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Déliberation - 1677059745 DE 20220425 02SUBVENTION Amendes de Police Refection du GUE ILE de la Bourgnatelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretenoux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 10
Votants : 14
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq avril à douze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. LACATON, A. CHAMBON, M. LECRU, L. LEROY, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES
Excusés : JP. LABAU donne pouvoir à P. MOLES
V. FRANCOIS donne pouvoir à N. BLADOU
I. DELPON donne pouvoir à L. ESCARPE
E. NAULT donne pouvoir à L. LACATON
M. MAYONOVE
Date de convocation : 20/04/2022.
Secrétaire de séance : Laurence LACATON
Objet : SUBVENTION AMENDES DE POLICE : REFECTION DU GUE - ILE DE LA BOURGNATELLE
DE_20220425_02
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le Département, par le biais de nos conseillers Départementaux, nous a adressé le dossier de demande de subvention au titre des amendes de police. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de réfection du gué – Ile de la Bourgnatelle, pourrait rentrer dans les critères d’octroi de cette subvention et propose, compte tenu du nouvel estimatif des travaux 135 000€ HT (128 970€ nouveau gué + 6030€ de moyen de fermeture), le plan de financement suivant :
DEPENSES (HT) Financements possibles
Coûts estimés Etat DETR Région Amendes de police
Maîtrise d’œuvre et travaux
Marché de maîtrise d'œuvre 13 154,94 € X X X
Travaux 128 970,00 € X X X
Moyen de fermeture 6 030,00 € X X
TOTAL DEPENSES 148 154,94 €
26/04/2022 - Arrête les modalités de financement comme suit :
RECETTES (HT)
Dépenses
éligibles
provisoires
Taux Montants Avancement
DETR 142 124,94€ 50% 71 062,47 Sollicité
Région 148 154,94 € 25% 37 038.74 Sollicité
Département 148 154,94 € 7% 10 370,85 A solliciter
TOTAL DEMANDE DE SUBVENTION 118 472,06 €
AUTO FINANCEMENT OU EMPRUNT 29 682,88 €
TOTAL RECETTES 148 154.94 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Adopte le projet tel que mentionné ci-dessus pour une estimation de 148 154,94 € HT (cent quarante huit mille euros et quatre-vingt-quatorze centimes hors taxe).
- Sollicite pour le financement de ce projet, l’aide et du Département dans le cadre des amendes de police.
- Donne pouvoir à Mr le Maire ou son représentant, pour l’exécution de ces travaux, conclure et signer tous documents afférents à ce dossier.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
26/04/2022