Procès Verbal - PV CM 20 11 24 signe

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Procès Verbal - PV CM 20 11 24 signe Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Roézé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 11 24 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, République Française Pays Vallée de la Sarthe

Région des Pays de la Loire

LA A Communauté de Communes du Val de Sarthe

Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe

ROËZÉ sur SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2024

Date de convocation : 15 novembre 2024

Date d’affichage de la convocation : 15 novembre 2024

Date d’affichage du compte-rendu de la séance précédente :

Le vingt novembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu

ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la

convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.

Ordre du jour:

Administration OBJET N°1 | Adoption du procès-verbal du dernier conseil municipal

OBJET N°2 | Décision Modificative 1 Budget principal

Rte Signature de la convention triennale concernant la tarification sociale des

Finances S'affäires cantines scolaires, et de son avenant Egalim

générales

OBJET N°4 | Actualisation des tarifs municipaux

OBJET N°5 | Actualisation des commissions de travail

Adhésion au contrat collectif de prévoyance proposé par le centre de OBJET N°6

Ressources gestion

humaines

OBJET N°7 Recrutement d'agents recenseurs

INFORMATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Commune de Roëzé-sur-Sarthe 6

ï 15 rue de la mairie Tr a CAO à 72210 Roëzé-sur-Sarthe F :

tél. 02 43 77 26 22

mairie-roeze@wanadoo.frMembres présents :

ChantaBOLTEAT

Pascal COQUEREAU

sie GARR

Alain LALANDE

Patrick BRION

Michelle ÉBOULEAU

Sylvie GONSARD

Martine LEROUX

Vincent CHEUHLOTF

François GARNIER

Nathake HOUSSEAU

Jean-Baptiste LERUEZ

Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU

Benoît TESSÉ Joëlle VIARD

Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Vincent CHEVILLOT, Valérie GARRY, Nathalie HOUSSEAU

Procurations : Vincent CHEVILLOT à Pascal COQUEREAU

Conseillers en exercice : 17 Présents : 13 Votants : 14

La séance est ouverte à vingt heures sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, maire.

Par ailleurs, le 20 novembre est la date de la journée mondiale des Droits de l'Enfant, en référence la Convention

Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée Générale des Nations

Unie.

Pour ce 35ème anniversaire j’accueille la Junior Association Roëzéenne. Leur présence est l'occasion de célébrer

ensemble les 35 ans de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) en mettant en lumière les

actions conduites par les jeunes.

Il'est demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l’unanimité, le conseil

municipal opte pour un vote à main levée.

Mme Le Maire demande les candidatures à ce poste. M. GARNIER se propose comme seul candidat au poste de

secrétaire de séance.

Ilest procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à l’unanimité

des conseillers présents.

Madame le Maire précise l’absence de Mme PENELET, Directrice Générale des Services, en tant d’auxiliaire du

secrétaire de séance.

Mme Catherine TAUREAU informe les conseillers municipaux des décisions prises par délégation du Conseil

Municipal.

Se Sn

ROËZÉ sur SARTHEOBJET N° 1 : DCM 2024-69 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel : «Le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (..) Dans la semaine qui suit la séance au

cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière

permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier

est mis à la disposition du public. » ;

VU le procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2024;

Madame le Maire met aux voix l’approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire

en date du 16 octobre 2024.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

OBJET N°2 : DCM 2024-70 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311- 1 et

suivants relatifs au budget;

VU l'instruction comptable et budgétaire M57 ;

VU la délibération DCM 2024-17 du 20 mars 2024 validant le budget primitif 2024 ;

Considérant la nécessité de modifier les crédits tels que figurant dans le tableau ci-après pour faire

face aux opérations financières et comptables de la commune ;

En application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions

des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par

l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. ». Ainsi, les prévisions

inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l’assemblée délibérante,

qui vote alors une décision modificative.

