Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30.03.26

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30.03.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orbigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30.03.26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, P a g e | 29

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

SESSION DU 30 MARS 2026

Réunion du Conseil Municipal en mairie, le vendredi 30 mars 2026 à 19 heures 30.

Ordre du jour :

Validation du procès-verbal du 20 mars 2026.

Délibérations

• Finances

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget Principal

Affectation du résultat 2025 – Budget Principal

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – budget annexe lotissement de l’Augeaunerie

Indemnités des élus

• Commande publique

Choix des entreprises pour les travaux de voirie 2026

• Autres domaines de compétences

Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements)

• Décision du Maire

2026-02 Virement de crédits

2026-03 Réévaluation d’un loyer.

• Informations et questions diverses

Demande de création d’un compte Facebook de la Mairie

Date convocation : 23 mars 2026

Date d’affichage : 23 mars 2026

Présents : CHARBONNIER Jacky, BOURDAIS Patrick, DROSSEAU Monique, GIRARD Maxime, LOTHION-RIVIER Isabelle, KIEFFER Jean, BEAULIEU Claire, MAHUTEAU Stéphane, ECHARD Patricia, DUFOUR Guillaume, LEURIDANT Nicolas, RENVOIZE Elodie, BOILEAU Sandrine, DELAUNAY Marie, CADOUOT Brice- quorum atteint.

Secrétaire de séance : DROSSEAU Monique

• Validation du procès-verbal du 20 mars 2026

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il demande alors aux membres présents le 20 mars 2026 de valider le procès-verbal. Les noms des adjoints n’étant pas mentionnés sur le premier tirage (page 24), l’article est modifié en conséquence. Aucune autre remarque n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité et sera signé par le secrétaire de séance du 20 mars.

DélibérationsP a g e | 30

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

• Finances

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – Budget Principal Délibération n°2026_022 (c Accusé de réception en préfecture 037-213701774-20260401- 2026_022-DE

Reçu en Préfecture le 01/04/2026 et publié le 30/03/2026.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la décision du Maire 2024-06 attestant du passage au compte financier unique pour l’exercice 2024 de la commune d’Orbigny,

Vu le CFU 2025 de la commune d’Orbigny ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du Premier adjoint désigné par l’assemblée M. Patrick BOURDAIS ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le Premier adjoint :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Reprise de l’excédent de 2024 : 322 833.28€

DEPENSES 2025 : 707 830.74€

RECETTES 2025 : 764 448.81€

Excédent de l’exercice : 56 618.07€

Excédent cumulé : 379 451.35€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Reprise du déficit 2024 : - 57 625.61€

DÉPENSES 2025 : 142 167.87€

RECETTES 2025 : 88 297.71€

Excédent de l’exercice : -53 870.16€

Excédent cumulé : - 111 495.77€

Reste A Réaliser DÉPENSES :0€

Monsieur le Maire quitte la séance, M. Patrick BOURDAIS fait procéder au vote.

Après avoir entendu les résultats de la gestion de l’exercice 2025 du budget principal, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principalP a g e | 31

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

Affectation du résultat 2025 – Budget Principal.

Délibération n°2026_023 (7. Finances locales-7.1 Décisions budgétaires). Accusé de réception en Préfecture037-213701774-20260401-2026_023-DE

Reçu le 01/04/2026 et publié le 30/03/2026.

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice 56 618.07

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du CFU précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

322 833.28

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

379 451.35

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d’investissement (R002) - 111 495.77

E. Solde des restes à réaliser d'investissement - 0

Besoin de financement F. = D. + E. -111 495.77

AFFECTATION =C. = G + H 379 451.35

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

111 495.77

2) H. Report en fonctionnement R 002 267 955.58

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – budget annexe lotissement de l’Augeaunerie.

