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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0381 FondsConcoursEclairagePublicLaPierre
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0381 FondsConcoursEclairagePublicLaPierre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Eee
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de cammunes
Objet : Appel à projets éclairage public : Attribution d'un fonds
de concours à la commune de La Pierre
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : |
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
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et affichage le
(4.112.724
Secrétaire de séance : Patrick BEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0381
Le lundi 29 novembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 23
novembre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-
François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH,
Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI,
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique
BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Claudine GELLENS, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle
MEGRET, Sylvain MICHALIK, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINIL, Régine
VILLARINO
Pouvoir: Philippe LORIMIER à Claude BENOIT, Brigitte
DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine
VENTURINI, Annie FRAGOLA à Patrick AYACHE, Clara MONTEIL à Patrick BEAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI,
Annie TANI à Claire QUINETTE-MOURAT, Françoise VIDEAU
à Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT
Vu la délibération n° DEL-2020-0071 du Conseil Communautaire du 21 février 2020
portant sur le règlement de l'Appel à Projets « Rénovation de l'éclairage public »,
Vu la délibération de la commune de La Pierre du 8 avril 2021,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0381-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur
consommation d'énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et
éclairages publics. Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017:
1. Rénovations thermiques des logements communaux,
2. Projets communaux énergie et rénovation thermique,
3. Rénovation de l'éclairage public.
A ce titre, la commune de La Pierre sollicite un fonds de concours dans le cadre de la rénovation de son éclairage public.
Le programme de travaux d'économie d'énergie s'inscrit dans une troisième phase de rénovation de l'éclairage public de la commune, qui souhaite éradiquer
l'ensemble des luminaires à vapeur de mercure {ballons fluos) et mettre en conformité l'ensemble de ses armoires d'éclairage par souci de sécurité et d'économie d'énergie. En parallèle de ces travaux, Un abaissement complémentaire de puissance est prévu en différents points de la commune.
Le coût de ce projet est estimé à 38 813 € HT, dont 17 400 € éligibles aux aides de la
communauté de communes financés comme suit :
. Dépenses éligibles au fonds de | Recettes
Opération de concours intercommunal en HT | Financeurs Montants Taux rénovation de
l'éclairage TE38 8 700 € 50%
public Commune 4 350 € 25%
Coût total : Le .
38 813 € HT Grésivaudan son À 27e Total 17 400 € Total 17 400 € 100%
Ainsi, Monsieur le Président propose:
-__ d'attribuer un fonds de concours de 4 350 € à la commune de La Pierre (prévu au Budget principal 2021, Chapitre 204, Article 2041412, Gestionnaire LOG, analytique « RENOV », Enveloppe à affecter).
-__ de l'autoriser à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés cette délibération (par 64 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au
vote : llona GENTY).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
à
SZ . NO
Le Présidë
Henri BAILE
Crolles, le 4 : 1\.1L4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0381-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 D
REZ
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Le Grésivaudan/Commune de LA PIERRE
« Aide aux communes pour la rénovation de l’éclairage public »
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
agissant en vertu de la délibération DEL-2020-0071 du Conseil Communautaire du 21 février 2021
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d’une part,
et : La commune de LA PIERRE, représentée par le Maire, Monsieur Jean-Yves GAYET, Rue de la Mairie, 38570 LA PIERRE, agissant en vertu de la délibération du 8 avril 2021
Ci-après désignée « la commune »,
d’autre part.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de concours par Le Grésivaudan à la commune de LA PIERRE dans le cadre de l’appel à projets « rénovation de l’éclairage public ».
ARTICLE 2 : Opération concernée par le versement du fonds de concours
Ce programme de travaux d’économie d’énergie s’inscrit dans une troisième phase de rénovation de l’éclairage public de la commune, qui souhaite éradiquer l’ensemble des luminaires à vapeur de mercure (ballons fluos) et mettre en conformité l’ensemble de ses armoires d’éclairage par souci de sécurité et d’économie d’énergie.
Le coût de ce projet est estimé à 38 813 € HT dont 17 400 € éligibles aux aides de la communauté de communes et financées comme suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0381-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 ARTICLE 3 : Engagement de la commune
Cette aide sera mobilisable par la commune à condition qu’elle s’engage par délibération, à : Mettre en place une démarche pour l’extinction nocturne, totale ou partielle (en définissant des zonages prioritaires), si elle n’est pas mise en place actuellement. Définir les points lumineux qui ne sont plus nécessaires et pouvant être supprimés. Cette analyse peut être réalisée en interne par la commune sur la base du diagnostic ou de la cartographie systématiquement associée aux diagnostics.
Organiser un suivi énergétique des consommations d’énergie (dispositif de Conseiller en Energie Partagé (CEP) porté par TE38, avec une aide de Le Grésivaudan), ou suivi réalisé en interne.
Communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction des consommations d’énergie engagée sur l’éclairage public, en mentionnant le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan.
ARTICLE 4 : Montant et règlement du fonds de concours
Le montant du fonds de concours s’élève à 4 350 € correspondant à 25 % du montant éligible de l’opération.
Il est rappelé que les aides de Le Grésivaudan sont versées sous la forme de fonds de concours qui peuvent aller jusqu’à 50% du reste à charge HT des travaux éligibles de la commune, une fois les autres aides mobilisées déduites (dont les aides de TE38I), avec un plafond de 40 000 € par commune sur la période, jusqu’à épuisement du budget sur la période couverte par ce fonds d’aide (2017 – Décembre 2021).
