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Déliberation - dl.26.104 rh creations de postes au 1er octobre 2026 ecole municipale de musique
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.104 rh creations de postes au 1er octobre 2026 ecole municipale de musique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
1/ 2 DL.26.104
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Date de convocation du Conseil Municipal le 23 septembre 2026
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNÈS, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Candice LAUDIGNON, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Delphine PERRUCHE, Émilie BEAUFILS, Rayan HASROURI, Mélanie BORNET et Patrick SAUTOT.
Absents excusés :
Léa DUMAS, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Sonia MORVAN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Jean-Michel AUZANNEAU,
Patrick SEROR, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Julie CARIOU, ayant donné pouvoir à Sylvie MIERMANT,
Mickaël MARIÉ, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,
Amandine ROUSSEAU, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h58 Secrétaire : Rayan HASROURI
RESSOURCES HUMAINES
DL.26.104 – Créations de postes au 1er octobre 2026 : Ecole Municipale de Musique
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Afin d’assurer le fonctionnement de l’Ecole Municipale de Musique au regard des effectifs, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer le poste suivant à compter du 1er octobre 2026 :
Filière Cadre d’emplois Catégorie Grade
Quotité du
poste
%
Service Poste / missions
Culturelle
Assistant
d’enseignement
artistique
B
Assistant
d’enseignement
artistique
principal 1ère
classe
90% (18h
hebdomadaires)
Ecole municipale
de musique
Professeur de
musique
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois et grade référencés dans le tableau ci-dessus.
Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 2/ 2 DL.26.104
L332-8 2° ou l’article L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l’agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l’expérience professionnelle. L’emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Après présentation à la Commission Générale du 16 septembre 2026, il est proposé aux Conseil Municipal :
- de créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 1er octobre 2026 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er octobre 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
INGRE, le 30 septembre 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 1er octobre 2026 Publication le : 1er octobre 2026
Notification le : 1er octobre 2026
Le Maire
Christian DUMAS Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_104
Objet : Créations de postes au 1er octobre 2026 : Ecole
Municipale de Musique
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-09-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20260930-DL_26_104-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 934 o
Nom métier : 045-214501694-20260930-DL_26_104-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 247.5 Ko
Nom original : DL.26.104 – RH - Créations de postes au 1er octobre
2026 - Ecole Municipale de Musique.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20260930-DL_26_104-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 octobre 2026 à 16h04min04s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2026 à 16h04min05s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 octobre 2026 à 16h04min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 octobre 2026 à 16h04min33s Reçu par le MI le 2026-10-01
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