Délibération n°2026_024 (7. Finances locales-7.1 Décisions budgétaires) Accusé de réception en préfecture 037-213701774-20260401-2026_024-DE

Reçu en Préfecture le 01/04/2026 et publié le 30/03/2026.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la décision du Maire 2024-06 attestant du passage au compte financier unique pour l’exercice 2024 du budget annexe « lotissement de l’Augeaunerie » de la commune d’Orbigny,

Vu le CFU 2025 du budget annexe « lotissement de l’Augeaunerie » de la commune d’Orbigny,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;P a g e | 32

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du Premier adjoint désigné par l’assemblée M. Patrick BOURDAIS ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le Premier adjoint :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Reprise de l’excédent de 2024 : 0 €

DEPENSES 2025 : 223 774.76 €

RECETTES 2025 : 223 774.76 €

Excédent de l’exercice : 0 €

Excédent cumulé : 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Reprise du déficit 2024 : 3 663.53 €

DÉPENSES 2025 : 218 285.66€

RECETTES 2025 : 196 065.18 €

Excédent de l’exercice : - 22 220.48€

Excédent cumulé : -18 556.95 €

Reste A Réaliser DÉPENSES 0 €

Monsieur le Maire quitte la séance, M. Patrick BOURDAIS fait procéder au vote.

Après avoir entendu les résultats de la gestion de l’exercice 2025 du budget annexe « lotissement de l’Augeaunerie », le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « lotissement de

l’Augeaunerie »

Indemnités des élus.

Délibération n°2026_025 (5. Institutions et vie politique – 5.6 exercice de mandats) Accusé de réception en préfecture 037-213701774-20260330-2026_025-DE

Reçu en Préfecture le 31/03/2026 et publié le 30/03/2026.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction

publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;P a g e | 33

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, :

Que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 36 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 16% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4e adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseillers délégués : 3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

• Institutions et vie politique

Mise en place des commissions communales.

Délibération n°2026_026 (5. Institutions et vie politique – 5.6-exercicee des mandats locaux) Accusé de réception en préfecture 037-213701774-20260402-2026_026-DE Reçu en Préfecture le 02/04/2026 et publié le 30/03/2026.P a g e | 34

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de commissions municipales. Seule la commission d’appel d’offre est obligatoire et sa composition est formalisée par la loi.

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions ponctuelles chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Si des membres non élus y participent, il s’agit alors de commissions extra-municipales. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT) mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ce que je vous propose.

Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal, parmi les questions qui lui sont soumises.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

M. le Maire propose de créer 11 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1 - Commission Finances

2 – Commission Voirie et environnement :

3 - Commission Bâtiments

4 - Commission Affaires scolaires

5 - Commission Fêtes, cérémonies

6 - Commission Associations

7 - Commission Fleurissement

8 - Commission Communication et culture

9 - Commission Affaires sociales

10- Commission Appel d’Offres

11-Commission permanente Grands projets

Préconise que les commissions municipales comportent au maximum huit élus, chaque membre pouvant faire partie d’une à quatre commissions. Dans le cas de commissions extra-municipales, il pourra être fait appel à un ou deux membres supplémentaires non-élus cooptés pour leurs compétences ou disponibilités.

Mise en place de la Commission Communale des Impôts Directs.

La commission communale des impôts directs (CCID) est instituée dans chaque commune dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.

Minimisant son rôle, les élus ne la réunissent que très rarement mais au moins une fois par an. C'est à elle qu'il revient, en collaboration avec les services fiscaux, d'évaluer les valeursP a g e | 35

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

locatives des propriétés bâties à chaque modification physique des locaux, valeurs locatives qui servent de base pour le calcul des quatre taxes locales.

Il revient au président, donc au maire, de faire vivre cette CCID, afin d'assurer une juste évaluation des locaux imposés, permettant de tendre vers une plus grande équité fiscale, tout en améliorant le montant des bases d'imposition de la collectivité.

Elle est présidée par le maire ou l'adjoint délégué.

Les commissaires sont au nombre 6 dans les communes de moins de 2 000 habitants ; leurs suppléants sont en nombre égal,

Les commissaires sont désignés par le directeur de services fiscaux sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal, en nombre double remplissant les conditions ci- après.

-Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,

-être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

-être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les services fiscaux vont nous demander d’ici fin mars une liste de 24 commissaires potentiels (12 titulaires et 12 suppléants) et 6 titulaires et 6 suppléants seront désignés par leurs soins.

Désignation du Correspondant Défense.

Il est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires au niveau local. C’est également le relai d’informations entre le ministère de la défense et les communes, et inversement.

Le Conseil municipal est informé que Guillaume DUFOUR sera désigné « Correspondant Défense » par Arrêté du Maire.

Désignation du Correspondant Incendie et Secours.

Délibération n°2026_027 (5. Institutions et vie politique – 5.3 Désignation de représentant) Accusé de réception en préfecture 037-213701774-20260402-2026_027-DEReçu en Préfecture le 02/04/2026 et publié le 30/03/2026.