Le montant du fonds de concours pourra être revu à la baisse en fonction des justificatifs fournis.
Le Grésivaudan effectuera le versement du fonds de concours en une fois dans le mois suivant la présentation par la commune des pièces listées à l’article 5.
S’il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, Le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou demandera le remboursement d’une partie des sommes perçues par la commune.
ARTICLE 5 : Pièces à fournir pour le règlement de la subvention
La commune devra fournir les pièces demandées par le ministère pour le règlement de la subvention :
Etat récapitulatif des factures payées, visé par le maire et par le comptable public (modèle en annexe 1).
Un rapport d’exécution technique (modèle en annexe 2) sur la réalisation des travaux, et sur la suite donnée aux engagements pris dans le cadre de cet appel à projets. Convention signée.
Opération de
rénovation de
l’éclairage
public
Coût total :
38 813 € HT
Dépenses éligibles au fonds de
concours intercommunal en HT
Recettes
Financeurs Montants Taux
TE38 8 700 € 50 %
Commune 4 350 € 25 %
Le
Grésivaudan 4 350 € 25 %
Total 17 400 € Total 17 400 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0381-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Elle prend fin lors du versement de la subvention par Le Grésivaudan, ou par le remboursement de la commune le cas échéant, tel que prévu à l’article 4.
Le règlement devra être demandé dans un délai de deux ans, à compter de la réception de la notification de l’aide du Grésivaudan, avec une possibilité de prolongation d’une année, sur demande justifiée par la commune.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 9 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile : - En ce qui concerne Le Grésivaudan, en son siège,
- En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à le
Pour la commune Pour Le Grésivaudan
Le Maire Le Président
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0381-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 ANNEXE 1- ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REELLES POUR LE FONDS DE CONCOURS GRESIVAUDAN
Nom de la commune : ……………………………………………………………………………….
Postes de
dépenses
Date
commande
Date
facture
N° facture Emetteur
(fournisseur)
Objet détaillé de la
facture
Montant de
la facture HT
Date de
paiement
Montant HT
éligible au
titre du fonds
de concours
Grésivaudan
Factures certifiées payés par…………………………………….
Fait à ………… le
Signature
(nom, qualité, signature et
cachet du comptable public)
Je soussigné (nom et qualité) certifie que les dépenses ci-dessus servent
directement les objectifs de l’appel à projet tel que défini dans la convention et
qu’elles en respectent les conditions.
Fait à (lieu) Le (date)
Signature
(nom, qualité, signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0381-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 ANNEXE 2 : RAPPORT D’EXECUTION TECHNIQUE
Nom de la commune :…………………………………………
Calendrier de réalisation :………………………………….
Description des travaux par poste, listing ou cartographie des points traités :
Les travaux ont-ils été réalisés comme prévu dans le projet?
oui non
Si non : pourquoi ?
Commentaire sur la réalisation : (points positifs, bonnes pratiques à promouvoir, difficultés
rencontrées)
Quelles suites données aux engagements pris dans le cadre de cet appel à projet :
Réflexion sur l’extinction nocturne : Si déjà en pratique déjà dans la commune, préciser depuis quand sinon décrire la réflexion mise en place (calendrier, groupe de travail, mise en œuvre…).
Suivi énergétique des consommations d’énergie : décrire quel dispositif est ou a été mis en place
Communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction : décrire ce qui a été fait ou ce qui est prévu
Rapport photographique : joindre en annexe quelques photographies attestant de la réalisation des travaux et de la communication faite sur la participation financière du Grésivaudan
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0381-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 DÉTIRERATINNI n°2021/11
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE LA PIERRE
rte REEnar no nGa en)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE © LA PIERRE { : 11 27 AVR 292
SEANCE DU 8 avril 2021 _-
Date de la convocation : 02/04/2021
Nombres de Conseillers en exercice : 15 Nombre de pouvoirs : 1
Nombres de Conseillers votants : 15 Nombres de Conseillers présents : 14
L'an deux mille vingt et un, le huit avril, le conseil municipal de LA PIERRE, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Yves
GAYET, Maire.
Présents : Guillaume AUDEMARD, Jonathan BAZIN, Christiane CHARLES, Jean DE PALMA, Walter
ESTERMANN, William GALIEGUE, Jean-Yves GAYET, llona GENTY, Sylvie IACONANTONIO, Anne MOUTENET,
Danielle PERRIN, Claudine RAFFIN-PEYLOZ, Yvan ROUX, Claire VAGLIO-PRET.
Absent : Béatrice GODINHO (pouvoir à Christiane CHARLES).
Secrétaire de séance : Ilona GENTY
OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE D'ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS POUR LA
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
M. le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de rénovation de l'éclairage public, la commune de LA
PIERRE souhaite solliciter l'attribution d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Le
Grésivaudan.
Le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions,
par la commune, conformément au plan de financement ci-dessous :
- Montant total de la dépense HT : 38 813 €
- Montant subventionnable HT : 17 400 €
- Montant des aides du TE 38 HT : 9 703 €
- Montant de TVA récupérée au titre du FCTVA : 7 763 €
- Montant du reste à charge HT : 8 700 €
Ainsi, M. le Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Le
Grésivaudan en vue de participer au financement pour la rénovation de l'éclairage publique à hauteur de
4 350 € HT, soit 50% du reste à charge.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'attribution du fonds de concours susvisé auprès de la
Communauté de Communes Le Grésivaudan.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour, moi et an susdits
Pour copie conforme au registre
Au registre sont les signatures Le Maire
Jean-Yves GAYE Us [3*,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0381-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021