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Déliberation - Amendes de police
Convocation - 2023d021 amende de police
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2023d021 amende de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Membres en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du mardi 04 avril 2023
Date de la convocation : 27/03/2023
date d'affichage : 27/03/2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET,
Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Marie-Christine PORTE, Catherine
MONCANIS, Isabelle CELLIER, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN,
Magali MOURGUES
Représentés : David BOUQUIN par Michel CONDI/:;
Absents et Excusés :
Fabien ANDRIEU, Sylvain KURIATA
Marie-Laure PRADEILLES
2023D021 - Objet : Amende de police 2023
Dans le cadre de la répartition des amendes de police une subvention peut être attribuée aux communes pour le
financement d'aménagement de sécurité sur les voies communales.
Monsieur le Maire propose de sécuriser un virage très dangereux à la sortie sud du village dont la visibilité est
réduite et qui surplombe 2 maisons d'habitation.
Un devis estimatif a été établi par l'entreprise SOMATRA pour un montant de 8 240 E HT et 9888€ TTC.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
e Solliciter une subvention maximum dans le cadre de la répartition des amendes de police 2023.
e Prévoir la pose de ces glissières.
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Laure PRADEILLES Rémi ANDRE
Adopté à l'unanimité (à main levée)
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 11/04/2023
048-214801037-20230404-2023D021-DE La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesqueltes Tacte fait griet, dans IS deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___/__/20
et publié ou notifié
le __/__/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 11/04/2023
048-214801037-20230404-2023D021-DE