M. le Maire explique qu’ en application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeur-pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article le D731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, un correspondant incendie et secours doit être désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. M. le Maire précise qu’il a fait le choix de consulter le conseil municipal afin de désigner le « correspondant incendie et secours ».

Le « correspondant incendie et secours » est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et deP a g e | 36

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DESIGNE M. GIRARD Maxime, « correspondant incendie et secours ».

Désignation des délégués communaux – société Storengy à Céré-la-Ronde pour la commission sécurité.

Délibération n°2026_028 (5. Institutions et vie politique – 5.3 Désignation de représentants) Accusé de réception en préfecture 037-213701774-20260402-2026_028-DE Reçu en Préfecture le 02/04/2026 et publié le 30/03/2026.

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2017, modifié par celui du 27 novembre 2019 a été constituée une commission de suivi de site (CSS) du stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société STORENGY dont les installations de surface sont situées à CERE LA RONDE.

Lors du mandat précédent, M. GIRARD Maxime avait été désigné pour représenter la commune, en tant que représentant titulaire, et M. DUFOUR Guillaume, en tant que représentant suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de conserver comme représentants de la commune au sein de la commission de suivi de site :

• M. GIRARD Maxime, représentant titulaire

• M. DUFOUR Guillaume, représentant suppléant

Désignation élu « Relais de l’Egalité » (ERRE)

Délibération n°2026_029 (5. Institutions et vie politique – 5.3 Désignation de représentants) Accusé de réception en préfecture 037-213701774-20260402-2026_029-DE Reçu en Préfecture le 02/04/2026 et publié le 30/03/2026.

M. le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1- La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du Conseil municipal ; 2- La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3- La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer les synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes…).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées. Pour ce faire, l’élu relais municipal :

- Bénéficie d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet.P a g e | 37

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

- Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site Internet de la commune…

- Est joignable facilement (par un courriel, une boîte postale ou une boîte aux lettres en Mairie).

- Reçoit les personnes dans un lieu sécurisée permettant la confidentialité - Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

- Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, :

- SOUTIENT cette action.

- DESIGNE Mme LOTHION Isabelle comme « élue rurale relais de l’Egalité » au sein du Conseil municipal.

Commission de contrôle des listes électorales.

Monsieur le Maire informe le conseil que la commission de contrôle des listes électorales est composée :

-D’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

-D’un délégué du tribunal désigné par le son président ;

-D’un conseiller municipal.

Il précise que pour le moment, n’ayant pas toutes les précisions quant à la désignation de l’élu municipal, nous en reparlerons lors d’un prochain conseil.

• Commande publique

Choix des entreprises pour les travaux de voirie 2026.

Délibération n°2026_030 (8. Domaines de compétences par thème – 8.3 Voirie) Accusé de réception en préfecture 037-213701774-20260402-2026_030-DE

Reçu en Préfecture le 02/04/2026 et publié le 30/03/2026.

Patrick Bourdais, Adjoint à la voirie, remet à chaque élu le détail des propositions de services qui nous sont parvenues et apporte les précisions nécessaires pour choisir. Il précise néanmoins que l’une d’entre elles est arrivée hors délais et que dans l’avenir cette situation fera l’objet d’un refus.

Monsieur le Maire rappelle que les propositions sont déposées sous plis cachetés. Trois entreprises ont répondu pour les travaux connexes : Cadieu TP, Busser-Pruvost et Thiesset Franck.

Comme chaque année, M. le Maire explique qu’il est nécessaire de choisir les entreprises en charge des différents travaux de voirie pour l’année 2026. Suite à consultation de plusieurs entreprises, la commission « voirie » s’est réunie le 12 mars 2026 pour l’ouverture des plis. Peu de membres étant présents ce jour-là, M. BOURDAIS, le 1er adjoint en charge de la voirie a demandé à M. le Maire de consulter le nouveau conseil pour prendre une décision.

M. BOURDAIS détaille les différentes offres reçues. Il propose au Conseil de voter afin de choisir les entreprises.P a g e | 38

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

- Pour les travaux sur bandes de roulement, avec voix 15 POUR, le Conseil RETIENT l’offre de l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 57.375. € HT.

- Pour les travaux connexes de voirie, avec 11 voix POUR, le Conseil RETIENT l’offre de l’entreprise CADIEU TP pour un montant de 25.428 € HT.

