Procès Verbal - PV 09 30

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Déliberation - D 2025.D.30 Annexe

Procès Verbal - PV du 30 09 2024

Procès Verbal - PV 09 30 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 30)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 2024/037

Commune de Sainte-Marthe

Séance du 30 septembre 2024

Procès-verbal de séance du 30 septembre 2024, 18h30

L’an deux mil vingt-quatre,

le 30 septembre à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marthe s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MASSIAS, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2024

Date d’affichage de la réunion du Conseil Municipal : 23 septembre 2024

Ordre du jour :

- Nouvelle organisation des déchets (intervention CCCLG),

- Assurance statutaire 2025-2028,

- Prévoyance : détermination du mode de participation et montant de la participation, - Garderie : réflexion sur le taux d’encadrement,

- Garderie : réflexion sur une facturation,

- Concession cimetière : révision des surfaces et des tarifs,

- Local infirmière,

- Projet photovoltaïque PC n°7

- Projet photovoltaïque,

- Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement EAU47, - Coupe de bois,

- Divers

Présent.e.s à l’ouverture de la séance : Bernard MASSIAS, Denis LAMOUROUX, Marie-Claire CASTETS, Gérard BOUSQUET, David MOAL, Damien BAQUE, Sandrine MARTINEAU, Magaly RINGEVAL, Dominique LABARDIN, Claude LABBE

Excusé.e.s, Absent.e.s : Nicolas DUBOT, Jonathan BEAUPUY, Olivier ORMIERES, Céline BENTALIA,

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents à l’ouverture : 10

Nombre de membres absents, excusés à l’ouverture : 04

Nombre de pouvoirs : 00

Secrétaire de séance : David MOAL

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu le procès-verbal de la séance du 20 juin. Il est adopté à l’unanimité.

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NOUVELLE ORGANISATION DES DECHETS (INTERVENTION CCCLG)

Le Conseil Municipal reçoit l’intervention de Madame Laxmi HUC, agent de la 3CLG, chargée de la mission des biodéchets et chargée de venir présenter la tarification incitative qui aurait dû débuter au 01/01/2025, mais dont la mise en place est repoussée de quelques mois. Concrètement, comment cela va-t-il se passer ?

Tout d’abord, début novembre, des agents de la société CONTENUR, mandatée par la 3CLG, vont distribuer des flyers « gestion des déchets, distribution des badges d’accès », puis se présenteront chez vous la semaine suivante. Si vous n’êtes pas là, ils laisseront un avis de passage avec leurs coordonnées.2024/038

Dès l’installation des colonnes de dépôt des déchets aériennes, et non semi-enterrées, aux points d’apport situés aux cimetières, le ramassage en porte à porte sera arrêté. 2025 sera une période test, et 2026 servira de base pour la facturation qui interviendra en 2027, en remplacement de la TEOM.

Il sera possible de déposer l’équivalent d’un sac poubelle de 40 litres dans la trappe de dépôt dont chaque ouverture sera comptabilisée avec le badge. Si le tri est réalisé correctement et si les bio- déchets sont compostés, il ne restera pas grand-chose à mettre dans la poubelle noire. Question : les composteurs attirent les rats et que faire du compost ? En fait, les rongeurs sont souvent attirés par les graines, mais pas par le compost s’il est bien réalisé, c’est-à-dire en alternant la matière humide (restes alimentaires) et la matière sèche (broyat, feuilles). Si les règles sont respectées le compost se tasse et vous pouvez en mettre dans les jardins. Un guide « matières organiques » sera également distribué.

Arrivée de Monsieur Jonathan BEAUPUY qui pourra prendre part aux délibérations.

Ce système risque d’engendrer une recrudescence de dépôts sauvages, mais avec le retour d’expérience on constate que la situation rentre dans l’ordre au bout de quelques temps, une fois la période de contestation passée. Une brigade verte est en cours de constitution avec les anciens agents chargés du ramassage et qui feront des contrôles.

Dans certaines communes, il existe un système de compostage partagé avec des composteurs cadenassés dont seuls les inscrits ont le code.

