majorité
requises.
À
défaut,
la
répartition
de
droit
commun
serait
constatée
par
le
Préfet
qui
doit
prendre
l’arrêté
qui
fixe
le
nombre
de
sièges
et
la
répartition
entre
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
au
plus
tard
le
31
octobre
2019.
La
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
se
saisit
de cette
possibilité
et
propose
un
accord
local
qui
porte
le
nombre
de
sièges
de
conseiller
communautaire
de
41
à 45,
afin
de
garantir
une
meilleure
représentation
des
petites
communes.
Ainsi
les
communes
de
Ramatuelle,
La
Garde
—
Freinet
et
la
Mole
qui
n’ont
qu’un
représentant
se verraient
attribuer
un
deuxième
représentant.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le 28/05/2019
.
ID
: 083-218301521-20190524-2019
64
_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
64/2019)
La
Commune
de
la
Croix-Valmer
bénéficie
quant
à
elle
d’un
représentant
de
plus,
ce
qui
porterait
son
nombre
de
représentants
à 3
au
lieu
de
2.
Néanmoins,
une
commune
n’entre
pas
dans
ce
dispositif
:la
commune
du
Rayol-Canadel
sur
Mer
ne
peut
bénéficier
d’un
deuxième
représentant,
son
siège
de
droit
n’étant
pas
modifiable.
Il
est
demandé
aux
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
de
s’accorder
sur
cet
accord
local
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
comme
suit
:
COMMUNE
Nombre
de
sièges
SAINTE
MAXIME
11
COGOLIN CAVALAIRE
SUR
MER
GRIMAUD SAINT-TROPEZ LA
CROIX
- VALMER
PLAN
DE
LA
TOUR
GASSIN RAMATUELLE LA
GARDE
FREINET
LA
MOLE
RAYOL
CANADEL
SUR
MER
TOTAL
IN IN ID [ND IN Us Us us fenlko B& un
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
s’accorder
sur
cet
accord
local
qui
fixe
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.521
1-6-1,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
24/2012
du 27
décembre
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
Vu
la
loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
Loi
NOTRe),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
42/2018-BCLI
du
21
janvier
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
;
Vu
la
circulaire
du
27
février
2019
relative
à
la
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux, Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 085-218301521-20190524-2019_64_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
64/201
9)
CONSIDÉRANT
la
possibilité
offerte
aux
EPCI
de
convenir
d’un
accord
local
avec
leurs
communes
membres,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
notre
EPCI
de
garantir
une
meilleure
représentation
des
petites
communes
membres
sans
toucher
à celle
des
autres
communes,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vote
à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE
UN
De
s’accorder
sur
cet
accord
local
qui
fixe
le
nombre
de
conseiller
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
à
45
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
comme
suit
:
COMMUNE
Nombre
de
sièges
SAINTE
MAXIME
COGOLIN CAVALAIRE
SUR
MER
GRIMAUD SAINT-TROPEZ LA
CROIX
- VALMER
PLAN
DE
LA
TOUR
GASSIN RAMATUELLE LA
GARDE
FREINET
LA
MOLE
RAYOL
CANADEL
SUR
MER
NID ID IR [IN [Us us fu flo
TOTAL
BR
un
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
! ‘application
informatique
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
Internet
www.
telecours.fr
».
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire," Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_65
24MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
24
Mai
à
18h
30,
Nombre
de
Conseillers
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
En
exercice
:
15
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents
:
1
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
Votants
:
14
du
Rayol-Canadel,
Pouvoir
(s)
:
03
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
20
Mai
2019.
Absent
(s)
:
OI
PRESENTS
:M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
Mme
MULLER
Muriel
adjoints,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
DEL
MONTE
André
M.
VERNALDE
Charles
Henri
a donné
pouvoir
à Mme
ALLANSON
lrène
Mme
CHAPPA
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
GHIBAUDO
Olivier
ABSENT
EXCUSE
:M.
CARGILL
Louis
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LE
PIGEON
Juliette
N°
65/2019
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
Le
03
avril
2019,
le
conseil
communautaire
du
Golfe
de
Saint-Tropez
a délibéré
favorablement
pour
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint
—
Tropez
:
précisions
sur
la
compétence
facultative
« Itinéraires
de
randonnées
».
Par
courrier
du
16
avril
2019,
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint
- Tropez
a adressé
à
la
commune
du
Rayol-Canadel
la
délibération
N°
2019/04/03-46
du
03
avril
2019
portant
modification
de ses
statuts,
ainsi
que
le
projet
de
statuts
modifiés
et
a invité
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
cette
modification.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L.5214-1
6,L.5211-17,
et
L.5211-20
et
L.
