Compte-Rendu - Seance du Conseil Municipal du lundi 23 novembre 2015

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Compte-Rendu - Seance du Conseil Municipal du lundi 23 novembre 2015 Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Lampaul-Ploudalmézeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance du Conseil Municipal du lundi 23 novembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du lundi 23 novembre 2015

L’an deux mil quinze et le vingt-trois novembre, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Apprioual, Maire. Présents tous les conseillers en exercice à l'exception de :

Mme O. Girard qui a donné pouvoir à M D. Lénaff

M P. Le Guen qui a donné pouvoir à M A. Le Borgne

M Alan Faudot a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2015

Le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2015, n'ayant fait l'objet d'aucune observation, est approuvé.

N° 2015.08.01

OBJET : Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) Par courrier en date du 7 octobre 2015 réceptionné le 13 octobre 2015, Monsieur le Préfet du Finistère – suite à la présentation de son projet de Schéma Départemental de coopération intercommunale (SDCI) aux membres de la Commission Départementale – sollicite l’avis de l’assemblée délibérante dans le délai de deux mois prévu par la Loi (article L. 5210-1-1 IV du CGCT).

Le projet de schéma soumis comporte deux volets :

- Les projets de fusion des EPCI à fiscalité propre ;

- La réduction du nombre des syndicats intercommunaux.

Le territoire de la CCPI est impacté par des propositions portant sur ce deuxième volet à savoir : - La fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau de Kermorvan de Kersauzon - La fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau du chenal du four

avec la CCPI avec effet au 1er janvier 2017.

A l’issue du précédent schéma, le nombre des syndicats est passé de 163 à 119 entre 2011 et 2015. Les propositions du nouveau schéma portent spécialement sur une rationalisation des périmètres des syndicats d’eau, axe majeur eu égard à leur nombre (27) et s’inscrivent aussi dans un prolongement des réflexions déjà engagées par le schéma départemental d’alimentation en eau potable. Ce schéma a été adopté le 26 janvier 2014.

Ce dernier identifie 6 territoires sans définir de scénario unique à l’échelle du département, les nouveaux périmètres prenant en compte prioritairement des objectifs qualitatifs : sécurisation de l’approvisionnement en périodes d’étiage, diminution de la disparité de la tarification, mesure de lutte contre la vulnérabilité de la ressource.

Le SDCI pointe des prises de compétences communautaires existantes (6) dans le domaine de l’eau ainsi que plusieurs projets de ce type (2) dans le département. Il estime qu’une prise de compétence au niveau des EPCI serait un moyen de répondre aux objectifs précités du SDAEP. L’idée du SDCI n’est de maintenir les structures de production et/ou de distribution d’eau potable que si le périmètre d’intervention du syndicat est plus large que celui de l’EPCI.

Dans le souci de se conformer au SDAEP, les propositions de gouvernance émises par le projet préfectoral sont découpées en 6 secteurs suivant les contours des schémas d’alimentation en eau et de gestion de l’eau tout en respectant les entités administratives.

Ainsi, pour le secteur du pays de Brest Elorn, il est souligné la nécessité d’une sécurisation des apports vers Brest Métropole qui a la compétence « eau ». Par ailleurs, la compétence eau (production) des territoires de la CC du Pays d’Iroise, de la CC du Pays des Abers et de la CC du pays de Lesneven et de la côte des Légendes peut être fédérée autour du Syndicat mixte du Bas Léon par délégation de compétences des EPCI à fiscalité propre concernés.

C’est pourquoi, le projet de schéma départemental soumis par le Préfet comprend la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau de Kermorvan de Kersauzon et de celui du chenal du four avec la CCPI. Dans le même temps, la Loi « NOTRe » du 7 août 2015 prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2018 pour les communautés de communes dite à DGF bonifiée.généralisation de la compétence assainissement collectif et l’exercice global sur son périmètre de la compétence « eau », une harmonisation des calendriers serait pertinente et permettrait de préparer dans de meilleures conditions la mise en œuvre de ces compétences.

Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Se prononcer favorablement

o à la fusion des syndicats d’eau précités avec la Communauté de Communes du Pays d’Iroise o à effet au 1er janvier 2018 (et non au 1er janvier 2017)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, - émet un avis favorable à la fusion des syndicats d’eau précités avec la Communauté de Communes du Pays d’Iroise avec effet au 1er janvier 2018 (et non au 1er janvier 2017).

N° 2015.08.02

Objet: CCPI : transfert de voiries d’intérêt communautaire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions relatives au schéma de voiries d’intérêt communautaire.

Les voies communales inscrites à ce schéma sont transférées en gestion à la Communauté de Communes du Pays d’Iroise après signature d’un procès-verbal constatant la nature et le bon état des voiries concernées. Après signature du procès-verbal, l’entretien de ces voiries est transféré à la communauté.

Il convient d’autoriser le Maire à signer les procès-verbaux susvisés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, - autorise Madame le Maire à signer les procès-verbaux de transfert à la CCPI des voiries communales inscrites au schéma de voirie d’intérêt communautaire.

N° 2015.08.03

OBJET: subvention exceptionnelle de fonctionnement du budget principal au budget annexe d'assainissement

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-2,

- Vu l’instruction budgétaire M49 concernant les services publics industriels et commerciaux, eau et assainissement

- Vu l’article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 permettant aux collectivités de moins de 3 000 habitants de subventionner les services eau et assainissement sans limitation ni justification,

- Vu la réalisation du nouveau réseau de transfert d’eaux usées à la station d'épuration de la commune de Ploudalmézeau

- Considérant que l’équilibre de la section d’exploitation du budget assainissement ne peut être obtenu sans subvention du budget principal,

- Après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 14 voix pour et 1 contre (M H. Guéna)

Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe d'assainissement d’un montant de 4 000 € inscrit comme suit:

-en dépense au chapitre 67 du budget principal 2014 à l'article 6748

-en recette au chapitre 77 du budget assainissement 2014 à l’article 774 du budget assainissement

N° 2015.08.04

Objet: Acquisition d’un logiciel de gestion du cimetière

Madame le Maire informe l’assemblée que la gestion du cimetière serait grandement facilitée si la mairie s’équipait d’un logiciel spécifique.

Elle explique qu’elle a assisté avec le personnel administratif à une démonstration d’un logiciel de gestion de cimetières présenté par la société Gescim dont le siège est à Brest.Cet investissement permettrait une meilleure gestion et lisibilité du cimetière.

Le devis du logiciel s’élève 2 542.00 € HT et comprend :

- la licence informatique

- l’installation dans l’environnement informatique,

- la cartographie,

- la formation au logiciel

- une assistance juridique sur la législation funéraire.

La maintenance annuelle offerte la première année s’élève à 118 € HT.

Madame le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, décide d’acquérir le logiciel Gescime d’un montant de 2 542.00 € HT avec une maintenance annuelle de 118 € HT.

Affaires diverses

Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015

Le planning des permanences du bureau de vote est établi pour le bon déroulement des deux tours de scrutin.

Conseil municipal : Règlement intérieur

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Une charte de déontologie des élus municipaux sera annexée au règlement intérieur.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se doter de ces deux documents. Dans un premier temps, un projet sera réfléchi et rédigé par le bureau municipal. Celui-ci sera ensuite porté à la connaissance de la commission communication qui y apportera ses observations et modifications éventuelles. Enfin, le projet sera présenté à l’ensemble du Conseil Municipal pour validation.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition de Madame Le Maire.

Bilan touristique du camping

Madame le Maire présente à l'assemblée le bilan de la saison touristique. Celui-ci est globalement satisfaisant. Sous réserve des dernières écritures, le budget du camping devrait dégager un excédent d’environ 9 000 €.