Compte-Rendu - Seance du conseil municipal du lundi 21 decembre 2015

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Conseil Municipal - conseil municipal lundi 21 decembre 2015

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du

Compte-Rendu - Seance du conseil municipal du lundi 21 decembre 2015 Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Lampaul-Ploudalmézeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance du conseil municipal du lundi 21 decembre 2015)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale, Séance du conseil municipal du lundi 21 décembre 2015

L’an deux mil quinze et le vingt et un décembre, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Apprioual, Maire. Présents tous les conseillers en exercice à l'exception de :

Mme Annie Priol qui a donné pouvoir à Mme Anne Apprioual

Absent : M Pierre Le Guen

M Hervé Teyssier a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2015

Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2015, n'ayant fait l'objet d'aucune observation, est approuvé.

N° 2015.09.01

OBJET : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2015-2018 Il est rappelé qu’en 2011, les communes de Ploudalmézeau, Lampaul-Ploudalmézeau et

Saint-Pabu ont signé avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord-Finistère un contrat enfance-jeunesse (CEJ). Celui-ci est arrivé à échéance le 31 décembre 2014.

Un nouveau projet a été élaboré entre les trois communes signataires et la CAF pour la période 2015-2018.

Il définit les actions mises en place en faveur de l’encadrement et de l’accueil de la petite

enfance et de la jeunesse ainsi que les conditions de participation des communes à ces actions.

Les actions portées dans le CEJ pour la commune de Lampaul-Ploudalmézeau sont : - le Relais Assistantes Maternelles (RAM)

- et la mise à disposition d’une place à la crèche de Ploudalmézeau. Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

- émet un avis favorable à la signature du nouveau contrat enfance-jeunesse pour la période 2015-2018 avec la Caisse d’Allocations Familiales et autorise Madame le Maire à signer ledit contrat et tout document se rapportant à ce dossier.

N° 2015.09.02

OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise (CCPI)

Lors de sa séance du 25 novembre 2015, le Conseil Communautaire, après avis de la

Commission exécutive, du bureau Communautaire et de différentes commissions, s’est prononcé favorablement à une modification des statuts de la Communauté.

Les modifications statutaires portent sur les éléments suivants :

1. l’exercice de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) à compter du 1er mars 2017 :

Plusieurs évolutions législatives invitent à l’élaboration des documents d’urbanisme à l’échelle

intercommunale à savoir :

o la Loi « engagement national pour l’environnement du 17 juillet 2010 (dite Loi Grenelle) ;

o la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) ;o la Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

La proposition de prise de compétence est fixée au 1er mars 2017 pour permettre aux

communes ayant engagé des procédures de modification ou de révision de les poursuivre dans l’intervalle. Le transfert volontaire de la compétence PLUI reste possible avant le 27

mars 2017 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales à savoir les règles de majorité qualifiée. C’est cette formule plus démocratique que celle de la minorité de blocage qui est retenue à cet effet.

La mise en œuvre de cette compétence a vocation à s’inscrire dans le cadre d’une volonté politique de co-construction avec les communes mais aussi dans un cadre juridique défini par

le code de l’urbanisme. A cet effet, une charte de gouvernance a vocation à préciser le rôle des différentes instances communales et communautaires dans le processus de construction mais aussi de suivi du PLUI.

Le droit de préemption urbain est lié à la compétence PLUI et est donc automatiquement transféré avec la compétence. Toutefois, le code de l’urbanisme prévoit que le titulaire de ce

droit peut le déléguer à une collectivité locale. Il est donc prévu que la Communauté délègue ce droit aux communes sauf dans les domaines relevant de sa compétence statutaire. 2. l’exercice généralisé de la compétence « assainissement » et de la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2018 :

Par arrêtés préfectoraux en date du 19 avril 2013, le Préfet du Finistère a décidé de la fusion avec la CCPI des trois syndicats d’assainissement existants sur son périmètre. Le Conseil communautaire a, par délibération en date du 25 novembre 2015, défini l’intérêt

communautaire de la compétence assainissement en application des arrêtés susmentionnés. L’exercice obligatoire de la compétence assainissement et eau intervient au plus tard au 1er

janvier 2020.

Toutefois, la Loi NOTRe du 7 août 2015 incite fortement à une généralisation de ces

compétences au 1er janvier 2018 car elle conditionne l’obtention de la DGF bonifiée (425 000 € par an) à l’exercice de 9 des 12 compétences définies par le nouveau code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le Préfet du Finistère projette une fusion des syndicats d’eau du territoire communautaire avec la

CCPI au 1er janvier 2017.

Enfin, l’exercice de ces deux compétences étant étroitement lié, notamment en termes

organisationnels, le conseil communautaire propose de réaliser de manière conjointe le transfert généralisé de ces compétences eau et assainissement au 1er janvier 2018, ce qui permet de conserver également la DGF bonifiée.