1424-35
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24/2012
du
27
décembre
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
92/2016
BCL
du
29
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
et
inscrivant
« les
itinéraires
de
randonnée
» au
rang
de
compétence
facultative
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
42/2018-BCLI
du
21
janvier
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
;
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le 28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_
65 _24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
65/201
9)
Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
proposé
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez.
Considérant
qu’il
convient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
modification
des
statuts, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Vote
à
l’unanimité
DECIDE
ARTICLE
UN
D’adopter
le rapport
ci-dessus
énoncé.
ARTICLE
DEUX
D’adopter
les
statuts
modifiés
proposés
par
le
conseil
communautaire
le
03
avril
2019,
et tels
qu’annexés
à la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
Le
Maire,
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
J.
PL
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication.
“h
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
##
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
le
site
frternet,
AT
WWW.
telecours.fr
».
>
2/2 DEPARTEMENT
DU
VAR
MAIRIE
DE
RAYOL
- CANADEL
Nombre
de
Conseillers
:
15
En
exercice
:
15
Présents
:
Il
Votants
:
14
Pouvoir
(s)
:
03
Absent
(s)
:
OI
N°
66/2019
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_66_24MAI-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
dix-neuf
le 24
Mai
à
18h
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session ordinaire,
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le 20
Mai
2019.
PRESENTS
:M.
Jean
PLENAT
Maire,
M.
GHIBAUDO
Olivier,
Mme
MULLER
Muriel
adjoints,
M.
DEL
MONTE
André,
Mme
ALLANSON
Irène,
Mme
LANG
Virginie,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
Mme
LE
PIGEON
Juliette,
M.
BOEMARE
Jean
Pierre,
Mme
VOITURON
Pascale,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS : M.
SAINT
ANDRE
Philippe
a donné
pouvoir
à M.
DEL
MONTE
André
M.
VERNALDE
Charles
Henri
a donné
pouvoir
à Mme
ALLANSON
Irène
Mme
CHAPPA
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
GHIBAUDO
Olivier
ABSENT
EXCUSE
:M.
CARGILL
Louis
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
LE
PIGEON
Juliette
Indemnité
provisionnelle
(Pollutions
par
hydrocarbures)
Le
Maire
expose :
Suite
à l’abordage
survenu
le
7 octobre
2018
entre
le
navire
roulier
ULYSSE’”,
et le
porte-conteneurs
°CES
VIRGINIA”’,
au
Nord
du
Cap
Corse,
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
DE
SAINT-
TROPEZ,
et
les
communes
littorales
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX
VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-
MER,
frappées
dès
le
16
octobre
2018
par
une
pollution
aux
hydrocarbures,
ont
saisi
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DRAGUIGNAN,
selon
assignation
en
référé
d’heure
à
heure
en
date
du
29
novembre
2018,
aux
fins
de
solliciter
la
désignation
d’un
expert
judiciaire
au
contradictoire
de
:
1)
La
Compagnie
Tunisienne
de
Navigation
(COTUNAV),
propriétaire
du
navire
« Ulysse
»,
2)
La
compagnie
DURAVEN
SHIPPING
COMPANY
LIMITED,
propriétaire
du
navire
« CLS
Virginia
»,
3)
L’ETAT,
pris
en
la
personne
de
Monsieur
le
Préfet
du
VAR,
4)
La
société
LE
FLOCH
DEPOLLUTION,
Par
une
ordonnance
en
date
du
23
janvier
2019,
Monsieur
Jean-Louis
BARBIER
a
été
désigné
en
qualité
d’expert,
avec
pour
mission
de
:
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_66_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
66/201
9)
-
Se
faire
remettre
tous
documents
utiles,
notamment
les
rapports
d'enquête
et
d’expertise
établis
par
les
armateurs
et
leurs
assureurs
à
la
suite
de
la
collision
des
navires
Ulysse
et
Virginia
survenue
le
7
octobre
2018
au
large
du
Cap
Corse,
mais
aussi
tous
éléments
d’informations
collectés
par
l’Etat,
les
administrations
et
tous
intervenants
impliqués
dans
la
gestion
du
sinistre,
ainsi
que
tous
autres
éléments
susceptibles
d'apporter
un
éclairage
sur
la
pollution
par
hydrocarbures,
objet
des
présentes
demandes,
-
Convoquer
les
parties
et
se
rendre
sur
les
lieux,
-
Constater
les
pollutions
par
hydrocarbures
sur
le
littoral