M. BOURDAIS se chargera d’informer les différentes entreprises des décisions prises par le Conseil municipal.

• Autres domaines de compétences

Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements)

Délibération n°2026_031 (9. Autres domaines de compétences. 9.1Autres domaines de compétences) Accusé de réception en préfecture 037-213701774-20260402-2026_031-DE Reçu en Préfecture le 02/04/2026 et publié le 30/03/2026.

Le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

Le SIEIL (Syndicat Intercommunal Electricité Indre-et-Loire) qui regroupe toutes les communes de notre département sauf Tours nous invite à signer une motion de protestation contre ce projet pour réaffirmer l’appartenance de la compétence distribution d’électricité et gaz au sein des communes et intercommunalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-adopte la motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal ;

-autorise Monsieur le Maire à signer ladite motion.

• Décision du Maire

2026-02 Virement de crédits

499 € du budget fonctionnement au budget investissement pour nous permettre de souscrire 499 parts de 1€ au capital social de la SCIC Terrecole dont nous sommes sociétaires.

2026-03 Révision annuelle de loyer

Logement 1, rue du mai 1945 (1er étage) : 351.70€→ + 0.79% selon l’indice de référence des loyers.

• Questions diverses et Informations

Demande de création d’un compte Facebook de la Mairie :

Les élus ont été destinataires d’un courrier d’un habitant de la commune qui proposait d’ouvrir et de gérer en collaboration avec la mairie un compte Facebook Mairie. Les avis sont partagés entre ceux qui pensent que l’utilisation d’un réseau social ne fait pas partieP a g e | 39

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

de la déontologie d’une collectivité publique et ceux qui pensent que ce serait un excellent moyen de communication. Patricia Echard préconise d’adhérer à « Panneau-Pocket » application communale déjà mise en place dans beaucoup de collectivités pour faire passer des informations et pense que les deux possibilités ne sont pas incompatibles. Le projet reste à l’étude et n’est pas abandonné.

• Questions orales.

- Jacky Charbonnier : rappelle la proposition d’Isabelle Lothion et de Monique Drosseau concernant la création d’un groupe WhatsApp→ à voir mais il faut savoir que ce type de contact par réseau social n’aura rien d’officiel. Sa mise en place est décidée et Elodie Renvoizé est chargée de sa création.

-Jacky Charbonnier : informe de l’acceptation du devis Pyro-concept pour le feu d’artifice. -Stéphane Mahuteau : questionne sur le fonctionnement des demandes de subvention et sur le vin d’honneur de la randonnée.

-Monique Drosseau : informe le conseil que l’ADIL mandatée par la CCLST a effectué un contrôle du local occupé par les « papillons » et a préconisé l’installation d’un petit chauffe-eau qui semblerait mieux adapté que l’existant.

Elodie Renvoizé : Quelle est la politique communale en matière de chiens errants ? Plusieurs élus : où en sommes-nous pour le recrutement du successeur de Christian Boucher ? Patricia Echard : N’y aurait-il pas avantage à faire appel à des prestataires de services ? Patrick Bourdais : Répond que pour certaines tâches cela pourrait peut-être s’envisager mais que globalement non d’autant plus que nous avons le matériel.

Maxime Girard : Précise que l’embauche d’un pompier serait la bienvenue.

• Levée de séance.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 Heures 30.

• Prochaine réunion.

Lundi 27 avril 2026 à 19h30.P a g e | 40

COMMUNE D’ORBIGNY – Année 2026

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

numéros Thème Objet Page

2026_022

2026_023

2026_024

2026_025

2026_026

2026_027

2026_028

2026_029

2026_030

2026_031

Finances publiques

Institution et vie

politique

Commande publique

Autres domaines de

compétences

Décisions du Maire

Informations diverses

Questions orales

Approbation CFU 2025 – budget

principal

Affectation du résultat 2025 BP

Approbation CFU 2025 – budget

annexe lotissement

Indemnités des élus

Mise en place des commissions

Désignation du correspondant

incendie

Désignation des délégués CSS

Storengy

Désignation élu « ERRE »

Choix des entreprises travaux de

voirie 2026

Motion pour réaffirmer

l’appartenance de la compétence

« distribution d’électricité et de gaz »

au sein du bloc communal

(communes et groupements)

30

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EMARGEMENTS

Le Maire Le secrétaire de séance Jacky CHARBONNIER Monique DROSSEAU