Mme le Maire propose les transferts suivants dans le cadre de cette Décision Modificative n°1 :

Achat et variation de stocks / Fourniture de

SECTION |ch 011 -60632 petit équipement -9 000.00 € DE Charges de personnel / Rémunération du

ch012-6411 personnel titulaire 6 000.00 € FONCTION Impôts et taxes / Reversement et

NEMENT restitution sur contributuons directes / Dégrèvement de taxe d'habitation sur les

ch014-7391112 [logements vacants 3 000.00 €

TOTAL 0.00 €

&,

ROËZÉ sue SARTHEAprès en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Art 1 : Approuve la Décision Modificative numéro 1 ;

Art 2 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

OBJET N°3 : DCM 2024-71 SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE CONCERNANT LA

TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES ET DE SON AVENANT EGALIM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 qui précise que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

VU la délibération DCM 2021-47 du 7 juillet 2021 instaurant le dispositif de la cantine à 1 € au sein du

restaurant scolaire de Roëzé-sur-Sarthe à compter de l’année scolaire 2021/2022, pour trois années;

VU la délibération DCM 2024-46 du 17 juillet 2024 approuvant les tarifs vie scolaire et périscolaire et

notamment de la restauration scolaire applicables au 1° septembre 2024 ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de poursuivre en ce sens et qu’il apparaît nécessaire de

renouveler l’adhésion au dispositif, après les trois années scolaires 2021/2022 2022/2023 et 2023/2024 conventionnées ;

CONSIDERANT le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;

CONSIDERANT qu'il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et que la

politique menée par la municipalité tend à favoriser la mixité sociale ;

Mme le Maire rappelle que la commune est engagée dans le dispositif de la tarification sociale depuis

l’année scolaire 2021/2022 : mise en place d’un tarif à 1 € pour les familles ayant un quotient familial

inférieur ou égal à 700 €. En contrepartie, la commune bénéficie d’une aide de 3 € par repas pour

chaque repas facturé 1 €.

Mme le Maire précise que la commune doit signer la nouvelle convention triennale « tarification

sociale des cantines scolaires » avec l'Agence de Service et de Paiement du Ministère du Travail, de la

Santé et de la Solidarité, et qu’elle répond aux engagements demandés à savoir :

- La grille tarifaire prévoit au moins 3 tranches progressives (8 tranches pour la commune),

calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer.

- Au moins une tranche est inférieure où égale à 1 € (1 tranche à 1 € instituée dans la grille

tarifaire), et au moins une tranche est supérieure à 1 € (7 tranches dans la grille tarifaire).

- Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient est inférieur ou égal à

1 000 € (/a tranche à 1 € correspond à un QF inférieur ou égal à 700 €).

ROËZÉ sur SARTHEElle indique que la commune est engagée dans le respect des exigences de la loi EGALIM : part des

approvisionnements sous signe officiel de qualité, dont issus de l’agriculture biologique, provenance

des denrées d’origine animale, lutte contre le gaspillage alimentaire, suppression du plastique

Elle précise que la commune déclare les indicateurs demandés dans le cadre de loi EGALIM sur le site

« macantine ». À ce titre, la commune peut prétendre à une bonification de 1 €, qui s’ajoute à l’aide

financière de 3 €. Elle doit pour cela signer l’avenant EGALIM et poursuivre son engagement à saisir les

données sur la plateforme « macantine ».

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal :

Article 1 : Renouvelle son engagement pour la tarification sociale au restaurant scolaire, à compter

du 1° septembre 2024 et jusqu’au 30 août 2027 ;

Article 2 : Autorise Mme le Maire à signer la convention triennale correspondante ;

Article 3 : Renouvelle son engagement à tout mettre en œuvre pour respecter les exigences de la loi

EGALIM ;

Article 4 : Autorise Mme le Maire à signer l’avenant EGALIM ;

Article 5: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes

formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

OBJET N°4 : DCM 2024-72 ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 2125-1 et suivants, L. 2321-1 à L. 2323-14 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques concernant les redevances d'occupation du domaine public ;

VU les délibérations DCM 2024-46 du 17 juillet 2024 et DCM 2024-65 du 16 octobre 2024, relatives

aux tarifs communaux ;

VU la délibération DCM 2024-71 du 20 novembre 2024, relative à la convention triennale concernant

la tarification sociale des cantines scolaires et de son avenant Egalim ;

CONSIDÉRANT que les tarifs d'occupation du domaine public, pour les marchés festifs, nécessitent

d’être revus concernant la Junior association Roëzados, La Farandole du Temps de l’'EHPAD de

ROEZE/S, Le Foyer de Vie Maurice DACHARY ;

Mme le Maire propose qu’un emplacement soit offert à la Junior association Roëzados, La Farandole

du Temps de l’EHPAD de ROEZE/S, Le Foyer de Vie Maurice DACHARY.