des
communes
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX-VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER,
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
membres
de
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
de
SAINT-TROPEZ,
-
Déterminer
si
les
hydrocarbures
ayant
affectés
les
communes
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX-VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER,
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
SAINT-TROPEZ,
depuis
le
16
octobre
2018
proviennent
des
soutes
du
navire
CSL
Virginia
suite
à
la
collision
avec
le
navire
Ulysse
survenue
le
7
octobre
2018,
et
dans
l’hypothèse
de
plusieurs
pollutions
différentes,
en
déterminer
les origines,
-
Déterminer
l’ensemble
des
préjudices,
directs
et
indirects,
qui
en
résultent,
tant
pour
la
communauté
de
commune
du
GOLFE
DE
SAINT
-
TROPEZ
que
pour
les
communes
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX-
VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER,
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
-
Chiffrer
les
préjudices
pour
chaque
requérant,
-
Se
faire
assister
de
tout
sachant,
technicien,
biologiste,
homme
de
l’art,
susceptibles
d’interpréter
les
résultats
des
prélèvements,
analyses,
et
de
toute
étude
permettant
de
répondre
aux
chefs
de
mission
confiés
à l'expert,
En
parallèle,
et
par
l'intermédiaire
de
leurs
conseils
respectifs,
des
pourparlers
se
sont
engagés
entre
:
-
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ,
les
communes
de
SAINTE-
MAXIME,
GRIMAUD,
COGOLIN,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX
VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
-
la
COTUNAV
et
United
Kingdom
Mutual
Steam
Ship
Assurance
Association
(Europe)
Limited,
P&I
Club
du
navire
«
ULYSSE
».
-
la
compagnie
DURAVEN
SHIPPING
COMPANY
LIMITED
et
Britannia
Steam
Ship
Insurance
Association
Limited,
P&I
Club
du
navire
«
CLS
VIRGINIA
».
Dans
ce
cadre,
il
a
été
proposé
par
les
P&I
Clubs
précités,
au
titre
des
dommages
de
toutes
natures
résultant
de
la
pollution
par
hydrocarbures
du
littoral
de
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ,
et
des
communes
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD),
COGOLIN,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX
VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER,
le
paiement
d’une Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2019
Affiché
le
28/05/2019
ID
: 083-218301521-20190524-2019_66_24MAI-DE
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n°
66/201
9)
indemnité
provisionnelle
de
200.000
euros
(deux
cents
mille
euros),
selon
les
modalités
prévues
au
projet
de
quittance
de
règlement
provisionnel
annexé
à la
présente.
Vu
l’article
L
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ,
Vu
le
projet
de
quittance
de
règlement
provisionnel
annexé
à
la présente,
CONSIDERANT
qu'après
s’être
réunies,
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ,
et
les
communes
de
SAINTE-MAXIME,
GRIMAUD,
COGOLIN,
GASSIN,
SAINT-TROPEZ,
RAMATUELLE,
LA
CROIX
VALMER,
CAVALAIRE-SUR-MER
et
LE
RAYOL-CANADEL-SUR-
MER,
ont
convenu
d’accepter
l’indemnité
provisionnelle
proposée
par
les
P&I
Clubs
des
navires
«
ULYSSE
» et
« CLS
VIRGINIA
».
En
conséquence
de
quoi
il
revient
au
conseil
municipal
de
la
commune
du
Rayol-Canadel
de
délibérer
afin
d’autoriser
la
communauté
de
communes
du
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
à
percevoir
ladite
indemnité
provisionnelle. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
entendu
le rapport
et après
en
avoir
délibéré,
Vote
à
l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE
1:
AUTORISE
la
communauté
de
communes
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
à percevoir
la
somme
de
200.000
euros
(deux
cents
mille
euros)
à titre
d’indemnité
provisionnelle,
selon
les
modalités
prévues
au
projet
de
quittance
de
règlement
provisionnel
annexé
à la
présente.
ARTICLE
2 :
AUTORISE
Maître
Laure
BAUDUCCO,
de
la
SELARL
BRL,
avocat
au
Barreau
de
TOULON,
demeurant
70
boulevard
de
Strasbourg,
83000
TOULON,
à percevoir
la
somme
de
200.000
euros
(deux
cents
mille
euros)
sur
son
compte
CARPA,
à charge
pour
elle
de
la
verser
ensuite
à la
communauté
de
communes
du
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
Le
Maire
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen»
accessible
sur
Le
site
Internet
www.ftelecours.fr
».
msn
mr
3/3