Conseil Municipal - DEL 2023 024 ECOVELA CRACL 2022

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Conseil Municipal - DEL 2023 024 ECOVELA CRACL 2022 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 024 ECOVELA CRACL 2022)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 4 A V R I L 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-024

Nature de l’acte :

1.4 - Autres contrats

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 23

Le 04/04/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 29/03/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à NUNES Mickaël, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : VIOLLET Michèle

07 – ECOVELA – TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE

Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que par convention approuvée par délibération en date du 12 février 2008, la commune a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du Centre à la société TERACTEM, dans le cadre d’un Traité de Concession d’Aménagement, conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, pour une durée initiale de 12 années, à compter de son entrée en vigueur. La durée de ce traité a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

Conformément à l’article L. 300-5 de ce même code, le concessionnaire TERACTEM doit produire chaque année un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.), qui fait état du déroulement de l’opération durant l’exercice N-1 et des prévisions de dépenses pour l’exercice N.

TERACTEM présente ainsi le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale au 31 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 300-5,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (DE VIRY François),

Article unique

Approuve le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) au 31 décembre 2022, relatif au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre de VIRY, présenté par TERACTEM, annexé à la présente délibération.Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

1.4 - Autres contrats

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

La directrice générale adjointe des services

Florence AUDIN

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».Concession d'Aménagement

Commune de VIRY

Compte Rendu annuel d’Activités à la Collectivité Locale (CRACL) (Article L.300-5 du Code de l’Urbanisme)

au 31 décembre 2022

Concession d’Aménagement

Signature 12/02/2008

Date d’expiration 31/12/2022

Avenant n° 1 14/04/2010 Ajout d’une mission au concessionnaire + modification participation

Avenant n° 2 08/07/2010 Modification versement participation

Avenant n° 3 06/01/2011 Impact modification TVA + modification participation

Avenant n° 4 13/11/2012

Régularisation financière + précision impact du projet

sur le réseau de chaleur + prise en compte demandes

concédant

Avenant n° 5 06/12/2013 Régularisation financière + modification échéancier de versement de la participation restant due

Avenant n° 6 24/12/2014 Surcout travaux place centrale + moins-value foncière + modification participation + planning tranche 2

Avenant n° 7 28/07/2016 Modification du montant et de l’échéancier de la participation

Avenant n° 8 26/06/2017

Prolongement de la durée de la concession jusqu’au

31.12.2022 + modification article 3 + modification de

l’échéancier du versement de la participation

Avenant n°9 02/12/2021 Prolongement de la durée de la concession jusqu’au 31.12.2026

Avenant n°10 19/07/2022 Modification du montant de la participation du Concédant.

ZAC du CENTRE à VIRY Opération n° 1179CRACL au 31/12/2022 Page 2/13

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE ........................................................................................................................................................................................................... 3

ETAT D'AVANCEMENT PHYSIQUE DE L'OPERATION ........................................................................................................................................ 5

A ACQUISITIONS ET RETROCESSIONS FONCIERES A LA COMMUNE ........................................................................................................................... 5

B TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET ETUDES...................................................................................................................................................................... 6

C COMMERCIALISATION TRANCHE 1 ................................................................................................................................................................................... 7

D COMMERCIALISATION TRANCHE 2 ................................................................................................................................................................................... 8

ELEMENTS FINANCIERS........................................................................................................................................................................................ 9

A NOTE DE COMMENTAIRE SUR LE BILAN FINANCIER ANNEE 2022 ............................................................................................................................ 10

B PREVISIONNEL BILAN FINANCIER 2023 ....................................................................................................................................................................... 11

ORIENTATIONS A COURT TERME ET DECISIONS A PRENDRE ...................................................................................................................... 13

A ORIENTATION ET PERSPECTIVES POUR 2023 ........................................................................................................................................................... 13

B DELIBERATIONS ............................................................................................................................................................................................................ 13CRACL au 31/12/2022 Page 3/13

PREAMBULE

L’opération de la ZAC du Centre représente une superficie d’environ 16,3 ha situés au centre du bourg de VIRY.

