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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 14 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-012

PUBLIÉ LE 14 MARS 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL (7

pages) Page 3

01-2016-03-11-003 - CDAC Ferney Voltaire (2 pages) Page 11

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-07-002

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 3PRÉFET DE l’AIN

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté N° DREAL-DIR-2016-03-07-39/01 du 07 mars 2016

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 4A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2014.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs. Jean- Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer :

– tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;

– tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;

– les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;

– tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;

– les certificats d’obligation d’achat ;

– les certificats d’économie d’énergie.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– M. Bertrand DURIN, Mme Évelyne BERNARD, M. Jérôme CROSNIER et Mme Brigitte GENIN ;

– Mme Catherine MURATET, M. Lionel LABEILLE, M. Jean-Luc BARRIER, Mme Anne-Sophie MUSY, Mme Savine ANDRY ;

– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain ;

– MM.Philippe BONANAUD, Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale de l’Ain, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– Mme Isabelle PAYRARD ;

– M. Philippe ANTOINE ;

– M. Christophe CALLIER ;

– M. Xavier BERTUIT.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– M. Patrick MOLLARD et M. Eric BRANDON ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 5– Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Joëlle GORON et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF ;

– M. Jean-Luc BARRIER.

3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par :

- M. Jérôme CROSNIER, Mme Brigitte GENIN, ainsi que MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie- Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON et M. Jean-Luc BARRIER.

3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer :

– les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

– tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– M. Julien MESTRALLET, Mme Isabelle CHARLEMAGNE et M. Bertrand DURIN ;

– Mmes Carole CHRISTOPHE, Lysiane JACQUEMOUX et Christelle MARNET ;

– MM. Jean-Luc BARRIER, Lionel LABEILLE et Dominique NIEMIEC ;

– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– M. Xavier BERTUIT ;

– M. Christophe CALLIER ;

– Mme Isabelle PAYRARD ;

– M. Philippe ANTOINE.

3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer :

– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

– tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;

– tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;

– tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

– tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

- MM. Pierre FAY, Patrice VALADE, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, Stéphane PAGNON et Mme Cathy DAY ;

- M. Jean-Luc BARRIER, M. Lionel LABEILLE ;

- M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 6En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– Mme Isabelle PAYRARD ;

– M. Philippe ANTOINE ;

– M. Xavier BERTUIT ;

– M. Christophe CALLIER.

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, à M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer :

– toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,

– tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,

– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,

– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– Mmes Ghislaine GUIMONT, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Christine RAHUEL, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON, Jérôme SAURAT et Stéphane PAGNON ;

– MM. Yves-Marie VASSEUR, Gérard CARTAILLAC, Pascal BOSSEUR, Mmes Élodie MARCHAND, Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM Vincent PERCHE, Samuel GIRAUD, Mmes Aurélie BARAER, Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES, Andrea LAMBERT, MM. Jean-Luc BARRIER et Lionel LABEILLE ;

– M. Jérôme PERMINGEAT ;

– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– M. Xavier BERTUIT ;

– Mme Patricia VIVONA ;

– M. Christophe CALLIER ;

– M. Philippe ANTOINE ;

– Mme Isabelle PAYRARD ;

– M. Christian BERTHOLD ;

– M. Jérémy VERGER ;

– M. Jean-Michel TEPPE ;

– Mme Véronique PHILIPPS ;

– Mme Sandrine CHEVALLIER.

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer :

– tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

– tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Thierry LAHACHE, Alain DANIÈRE, Denis MONTES, Clément NOLY et Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER ;

– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 7En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– Mmes Isabelle PAYRARD, Claire DUBROMEL et M. Jonathan BOUIC.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer:

– les actes (autorisations et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

– les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

– Mme Muriel MARIOTTO, MM. Laurent ALBERT, Thierry LAHACHE et Joann HOSANEE, Mme Sophie GINESTE, M. Julien VIGNHAL.

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

– M. Laurent ALBERT, Mme Kristell ASTIER-COHU, M. Jean-François BOSSUAT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, M. Fabien DUPREZ, M Jean-Yves DUREL, M. Frédéric EVESQUE, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Christine GUINARD, Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Vincent JAMBON, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, M. Christophe LIBERT, M. Jean-Michel MALÉ, M. Patrick MARZIN, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, Mme Cendrine PIERRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Pascal SIMONIN, Mme Fabienne SOLER, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT.