Questions : Comment feront les personnes qui ne peuvent pas se déplacer ? la question sera posée lors de l’enquête et une solution sera étudiée. Quel sera le tarif ? ce sera décidé après le test de 2025. Il y aura un pourcentage de base calculé en fonction de la valeur cadastrale de la maison à laquelle s’ajoutera une part variable selon le nombre de dépôts. Ce sera la 3CLG qui décidera et facturera. Comment cela se passera-t-il en cas de maison en location ? le badge sera le badge du logement et le propriétaire sera facturé. Charge à lui de répercuter le montant sur les charges locatives. Et en cas de perte du badge ? un nouveau sera facturé.

 Délibération n°025/2024

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire explique le fonctionnement de l’assurance statutaire : les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique. Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale. Cette assurance est-elle obligatoire ? Non, la commune peut faire le choix de ne pas s’assurer et d’assumer les dépenses en cas d’arrêt de travail.

Quel est le coût pour la commune : de mémoire, en 2023, la facture était entre 3 et 5.000€.

Monsieur le Maire présente les taux appliqués aujourd’hui et présente les options du nouveau contrat.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°018/2023 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Maire rappelle :

que la commune a, par la délibération du 16 octobre 2023, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de2024/039

l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide

ARTICLE 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier RELYENS et de l’assureur CNP : Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028. Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : ☒ OUI ☐ NON

Nombre d’agents à couvrir : 2

Liste des risques garantis :

- le décès,

- l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), - l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), - le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,

- la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

- et la maternité / l’adoption / la paternité.

Avec un taux global de cotisation concernant les agents CNRACL de : Tarification n°2 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 75% (hors décès et frais médicaux) :

☒ 7,09% en formule avec une franchise de 10 jours et 25% de franchise sur le remboursement des IJ par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.

Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : ☒ OUI ☐ NON Nombre d’agents à couvrir : 3

Liste des risques garantis :

- l’accident du travail et maladie professionnelle,

- la maladie grave,

- la maternité/adoption/paternité,

- et la maladie ordinaire.

Avec un taux global de cotisation concernant les agents IRCANTEC de : Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 100% : ☒ 1,15% en formule avec une franchise de 10 jours par arrêt, en maladie ordinaire.

ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.2024/040

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours, conclu avec l’assureur GROUPAMA (courtier SIACI SAINT HONRE) pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024

Cette résiliation prendra effet au 31/12/2024 à minuit.

 Délibération n°026/2024

PREVOYANCE : DETERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION ET MONTANT DE LA PARTICIPATION

Monsieur le Maire explique le principe du contrat de prévoyance, souscrit par les agents, afin de garantir le maintien de salaire en cas d’aléa de la vie, et complément des garanties statutaires. Par exemple, un agent CNRACL en arrêt de maladie ordinaire va percevoir 3 mois de plein traitement, puis 9 mois de demi traitement pendant lesquels l’assureur versera le complément de salaire. A compter du 01/01/2025, la participation de l’employeur sur le risque prévoyance devient obligatoire, avec un minimum de 7€. Il existe 3 modalités de participation à la Prévoyance : La labellisation, l’agent choisit lui-même un contrat labellisé,

La convention de participation, l’employeur sélectionne un opérateur, La convention de participation mutualisée du CDG.

Quelque soit le choix de la commune, les agents ont le droit de ne pas souscrire. Aujourd’hui, 2 agents sur 5 souscrivent à un contrat de prévoyance. L’employeur paie et retient la somme sur le salaire. Il est fort possible que la procédure reste identique pour ce nouveau contrat.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 6 février 2024 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Prévoyance ainsi que l’accord local signé le 17 janvier 2024,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT ;2024/041

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 06/02/2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;

Vu la délibération en date du 19/02/2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et donnant mandat au CDG 47 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 24/09/2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 47 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ;

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :

- La convention de participation proposée par le CDG 47 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.

A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.

L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 10€/agent/mois, au prorata du temps de travail.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide, à l’unanimité :

Article 1 :

d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 47 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er janvier 2025.2024/042

Article 2 :

de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 47.

