Procès Verbal - pv Conseil Municipal 12 MARS 2024

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 12 MARS 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 12 MARS 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Justice et droit, COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 MARS 2024

N° 2024-03

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 12 mars à 21 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Luc ROUSSEL, Maire.

Présents: M. Jean-Luc ROUSSEL, M. Michel ECOBICHON, Mme Thérèse ZEKAR, Mme Marie GAZEL, Mme Catherine MARIE, M. Anthony PELLERIN, Mme Sandrine BERNIER, M. Alexandre LEBASTARD, M. Yohann JUIN.

Absents excusés et représentés :

Mme Noëlle GROULT représenté par M. Jean-Luc ROUSSEL

Mme Sylvie LUBIN MACQUAIRE représentée par M. Anthony PELLERIN M. Christophe LEBON représenté par Mme Thérèse ZEKAR

M. Omar TOUZANI représenté par Mme BERNIER Sandrine

Mme Edwige LEMIERE représentée par M. Alexandre LEBASTARD

Absents excusés :

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut délibérer.

Désignation du secrétaire de séance :

Mme BERNIER Sandrine est élue secrétaire de séance.

Le président ouvre la séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 27 février 2024 2. Validation des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables sur la commune

3. Vote des taux d'imposition pour l'année 2024

4. Prise d'acte du Rapport d'Orientation Budgétaire de Pré-Bocage Intercom 5. Positionnement de la commune sur la prise de compétence « Piscine » de Pré- Bocage Intercom

6. Inscription aux Journées du Patrimoine de Pays

7. Formation élus : recensement des besoins et organisation éventuelle d’une formation

Informations diverses :

- Dates des prochaines réunions de conseil

-_ Dates des prochaines réunions des commissions communales

-__ Informations des commissions

-__ Informations sur les travaux en cours et à venir

-__ Informations suite aux délégations au maire

-__ Informations diverses

2024-03-01 : Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 27 février 2024

Le procès-verbal provisoire a été mis à la disposition de tous les conseillers le 1° mars 2024.Synthèse des discussions :

Votes pour : 13 Votes contre : 0 Abstentions :1

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2024-03-02 : Validation des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables sur la commune

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (dite loi APER) vise à dynamiser la production d'énergies renouvelables sur les territoires. Elle prévoit dans son article 15 la mise en place d’une remontée à partir des communes des Zones potentielles d'Accélération des Energies Renouvelables. A l’origine de la loi cette remontée devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023 mais par courrier de la préfecture daté du 15 janvier dernier la date limite de réponse a été repoussée au 15 mars 2024. Compte tenu des délais M. le Maire a lancé le 21 février une concertation publique sur le site internet de la commune et par voie d'affiches sur la base de la délibération n°2023-11-06 du 19 décembre 2023.

La date limite de cette concertation était fixée au 11 mars 2024 et M. le Maire fait la synthèse des remarques du public :

- Une première remarque d'un habitant qui est pour l'installation du photovoltaïque en toiture et contre l'installation d'éoliennes. Cela va dans le sens de ce qui était proposé par la commune et n'amène donc pas de modifications,

-Une deuxième remarque d'un habitant d’une commune riveraine qui suggère d'étudier également l'installation du photovoltaïque sur les terres agricoles. Compte tenu des délais de réponse au 15 mars, cette proposition ne pourra être étudiée par la commune que dans un deuxième temps, si le bilan régional est insuffisant.

M. le Maire, conformément à la délibération n°2023-11-06 du 19 décembre 2023 propose la définition suivante des Zones d'Accélération pour les Energies Renouvelables sur la commune : - La totalité du territoire de la commune pour le photovoltaïque sur toiture.

Synthèse des discussions :

Votes pour : 13 Votes contre : 0 Abstentions : 1

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- DEFINIT comme zone d'accélération des énergies renouvelables de la commune : la totalité du territoire de la commune pour le photovoltaïque sur toiture,

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la Sous-Préfète de Vire, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Calvados, ainsi qu'à Pré- Bocage Intercom,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent.

2024-03-03 : Vote des taux d'imposition pour l’année 2024

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales, à savoir :

2- La Taxe sur le Foncier Bâti (TFB),

- La Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB)

- La Taxe d’'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).

Compte tenu de la simulation fournie au conseil municipal, de l'augmentation des bases par l'Etat de 3,9 % et du taux d'inflation en 2023 qui est de 4,9 % M. le Maire propose une augmentation dans la même proportion des trois taux : TFB, TFNB et THRS, de 2 (deux) %, ce qui donnerait les taux d'imposition suivants :

- TFB:42,43 %

-__ TFNB : 33,82 %

-__ THRS : 8,97 %.

Synthèse des discussions :

Votes pour : 9 Votes contre : 5 Abstentions : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de retenir une augmentation de 2 (deux) % et:

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82- 540 du 28 juin 1982,

- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2024.

Décide d'appliquer pour l'année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 42,43 %,

- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 33,82 %,

- Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires : 8,97 %

et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services financiers et de signer tout document y afférent.

