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Acte - 23 Annexe Aire daccueil des gens du voyage de Vire
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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 119.25 Aire daccueil des gens du voyage de Soleilhet Modification des tarifs doccupation et du reglement interieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 119.25 Aire daccueil des gens du voyage de Soleilhet Modification des tarifs doccupation et du reglement interieur)
Thèmes du document : Éducation, Environnement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250909-D119-25-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIÏIS BUECH
EXTRAIT N° 119.25 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025
- En exercice : 89
- Présents : 57
- Votants : 76 (19 procurations)
- Suffrages exprimés : 75 (72 pour, 3 contre et 1 abstention)
- Secrétaire de séance : M. Florent ARMAND
Le neuf septembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le trois septembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en session ordinaire à la Maison pour Tous de Pont Lagrand (commune de Garde-Colombe), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
e Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON
e Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
e Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON représenté par Mme Emilie VAUTRIN à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Christine PUSTEL
e Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING représenté par M. Jean-Yves SIGAUD à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Béatrice BREBANT
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU représenté par son suppléant, M. Philippe RENOUF
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS
Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU
Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D’'HEILLY
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN
- M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN représentée par M. Michel JOANNET à qui elle a donné procuration
- M. Maurice BRUN représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU
e Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC
Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY
Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI représenté par M. Jean-Michel MAGNAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Marc GARLET
e Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY
e Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250909-D119-25-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025
- Mme Marilyne RICHAUD
Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par M. Alain D’'HEILLY à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUD
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI représenté par Mme Cécile LIOTARD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge VARANGLE
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP représenté par Mme Geneviève DEMONTIS à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Fabiola NUNEZ
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIODTARD
Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND représenté par sa suppléante, Mme Rosette GUERIN
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD
- Mme Arlette MAYER représentée par M. Florent ARMAND à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER représentée par M. Bernard CODOUL à qui elle a donné procuration - M. Franck PERARD
- Mme Nicole PELOUX représentée par M. Gilles CREMILLIEUX à qui il a donné procuration - M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI
- M. Nicolas LAUGIER représenté par Mme Christiane GHERBI à qui il a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN représentée par M. Daniel SPAGNOU à qui elle a donné procuration - Mme Emilie SCHMALTZ représentée par Mme Marilyne RICHAUD à qui elle a donné procuration - M. Patrick CLARES
- M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY représenté par M. Patrick CLARES à qui il a donné procuration
Pour la commune de Sorbiers : M. Vves RABASSE représenté par sa suppléante, Mme Patricia SOUGEY- LARDIN
Pour la commune de Thèze : M. Gérôme GARCIN
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
e.
©
©
e
e Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin : Mme Anne TRUPHEME
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250909-D119-25-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX
Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE
Pour la commune de Sisteron : M. Sylvain JAFFRE
Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION
Pour la commune de Sisteron : Mme Stéphanie SEBANI
Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON
ORDRE DU JOUR : Aire d’accueil des gens du voyage de Soleilhet / Modification des tarifs
d’occupation et du règlement intérieur
Dans le cadre de sa compétence obligatoire « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs », la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch gère, depuis le 1° janvier 2017, l’aire d’accueil de Soleilhet, située sur la commune de Sisteron.
Les travaux de réhabilitation de cette aire qui avait été incendiée en mars 2020 ont été réalisés et le site a rouvert le 18 août 2025. Conformément au Schéma Départemental d’ Accueil des gens du voyages des Alpes-de-Haute-Provence, cette aire mutualisée avec Provence Alpes Agglomération (PAA) dans le cadre d’une convention d’entente, compte désormais 23 emplacements (soit 46 places) : 14 emplacements au titre de la CCSB et 9 au titre de PAA.
Par délibération n° 74.25 du 15 mai 2025, le conseil communautaire a approuvé la mise à jour du
règlement intérieur de l’aire d’accueil, ainsi que la convention d’occupation fixant les modalités de séjour des gens du voyage.
A l’issue des premières semaines de fonctionnement et après concertation avec le prestataire retenu pour assurer la gestion et l’entretien quotidiens de l’aire (entreprise GdV)), il est proposé d’apporter des modifications aux tarifs d'occupation et de préciser le règlement intérieur et ses annexes.
Il s’agit principalement :
- d’augmenter le droit d'emplacement à 5 € par jour et par emplacement (contre 4 € actuellement) ; - d’instaurer une indemnité d’occupation illégale d’un montant de 30 € par jour et par emplacement ; - d’instaurer une redevance forfaitaire de 14 € par jour et par emplacement en cas de défaillance du système informatique gérant la distribution des flux (eau et électricité) ;
- de préciser les conditions d’admission et d'occupation de l’aire ;
- de compléter les modalités relatives à la gestion des déchets ménagers et autres, conformément au règlement intérieur des déchetteries et au règlement de collecte de la collectivité ; - d’ajouter les obligations du gestionnaire vis-à-vis des occupants de l’aire et de la CCSB, notamment dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données.
L’ensemble de ces modifications a été validé par la Conférence d’Entente avec Provence Alpes Agglomération.
De plus, depuis 2020, des familles sédentaires occupent un terrain à proximité de l’aire d’accueil (parcelle AN 176), appartenant à la commune de Sisteron.
Dans l’attente que la CCSB réalise des terrains familiaux locatifs, il est proposé de conclure : - une convention de mise à disposition de terrain avec la commune de Sisteron ; - une convention d’occupation à titre précaire avec les familles sédentarisées. Cette convention serait assortie d’un règlement intérieur.
Il est également proposé de fixer la redevance d’occupation à 35 € par semaine et par famille, toute
semaine commencée étant due. Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20250909-D119-25-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve la mise à jour du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de
Soleilhet ainsi que ses annexes ;
- approuve la convention de mise à disposition de la parcelle AN 176 appartenant à la commune de Sisteron ;
- approuve la convention d’occupation à titre précaire avec les familles sédentarisées et le
règlement intérieur ;
- approuve les nouveaux tarifs proposés pour l’aire d’accueil des gens du voyage et l’occupation de la parcelle AN 176 ;
- autorise le président à signer toutes les conventions et documents relatifs à l’aire d’accueil des gens du voyage et à l’occupation des terrains adjacents.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président,
Daniel SPAGNOU
Le secrétaire de séance,
Florent ARMAND
Publiée: Q À OCT. 2075 re