Cette somme sera proratisée au temps de travail de l’agent, avec un minimum de 7€.

Article 3 :

La collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire).

Les cotisations seront précomptées par l'employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l'organisme de protection sociale complémentaire.

Article 4 :

d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 47 et RELYENS / MNT.

Article 5 :

d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

GARDERIE : REFLEXION SUR LE TAUX D’ENCADREMENT

Monsieur le Maire rappelle la situation : depuis la fin du mois d’avril 2024, l’agent qui vient en renfort de l’agent d’animation sur le temps de la pause méridienne est en arrêt de travail. Pour mémoire, cet agent, outre ses tâches d’entretien des espaces communaux, vient en appui pour la surveillance des enfants, de 12h00 à 13h30.

Pour la fin de l’année scolaire, ce sont des élus qui ont remplacé cet agent en congé maladie, mais la situation se prolongeant, la commune a fait appel à l’agence Adecco pour trouver une personne en intérim. Ce fut le cas pour le mois de septembre mais la personne ne donne pas suite pour octobre, étant retenue par un autre engagement. Une jeune fille de Duras s’est présentée ce matin, elle commence jeudi, mais il faut envisager la possibilité qu’elle ne reste pas. Le problème est que nous ne connaissons pas l’évolution du statut de notre agent et que nous ne pouvons recruter qu’en fonction des prolongations de l’arrêt de travail. De plus, devant la recrudescence des inscriptions à la garderie, 51 enfants pour cette année, la question se pose de renforcer la surveillance de la garderie, de 16h30 à 18h00. Il faut tout de même noter que tous les enfants ne sont pas présents en même temps. Monsieur le Maire propose de compléter le contrat d’intérim avec les heures, de 16h30 à 18h00, soit un total de 3 heures journalières.

Un monsieur à la retraite a proposé son aide, c’est une solution à étudier. Y-a-t-il un taux d’encadrement à respecter ? Une élue enseignante informe que c’est conseillé mais pas obligatoire.

Délibération n°027/2024

GARDERIE : REFLEXION SUR UNE FACTURATION

Au vu de la discussion précédente, du nombre d’enfants en hausse à la garderie, et la nécessité d’avoir une personne supplémentaire le soir, et afin de limiter l’impact financier de l’école sur le budget communal, Monsieur le Maire propose d’étudier la possibilité d’installer un système de facturation.

De l’avis général, c’est une bonne chose, car malgré le fait que la garderie ne soit réservée qu’aux enfants dont les parents travaillent, des fraudes sont suspectées à travers de faux certificats de travail, et quelques enfants « hors commune » sont inscrits.

Mais si la garderie devient payante, peut-être y-aura-t-il moins d’enfants, et est-ce que cela sera toujours nécessaire d’avoir un emploi de plus dédié à la garde du soir ? Effectivement, cela pourrait arriver, mais on étudiera l’évolution de la situation au fur et à mesure. Monsieur le Maire présente la solution de facturation mis en place par l’école de Caumont, et propose de reprendre le même système à partir de la rentrée de septembre 2025, comme suit :2024/043

Forfait 15€ par enfant et par mois, sur une période de 9 mois, de septembre à juin-juillet (hormis décembre qui ne sera pas facturé)

Si garderie ponctuelle, la journée est facturée 1,50€ dans la limite de 5 jours par mois. Au 6ème jour de présence dans le mois, le forfait de 15€ sera appliqué.

La garderie restera réservée aux enfants dont les 2 parents travaillent (où le parent isolé), toujours sur production de justificatifs.