2024-03-04 : Prise d’acte du Rapport d'Orientation Budgétaire de Pré-Bocage Intercom

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu par courriel en date du 22 février le Rapport d'Orientation Budgétaire de Pré-Bocage Intercom pour l'année 2024 et qu'il appartient aux conseils municipaux de prendre acte de la tenue d'un débat portant sur le rapport d'orientation budgétaire de Pré-Bocage Intercom. Ce rapport a été mis à la disposition des conseillers municipaux de Villy-Bocage le 7 mars 2024.

M. le Maire souligne quelques éléments importants de ce rapport qui concernent directement notre commune :

- La Dotation Globale de Fonctionnement est fixée pour l’année 2024 à 27,245 Mds£, soit une augmentation de 320 M€ par rapport à 2023. Le bloc communal est le principal bénéficiaire de cette augmentation. En effet, la hausse de la Dotation de Solidarité Rurale (+150 ME) est entièrement couverte par cette augmentation.

ne: Ÿ- La loi de finances pour 2023 a supprimé le critère de seuil d'effort fiscal à 1. Cette mesure a permis à l'ensemble du territoire de redevenir éligible au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en 2023 et le territoire sera de nouveau éligible en 2024 dans des proportions sensiblement identiques pour l'ensemble du territoire dont 291 000 € pour Pré-Bocage Intercom.

- Augmentation de l’assiette du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : l'Article 137 de la loi de finances pour 2024 a modifié la liste des comptes éligibles au FCTVA. Le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains » a été ajouté à la liste des comptes éligibles. Cette mesure intéresse la commune de Villy-Bocage puisque nous avons prévu un budget d'environ 12 500 € pour le projet des Continuités Ecologiques Villyssoises et l'aménagement des cours d'écoles.

M. le Maire propose de :

- PRENDRE ACTE du Rapport d'Orientation budgétaire 2024 de Pré-Bocage Intercom transmis et voté au conseil communautaire du 13 février 2024 :

- NOTIFIER à Pré-Bocage Intercom la délibération.

Synthèse des discussions :

| Votes pour : 12 Votes contre : 0 Abstentions :2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- PRENDRE ACTE du Rapport d'Orientation budgétaire 2024 de Pré-Bocage Intercom transmis et voté au conseil communautaire du 13 février 2024 :

- NOTIFIER à Pré-Bocage Intercom la délibération.

2024-03-05 : Positionnement de la commune sur la prise de compétence « Piscine » de Pré- Bocage Intercom

M. le Maire fait savoir au conseil municipal que le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a décidé par délibération n° 20240213-4 en date du 13 février 2024 de prendre la compétence de la Piscine Intercantonale de Villers-Bocage à partir du 1° juillet 2024 et de consacrer au Syndicat Piscine Intercantonale de Villers-Bocage une participation de 77,80 % au budget de la piscine, ce qui devrait entrainer :

- Un transfert de charges de 274 600 €,

- Une participation de Pré-Bocage Intercom au syndicat de 326 760 € après travaux, - Un reste à charge (financement à trouver) de 52 160 €.

M. le Maire s’est abstenu lors de ce vote au motif que le financement de ce reste à charge n'était pas clairement établi à ce jour. Il a été répondu que ce financement serait décidé lors de la prochaine réunion de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui se tiendra le mercredi 13 mars 2024. Pour l'instant deux scénarios de financement sont proposés pour la CLECT :

- Un premier scénario où ce seraient les communes qui financeraient ce reste à charge par le biais des Attributions de Compensations entre PBI et les communes. Cette contribution s'élèverait à 3,01 € par habitant, soit un montant de 2183,86 € pour la commune de Villy- Bocage, à payer chaque année, la moitié seulement en 2024.

- Un deuxième scénario où ce serait PBI qui financerait ce reste à charge par une hausse des taux d'imposition de Pré-Bocage Intercom.M. le Maire considère que la piscine est un équipement important pour notre territoire, ne serait- ce que pour apprendre à nos enfants à nager et qu'il est normal que les communes autres que les anciens chefs-lieux de canton, à savoir Villers-Bocage, Caumont-L'Eventé et Aunay-sur- Odon, participent à son fonctionnement et propose que le conseil municipal se positionne d’une part sur cette prise de compétence par Pré-Bocage (favorable ou défavorable) et d'autre part sur le scénario de financement de cette prise de compétence.

Synthèse des discussions :

Votes pour : 8 Votes contre : 5 Abstentions :1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter favorablement à cette prise de compétences sous réserve d'une meilleure représentativité des petites communes au comité syndical et choisit le scénario de financement de cette prise de compétence par une hausse des taux d'imposition par PBI.

2024-03-06 : Inscription aux Journées du Patrimoine de Pays

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Journées du Patrimoine de Pays et des moulins se dérouleront les 21, 22 et 23 juin 2024 sur le thème de « L'eau utile à tous ». Ces journées ont pour but de faire connaître et aimer le patrimoine, les paysages et les savoir-faire traditionnels. Cette année le thème choisi a vocation à sensibiliser la population à l'importance de l'eau comme bien commun et vise à mettre en valeur les moulins, les lavoirs, sources, puits, marais, rivières, mares et autres points d'eau.

