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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ass Grand itass
«a 4 Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTAUBAN TROIS RIVIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 avril 2014
DELIBERATION N° 2014/ 4/ 49: COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - DETERMINATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
L'an deux mille quatorze, le mercredi 23 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Montauban Trois Rivières, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 avril 2014,
Présents Titulaires : 44
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Alain GABACH, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Bernard PAILLARES, Michel WEILL, Danielle BEDOS, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, José GONZALEZ, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Gérard ROUTIER, isabelle SOULAYRES, Mathieu ALBERT, Pauline BLANC, Didier CLAMENS, Jacques GAYRAL, Sophie LARAN, Nadine BOUVET, Thierry DEVILLE, Aline HUARD, Véronique MALY, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Alain ABADIE, Paul GRAND, Laurence PAGES, Gaël TABARLY, Alain CRIVELLA, Paulette MULLER-DUPONT, Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ, Aurore KOTHE, Jean-François GARRIGUES, Anne ALASSANE, Maxime BERAUDO, Jean-Martial DEJEAN, Annie GUILLOT, Danielle AMOUROUX, Philippe FRANCOIS, Nadia CHEKLIT.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Valérie RABAULT à Pauline BLANC, Christian MOULIS à Paul GRAND,
Monique VALAT à Laurence PAGES. j
;
Absents Excusés : 4 |
Mesdames, Messieurs, Thierry VIALLON, Pierre-Antoine LEVI, Daniel DONADIO, Jean-Luc BUDOIA...
aire de Séance : Madame Marie-Claude BERLY ee
Li
\ TON
\ Don Conservatoireà Rayoñnement Départemental - 5, impasse des Carmes - BP.764 - 82 01$ Montauban cedex Département musique : tél. +34 {0} 5 63 22 12 67- Fax: +33 {0)5 63 2 1479 | | | Département danse : +fél. +33 (6) 5 63 63 03 05 | | ! wWww.montauban. com | | l
n.fr | sdanse@ville- méntauban.fr |
|
conservatoirelville- poretts Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, est chargée de procéder à l'évaluation des charges lors d’un transfert de compétence. Cette évaluation est faite d’après leur coût réel dans les budgets des communes, lors de l'exercice précédent le transfert. A ce titre, les dispositions de l’article 1609 nonies C déterminent précisément les modalités d'élaboration du rapport de la CLECT, ainsi que les suites de ce dernier, qui sont déterminantes, tant pour l'EPCI que les communes membres, dans la mesure où l'évaluation des charges transférées s'inscrit dans le cadre du processus de détermination du montant de l'attribution de compensation (AC).
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Chaque commune membre dispose d’au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres : le président convoque la commission et détermine son ordre du jour: il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Aussi, je vous propose,
% de déterminer sa composition comme suit :
- 6 représentants de la ville de Montauban,
- 1 représentant de la commune d’Albefeuille-Lagarde
- 1représentant de la commune de Bressols
- 1 représentant de la commune de Corbarieu
- 1 représentant de la commune de Lamothe Capdeville
- 1 représentant de la commune de Montbeton
- 1 représentant de la commune de Saint-Nauphary
- 1 représentant de la commune de Villemade
$ de procéder à l'élection des membres de la commission sur la base des candidatures suivantes :
MONTAUBAN 1-Pierre-Antoine LEVI
2-Marie-Claude BERLY
3-Philippe FRANCOIS
4-Thierry DEVILLE
5-Jean-Martial DEJEAN
6-Maxime BERAUDO
ALBEFEUILLE LAGARDE Marc BOURDONCLE
BRESSOLS Jean-Louis IBRES
CORBARIEU Pierre BONNEFOUS
LAMOTHE CAPDEVILLE Alain GABACH
MONTBETON Michel WEILL
SAINT NAUPHARY Bernard PAILLARES
VILLEMADE Francis LABRUYERE Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% de fixer la composition de la commission comme suit :
- 6 représentants de la ville de Montauban,
- 1 représentant de ia commune d’Albefeuille-Lagarde
- représentant de la commune de Bressols
- 1 représentant de la commune de Corbarieu
- 1 représentant de la commune de Lamothe Capdeville
- 1 représentant de la commune de Montbeton
- 1 représentant de la commune de Saint-Nauphary
- 1 représentant de la commune de Villemade
$& Après avoir procédé aux opérations de vote, sont élus membres de la CLECT :
MONTAUBAN 1-Pierre-Antoine LEVI
2-Marie-Claude BERLY
38-Philippe FRANCOIS
4-Thierry DEVILLE
5-Jean-Martial DEJEAN
6-Maxime BERAUDO
ALBEFEUILLE LAGARDE Marc BOURDONCLE
BRESSOLS Jean-Louis IBRES
CORBARIEU Pierre BONNEFOUS
LAMOTHE CAPDEVILLE Alain GABACH
MONTBETON Michel WEILL
SAINT NAUPHARY Bernard PAILLARES
VILLEMADE Francis LABRUYERE
ADOPTEE PAR 42 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 5.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le n ï
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montaubanile 24 avril 2014 deux mois à compter:
De sa transmission en Préfecture le : 2 8 AVR. 201 La Présidente,
Brigitte RAREGÉS FS
De sa publication le : ? 8 AVR. 2014
et/ou notification le :