Après discussion sur le fait de copier le même système que nos voisins, la conclusion est que cela est plus cohérent pour les parents, même si la facturation de la cantine n’est pas identique, et qu’en cas de hausse des tarifs de la commune de Caumont, nous ne l’appliquerons pas.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 11 voix « pour »,

- APPROUVE la mise en place d’une facturation de la garderie à partir de la rentrée scolaire 2025- 2026,

- VALIDE la tarification comme suit :

• Forfait de 15€ par mois et par enfant, • Facturation sur 9 périodes (septembre, octobre, novembre, janvier, février, mars, avril, mai et juin-juillet), et paiement à terme échu, le 15 du mois suivant,

• 1,50€ la journée en cas de garderie ponctuelle dans la limite de 5 jours par mois. Au 6ème jour, le forfait de 15€ sera appliqué,

- CONFIRME que la garderie reste réservée aux enfants dont les 2 parents travaillent (où le parent isolé), et toujours sur la production de justificatifs de l’employeur.

- CONFIRME les horaires de la garderie payante : de 7h30 à 8h50 et de 16h45 à 18h30.

Délibération n°028/2024

CONCESSIONS CIMETIERES : REVISION DES SURFACES ET DES TARIFS

Aujourd’hui, le tarif des concessions des cimetières est en vigueur depuis 2015 et est établit comme ci-dessous :

Habitants de la commune Habitants hors commune

Fosse 2m2 150€ 450€ Caveau 6m2 450€ 1350€

Monsieur le Maire explique qu’il rencontre des problèmes avec un marbrier, qui systématiquement dépasse des dimensions autorisées lors de la pose d’un monument. Chaque commune est libre de fixer la taille de ses concessions mais il semblerait que certains standards soient un peu plus larges. Monsieur le Maire, après s’être renseigné auprès d’une entreprise de pompes funèbres, propose de fixer une nouvelle taille de concession à 3.75m2, soit 2,50m x 1,50m et 8.75m2 pour un caveau, soit 3,50m x 2,50m.

Un débat commence autour de la place dans les cimetières : est ce que l’on ne va pas gaspiller du terrain et combien reste-il d’emplacements disponibles ? Effectivement les emplacements prendront plus de place au sol, mais la décision est inévitable, et le chiffrage est difficile à donner. Et qu’en est-il des monuments trop grands ? C’est trop tard pour rectifier, mais c’est pour cela qu’il faut agir vite.

Monsieur le Maire propose dont un tarif de 300€ pour une tombe de 3,75m2, et 700€ pour un caveau. Il lui est alors proposé de fixer un tarif unique pour la mise à disposition de 3,75m2, et d’appliquer un coefficient multiplicateur pour les demandes des monuments plus grands.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 11 voix « pour »,

- VALIDE la nouvelle tarification des concession communales selon le tableau-ci-dessous :2024/044

Habitants de la commune Habitants hors commune

Fosse 3,75m2 (2,5 x 1,5) 300€ 900€

- CONFIRME l’application d’un coefficient multiplicateur afin de calculer le tarif de la surface demandée par le requérant,

- CONFIRME l’application de ces nouveaux tarifs à compter du 01/01/2025.

Une fois la décision entérinée, le débat s’ouvre sur l’installation d’un columbarium. Monsieur le Maire indique qu’il a un devis de 6.000€ pour un monument de 6 cases. Chaque case pouvant contenir 2 urnes, cela représente seulement 12 personnes. De l’avis général, 6 cases, ce n’est pas suffisant, et le prix parait élevé. Il faut consulter d’autres entreprises pour avoir d’autres propositions. Le plus urgent serait d’équiper le cimetière de Sainte-Marthe. Une idée est soumise pour un monument aux façades inclinées afin de pouvoir déposer des fleurs devant chaque case. Le modèle choisit sera très important.

Quel serait le prix d’une case ? Cela sera décidé en fonction de prix d’achat, et repassera devant l’assemblée pour une décision.

Délibération n°029/2024

LOCAL INFIRMIERE

Monsieur le Maire indique que l’infirmière est installée dans l’ancien logement scolaire que la commune a aménagé pour elle. Pour l’instant elle fait des prestations dans les Ehpad, en attendant que son activité libérale commence.

Il est possible qu’une autre infirmière vienne s’installer avec elle.