Cette opération d’aménagement permettra la réalisation à terme, d’environ 59 000 m² de Surface de Plancher, répartis de la manière suivante :

- 58 000 m² de SP de logements correspondant à environ 800 logements

- 3 300 m² de SP en commerces et services

Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux en matière de voirie, réseaux, aménagements d’espaces libres permettant de répondre aux besoins des usagers des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de la ZAC.

Ce projet est réalisé sous la forme d’une procédure de ZAC dont le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2008.

Cette opération a fait l’objet d’une mise en concurrence sous la forme d’une consultation mise en œuvre par la Commune (articles L 300-4 et R 300-4 du Code de l’Urbanisme).

Par délibération en date du 12 février 2008, le conseil municipal de VIRY a retenu SED Haute-Savoie, devenue TERACTEM, en qualité de concessionnaire pour réaliser l’aménagement de la ZAC du Centre.

Le conseil d’administration de SED Haute-Savoie en date du 21 février 2008 a approuvé le traité de concession.

Cette opération est menée aux risques de l’aménageur sur les volets travaux et commercialisation dans les limites et conditions fixées dans le traité de concession et ses avenants.CRACL au 31/12/2022 Page 4/13

ZAC du CENTRE - VIRY

PLAN MASSECRACL au 31/12/2022 Page 5/13

ETAT D'AVANCEMENT PHYSIQUE DE L'OPERATION

A ACQUISITIONS ET RETROCESSIONS FONCIERES A LA COMMUNE

Depuis 2016, 100% du foncier ont été acquis

soit par la Commune, soit par TERACTEM.

Surface totale ZAC : environ 163 000 m² dont 30 860 m² acquis en direct par PROMOGIMCRACL au 31/12/2022 Page 6/13

L’année 2022 a été consacrée :

➢ Tranche 1 : achevée.

➢ Pour la tranche 2 : Les chantiers des ilots S7A&B ont débuté. Les études de montage opérationnel de l’ilot S6C reprendront après la finalisation de l’étude de programmation générale de la Commune sur les équipements publics du centre ville, notamment des bâtiments scolaires.

L’année 2023 sera consacrée à l’accompagnement technique des travaux de construction des ilots S7A&B (suivi de la convention de dépassement d’emprises) et à la 1ere phase de travaux d’aménagement de la voie pompier et des futurs espaces publics localisés sur les ilots S7A&B, la 2e phase n’interviendra qu’après réalisation des constructions des programmes immobiliers des ilots S7A&B. Les études de programmation de l’ilot S6C devraient reprendre en 2023.

B TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET ETUDES

Zoom secteurs

S7A

et S7B

Secteur

S6CCRACL au 31/12/2022 Page 7/13

C COMMERCIALISATION tranche 1

Secteur Promoteur Programme Type * SHON CSV / Convention participation et Dates Observations

S1-A BREMOND 65 logements environ 2000 m² Commerces/Services AL 4 810 m² 1 767 m² Compromis de vente signé le 10/08/2009 Vente faite en aout 2011

S1-B HALPADES 61 logements 22 logements LS AS 6 006 m² Compromis de vente signé le 29/09/2009 Vente faite en mars 2011

S3-A +

S4 PROMOGIM

33 maisons individuelles (S4)

73 logements collectifs (S3-A)

IND

AL 7 810 m²

Convention de participation :

signée en octobre 2008

pour 1 226 170 € HT

Maisons individuelles et bâtiments

collectifs terminés

S3-B OPAC 43 logements AS + LS 3 232 m² Compromis de vente signé le 17/04/2009 Vente faite en mars 2011

S3-C CDC 42 logements LL 3 465 m² Vente faite en octobre 2010

S3-D KAUFMAN & BROAD 57 logements AL 4 200 m² Compromis de vente signé le 17/04/2009 Vente faite en novembre 2011

TOTAL 396 logements + 2000 m² de commerces/services 29523 m² logement 1767 m² commerces

* AS : accession Sociale

LS : Locatif Social

AL : Accession Libre

LL : Locatif Libre

IND : IndividuelCRACL au 31/12/2022 Page 8/13

D COMMERCIALISATION tranche 2

Secteur Promoteur Programme Type * Surface de plancher CSV / Convention participation / Ventes Observations

S5-A KAUFMAN & BROAD 1 bâtiment 34 logements AL 2 380 m² Vente signée le 27/03/2014 Programme livré