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature, délégué et à MM. Julien MESTRALLET, Dominique BARTHELEMY et Arnaud PIEL, à l’effet de signer :

– tous les actes et décisions relatifs :

• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1

et L.411-2 du code de l’environnement ;

– toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

– tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation d'’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

– tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

– tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 8Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, MM. Julien MESTRALLET et Arnaud PIEL, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l'eau (axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer : - Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :

• des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ; • des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

- Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

- Tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

– Mme Emmanuelle ISSARTEL ;

– MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Christophe PARAT, Siegfried CLOUSEAU et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Marion CHOLEZ.

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean- François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à M. Fabien DUPREZ, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef du service délégué, à l’effet de signer :

– tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée par :

– Mmes Gwennaëlle GUERLAVAS et Caroline PROSPERO et M. Olivier MURRU.

3.13. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme :

Subdélégation est accordée à Mme Agnès DELSOL, cheffe du service connaissance, information, développement durable et autorité environnementale, Mme Nicole CARRIE, MM. David PIGOT et Olivier GARRIGOU, à l’effet de signer tous les actes et documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas :

– des plans et programmes en application de l’article R122-18 du code de l’environnement ;

– et des documents d’urbanisme en application des articles R. 104-28 et suivants du code de l’urbanisme.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 9ARTICLE 4 :

L’arrêté n° DREAL-ASP-2016-01-11-13/01 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.

ARTICLE 5 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

fait à Lyon, le 07 mars 2016

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7 / 7

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-07-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-03-11-003

CDAC Ferney Voltaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-11-003 - CDAC Ferney Voltaire 11PRÉFET DE L'AIN

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 7 mars 2016, prises sous la présidence de Monsieur le sous-préfet de Gex, représentant M. le préfet, empêché ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son article 57 ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain ;

Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le n° 1/2016, transmise le 20 janvier 2016 par la SARL MARGUIN, représentée par M. David MARGUIN, gérant;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ain chargée de l'examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction réalisé par la direction régionale des affaires culturelles Auvergne- Rhône-Alpes;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission :

• M. Daniel RAPHOZ, maire de Ferney-Voltaire

• M. Jean-François OBEZ, représentant le président de la communauté de communes du pays de Gex

• M. Patrice DUNAND, maire de Gex

• M. Walter MARTIN, représentant le président du conseil départemental

• M. Hubert BERTRAND, maire de Saint-Genis Pouilly

• Mme Nicole DELAUNAY, experte désignée par le centre national du cinéma et de l'image animée

• M. Grégoire MAGNIEN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

Fax : 04 74 32 30 07

Courriel : pref-cdac01@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-11-003 - CDAC Ferney Voltaire 12CONSIDERANT

– que ce projet est compatible avec le SCOT du pays de Gex

– qu’il s'intègre dans la ZAC Ferney-Genève innovation

– que la zone d'influence cinématographique n'est actuellement composée que de 2 établissements dont le cinéma auquel le projet se substituera

– que l'augmentation du taux de fréquentation des salles de cinéma depuis 2010 justifie l'opportunité de ce projet

– que les éléments présentés montrent une bonne qualité environnementale de celui-ci

– qu'ainsi ce projet paraît compatible avec les dispositions de l'article L212-9 du code du cinéma et de l'image animée.

LA CDAC DE L'AIN A DECIDE

par 6 votes favorables :

• M. Daniel RAPHOZ

• M. Jean-François OBEZ

• M. Patrice DUNAND

• M. Walter MARTIN

• M. Grégoire MAGNIEN

• Mme Nicole DELAUNAY

par 1 abstention :

• M. Hubert BERTRAND

d'accorder à la SARL MARGUIN, représentée par M. David MARGUIN, gérant, l'autorisation de transfert et d'extension d'un cinéma de 7 salles et 1 094 fauteuils à Ferney-Voltaire.

A Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2016

Le préfet,

président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Pour le préfet empêché,

Le sous-préfet de Gex

signé

Stéphane DONNOT

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-11-003 - CDAC Ferney Voltaire 13