CONSIDÉRANT que l’article 1 de la convention triennale concernant la tarification sociale des cantines

nécessitent la mise en place d’un tarif inférieur où égal à 1€ par repas pour toutes les familles dont le

quotient familial CFA est inférieur ou égal à 1000 £ ;

ROËZÉ sur SARTHEMme le Maire propose de modifier les tarifs de la restauration scolaire pour les familles dont le

quotient familial CAF est compris entre 701 € et 1000 €, et d'appliquer un tarif de 1 € par repas

« élève » au restaurant scolaire. Les autres tarifs restent inchangés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Art 1 : Approuve la gratuité d’un emplacement pour la Junior association Roëzados, La Farandole du

Temps de l’EHPAD de ROEZE/S, Le Foyer de Vie Maurice DACHARY ;

Art 2 : Valide les tarifs de restauration scolaire ci-annexés ;

Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités

administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

OBJET N°5 : DCM 2024-73 ACTUALISATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES DE TRAVAIL

VU l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, qui précise que: « Le conseil

municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions

soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans

cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les

présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris

les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale. »

VU la délibération DCM 2023-57 du 5 octobre 2023 validant l’évolution des commissions municipales

de travail, et le nombre de 5 membres maximum par commission, en précisant que chaque membre

peut être élu de plusieurs commissions ;

VU la délibération DCM 2023-66 du 16 octobre 2023 approuvant la composition des commissions

municipales de travail ;

VU la délibération DCM 2024-42 du 17 juillet 2024 actualisant la composition des commissions

municipales de travail;

CONSIDÉRANT la présence d’une seule liste pour chacune des commissions ;

CONSIDÉRANT la nécessité, du fait des dossiers traités, de scinder la commission « Vie culturelle,

patrimoine et manifestations » en deux commissions distinctes ;

Mme le Maire rappelle que la Commission « Vie culturelle, patrimoine et manifestations » avait pour

vice-présidents Joëlle VIARD et Jean Baptiste LERUEZ, et pour membre : M. GARNIER, Mme GARRY,

Mme HOUSSEAU, M. LALANDE et Mme PIVRON.

ROËZÉ sur SARTHEMme le Maire propose de modifier la commission « Vie culturelle, Patrimoine et Manifestations »

comme suit :

- Commission Manifestations et Patrimoine ;

- Commission Culture et Cadre de vie.

Elle propose de confier la Vice-Présidence la Commission Manifestations et Patrimoine à Jean Baptiste

LERUEZ, et celle de la Commission Culture et Cadre de vie à Joëlle VIARD.

Elle demande à l’équipe municipale qui est candidat pour siéger à ces commissions.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : Valide l’actualisation des commissions municipales de travail ;

Article 2 : Désigne au sein des commissions suivantes :

o Finances:

“Présidente : Mme TAUREAU

" Vice-Président : M. GARNIER

"Adjoints membres d'office : Mme BOUTEAU, M. BRION, Mme EBOULEAU, M. LERUEZ,

Mme VIARD

“ Membres : M. COQUEREAU, Mme LEROUX

© Travaux et Environnement :

“Présidente : Mme TAUREAU

" _ Vice-Présidents : M. BRION et M. LALANDE

"Membres : M. CHEVILLOT, M. COQUEREAU, Mme GONSARD, Mme LEROUX

o Vie scolaire, enfance, jeunesse et citoyenneté :

“Présidente : Mme TAUREAU

“ _Vice-Présidente : Mme SCHMITT

"Membres : Mme EBOULEAU, M. TESSÉ, Mme VIARD

o Manifestations et Patrimoine :

"Présidente : Mme TAUREAU

“Vice-Président : M. LERUEZ

“Membres : M. GARNIER, Mme GARRY, Mme HOUSSEAU, M. LALANDE, Mme PIVRON

o Culture et Cadre de vie :