S5-B

BOCION, transfert à SCCV

l’Excellium

(BOCION + SAFILAF)

2 bâtiments

26 logements AL 2 000 m²

Compromis de vente signé le

01/08/2013

Vente signée le 02/03/2015

Programme livré

S7-A OPH74

3 bâtiments

67 logements et 300m² de locaux de

services en lien avec la résidence

LS 4 060 m² Acte de vente signé le 28/10/2021 Démarrage des travaux courant 2022

S7-B MARIGNAN SAVOIE LEMAN 3 bâtiments 53 logements AL 3 937 m² Acte de vente signé le 28/10/2021 Démarrage des travaux courant 2022

S7-C SA MONT BLANC 3 bâtiments 72 logements AS + LS 4 600 m² Vente signée le 19/12/2014 Programme livré

S6-A MARIGNAN 3 bâtiments 52 logements + commerces AL 3679 m² + 584 m² commerces Compromis de vente prévu en mars 2017 Programme livré

S6-B ICADE - SNI 4 bâtiments reliés 83 logements AL 5684 m² +319 m² commerces Ventes signées le 28/07/2016,

pour laT1 et le 30/11/2016, pour

la T2

Programme livré

S6-C 3 bâtiments reliés environ 25 logements + commerces AL Environ 1 586 m² + 946 m² commerces En attente

TOTAL Environ 411 logements 27 926 m² logement 1849 m² commerces / activités

AL : accession libre - AS : accession sociale - LS : location sociale - LL : locatif libre

S6B

S7C

S6A

S7B

S7A

S6C

S5B

S5ACRACL au 31/12/2022 Page 9/13

ELEMENTS FINANCIERS

Bilan HT Bilan 31.12.2021 Réalisé Réalisé REALISE TOTAL

Intitulé INITIAL approuvé au 31.12.2022 au 31.12.2021 en 2022 2023 2024 2025 2026 HT DEPENSES 25 884 002 29 196 760 26 490 211 26 407 020 83 192 769 628 990 559 539 920 406 441 29 196 760 ETUDES 195 000 246 639 207 639 207 639 10 000 15 000 14 000 246 639 Etudes forfait dossier réalisation 195 000 246 639 207 639 207 639 10 000 15 000 14 000 246 639 Etudes surcoût ART.13.2.1

ACQUISITIONS 10 944 418 13 165 787 12 745 637 12 740 787 4 850 225 000 145 000 5 000 45 149 13 165 787

Acqts Risque COMMUNE 10 944 418 10 944 264 10 944 263 10 944 263 10 944 263

SURCOUT FONCIER ART.13.2.1 1 403 584 1 403 585 1 403 585 1 403 585

Acqts risque TERACTEM 817 939 397 790 392 939 4 850 225 000 145 000 5 000 45 149 817 939

Travaux Forfait dossier Réal. 9 624 378 11 019 733 9 746 634 9 734 034 12 600 272 900 564 000 293 000 143 200 11 019 734

TRAVAUX 9 624 378 9 498 374 8 893 474 8 892 874 600 122 900 331 000 151 000 86 000 9 584 374

HONORAIRES 1 001 962 815 962 803 962 12 000 40 000 83 000 52 000 25 000 1 015 962

IMPREVUS 319 397 37 197 37 197 60 000 70 000 70 000 12 200 249 397

Actualisation forfait doss.Réal. 200 000 50 000 80 000 20 000 20 000 170 000

TRAV.Surcoût ART.13.2.1

HONORAIRES TERACTEM 2 551 949 3 318 586 2 947 850 2 884 046 63 804 119 228 115 504 86 920 77 092 3 346 594

FRAIS FINANCIERS 1 711 334 450 894 78 394 78 394 86 500 86 055 86 000 86 000 422 949

F.F. forfait dossier réalisation 1 711 334 450 894 78 394 78 394 86 500 86 055 86 000 86 000 422 949

F.F. surcoût ART.13.2.1

FRAIS DIVERS 856 923 995 121 764 058 762 121 1 937 56 000 65 000 55 000 55 000 995 058

RECETTES 25 884 003 30 491 204 29 471 092 29 462 624 8 468 1 028 580 30 499 672

VERSEMENTS COLLECTIVITE 5 543 003 6 433 884 6 433 884 6 433 884 6 433 884

PART.FINANC.dossier réalisation 5 543 003 5 765 400 5 765 400 5 765 400 5 765 400

