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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 114.24 Convention dentente pour la creation et la gestion daires de grand passage des gens du voyage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 114.24 Convention dentente pour la creation et la gestion daires de grand passage des gens du voyage)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240916-D114-24-DE
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 114.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
- En exercice : 89
- Présents : 61
- Votants : 76 (15 procurations)
- Suffrages exprimés : 73 (64 pour, 9 contre et 3 abstentions)
- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ
Le seize septembre deux mille vingt-quatre, à dix-sept heures, le conseil de communauté dûment convoqué le dix septembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes du Poët (commune du Poët), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS représentée par M. Jean-Jacques LACHAMP à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Pascale BERAUD
Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
e Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT
e Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE
e Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU représenté par M. Gérard TENOUX à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel NUSSAS
Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLY
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN représentée par Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN - M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- M. Maurice BRUN représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU
e Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC
e Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
e Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY représenté par M. Florent MARTIN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Alain MONTAY
e Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI
Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREVY
Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY
- Mme Maryline RICHAUD
e Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240916-D114-24-DE
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par M. Alain D’HEILLY à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUD
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX représenté par son suppléant, M. Bernard COSSU Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND représenté par sa suppléante, Mme Rosette GUERIN
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD représentée par M. Daniel ROUIT à qui elle a donné procuration - Mme Arlette MAYER représentée par M. Florent ARMAND à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER
- Mme Nicole PELOUX représentée par M. Philippe MAGNUS à qui elle a donné procuration - M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI
- M. Nicolas LAUGIER
- Mme Christiane TOUCHE représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN représentée par M. Daniel SPAGNOU à qui elle a donné procuration - Mme Emilie SCHMALTZ
- M. Patrick CLARES
- M. Sylvain JAFFRE
- Mme Stéphanie SEBANI
- M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY
Pour la commune de Sorbiers : M. Vves RABASSE représenté par sa suppléante, Mme Patricia SOUGEY LARDIN
Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration - M. Grégory MOULLET représenté par M. Éric DEGUILLAME à qui il a donné procuration
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE
Pour la commune de Laragne-Montéglin : Mme Anne TRUPHEME
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240916-D114-24-DE
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024
Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION
Pour la commune de Sisteron : M. Franck PERARD
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON
ORDRE DU JOUR : Convention d’entente pour la création et la gestion d’aires de grand passage
des gens du voyage
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, exerce la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
Dans le cadre du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2023-2028, il est proposé de créer deux aires de grand passage dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : - Une à Oraison sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Durance-Luberon-Verdon- Agglomération (DLVA), d’une surface de 2,8 hectares, pouvant accueillir 150 caravanes à minima ;
- Une sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes-Agglomération (PAA).
L’implantation exacte n’a pas encore été déterminée, la parcelle étant en cours de recherche.
Afin de finaliser ce projet, il est nécessaire que les 8 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés (CCSB, DVLA, PAA, Jabron-Lure-Vançon-Durance, Haute-Provence Pays de Banon, Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, Vallée de l’Ubaye-Serre Ponçon, Alpes- Provence Verdon — Sources de Lumière) et le Département des Alpes-de-Haute-Provence, signent une convention d’entente pour la création et la gestion d’aires de grand passage des gens du voyage.
Cette convention prévoit la mise en place d’un comité de gestion composé des 8 EPCI signataires.
Les EPCI sont représentés par des élus désignés au sein de leurs organes délibérants : deux élus titulaires et deux élus suppléants pour chacun des 4 EPCI les plus impactés (dont fait partie la CCSB), un élutitulaire et un élu suppléant pour chacun des 4 autres EPCI.
Pour la CCSB, le bureau communautaire propose les candidatures de Pascal LOMBARD et Jean-Pierre TEMPLIER (titulaires) et de Françoise GARCIN (suppléante).
Bernard CODOUL se porte également candidat pour être élu suppléant.
Lors des réunions du comité de gestion, pourront être invités à participer : - Le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant ;
- La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
- Le président de l’Association des Maires du département ou son représentant.
Comptablement, toutes les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement seront retranscrites dans les comptabilités respectives de DLVA et PAA.
Les participations financières de chaque EPCI seront calculées au prorata de la population INSEE connue au 1° janvier 2024, soit pour la CCSB :
En investissement :
- Participation sous la forme d’un fonds de concours aux travaux d’aménagement de l’aire de grand passage portée par DLVA, estimée à 53 042 €. Le versement de cette participation serait effectué en 2025 (date prévisionnelle de l’inauguration de l’aire) ; Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240916-D114-24-DE
Date de télétransmission : 23/09/2024
Date de réception préfecture : 23/09/2024
- Participation sous la forme d’un fonds de concours aux travaux d’aménagement de l’aire de grand passage portée par PAA, estimée à 52 134 €.
Le versement de cette participation serait effectué en 2028 (date prévisionnelle de l'inauguration de l’aire).
En fonctionnement :
- Participation pour l’aire de grand passage de DLVA : 1 487 € par an à partir de l’année d'ouverture de l’aire ;
- Participation pour l’aire de grand passage de PAA : 1 462 € par an à partir de l’année d’ouverture de l’aire.
La participation des gens du voyage utilisateurs de l’aire sera au minimum de 4 € par famille et par
jour d’occupation ; l’objectif étant qu’elle couvre au moins 50 % des frais de gestion de chaque aire.
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties prenantes et de l’accomplissement des formalités de notification.
Elle sera signée pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2028 et sera renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation anticipée.
Il pourra être mis fin à l’entente par délibération concordante des EPCL à la majorité des membres (au moins 5 EPCI sur 8).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve les termes de la convention portant entente entre les 8 EPCI, le département des Alpes-de-Haute-Provence et l’Etat pour la création et la gestion d’aires de grand passage des gens du voyage, sur les territoires de DLVA et PAA ;
- autorise le président à signer cette convention, ainsi que tous les documents relatifs à son
exécution ;
- désigne Pascal LOMBARD et Jean-Pierre TEMPLIER élus titulaires et Françoise GARCIN
et Bernard CODOUL élus suppléants pour siéger au comité de gestion.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président,
es À + Danise NQU
La secrétaire de séance,
Emilie MALTZ
Publiée le: ? 3 SEP, 2024