Pour l’instant, avec son mari, ils ne sont pas intervenus sur le local, mais ils vont y effectuer des travaux de peinture. Les élus soulèvent le fait que la Mairie devra valider toute intervention. Il n’y a pas de sous compteur pour l’électricité, seulement pour l’eau, qu’elle devra faire ouvrir. Monsieur le Maire propose de lui faire signer un bail dès maintenant, mais que le loyer ne soit facturé qu’à partir du mois de mars. La gratuité compensera les frais qu’elle engagera. Tout ceci est fait dans le but de rendre un service à la commune. Certes, mais c’est une activité professionnelle rémunérée, son loyer passera dans ses charges.

Les élus remarquent qu’elle n’est pas visible sur internet, elle doit faire de la publicité.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 11 voix « pour »,

- FIXE le loyer du local destiné à l’infirmière à 300€ mensuels, charges comprises, à partir du mois de mars 2025,

- CHARGE Monsieur le Maire d’établir et de signer le bail,

- PRECISE que le loyer du mois en cours sera payé auprès de la Trésorerie de Marmande avant le 05.

Délibération n°030/2024

AVIS PROJET AGRIVOLTAÏQUE AU SOL

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Société Renner Energies est une entreprise qui réalise des installations de production et de stockage d’électricité à partir d’énergies renouvelables,

Considérant que les projets dits agrivoltaïques consistent à permettre à un agriculteur de créer, maintenir, développer durablement une production agricole significative et un revenu durable,2024/045

Considérant que la Société Renner Energies souhaite associer une activité de rotation culturale à son projet de centrale agrivoltaïque, situé lieu-dit Rayne, sur la commune de Sainte-Marthe. Cela consistera à réaliser une centrale agrivoltaïque au sol d’une puissance de 1.9MWc, pour une zone d’implantation au sol de moins de 5ha.

Considérant l’intention des parties de conclure un prêt à usage : Dans le cas où le projet de centrale se concrétise, la Société Renner Energies souhaite permettre à l’exploitant, la SCEA des coteaux de Martaillac de mettre en place et maintenir une activité agricole effective en coexixtence avec la présence et l’exploitation de la centrale.

Considérant le dépôt de permis de construire n° PC 047 253 24 G 0007 déposé le 30/08/2024,

Au vu de la demande de vote à bulletin secret,

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix « pour » et 2 votes « blanc »,

- DONNE un avis favorable au projet de la Société RENNER Energies, consistant à l’installation d’une centrale agrivoltaïques au lieu-dit Rayne de la Commune de Sainte-Marthe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au projet.

Délibération n°031/2024

AVIS PROJET AGRIVOLTAÏQUE AU SOL

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de la Société Reden Energies de la création d’un parc photovoltaïque au lieu- dit reillots sur la commune de Sainte-Marthe, pour une surface d’environ 11 ha,

Considérant que ce projet n’a été présenté qu’à Monsieur le Maire, et qu’aucune demande d’autorisation d’urbanisme n’a été déposée,

Considérant l’impact visuel depuis la route dénommée « chemin de ronde »,

Considérant la proximité de la servitude du château, périmètre des bâtiments historiques,

Considérant la proximité de la forêt et la gêne pour les animaux de divaguer en lisière,

Considérant les inquiétudes et remarques de la population voisine et les échanges avec les habitants,

Considérant l’avis favorable déjà donné par le conseil municipal a un projet de même objet mais non visible depuis l’espace public et sans contrainte sur la faune sauvage forestière,

Au vu de la demande de vote à bulletin secret,

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix « contre » et 2 votes « blanc »,

- DONNE un avis défavorable au projet de la Société Reden Energies, consistant à l’installation d’une centrale agrivoltaïques au lieu-dit Reillots de la Commune de Sainte-Marthe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.2024/046

Délibération n°032/2024

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT D’EAU47

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129 ;

VU la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :

- l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers ;

- l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; - les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ;

VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » par la commune à fiscalité propre au Syndicat EAU47 ;

VU la délibération du Comité Syndical EAU47 du 4 juillet 2024 approuvant le contenu du rapport annuel 2023 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et être ensuite tenu à la disposition du public ;

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND CONNAISSANCE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2023 ;

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage papier ou électronique dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

Délibération n°033/2024

COUPE DE BOIS

Monsieur SEGER, représentant de l’ONF, propose un programme de coupes pour 2025 à approuver par l’assemblée.