" Présidente : Mme TAUREAU

“ _Vice-Présidente : Mme VIARD

" Membres : Mme EBOULEAU, Mme LEROUX, Mme HOUSSEAU, M. LALANDE

o Vie sportive:

“Présidente : Mme TAUREAU

" _Vice-Présidents : M. COQUEREAU et Mme EBOULEAU

"Membres : M. BRION, M. LALANDE, M. LERUEZ

o Dynamique commerciale :

“Présidente : Mme TAUREAU

" _ Vice-Présidents : M. CHEVILLOT, Mme GONSARD

"Membre : M. GARNIER

ROËZÉ sur SARTHEArticle 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

OBJET N°6 : DCM 2024-74 ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF DE PRÉVOYANCE

PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025,

le conseil municipal, par délibération DCM 2024-23 du 20 mars 2024, après avis du CST du 23 janvier

2024, a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes

constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et

l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national

du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique

territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture

du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs

publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux

contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025,

adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,

du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu

des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il

convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus

nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues

par l’accord collectif régional ;

-__ Définir la condition d'ancienneté requise pour l'adhésion des agents contractuels sans que celle-

ci puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à

50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.

ROËZÉ sur SARTHEMme le Maire précise que l’équipe municipale a souhaité faire 2 propositions aux agents, à budget

équivalent pour la collectivité :

- Taux de couverture à 90% avec une participation employeur de 65% ;

- Taux de couverture à 95%, avec une participation employeur de 50%.

C'est la 1*® proposition qui a recueilli le plus de préférence de la part des agents.

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.227-4et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents;

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2024, donnant mandat au mandat au

Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de

gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue

social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture

du risque Prévoyance.

VU l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à

adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs

publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

VU l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance

complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

VU l'avis du Comité social territorial du 12 novembre 2024.

ef ï Le CEE

ROËZÉ sur SARTHEAprès en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : Valide l'adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance

et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la

Mairie de Roëzé-sur-Sarthe ;

Article 2 : Décide de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu

net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

Article 3 : Approuve la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis

bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous

documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

Article 4 : Décide que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une

condition d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l'accord national du 11 juillet

2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale

d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

Article 5 : Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 65% ;

Article 6 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité ;

Article 7 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes

formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;

Article 8 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr

OBJET N°7 : DCM 2024-75 RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V :

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

CONSIDÉRANT les besoins de la commune de recruter des vacataires pour réaliser le recensement de

la population ;

Mme le Maire rappelle à l'assemblée que pour pouvoir recruter un vacataire, les conditions suivantes

doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement

public,

- rémunération attachée à l’acte.

ROËZÉ sur SARTHECONSIDÉRANT qu'en raison du recensement de la population, il y a lieu, d'engager 4 agents recenseurs

et que ces agents seront recrutés pour les seuls besoins et la durée de l’enquête et qu’ils seront

rémunérés à l'acte.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : Autorise le Maire à recruter 4 vacataires du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 pour les

opérations de recensement de la population ;

Article 2 : Les agents seront rémunérés à raison de :

- 4€ par logement recensé

- 50€ par demi-journée de formation et 100€ pour la tournée de reconnaissance

- 25€ de prime de mise sous pli

- 50€ d’indemnités kilométriques pour chacun des districts situés en zone rurale et nécessitant

l’usage permanent d’un véhicule

- Une prime de fin de mission de 160€ pourra, enfin, être versée si l’agent recenseur rempli les

critères suivants : |

e Primeinternet : 70€

e Ponctualité : 30€

e Secteur terminé : 60€

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Article 4: Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes

formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou

envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur

le site www.telerecours.fr

Informations communales portant sur :

e Les rendez-vous associatifs

e Le Marché de Noël

e Le déjeuner musical des séniors 2025 offert aux habitants de R/S de 70 ans et +

e Les deux commerces des cellules communales place Isaac de La Roche

e Inauguration complexe sportif 30.11.2024

e Points aménagement et travaux

e Dates àretenir

Tous les points de l’ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal

à vingt et une heure et quinze minutes.

Madame Le Maire donne la parole au public.

Le secrétaire de séance, Madame le Maire,

Catherine TAUREAU

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