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Arrêté - Arrete municipal N52 2018 PM – Divagation et defecations animales sur le domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briec.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal N52 2018 PM – Divagation et defecations animales sur le domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ruralité,
GC,
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2018
Lee
Affiché
le
ID
: 029-212900203-20180307-522018-AR
Ville
de
Briec
Kêr
Brieg
Département
du
FINISTERE
Ville
de
BRIEC
Extrait
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
Arrêté
N°52/2018/PM
Annule
et
remplace
l'arrêté
N°
75/2012/PM
Sr
Objet/ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
SUR
LA
DIVAGATION
DES
CHIENS,
DES
CHATS
ET
CONTRE
LES
DEFECATIONS
ANIMALES
SUR
LE DOMAINE
PUBLIC.
Le
Maire,
--Vu
l'Arrêté
Interministériel
du
27
avril
1999,
établissant
la liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d’être
dangereux,
--Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212
—
1,
L.
2212-2,
L.2212-5
et
L.
L.2215-1,
--Vu
Le
Règlement
Sanitaire
Départemental
du
Finistère,
relatif
à
la
propreté
des
espaces
publics,
la
divagation
des
animaux
et
la
protection
contre
les
défécations,
notamment
les
articles,
97,
99-6,
--Vu
le
Code
de
la Santé
Publique,
notamment
l’article
L.1312-1,
--Vu
le
Code
Rural,
notamment
l’article
L 2211-23
--Vu
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
131-12,
131-13,
R 622-2,
R 610-5
et
R
633-6
--Vu
la
convention
en
date
du
01
janvier
2014,
établie
entre
la
commune
de
BRIEC
et
la
S.A.C.P.A
Chenil
Service,
gestionnaire
de
fourrière
animale,
dont
le siège
social
se
situe
domaine
de
Rabat,
47700
PINDERES,
--Vu
la
convention
en
date
du
23
mai
2017,
établie
entre
la
commune
de
BRIEC
et
la
fondation
30
millions
d’amis,
dont
le siège
social
de
situe
40
cours
Albert
1 er,
75008
PARIS,
--Considérant
qu’il
appartient
de
prendre,
dans
l’intérêt
de
la sécurité
publique,
toutes
mesures
relatives
à
la circulation
des
chiens
et
chats
et
notamment
la
divagation
de
ces
animaux, --Considérant
qu’il
appartient
de
prendre
dans
l'intérêt
de
la salubrité
publique,
toutes
mesures
concernant
les
défécations
animales
sur
le
domaine
public,
ARRETE
Commune
du
Pays
Glazik
—- Kommun
e Bro
Glazik
Mairie
- 67
Rue
du
Général
de
Gaulle
- 29510
BRIEC
- Tél
: 02
98
57
93
11
- Fax
: 02
98
57
98
20
- E-mail
: accueiïl@ville-briec.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2018
*
Affiché
le
ID
: 029-212900203-20180307-522018-AR
mu
me
=
mme
Titre
1
: Animaux
en
divagation
Article
1
: Sont
considérés,
en
zone
urbaine,
comme
en
état
de
divagation,
les
chiens
et
chats
qui
évoluent
dans
les
lieux
non
clos
et
sans
être
sous
surveillance
immédiate
de
leur
propriétaire
ou
gardien.
Article
2
: En
zone
urbaine,
les
chiens
ne
peuvent
circuler
que
tenus
en
laisse,
sur
les
voies
publiques,
espaces
ouverts
à
la circulation
publique
et
locaux
accessibles
au
public
où
leur
présence
n’est
pas
interdite.
Article
3
: En
zone
rurale,
les
animaux
sont
considérés
en
divagation
selon
l’article
L211-23
du
Code
Rural.
Article
4
: Les
animaux
circulant
sans
surveillance
et
sans
être
munis
d’un
dispositif
règlementaire
permettant
d'identifier
le
nom
et
l'adresse
de
son
propriétaire,
pourront
être
capturés
et
mis
en
fourrière
par
les
soins
de
la société
S.A.C.P.A
CHENIL
SERVICE
dont
l’agence
est
située
avenue
de
Corniguel,
29000
QUIMPER.
Article
5
: Tout
propriétaire
ou
détenteur
de
l'un
des
chiens
classés
dans
les
catégories
chiens
d'attaque
ou
chiens
de
défense
et
de
garde,
est
tenu
d'en
faire
la déclaration
à
la
Mairie. Sur
la voie
publique,
les
chiens
de
ces
deux
catégories
doivent
être
muselés
et tenus
en
laisse
par
une
personne
majeure.
Article 6
: Les
campagnes
nécessaires
pour
la capture
des
chats
errants,
seront
réalisées
sur
le territoire
communal,
par
les
soins
de
la société
CHENIL
SERVICE
et
se
dérouleront
selon
la convention
établie
entre
la fondation
30
millions
d’amis
et
la commune
de
BRIEC.
Article
7
: Toute
infraction
aux
dispositions
précitées,
fera
l’objet
d’une
contravention
de
2
eme
classe
Titre
2
: Défécations
animales
Article
8
:Il est
expressément
interdit
de
laisser
les animaux
déposer
leurs
défécations
sur
les
trottoirs,
même
sur
les
parties
herbeuses,
allées
piétonnes,
dans
les
parcs
et
les jardins
publics,
sur
les
aires
de
jeux
et
en
tous
lieux
où
il résulterait
des
atteintes
à
l'hygiène
et
/
ou
à la sécurité
publique.
Article
9:
Sur
le
domaine
public,
cette
pratique
ne
sera
tolérée
que
dans
les
caniveaux
des
voies
publiques,
à
l'exception
des
parties
intérieures
des
passages
réservés
aux
piétons.
Article
10:
Tout
dépôt
de
défécations
animales
dans
un
lieu
cité
aux
articles
supra,
devra
être
immédiatement
récupéré
et
évacué
par
le gardien
ou
le
propriétaire
de
l’animal. Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2018
ne
ou
mes
Affiché
le
ID
: 029-212900203-20180307-522018-AR
Article
11
:
Toute
infraction
aux
dispositions
précitées,
fera
l’objet
d’une
contravention
de
3
eme
classe
Article
12
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires
Ampliation
sera
transmise
:
"
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère
"
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
BRIEC
“
Le
Directeur
Général
des
Services
*
Le
responsable
des
Services
Techniques
"
La
Police
Municipale
Fait
à
BRIEC,
le
07
Mars
2018
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2018
‘
Affiché
le
ID
: 029-212900203-20180307-522018-AR
eme
me
LL
mer