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Déliberation - DCM 04 N05 Regularisation contrepassation ICNE
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 04 N05 Regularisation contrepassation ICNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2024/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du jeudi 22 février 2024
Le jeudi 22 février 2024 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le vendredi 16 février 2024, s'est assemblé
à la salle des délibérations.
Présents : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Julianna DAN - Ary CHALUS - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Jean-Louis OPHELTES - Kattia THÉODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Corinne PETRO - Sandra MANIJEAN - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO - Christophe CESARIN.
Représentés : Lyliane PIQUION - Olivier SHEIKBOUDHOU - Frédéric THEOBALD.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents: Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - Fred EUSTACHE -
Murielle JABES - Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Tony MOUSSE,
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20240222-DE2024DAJ220205-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 2024/
DCM 2024/02/04
OBJET: REGULARISATION DES CONTREPASSATIONS D’'INTERÊTS
COURUS NON ECHUS (ICNE).
ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions comptables M14 et M57,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la correction d'erreurs comptables sur les exercices antérieurs
doit être neutre sur le résultat de l'exercice,
Considérant que la correction d'erreurs comptables doit être neutre
budgétairement pour la collectivité, sans impact sur le résultat de fonctionnement
et d'investissement,
Ÿ” Considérant que le comptable public a identifié des rattachements d'intérêts
courus non échus (ICNE) non contrepassés ; que ces rattachements s'élèvent au
montant total de 252 861,20 € pour les années 2017 à 2020 :
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le comptable public à effectuer les écritures de régularisation par opérations d'ordre non budgétaire en utilisant le compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés », pour les ICNE rattachés et non contrepassées pour les montant suivants :
- 2017: 7/1 297,45 €
= 2019 : 107 690,77 € ét 7 850,28 €
- 2020 : 66 022,70 €
Soit un total de 252 861,20 €.
Article 2 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Vil M
Adoptée à la majorité.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20240222-DE2024DAJ220205-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 2024/
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 22 février 2024.
8 —
Le Secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20240222-DE2024DAJ220205-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024