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Procès Verbal - PV 2026 03 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 03 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
2026/012
Commune de Sainte-Marthe
Séance du 23 février 2026
Procès-verbal de séance du 09 mars 2026, 18h30
L’an deux mil vingt-six,
le 09 mars à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marthe s’est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MASSIAS, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 mars 2026
Date d’affichage de la réunion du Conseil Municipal : 05 mars 2026
Ordre du jour :
- Création d’un emploi d’agent technique,
- Divers
Présent.e.s à l’ouverture de la séance : Bernard MASSIAS, Denis LAMOUROUX, Marie-Claire CASTETS, Gérard BOUSQUET, Nicolas DUBOT, Damien BAQUE, Jonathan BEAUPUY, Olivier ORMIERES, Dominique LABARDIN, Claude LABBE
Excusé.e.s : David MOAL, Sandrine MARTINEAU, Magaly RINGEVAL, Céline BENTALIA,
Absent.e.s : -
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents à l’ouverture : 10
Nombre de membres absents, excusés à l’ouverture : 04
Nombre de pouvoirs : 00
Secrétaire de séance : Dominique LABARDIN
Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu le procès-verbal de la séance du 23 février 2026. Il est adopté à l’unanimité.
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Délibération n°008/2026
CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE
L’agent technique en poste depuis le 01/02/2018 en tant que contractuelle, et depuis le 01/07/2022
en tant qu’agent titulaire, a fait valoir une demande de mutation auprès du service des espaces
verts de la ville de Marmande.
L’actuelle délibération de création de poste ne suffit pas pour un nouveau recrutement, c’est la
raison pour laquelle Monsieur le Maire a fait le choix de convoquer cette assemblée extraordinaire,
car l’échéance prochaine des élections municipales et la mise en place de la nouvelle équipe
dirigeante retarderait le processus de recrutement de 3 semaines, et compte tenu de la lourdeur
de la procédure, cela reste un délai non négligeable.
La procédure de mutation, en cas d’absence d’accord entre la collectivité d’origine et la collectivité
d’accueil, permet un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de la lettre de demande
de mutation. 2026/013
Ce délai fixe donc le départ de Madame LOBRE au 04 juin 2026, 17h30.
Son activité d’agent technique est en partie exercée pour la surveillance de la cour à la pause
méridienne. L’année scolaire ne sera pas terminée, il est donc urgent de trouver un/e remplaçant/e.
Vu la liste unique qui se présente au vote des électeurs le 15 mars, Monsieur le Maire a travaillé
en concertation avec eux afin de définir un poste qui corresponde à leur souhait de fonctionnement
de la collectivité
Le poste a été étudié, et il vous est proposé de créer un emploi selon la même organisation, dont
le détail est donné sur la fiche de poste jointe.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de
la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour
permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions
internes, etc…
En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Social Territorial.
Les questions s’enchainent :
- Cet intitulé d’agent technique ne restreint-il pas les possibilités ? Par exemple, aujourd’hui elle est très polyvalente, donc elle a moins de temps à attribuer à chaque tâche. Si la future assemblée décide de ne plus lui attribuer certaines fonctions, cela sera-t-il possible ? Oui, les tâches de la fiche de poste sont larges. Par contre, s’il s’agit d’augmenter ou de baisser les heures, les procédures seront différentes, il faudra peut-être passer par cette même procédure de création de poste.
- Un contrat de 22 heures va-t-il attirer beaucoup de candidats ?
Peut-être plus que vous ne pensez, mais la commune ne peut pas assumer un emploi à temps plein. Ce qui est délicat, c’est la diversité des tâches et le travail avec les enfants, car une personne qui ne pourrait pas assumer ce rôle ne conviendra pas.
- Dans ce cas, pourquoi ne pas sortir la surveillance des enfants de ce poste ? Parce que nous ne trouverons pas une personne pour un contrat de 12h00 à 13h30, soit 6h par semaine.
- Pourquoi ne pas étudier la différence de coût entre un contrat à 22h et un temps plein ? Réponse : Aujourd’hui, l’intervention de l’association ASE pour les gros travaux de taille d’arbres et d’entretien des cimetières soulage le poste, et leur tarif reste plus intéressant que si la commune augmentait les heures de l’agent. D’autant plus que les charges ne sont pas les mêmes selon la quotité de temps +/- de 28h hebdomadaires.
Monsieur le Maire propose donc de créer un emploi d’agent technique polyvalent à temps non
complet, à raison de 22 heures hebdomadaires.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade
d’adjoint technique.
En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, l’emploi peut être exercé par un contractuel
relevant de la catégorie C dans les conditions fixées :
- à l’article L.332-14 (des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des
emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance
ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4., dans la limite d’une durée de 1 an)
- où à l’article L332-8 3° (emploi permanent occupé de manière permanente par des agent
contractuels dans les communes de moins de 1000 habitants), et complété par l’article L.332-9 du 2026/014
Code Général de la Fonction Publique (contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois
ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans).
Les fonctions seront celles fixées par la fiche de poste ci-jointe.
Le traitement sera calculé :
- en cas de recrutement d’un fonctionnaire, au même grade et échelon que la collectivité d’origine,
en conservant l’ancienneté acquise dans l’échelon
- en cas de recrutement d’un contractuel, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement
Sur proposition du Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 10 voix « pour »,
- DECIDE de la création à compter du 26/05/2026 de la création d’un poste d’adjoint technique
polyvalent,
- PRECISE que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas
échéant, par un agent recruté par voie de contrat dans les conditions des articles L.332-14 ou
L.332-8 3°, suite à un appel à candidature resté infructueux,
- INDIQUE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence,
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 18h55.
La secrétaire, Dominique LABARDIN Le Maire, Bernard MASSIAS