Ces journées coïncident avec la célébration du 80ÿ"® anniversaire du débarquement sur notre commune qui est également axée sur le thème de l’eau via la randonnée théâtralisée et surtout sur le travail de nos deux services civiques sur ce thème.

M. le Maire rappelle enfin que l'inscription est gratuite et permet de diffuser plus largement encore l'information sur la journée du 22 juin à Villy-Bocage.

En conséquence M. le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à inscrire la commune aux Journées du Patrimoine de Pays et de l’autoriser à signer tout document y afférent.

Synthèse des discussions :

| Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0 |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser Mr Le Maire à inscrire la commune aux Journées du Patrimoine de Pays et de l'autoriser à signer tout document y afférent.

2024-03-07 : Formation élus : recensement des besoins et organisation éventuelle d’une formation

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la formation organisée pour les élus de la commune en janvier 2023 et que nous sommes sollicités par divers organismes de formation pour des formations en présentiel ou à distance ou en e-learning (session individuelle). Les thèmes de formation proposés sont vastes et nombreux, parmi lesquels :

5La transition écologique : agir durant son mandat d’élu local,

L'élaboration d’un PLU et d'un PLUI,

Comprendre son budget et identifier les marges de manœuvre,

Communication et réseaux sociaux, citoyenneté et vidéoprotection, Etc.

M. le Maire rappelle que chaque élu dispose d’un Droit Individuel à la Formation des Elus locaux (DIFE) qui est abondé chaque année par l'Etat et il propose au conseil municipal de se prononcer sur le besoin éventuel d'organiser une session de formation collective sur un thème particulier ou bien de laisser les élus libres de choisir des formations individuelles.

Synthèse des discussions :

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions :0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de laisser chaque élu libre de choisir sa formation individuellement parmi le catalogue d’un organisme agréé par l'Etat.

Informations diverses :

Dates des prochaines réunions de conseil : 9 avril à 20h00 (vote du budget)

Dimanche 7 avril : repas des seniors et goûter de Pâques des enfants

Samedi 27 avril : L'Union Nationale des Combattants de Villy-Bocage fête ses 100 ans Mercredi 8 mai : célébration en mémoire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et de ses combattants

Samedi 1° juin : Fête du jeu organisé par PBI à Villy-Bocage

Samedi 8 juin de 10h30 à 12h : Portes ouvertes à l’école pour accueillir les nouveaux

élèves et leurs parents

Vendredi 21 juin 2024 : Kermesse de l’école organisée par l'association des parents

d'élèves

Samedi 22 juin à partir de 14h : Fête (de) la paix, commémoration du 80ème

anniversaire du débarquement et de la libération à Villy-Bocage

21, 22 et 23 juin : Journées du Patrimoine de Pays

6 et 7 juillet : Festival d'arts de la rue « Les Pieds dans les étoiles » organisé par PBI

Noël des enfants le vendredi 13 décembre 2024 à partir de 16h15

Dates des prochaines réunions des commissions communales

e Groupe de travail sur l'aménagement des cours d'école : 15/04 à 18h15

e Commission Vie Scolaire Education : 22/04 à 20h30

e Commission communication : date à fixer pour une prochaine réunion, objectif:

production d'un numéro du bulletin municipal avant mi-juin.

Informations des commissions :

e Commission Patrimoine, Bâtiments Publics, Travaux, Voirie :

e Commission Culture Vie Associative, etc. — services civiques :

Informations sur les travaux effectués, en cours et à venir

+ _ Réfection toiture de l'école primaire : conditionnée à la vente du terrain communal

de Fains. Des demandes de devis sont en cours pour le maintien et la réfection

6des lucarnes. Les travaux seront réalisés début juillet dès le début des grandes

vacances scolaires.

+ Taille des haies et élagage des chemins communaux : en cours jusqu'au 15 mars.

° Réparation du mur du cimetière, des marches de la cantine et percement du mur

entre la cantine et l'annexe (ex-salle paroissiale) : réflexions en cours.

-__ Informations suite aux délégations au maire

Informations diverses

— La demande de subvention au département (Aide aux Petites Communes

Rurales) pour la réfection du chemin des Buttes a été refaite le 2 février 2024

pour un montant de 18 838 €

— Demande de subvention DSIL/DETR à l'Etat pour le financement de la réfection

de la toiture de l’école pour un montant de 35 580 € : dossier notifié comme complet le 10 janvier 2024

— Demande de subvention DETR/DSIL à l'Etat pour le financement des travaux

de voirie pour la sente des Préaux et l'Impasse des Vergers faite le 2 février

2024 pour un montant de 9255,60 €

— Projet « Continuités écologiques Villyssoises » d'un montant de 11 130 €.

Demande de subvention de 3 000 € aux Fonds Vert faite le 5 février 2024

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.

Le Président de séance Le (la) Secrétaire de séance

Mme Sandrine BERNIER

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