3. L’assistance aux communes à compter de 2016 :

Le Relais Parents Assistantes Maternelles (RePAM) est un service à la population, soutenu

par la Caisse d’Allocations Familiales, s’adressant aux parents et assistantes maternelles. Suite à la sollicitation de plusieurs communes du territoire, une étude a été menée afin

d’appréhender l’opportunité et la faisabilité de la constitution d’un RePAM à l’échelle du territoire communautaire en lieu et place des trois relais existants à ce jour. De manière concrète, il s’agit de constituer un service commun communautaire, fonctionnant

de manière déconcentrée, rattaché à la direction du développement territorial et des solidarités et constitué d’une équipe de 3 agents représentant 2,8 équivalents temps plein. Ils’agira d’un service mutualisé facturé suivant une clé de répartition s’inspirant de celle

actuellement en vigueur prenant en compte la population des enfants de moins de 3 ans, le nombre d’assistantes maternelles, la population municipale.

Dans un souci de transparence sur les actions menées par la Communauté, Il est proposé d’actualiser la rubrique « Assistance aux communes » des statuts en intégrant la mention « Gérer, pour le compte des communes, un service relais parents assistantes maternelles

suivant des modalités de mise en œuvre définies par conventions ».

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-20,

Vu la Loi ALUR,

Vu la Loi du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 novembre 2015 se prononçant en faveur

d’un transfert de la compétence PLUI à compter du 1er mars 2017 et sollicitant la délibération des communes sur ce transfert,

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 novembre 2015 se prononçant en faveur du transfert de la compétence Eau et Assainissement,

Vu les arrêtés préfectoraux portant modification des statuts de la CCPI,

Considérant les présentations faites lors du séminaire du 28 octobre 2015 organisé par la Communauté,

Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur la proposition de modification des statuts de la Communauté de communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’approuver la modification

des statuts de la communauté de communes du Pays d’Iroise portant sur : 1.) le transfert de la compétence «plan local d'urbanisme intercommunal, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er mars 2017,

2.) le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2018,

3.) l’intégration dans la rubrique « Assistance aux communes » de la mention « Gérer, pour le compte des communes, un service relais parents assistantes maternelles suivant des modalités de mise en œuvre définies par conventions », et d’approuver la convention ayant pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et les conditions de suivi de ce service commun.

N° 2015.09.03

OBJET : Motion de soutien au Crédit Mutuel Arkéa

Réunis en Conseil d’Administration, le 06 novembre 2015 à Châteaulin, les administrateurs de l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes du Finistère se sont déclarés fortement inquiets du transfert possible du siège social du Crédit Mutuel Arkéa

vers Paris ou l’Est de la France.

L’AMF soutient en conséquence les recours engagés contre ce qui apparaît comme une perte

d’indépendance à marche forcée et souhaite que le changement de statut voté le 14 octobre dernier par la confédération du Crédit Mutuel ne soit pas confirmé par l’agrément du ministre des Finances et que ce réseau mutualiste et coopératif soit maintenu à la pointe Bretagne.

Le maire partageant ces inquiétudes propose au Conseil Municipal de voter la motion proposée par l’ AMF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Soutient la motion de l’AMF visée ci-après.

MOTIONRéunis en Conseil d’Administration, le 06 novembre 2015 à Châteaulin, l’Association des

Maires et Présidents de Communautés de Communes du Finistère s’inquiète du possible transfert du siège social Relecquois du Crédit Mutuel Arkéa vers Paris ou l’Est de la France.

Parce que cette banque est un employeur vital avec plus de 2 000 salariés sur le bassin de vie brestois, 3 000 pour tout le Finistère et représente près de 6 000 emplois en Bretagne, sans compter les milliers d’emplois induits,

Parce que le maintien d’un tissu économique dynamique et le rayonnement de tels centres de décision s’affirment une des préoccupations majeures des communes et des EPCI de la

pointe Bretagne,

Parce que derrière ce projet de mobilité massive de salariés, ce serait le départ brutal de familles entières qui pénaliserait durement la vie économique, éducative, sociale et

associative de nos territoires bretons où elles résident aujourd’hui,

En conséquence, l’AMF29 soutient les recours engagés contre ce qui apparait comme une

perte d’indépendance à marche forcée et demande que le changement de statut voté le 14 octobre dernier par la confédération du Crédit Mutuel -s’il devait être malgré tout confirmé par l’agrément du ministre des Finances- soit sans effet sur la localisation actuelle du siège

du Crédit Mutuel Arkéa au Relecq-Kerhuon .

Le Conseil d’Administration invite toutes les communes et communautés de communes du

Finistère et de Bretagne à adopter cette motion par délibération de leur conseil.