PART. compl. surcoût ART.13.2.1 668 484 668 484 668 484 668 484

CESSIONS 20 341 000 23 955 474 22 926 894 22 926 894 1 028 580 23 955 474

CESSIONS TRANCHE 1 20 341 000 10 014 337 10 014 337 10 014 337 10 014 337

CESSIONS TRANCHE 2 14 191 137 12 912 557 12 912 557 1 278 580 14 191 137

RISQUE COMMERCIAL -250 000 -250 000 -250 000

PRODUITS DIVERS 101 846 110 314 101 846 8 468 110 314

FINANCEMENT 800 800 800 800

MOBILISATIONS 14 843 800 14 843 800 14 843 800 14 843 800

AMORTISSEMENTS 14 843 000 14 843 000 14 843 000 14 843 000

SOLDE ANN. AV. FINANCT 1 1 294 444 2 980 881 3 055 604 -74 724 -769 628 38 021 -539 920 -406 441 1 302 912

TRESORERIE CUMULEE 3 107 553 2 974 303 2 216 608 2 254 629 1 714 709 1 303 712 1 303 712

PREVISIONNELCRACL au 31/12/2022 Page 10/13

A NOTE DE COMMENTAIRE SUR LE BILAN FINANCIER DE L’ANNEE 2022

DEPENSES

Etudes Frais de géomètre -- € HT

Acquisitions Frais d’acte et frais d’avocat 4 850 € HT

Travaux Tranche 2 : maintenance de la borne de recharge des véhicules électriques

Honoraires de maitrise d’œuvre et de coordination sécurité-santé 12 600 € HT

Charges

Frais financiers

Rémunération contractuelle du concessionnaire au titre de conduite d’opération et forfait de mobilisation + honoraires de gestion des ventes

Pour le portage des dépenses non couvertes par les recettes

63 804 € HT

-- € HT

Frais divers Ce chapitre comprend les honoraires de l’urbaniste de la tranche 2, les frais de reproduction, l’assurance des travaux, les frais de communication, les taxes foncières sur terrains acquis, … 1 937 € HT

TOTAL DEPENSES 2022 83 192 € HT

RECETTES

Versements Collectivité Conformément à l’avenant n°10, le dernier versement de participation de la Commune a eu lieu en 2021. Ce poste est soldé. -- € HT

Cessions Il n’y a pas eu de cession en 2022 -- HT

Produits divers Indemnités de dégradations réglées par les promoteurs, remboursement concessionnaires, produits d’exploitation de la borne de recharge pour véhicules électriques 8 468 € HT

TOTAL RECETTES 2022 8 468 € HT

FINANCEMENT

Emprunt -- -- €CRACL au 31/12/2022 Page 11/13

B PREVISIONNEL BILAN FINANCIER POUR L’ANNEE 2023

DEPENSES

Etudes Frais de géomètre liés à la reprise des études de l’ilot S6C et au remaniement cadastral 10 000 € HT

Acquisitions

et frais annexes

Les acquisitions prévues initialement pour l’aménagement de la ZAC sont achevées.Les dépenses restantes concernent le solde du dernier dossier d’acquisition.

Les dépenses prévisionnelles concernent les dépenses pour l’acquisition en VEFA de bureaux auprès d’OPH74 dans le programme immobilier S7A se répartissant entre 2023 et 2024. 225 000 € HT Travaux Provision pour des travaux de raccordement des chantiers des ilots S7A&S7B (réseau de chaleur

urbain) et de la 1ere phase de travaux d’aménagement de la voie pompiers sur le tronçon S7A&B. 272 900 € HT

Charges Rémunération contractuelle du concessionnaire au titre de la conduite d’opération, du forfait de mobilisation et de commercialisation. 119 228 € HT

Frais financiers Liés au portage financier des dépenses. 86 500 € HT

Frais divers Ceux-ci correspondent aux mêmes types de dépenses que précédemment (frais de communication, taxes foncières, assurances, …) 56 000 € HT

TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 2023 769 628 € HT

RECETTES

Versement

Collectivité

Conformément à l’avenant n°10 à la Convention de Concession d’Aménagement, le dernier versement de participation prévu n’a pas été appelé : le poste « participation financière » de la Commune est soldé. --- €

