Conseil Municipal - CM DU 11 10 2021

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Conseil Municipal - CM DU 11 10 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune d'Isles-les-Meldeuses. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 11 10 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT

SEINE ET MARNE

République Française

Nom de l'assemblée

COMMUNE D'ISLES LES MELDEUSES

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 14

Votants: 15

Séance du lundi 11 octobre 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le onze octobre l'assemblée régulièrement convoqué le 05 octobre 2021, s'est réuni sous la présidence de Frédéric MAAS.

Sont présents: Frédéric MAAS, Jean-Paul BATTEREAU, Mohamed NEBBACHE, Corinne MAAS, Christian BELGARDT, Micheline CHANOINAT, Aurélie GRIS, Christophe GRIS, Danielle LEVEAUX, Francis LEVEAUX, Evelyne MOUGENOT, Yoann PELISSON, Christopher ROCHE, Justine ZAMOZIK Représentés: Anne-laure GARCIA par Aurélie GRIS

Secrétaire de séance: Aurélie GRIS

Objet: Décisions Modificatives budget Commune - DE_2021_029

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6413 Personnel non titulaire 9000.00

6237 Publications -1500.00

6064 Fournitures administratives 1500.00

7788 Produits exceptionnels divers 9000.00

TOTAL : 9000.00 9000.00

TOTAL : 9000.00 9000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: Mise en place d'un CET (Compte Epargne Temps) - DE_2021_030

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT. Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territorialeVu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, du 31/08/2021

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans l’établissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le dispositif suivant qui prendra effet à compter de l’année 2021 :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la commune de ISLES LES MELDEUSES. Le CET est ouvert à la demande de l’agent.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS

 Les fonctionnaires stagiaires,

 Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

 Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt, ainsi que les jours de fractionnement,

 Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

 Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

 Par l’utilisation sous forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité au présent règlement.

* Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie(congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

*Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier de l’année n+1.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :  Mutation

 Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

 Détachement dans une autre fonction publique

 Disponibilité

 Congé parental

 Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

Il revient à la collectivité d’accueil ou l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du CET.

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel. Le contractuel doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Objet: Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) - DE_2021_031

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211-18, L5211-20 et L5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM;

Vu le projet des nouveaux statuts du SDESM ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

Objet: Création d'un poste d'adjoint Technique dans le cadre du dispositif "Parcours Emploi Compétences " contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi PEC CAE - Contrat de droit privé - DE_2021_032

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Notre commune d’ISLES LES MELDEUSES décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CAE pourrait être recruté au sein de la commune d’ISLES LES MELDEUSES, pour exercer les fonctions d’ADJOINT TECHNIQUE à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 MOIS à compter du 1er décembre 2021.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un CAE pour les fonctions d’Adjoint Technique à temps complet pour une durée de 12 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer UN poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences d’une durée d’UN an à raison de 35 heures par semaine,

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.AUTORISE :

Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Objet: Institution de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers - DE_2021_033

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 73 de la loi de finances pour 2007 a modifié les conditions d’établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers.

Celle-ci peut désormais être établie dans une commune :

 Sur le territoire de laquelle l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets

ménagers ou assimilés est postérieur au 1er janvier 2006,

 ou qui a bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur d'une telle installation ou extension (en application des articles 22-1 et 3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975).

Il précise que l’une de ces conditions est remplie par la commune et, qu’en conséquence, elle peut créer une telle taxe, dans la limite de 1.50 euro par tonne de déchets ménagers réceptionnés.

Si l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui instaure la taxe, son produit doit être réparti entre les communes concernées selon les conditions prévues à l'article L.2333-96 du CGCT (Loi du 29 décembre 2010).

La décision doit intervenir avant le 15 octobre de l'année N pour être appliquée aux déchets réceptionnés à l'année N+1 et la taxe liquidée avant le 10 avril de l'année N+2 avec l'envoi des tonnages de l'année N+1. A défaut de paiement dans les délais prescrits la taxation est faite sur la base des tonnages autorisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’établir la taxe prévue aux articles L.2333-92 à 96 du Code général des collectivités territoriales, à compter de l’année 2022.

Fixe le montant de cette taxe à 1.50 euro par tonne de déchets ménagers réceptionnés.

Décide que la taxe communale soit répartie comme suit :

77 % du montant de la taxe par tonne pour la commune d'ISLES LES MELDEUSES,

13 % du montant de la taxe par tonne pour la commune de TANCROU

10 % du montant de la taxe par tonne pour la commune d'ARMENTIERES EN BRIE

Objet: Création d'une agence postale communale - DE_2021_034

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi du 4 février 1995 "d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire" modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.

Considérant la nécessité d'assurer auprès de la population, une continuité de service pour les prestations postales courantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés:

 DECIDE la création d'une Agence Postale Communale AUTORISE Monsieur le Miare à signer la convention relative à l'oganisation de cette agence avec la Poste

 CHARGE Monsieur le Maire d'arrêter les modalités de fonctionnement de l'Agence Postale Communale  DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022

Affaires diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société Avia Campus a retiré son offre concernant l'acquisition du Camping des 2 Iles.

Qu'il a pris contact avec des agences, promoteurs, entreprises pour trouver un nouvel acquéreur le plus vite possible.

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Monsieur LEVEAUX demande si le PLU (Plan Local d'Urbanisme) progresse, Monsieur Le Maire lui répond qu’un rendez-vous est prévu pour le mois de novembre et que le dossier a très bien avancé.

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Monsieur GRIS souligne la dangerosité du carrefour Route de Mary / Route de Trilport avec la priorité à droite.

Monsieur Le Maire va se renseigner auprès de la DDT pour trouver une solution sachant que la départementale n’appartient pas à la Commune.

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Monsieur PELISSON demande quand doit se faire la commande des jouets de Noël, Madame Maas lui répond que c’est en cours.

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Monsieur BELGARDT demande des nouvelles concernant l’arrêt de bus à la Briqueterie pour les enfants terminant à 16h30 au Collège Camille Saint Saëns. Monsieur Le Maire doit prendre contact avec Marne et Morin et la CCPO.

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Monsieur ROCHÉ informe les membres du Conseil, qu’il a reçu diverses propositions pour l’achat d’un défibrillateur, une société a retenu son attention. Un devis a été réalisé pour la somme de 1721€, avec fournitures et contrat de maintenance. Monsieur Le Maire trouve la proposition intéressante.

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Madame Maas remercie la personne qui a fait don des rideaux pour la salle des fêtes.

La séance est levée à 21h30