Parcelle 11a : essence chêne, pour amélioration, surface 3.12ha

Parcelle 11c : essence chêne, pour amélioration, surface 1,76ha

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’état d’assiette des coupes pour 2025 comme présentée et confie l’exploitation et la vente des produits à l’ONF.

A noter que nous ne savons pas encore s’il y aura une campagne d’affouage cet hiver.2024/047

DIVERS

- CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE :

Sur Sainte-Marthe, l’habitude était de célébrer la cérémonie du 11 novembre, la veille en fin de journée. Cette année, le 10 est un dimanche et Monsieur le Maire propose de déplacer notre manifestation au lundi 11 novembre, le matin. Pour l’instant il ne peut pas donner d’heure, il faut d’abord voir avec les porte-drapeaux des associations. L’assemblée est d’accord.

- CEREMONIE DES VOEUX :

Monsieur le Maire propose de fixer la date de la traditionnelle cérémonie des vœux au samedi 11 janvier 2025, à 17h30. Comme l’an dernier, la commune fera appel à Marlène Traiteur, et les boissons proposées seront du vin rouge, du rosé, du blanc et du jus de fruits.

- DEMARCHAGE ASSURANCES :

La société AXA, par le biais d’un intervenant, souhaite démarcher les habitants de la commune afin de leur présenter une offre dépendance, et santé. Pour cela la commune doit signer une proposition d’offre promotionnelle et accepter de mettre une salle à disposition pour une réunion publique. Le Conseil approuve le refus du Maire de signer. Les démarchages sont autorisés, mais la commune ne souhaite pas y être associée pour des raisons de neutralité.

- CCCLG :

L’office du tourisme va passer en 1ère catégorie.

Le bureau de la 3CLG valide l’achat de la parcelle en face du siège social afin d’y faire un parking. Une aide est étudiée pour les jeunes sportifs licenciés.

Une réflexion est en cours sur l’achat de matériel communautaire : 1 grand chapiteau pourrait être remplacé par 2 petits, d’autres racks de tables et chaises, une remorque. Rien n’est décidé.

- TRAVAUX PLATEFORME :

Les travaux de la plateforme du carrefour de l’église sont presque finis. Le virage est busé et une voie douce doit y être aménagée.

- BULLETIN MUNICIPAL :

La commission s’est réunie début septembre avec la prestataire qui a été retenue pour la réalisation du bulletin. La prochaine réunion aura lieu le 14/10. La livraison du bulletin fini doit avoir lieu le 14/12. Il faudra voir comment organiser la distribution dans les boîtes aux lettres car notre agent risque de ne pas avoir repris le travail.

- ASSOCIATION « SAUVONS LA CHAPELLE DE SAINT-SAUVEUR » En décembre l’association fêtera ses 3 ans et son projet a été retenu au budget participatif mené par le Conseil Départemental et a ainsi pu acheter des grilles d’exposition et des toilettes sèches. Les dernières animations ont bien fonctionné et la prochaine est le 26/10, avec la poule au pot. L’association compte 65 adhérents et la prochaine étape pourrait être la toiture. Pour cela il faudrait déposer un dossier de DETR, mais la commune n’a droit qu’a 1 par an.

- CITY STADE :

Le dossier a bien été déposé en bonne et due forme mails il a été refusé par l’Agence Nationale des Sports et par la DETR, sans aucune explication. Le Président de l’Amicale des Maires Ruraux de Lot et Garonne s’est engagé à porter notre dossier au Ministère, car nous ne sommes pas les seuls dans ce cas. Au niveau départemental, Monsieur le Sous-Préfet s’est engagé pour l’an prochain. Un élu souligne que suite à la perte d’un dossier de nos investissements précédent par la Sous-Préfecture, nous aurions pu être éligible un an plus tôt.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h20.

Le secrétaire, David MOAL Le Maire, Bernard MASSIAS