Cessions --- --- € HT

Produits divers --- --- € HT

TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 2023 --- € HT FINANCEMENT

Pour 2023, il n’est pas prévu de mobiliser de financement complémentaire -- €

PARTICIPATION

Le poste « participation financière » de la Commune est soldé.CRACL au 31/12/2022 Page 12/13

C Evolution entre le dernier bilan approuvé (31/12/2021) et le bilan actualisé au 31/12/2022

Intitulé

Bilan HT

traité de

concession

CRACL HT

au

31/12/2021

CRACL HT

au

31/12/2022

Ecarts par

rapport au

précédent

CRACL

Commentaires sur les écarts

DEPENSES 25 027 079 € 29 196 760 € 29 196 760 € 0 €

ETUDES 195 000 € 246 639 € 246 639 € 0 € Etudes forfait dossier réalisation 195 000 € 246 639 € 246 639 € 0 € Invariant Etudes surcoût ART. 13.2.1 0 €

ACQUISITIONS 10 944 418 € 13 165 787 € 13 165 787 € 0 € Acquisitions à risque Commune 10 944 418 € 10 944 263 € 10 944 263 € 0 € Invariant Surcôut foncier à risque Commune

ART 13.2.1 1 403 585 € 1 403 585 € 0 € Invariant

Acquisitions à risque TERACTEM 817 939 € 817 939 € 0 € Invariant

TRAVAUX 9 624 378 € 11 019 734 € 11 019 734 € 0 € Travaux 9 498 374 € 9 584 374 € 86 000 € Intégration de l'évolution des coûts de travaux Honoraires 1 001 962 € 1 015 962 € 14 000 € indexé sur l'évolution des coûts de travaux Imprévus 319 397 € 249 397 € -70 000 €

Actualisation forfait doss. Réal. 200 000 € 170 000 € -30 000 € Provision pour actualisation / révision des prix / inflation : une partie est intégrée dans l'évaluation du coût des travaux ci-dessus

Surcoût travaux ART 13.2.1 0 €

Honoraires TERACTEM 2 551 949 € 3 306 392 € 3 346 594 € 40 202 € Indexés sur l'évolution estimée des coûts travaux

FRAIS FINANCIERS 1 711 334 € 524 231 € 422 949 € -101 282 € Ajustés sur la durée restante de la concession d'aménagement

FRAIS DIVERS 856 923 € 995 121 € 995 058 € -63 € Quasi-invariant

RECETTES 25 884 003 € 30 491 204 € 30 499 672 € 8 468 €

VERSEMENT COLLECTIVITE 5 543 003 € 6 433 884 € 6 433 884 € 0 € Arrêt des appels de participation, conforme à l'avenant n° 10 au traité de concession

Part. financière dossier réalisation 5 543 003 € 5 765 400 € 5 765 400 € 0 € Invariant

Part. compl. Surcôut ART 13.2.1 668 484 € 668 484 € 0 € Invariant

CESSIONS 20 341 000 € 23 955 474 € 23 955 474 € 0 € Cessions tranche 1 20 341 000 € 10 014 337 € 10 014 337 € 0 € Invariant Cessions tranche 2 14 191 137 € 14 191 137 € 0 € Invariant Risque commercial -250 000 € -250 000 € 0 € Invariant

PRODUITS DIVERS 101 846 € 110 314 € 8 468 €

Produits divers 101 846 € 110 314 € 8 468 € Produits essentiellement liés aux pénalités conservées, aux

remboursements de concessionnaires, et aux produits d'exploitation de la borne de recharge pour véhicules électriques.CRACL au 31/12/2022 Page 13/13

ORIENTATIONS A COURT TERME ET DECISIONS A PRENDRE

A ORIENTATION ET PERSPECTIVES POUR 2023

➔ Accompagnement des chantiers des constructeurs des ilots S7A&B

➔ 1ère phase de travaux de la voie pompier (la 2de interviendra à la fin des travaux de construction.

➔ Selon les résultats de l’étude de programmation urbaine de la Commune : poursuite des études pour l’ilot S6C.

B DELIBERATIONS

➔ Présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31/12/2022 soumis à l’approbation du Conseil Municipal.