Déliberation - deliberation ndeg03.2022.052 07 02 2022 deliberation0322 14

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Déliberation - deliberation ndeg03.2022.052 07 02 2022 deliberation0322 14 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg03.2022.052 07 02 2022 deliberation0322 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION DES

EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN

DU SERVICE ENSEIGNEMENT

Délibération : 03.2022.052

Transmis en préfecture le : 29/03/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 24 mars 2022

Compte-rendu affiché le 29 mars 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 18

mars 2022

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric

RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Eric

VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI,

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane

NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Etienne FILLOT, Caroline VARGIOLU, Coralie

TRACQ, Céline BALITRAN-FAURE, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Etienne FILLOT à Céline MAROLLEAU, Caroline

VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Coralie TRACQ à

Laure LAURENT, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick

FAURE, Eric PEREZ à Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.

Dans ce contexte, cinq emplois d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles ou agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (quatre à temps non complet et un à temps complet) ont été créés lors du conseil municipal du 9 décembre 2021.

A cette même occasion, un emploi d’assistant administratif et financier ou assistante administrative et financière a également été créé. Celui-ci avait pour vocation de se substituer à l’emploi de chargé ou chargée d’accueil de l’ASF vacant suite à la mutation interne de l’agent.

En conséquence, il convient dorénavant de supprimer les emplois initiaux (avant 2021) afin que le tableau des emplois soit cohérent.

En parallèle, un emploi de référent ou référente de groupe scolaire a été créé initialement. Cet emploi avait été ouvert à la catégorie C uniquement. Or, suite à la réussite au concours d’animateur territorial de l’agent occupant l’emploi, il est proposé de créer celui-ci, après refonte de la fiche de poste, de la façon suivante :

Service Emploi Catégories Cadres d’emploi Grades Temps

de

travail

Enseignement

Référent ou

référente de

groupe scolaire

C

Adjoint

d’animation

territorial

- Adjoint d’animation

territorial

- Adjoint d’animation

principal de 2ème

classe

- Adjoint d’animation

principal de 1ère

classe

Temps

complet

B Animateur territorial

- Animateur territorial

Animateur principal de

2ème classe

Animateur principal de

1ère classe

Les missions confiées à ce poste sont :

En qualité de référent

 Contribuer à la mise en œuvre de la politique éducative du territoire,  Centraliser les besoins et demandes des différents acteurs des écoles et les transmettre,  Être l'interlocuteur interne à l'école entre la ville et les différents acteurs œuvrant sur tous les temps périscolaires de l'enfant, notamment : la ville, les familles, l’Éducation nationale, les porteurs de projets…,

 Aider à la construction de l'offre de loisirs trimestrielle en lien avec les autres référents,  Veiller à l’affectation des moyens nécessaires pour les différentes activités (humains, matériel),

 Participer au développement des outils de suivi permettant l'évaluation de chaque activité, Veiller à la sécurité des personnes, des lieux et du matériel,

 Gérer les inscriptions des enfants aux Temps d’activités périscolaires (TAP),  Veiller au brassage des groupes d'enfants inscrits aux TAP,

 Saisir les inscriptions sur technocarte,

 Suivre le pointage des activités chaque mois,

 Suivre les présences des animateurs associatifs.

En qualité de manager

 Assurer la direction de l'accueil de loisir sans hébergement (ALSH) du groupe scolaire,  Encadrer les personnels municipaux (ATSEM et agents techniques) de l'école élémentaire et maternelle :

◦ Assurer une présence quotidienne dans l’établissement pour appui technique, suivi des missions…,

◦ Effectuer les entretiens d'évaluation,

◦ Effectuer le suivi des préconisations mises en place par l'audit entretien ménager, ◦ Gestion du stock des produits sur l'école et donner informations pour les commandes à passer, ◦ Suivre les absences et les remplacements concernant le temps d'animation périscolaire en lien avec le coordonnateur et l'agent administratif,

 Assurer un lien fonctionnel avec le médiateur scolaire dans les actions menées au sein de l’école et auprès des familles.

En qualité de chargé d'animation

 Être référent sur le temps méridien,

◦ Présence sur le temps de cantine : résolution des problèmes avec les enfant, ◦ Suivi et accompagnement des animations élaborées par le délégataire de la DSP restauration, ◦ Pointage quotidien des présences sur tablette,

 Assurer la responsabilité du conseil municipal des enfants (CME) : ◦ Préparation des élections pour le CME,

◦ Réunion de préparation des manifestations avec les enfants du CME, ◦ Travail en transversalité avec le cabinet des élus et les structures porteuses de projets, ◦ Présence aux manifestations lorsque nécessaire,

◦ Rédaction des discours avec les enfants du CME,

◦ Définir les besoins budgétaires pour le CME.

Missions secondaires

 Assurer ponctuellement la continuité des missions sur un autre groupe scolaire en cas d’absence du référent,

 Assurer potentiellement le remplacement des encadrants absents dans le cadre des activités périscolaires afin de maintenir la continuité du service public.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée à l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe a minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.Vu l’article L313-1, L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu les avis favorables du comité technique commun ville et CCAS du 21 janvier et du 11 mars 2022 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 17 mars 2022 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 SUPPRIMER les emplois cités.

 CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service enseignement, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 29 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 6.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé au registre les membres présents,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus s'étant ABSTENU

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.